DÉTACHEMENT
Détachement de fonctionnaires dans un corps de personnels enseignants du second degré

NOR : MENP0500518C
RLR : 800-0
CIRCULAIRE N°2005-044 DU 16-3-2005
MEN
DPE

Les décrets régissant les corps de personnels enseignants du 2nd degré comportent des dispositions prévoyant la possibilité d’accueillir en détachement dans chacun de ces corps des fonctionnaires de catégorie A.
La présente circulaire a pour objet de rappeler les règles applicables en la matière. Ces dispositions, qui favorisent la mobilité des fonctionnaires en leur donnant accès aux corps enseignants, d’éducation et d’orientation de l’éducation nationale, sont un des leviers dont vous disposez pour répondre aux besoins du service et renforcer l’efficacité des politiques académiques que vous menez. Dans ce cadre, vos responsabilités dans le processus sont renforcées et vous disposez de la plus grande latitude pour opérer une sélection, organiser l’accueil, et mettre en place les dispositifs de formation et d’accompagnement destinés à favoriser la prise de fonction.
La réussite de cette opération dépend, pour une large part, des conditions d’accueil qui seront réservées à ces fonctionnaires qui choisissent d’exercer le métier d’enseignant.
La direction des personnels enseignants intervient pour prendre les décisions qui demeurent de compétence ministérielle, après consultation des instances paritaires nationales.
L’accueil des agents de France Télécom fait l’objet d’une procédure particulière.

I.1 La réglementation applicable
Elle résulte à la fois des statuts particuliers qui régissent les corps des professeurs agrégés, certifiés, PLP, PEPS, CPE et de COP et des dispositions générales concernant la position statutaire du détachement.
Conditions requises des candidats :
- être fonctionnaire titulaire de l’État, de la fonction publique territoriale ou hospitalière, ou des établissements publics qui en dépendent ;
- appartenir à un corps de catégorie A ;
- justifier d’un des titres ou diplômes requis des candidats aux concours externes de recrutement dans le corps considéré.
I.2 Le détachement
La position du détachement est régie par des dispositions législatives et réglementaires : lois des 11 janvier 1984 (fonction publique de l’État), du 26 janvier 1984 (fonction publique territoriale) et du 9 janvier 1986 (fonction publique hospitalière) ; décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles qui régissent le corps d’accueil tout en restant dans son corps d’origine en application du principe dit de la “double carrière”.
Le détachement est révocable, soit à la demande du fonctionnaire, soit à la demande de l’administration d’accueil.
I.3 Le reclassement
À équivalence de grade, le fonctionnaire détaché doit retrouver dans le corps d’accueil une situation équivalente à celle détenue dans le corps d’origine soit un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu dans le corps d’origine.
I.4 L’étude des demandes
Les candidats adressent au rectorat de l’académie concernée un dossier dont vous trouverez ci-joint, à titre d’exemple, le modèle et qui doit vous permettre de vérifier que les conditions statutaires sont remplies. Ils expriment des vœux concernant le corps et la discipline qu’ils souhaitent enseigner.
Un entretien doit permettre, à ce stade, de vérifier la motivation réelle des candidats et leur aptitude à enseigner. Il permettra également, si nécessaire, d’élaborer un plan de formation disciplinaire si possible individualisé. De la même manière un séjour préalable de durée courte dans un établissement peut leur permettre d’apprécier la réalité du métier d’enseignant.
I.5 La procédure nationale
Le détachement est prononcé après consultation de la commission paritaire nationale du corps d’accueil pour une première période d’un an. Pendant cette première année les intéressés sont affectés à titre provisoire dans votre académie et ils doivent bénéficier des actions de formation et d’accompagnement que vous avez définies.
À l’issue de cette période, sauf avis contraire de votre part, le détachement sera renouvelé pour la période fixée dans les statuts particuliers. Les agents sont alors affectés à titre définitif dans l’académie.
I.6 L’intégration
À la fin de la période de détachement, les agents devront faire connaître leurs intentions : intégrer le corps d’accueil ou retrouver leur administration d’origine.
Vous aurez à me faire connaître votre avis sur chaque demande d’intégration appuyé sur l’avis des corps d’inspection. Cet avis sera porté à la connaissance de la commission administrative paritaire nationale concernée.
I.7 Le calendrier

Avant le 15 juin de chaque année, vous devrez m’adresser d’une part, les dossiers des candidats au détachement que vous aurez sélectionnés, d’autre part, vos avis soit pour le renouvellement du détachement (fin de la première année), soit pour l’intégration à l’issue de la période prévue par les statuts particuliers.

II.1 Le recrutement
Le décret n° 2004-738 du 26 juillet 2004 (JO du 28 juillet 2004) organise l’intégration des fonctionnaires de France Télécom dans les corps de la fonction publique de l’État jusqu’au 31 décembre 2009.
Au niveau local, les agents de France Télécom s’adressent aux “espaces mobilités “ de leur entreprise qui constituent vos interlocuteurs et avec qui vous pouvez définir les modalités et les procédures conduisant au recrutement.
Même si les candidats possèdent les niveaux de formation initiale requis et une expérience professionnelle, ils peuvent ne pas apprécier la réalité du métier d’enseignant et méconnaître le fonctionnement du système éducatif. Un entretien avec les intéressés apparaît donc indispensable tant pour vérifier leur motivation réelle que pour élaborer un plan de formation disciplinaire si possible individualisé. De surcroît l’immersion, lors d’un séjour de courte durée en établissement, est de nature à conforter leur choix et leur permettre de prendre mieux conscience des conditions d’exercice de leur futur métier.
Ces opérations effectuées, il vous appartiendra de me faire parvenir la liste des agents retenus par corps et par discipline.
II.2 La mise à disposition
Les agents retenus seront mis à disposition pour une période de 4 mois, pendant laquelle ils restent à la charge de France Télécom. La convention de mise à disposition, adressée à chaque rectorat concerné, précise les conditions d’emploi des intéressés et les modalités de réintégration éventuelle en cours ou en fin de stage.
Cette période qui constitue le stage probatoire doit permettre, d’une part la mise en place du dispositif de formation en veillant tout particulièrement à l’encadrement des agents et, d’autre part, de vérifier les aptitudes des intéressés.
À l’issue de cette première période, vous devrez me faire connaître votre avis sur le stage en vue d’un éventuel détachement. En cas d’avis négatif, les intéressés seront remis à la disposition de France Télécom dans les conditions prévues par la convention.
II.3 La commission de classement des fonctionnaires de France Télécom
Cette commission est rattachée au ministre chargé de l’industrie et a pour mission de déterminer, sur proposition de l’administration d’accueil, le corps, le grade et l’échelon dans lesquels le fonctionnaire de France Télécom aura vocation à être d’abord détaché puis intégré, de vérifier si les conditions de renouvellement du détachement sont réunies (voir II.4).
Elle établit un rapport annuel sur l’application du décret du 26 juillet 2004, communiqué au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État.
Elle est saisie dans le délai de quinze jours qui suit la date de début du stage probatoire.
Dans ce cadre, il vous appartiendra de m’adresser un dossier constitué selon le modèle joint en annexe et qui permettra de proposer le corps, le grade et l’échelon dans lesquels seront accueillis les agents concernés. L’indice proposé sera, à tout le moins, égal ou immédiatement supérieur à celui détenu dans le corps d’origine.
La proposition sera soumise à la commission qui peut ne pas la suivre, auquel cas sa décision s’imposera.
II.4 Le détachement
Les agents ayant fait l’objet d’un avis favorable à l’issue du stage probatoire seront détachés pour une période de huit mois au cours de laquelle ils exerceront leurs fonctions dans les mêmes conditions que les enseignants titulaires tout en continuant à bénéficier, si nécessaire, d’une formation et (ou) d’un encadrement adaptés.
Avant la fin de l’année scolaire, vous aurez à faire procéder à l’inspection des agents et à me faire connaître votre avis sur les demandes d’intégration dans les corps de détachement. En cas d’avis négatif les agents seront réintégrés à France Télécom.
L’intégration sera prononcée après consultation de la commission administrative paritaire nationale compétente.
Toutefois le détachement peut être renouvelé, une seule fois, pour une période maximale d’un an (article 3 du décret) notamment en cas d’absence, deux mois hors congés annuels, ou si les services accomplis ne sont pas jugés suffisamment satisfaisants. Dans ce dernier cas, vous devrez me faire parvenir votre avis, accompagné du rapport d’inspection, aux fins de saisine de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom chargée de vérifier si les conditions de renouvellement du détachement sont réunies.
Le tableau ci-après résume les différentes étapes de la procédure.

*L’intégration pourra être sollicitée à l’issue de la période de détachement fixée par les statuts particuliers des corps d’accueil.

Vous voudrez bien me tenir informé des difficultés particulières que soulèverait l’application de la présente circulaire.

Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur des personnels enseignants
Pierre-Yves DUWOYE

Annexe
DÉTACHEMENT CATÉGORIE A - FICHE DE CANDIDATURE
Cette annexe est disponible au format .pdf
MENP0500518C_annexe.pdf (4 pages, 42 ko)

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