DÉCRET RELATIF AUX DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DES LIVRES Ier ET II DU CODE DE L’ÉDUCATION (DÉCRETS EN CONSEIL D’ÉTAT ET DÉCRETS)

D. n° 2004-703 du 13-7-2004. JO du 17-7-2004 et du 24-7-2004
NOR : MENG0401424D et NOR : MENG0401424Z
RLR : 191-0 ; 191-1 ; 191-2
MEN - DAJ

Article 1 - L’annexe au présent décret regroupe les dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l’éducation, à l’exception de celles relevant d’un décret délibéré en conseil des ministres. Les articles identifiés par un “R” correspondent aux dispositions relevant d’un décret en Conseil d’État, ceux identifiés par un “D” correspondent aux dispositions relevant d’un décret.
Article 2 - Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l’article 6 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l’éducation.
Article 3 - Les dispositions qui citent, en les reproduisant ou non, des articles du code général des collectivités territoriales, du code pénal, du code rural, du code du travail et du code de l’urbanisme sont de plein droit modifiées par l’effet des modifications ultérieures de ces articles.
Article 4 - Les articles du code de l’éducation dont le numéro est précédé de la lettre “D” peuvent être modifiés par décret.
Article 5 - La partie réglementaire du code pénal est ainsi modifiée :
Au premier alinéa de l’article R. 624-7, les mots : “à l’article 5-2 du décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l’assiduité scolaire” sont remplacés par les mots : “à l’article R. 131-19 du code de l’éducation”.
Article 6 - Sont abrogés :
1° Le décret du 26 juin 1880 relatif aux conseils académiques ;
2° Les articles 12, 13, 14, 130, 140 à 145 et le douzième alinéa de l’article 158 du décret du 18 janvier 1887 ayant pour objet l’exécution de la loi organique de l’enseignement primaire ;
3° L’article 3 du décret du 25 octobre 1894 relatif à la composition du logement des instituteurs ;
4° Le décret du 24 février 1909 relatif au relèvement des peines disciplinaires prononcées par les juridictions universitaires ;
5° Le décret n° 47-1287 du 27 juin 1947 portant transformation des emplois de chefs de service de l’instruction publique en emplois d’inspecteur d’académie ayant rang de vice-recteur dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion et chargeant des fonctions d’inspecteur d’académie ayant rang et titre de vice-recteur, à la Guyane française, le principal du collège de Cayenne ;
6° Le décret du 2 mai 1951 portant constitution d’une Commission nationale pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) ;
7° Les articles 40, 41, 47 à 50 et 58 du décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l’enseignement public ;
8° Le décret n° 59-1088 du 18 septembre 1959 relatif au contrôle des opérations financières des caisses des écoles publiques ;
9° Le décret n° 60-977 du 12 septembre 1960 relatif aux caisses des écoles ;
10° Le décret n° 62-35 du 16 janvier 1962 portant délégation d’attributions aux recteurs d’académie ;
11° Le décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l’assiduité scolaires ;
12° Le décret n° 71-20 du 6 janvier 1971 autorisant la délégation de pouvoirs aux préfets et aux recteurs d’académie en matière d’apprentissage artisanal et de cours professionnels ;
13° Le décret n° 71-147 du 24 février 1971 créant une conférence des présidents d’université ;
14° L’article 14 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l’inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités ;
15° Le décret n° 72-75 du 27 janvier 1972 portant dénomination d’académies ;
16° Le décret n° 72-1080 du 6 décembre 1972 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement des groupes permanents et comités de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi des départements d’outre-mer ;
17° Le décret n° 76-93 du 15 janvier 1976 créant une assemblée générale des responsables d’établissements et d’écoles publics délivrant le diplôme d’ingénieur ;
18° Le décret n° 77-864 du 22 juillet 1977 fixant les conditions d’application de l’article 8 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées ;
19° Décret n° 78-514 du 31 mars 1978 relatif aux attributions du chef de service départemental de l’éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
20° Le décret n° 80-11 du 3 janvier 1980 relatif à l’organisation générale et la déconcentration de la carte scolaire ;
21° Le décret n° 82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris, Versailles et définissant les compétences de son directeur ;
22° Le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 relatif à l’indemnité de logement due aux instituteurs ;
23° Le décret n° 83-838 du 22 septembre 1983 portant modification du décret n° 60-977 du 12 septembre 1960 relatif aux caisses des écoles ;
24° Le décret n° 83-860 du 27 septembre 1983 relatif au comité de coordination des programmes régionaux d’apprentissage et de formation professionnelle continue, institué par l’article 84 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
25° Le décret n° 84-322 du 3 mai 1984 relatif aux conventions entre les organisateurs de transports scolaires et les entreprises de transport ;
26° Le décret n° 84-324 du 3 mai 1984 pris en application de l’article 29 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et relatif aux procédures d’arbitrage par le représentant de l’État dans le département pour la fixation des conditions de financement des transports scolaires ;
27° Le décret n° 84-465 du 15 juin 1984 portant définition du logement convenable attribué aux instituteurs par les communes ;
28° Le décret n° 84-478 du 19 juin 1984 fixant les conditions d’application de l’article 29 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 en ce qui concerne le transport des élèves et étudiants gravement handicapés ;
29° Le décret n° 84-998 du 13 novembre 1984 portant création de l’académie de la Réunion ;
30° Le décret n° 85-269 du 25 février 1985 fixant la liste des dépenses pédagogiques à la charge de l’État pris en application de l’article 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
31° Le décret n° 85-349 du 20 mars 1985 pris pour l’application de l’article 14-VI de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et fixant la liste des établissements dont la charge incombe à l’État ;
32° Le décret n° 85-887 du 12 août 1985 pris pour l’application des paragraphes VII bis et VII ter de l’article 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
33° Le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l’éducation nationale dans les départements et les académies ;
34° Le décret n° 85-1024 du 23 septembre 1985 relatif à la participation des communes aux dépenses de fonctionnement et d’investissement des collèges publics ;
35° Le décret n° 85-1124 du 21 octobre 1985 relatif à la coopération internationale des établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministère de l’éducation nationale ;
36° Le décret n° 85-1264 du 28 novembre 1985 relatif aux conseils de l’éducation nationale dans les régions et les départements d’outre-mer ;
37° Le décret n° 86-42 du 10 janvier 1986 relatif aux délégués départementaux de l’éducation nationale ;
38° Le décret n° 86-298 du 27 février 1986 relatif à l’approbation des règlements intérieurs de commissions administratives paritaires locales et des comités techniques paritaires départementaux du ministère de l’éducation nationale ;
39° Le décret n° 86-299 du 27 février 1986 relatif à la désignation des représentants du personnel au sein de certains comités techniques paritaires du ministère de l’éducation nationale ;
40° Le décret n° 86-425 du 12 mars 1986 pris en application du cinquième alinéa de l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ;
41° Le décret n° 86-486 du 14 mars 1986 pris pour l’application de la loi n° 85-583 du 10 juin 1985 relative à la création d’établissements d’enseignement public ;
42° Les articles 1er, 2, 3 et 4 du décret n° 86-642 du 19 mars 1986 pris pour l’application de la loi n° 85-1469 du 31 décembre 1985 relative à la composition et aux attributions des conseils de l’éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire et modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964 relatives au Conseil supérieur de l’éducation nationale ;
43° L’article 1er du décret n° 86-970 du 19 août 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables à l’emploi de secrétaire général d’académie ;
44° L’article 4 du décret n° 87-130 du 26 février 1987 relatif à la comptabilité des centres communaux et intercommunaux d’action sociale et des caisses des écoles ;
45° Le c de l’article 2 du décret n° 87-242 du 7 avril 1987 relatif à la définition et aux conditions d’exécution des services privés de transport routier non urbain de personnes ;
46° Le décret n° 87-787 du 23 septembre 1987 relatif à la déconcentration de certains contentieux concernant l’éducation nationale ;
47° Le décret n° 88-501 du 3 mai 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission spéciale de la taxe d’apprentissage prévue à l’article 2 de la loi du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles et à l’article 227 du code général des impôts ;
48° Le décret n° 89-1 du 2 janvier 1989 relatif au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
49° Le décret n° 89-778 du 23 octobre 1989 instituant un Conseil supérieur des bibliothèques ;
50° Le décret n° 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l’éducation ;
51° Le I, les premier (partie), deuxième et troisième alinéas du II de l’article 2 du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d’académie- inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l’éducation nationale ;
52° L’article 1er du décret n° 90-676 du 18 juillet 1990 portant statut d’emploi des inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale et des inspecteurs d’académie adjoints ;
53° Le décret du 3 septembre 1990 portant changement de dénomination de l’assemblée générale des responsables d’établissements et d’écoles publics délivrant le diplôme d’ingénieur ;
54° L’article 2 du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l’organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires ;
55° L’article 1er, les articles 3 et 4 en ce qui concerne les charges d’enseignement primaire du décret n° 90-801 du 6 septembre 1990 pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie et relatif à l’indemnité compensatrice en matière d’enseignement primaire et d’assistance médicale gratuite ;
56° Le décret n° 90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ;
57° Le décret n° 91-108 du 25 janvier 1991 relatif au conseil interacadémique d’Ile-de-France et au conseil de l’éducation nationale dans le département de Paris ;
58° Le décret n° 91-729 du 23 juillet 1991 fixant la liste des établissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l’État ;
59° Le cinquième alinéa de l’article 3 et le deuxième alinéa de l’article 23 du décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques ;
60° Le décret n° 93-51 du 14 janvier 1993 portant application de la loi n° 92-675 du 12 juillet 1992 relative à l’apprentissage et complétant l’article 84 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
61° Le décret n° 93-432 du 24 mars 1993 sur la mission de formation continue des adultes du service public de l’éducation ;
62° Le décret n° 95-591 du 6 mai 1995 relatif à l’Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d’enseignement supérieur ;
63° Le décret n° 96-413 du 13 mai 1996 relatif aux caisses des écoles dans les communes de Nouvelle-Calédonie ;
64° Le décret n° 96-1147 du 26 décembre 1996 portant création des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane ;
65° Le décret n° 97-505 du 21 mai 1997 portant création du Comité consultatif de l’enseignement professionnel ;
66° Le décret n° 97-533 du 23 mai 1997 relatif à l’Institut des hautes études de l’éducation nationale ;
67° L’article 10 du décret n° 97-1190 du 24 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 2° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
68° Le décret n° 98-1082 du 1er décembre 1998 instituant des médiateurs à l’éducation nationale ;
69° Le décret n° 99-224 du 23 mars 1999 relatif au contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d’enseignement privés hors contrat ;
70° Le décret n° 99-820 du 16 septembre 1999 portant dispositions diverses relatives au régime de l’enseignement supérieur dans le Pacifique ;
71° Le décret n° 99-941 du 12 novembre 1999 relatif à l’organisation des vice-rectorats en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte ;
72° Le décret n° 2000-216 du 6 mars 2000 portant création d’un Haut Comité éducation-économie-emploi ;
73° Le décret n° 2000-578 du 22 juin 2000 pris pour l’application de l’article 181 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et relatif à la dotation globale de construction et d’équipement des collèges ;
74° Le décret n° 2000-764 du 1er août 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics d’enseignement supérieur peuvent transiger et recourir à l’arbitrage ;
75° L’article 1 en ce qui concerne les établissements publics d’enseignement supérieur et les centres hospitaliers universitaires, les articles 2 à 6 du décret n° 2000-893 du 13 septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics d’enseignement supérieur peuvent fournir des moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques ;
76° Le décret n° 2000-1060 du 27 octobre 2000 relatif à la création du Haut Conseil de l’évaluation de l’école ;
77° Le décret n° 2001-711 du 27 juillet 2001 relatif au contrôle par l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
78° Le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d’enseignement supérieur de la construction de l’Espace européen de l’enseignement supérieur ;
79° Le décret n° 2004-162 du 19 février 2004 portant modification du décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l’assiduité scolaires et aux sanctions que comportent, au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale, les manquements à l’obligation scolaire et du code pénal.
Article 7 - L’abrogation résultant du 14° de l’article 8 de l’ordonnance du 15 juin 2000 susvisée produit effet à compter de l’entrée en vigueur du présent décret.
Article 8 - Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 9 - Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 juillet 2004

Jean-Pierre RAFFARIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’éducation nationale,
de l’enseignement supérieur et de la recherche
François FILLON
La ministre de l’outre-mer
Brigitte GIRARDIN

Nota. - Les articles identifiés par un R correspondent aux dispositions relevant d’un décret en Conseil d’État. Les articles identifiés par un D correspondent aux dispositions relevant d’un décret.