accueilbulletin officiel [B.O.] n°9 du 26 février 2004 - sommaireSPRK0470014A |
COMITÉS D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ Création de CHS auprès des comités techniques paritaires régionaux placés auprès des directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs NOR : SPRK0470014A RLR : 910-0 ARRÊTÉ DU 20-1-2004 SPR MEN Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod., ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n° 82-452 du 28-5-1982 mod. ; D. n° 82-453 du 28-5-1982 mod., not. art. 32, 33 et 35 ; D. n° 2002-901 du 15-5-2002 ; D. n° 2002-959 du 4-7-2002 ; A. du 19-3-2003 Article 1 -
Dans chaque région, un comité régional d’hygiène et de sécurité
est créé auprès du comité technique paritaire régional placé auprès du
directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Article
3 - Ces comités d’hygiène et de sécurité
exercent les compétences prévues au titre IV du décret n° 82-453 du 28
mai 1982 modifié susvisé à l’égard des services déconcentrés du
ministère chargé de la jeunesse et du ministère chargé des sports implantés
dans le ressort géographique du comité technique paritaire régional considéré. haut de page |
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