Article 1 - La définition et les conditions de délivrance de la mention complémentaire “vendeur spécialisé en produits techniques pour l’habitat” sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Ce diplôme est classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formations.
Article 2 - Le référentiel d’activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives de la mention complémentaire “vendeur spécialisé en produits techniques pour l’habitat” sont définis à l’annexe I du présent arrêté.
Article 3 - L’accès en formation à la mention complémentaire “vendeur spécialisé en produits techniques pour l’habitat” est ouvert aux candidats titulaires d’un baccalauréat professionnel du secteur industriel ou d’un baccalauréat technologique des sciences et technologies industrielles et aux candidats remplissant les conditions définies à l’article 6 du décret du 28 mars 2001 susvisé.
Article 4 - La durée de la période de formation en milieu professionnel est de dix-sept semaines.
Ses objectifs et modalités sont définis à l’annexe II du présent arrêté.
Article 5 - Le règlement d’examen est fixé à l’annexe III du présent arrêté.
Article 6 - La définition des épreuves ponctuelles et des situations d’évaluation en cours de formation est fixée à l’annexe IV du présent arrêté.
Article 7 - La mention complémentaire “vendeur spécialisé en produits techniques pour l’habitat” est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l’examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mars 2001 susvisé.
Article 8 - La première session d’examen de la mention complémentaire “vendeur spécialisé en produits techniques pour l’habitat” organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2006.
La dernière session d’examen de la mention complémentaire “vente technique pour l’habitat”, organisée conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 juillet 1997 modifié, aura lieu en 2005.
Les candidats ayant échoué à cette session pourront bénéficier d’une session de rattrapage en 2006.
À l’issue de cette session d’examen, l’arrêté du 21 juillet 1997 modifié est abrogé.
Article 9 - Le directeur de l’enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 décembre 2004

Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur de l’enseignement scolaire
Patrick GÉRARD

Nota - L’annexe III est publiée ci-après.
L’intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l’adresse suivante http://www.cndp.fr/

Annexe III

RÈGLEMENT D’EXAMEN

CCF : contrôle en cours de formation.

* L’habilitation est prononcée conformément aux dispositions de l’arrêté du 9 mai 1995 relatif aux conditions d’habilitation pour le contrôle en cours de formation au baccalauréat professionnel, BP et BTS (B.O. du 8-6-1995).