HABILITATION À COLLECTER LA TAXE D'APPRENTISSAGE LIÉE À LA CONVENTION-CADRE DE COOPÉRATION CONCLUE LE 21 JANVIER 2004 ENTRE LE MINISTÈRE DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ET L'ASSOCIATION DES SYNDICATS DE LA DISTRIBUTION DE LA MAINTENANCE DES MATERIELS (ASDM)

Habilitation et convention du 21-01-2004
NOR : MENE0401246X
RLR : 501-4a
MEN - DESCO

Vu les dispositions :
- du code de l'éducation ;
- du code du travail : les livres I notamment les articles L.118-2-4, R. 116-24 et R. 116-25 et IX ;
- de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
- des lois de décentralisation et notamment la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 relative aux rapports entre l'État et les collectivités territoriales ;
- de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 relative à l'apprentissage et notamment les articles 19 et 20 ;
- de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
- de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;
- de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant
réforme du financement de l'apprentissage ;
- de la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ;
- du décret n° 2002-597 du 24 avril 2002 relatif au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage et à la taxe d'apprentissage
- de l'arrêté du 30 juin 2003 relatif au plafonnement des frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage visés à l'article L. 119-1-1et habilités au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail.
Article 1 - L'ASDM est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
Article 2 - L'ASDM est tenue de respecter les obligations annexées à la présente habilitation.
Article 3 - L'habilitation à collecter la taxe d'apprentissage est délivrée pour une durée identique à celle de la convention et donc jusqu'au 1er janvier 2009. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande 6 mois avant la date d'expiration de la convention.

Fait à Paris, le 21 janvier 2004

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Luc FERRY

ANNEXES À L'HABILITATION ET CONVENTION

Ces annexes sont au format PDF annexe_asdm.pdf - 11 pages, 63 Ko Si vous n'avez pas ACROBAT READER pour visualiser et imprimer ce fichier, téléchargez ce logiciel gratuit à cette adresse http://www.adobe.fr/products/acrobat/readstep2.html

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