HABILITATION À COLLECTER LA TAXE D'APPRENTISSAGE LIÉE À LA CONVENTION-CADRE DE COOPÉRATION CONCLUE LE 21 JANVIER 2004 ENTRE LE MINISTÈRE DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ET LES ENTREPRISES GÉNÉRALES DE FRANCE BTP (EGF-BTP)

Habilitation et convention du 21 janvier 2004
NOR : MENE0401248X
RLR : 501-4a
MEN - DESCO

Vu les dispositions :
- du code de l'éducation ;
- du code du travail : les livres I et IX, notamment les articles L.118-2-4, R. 116-24 et R. 116-25 ;
- de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
- des lois de décentralisation et notamment la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 relative aux rapports entre l'État et les collectivités territoriales ;
- de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 relative à l'apprentissage et notamment les articles 19 et 20 ;
- de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
- de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;
- de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage ;
- de la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ;
- du décret n° 2002-597 du 24 avril 2002 relatif au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage et à la taxe d'apprentissage ;
- de la circulaire DGEFP n° 2003-21 du 4 août 2003 relative à la nouvelle organisation de la collecte de la taxe d'apprentissage ;
- de l'arrêté du 30 juin 2003 relatif au plafonnement des frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage visés à l'article L. 119-1-1 et habilités au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail.
Article 1 - EGF-BTP est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
Article 2 - EGF-BTP est tenue de respecter les obligations annexées à la présente habilitation.
Article 3 - L'habilitation à collecter la taxe d'apprentissage est délivrée pour une durée identique à celle de la convention et donc jusqu'au 1er janvier 2009. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande 6 mois a vant la date d'expiration de la convention.

Fait à Paris le 21 janvier 2004
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Luc FERRY

ANNEXES À L'HABILITATION ET CONVENTION

Ces annexes sont au format PDF annexe_egf_btp.pdf - 11 pages, 62 Ko Si vous n'avez pas ACROBAT READER pour visualiser et imprimer ce fichier, téléchargez ce logiciel gratuit à cette adresse http://www.adobe.fr/products/acrobat/readstep2.html

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