La présente circulaire a pour objet d’apporter les précisions nécessaires à la campagne de collecte 2004 de la taxe d’apprentissage portant sur les salaires versés en 2003.

I - Actualisation des forfaits et de la masse salariale donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage

1.1 Stages en milieu professionnel des élèves et étudiants des formations technologiques et professionnelles applicables au titre de l’année de salaires 2003 :

- catégorie “ouvriers qualifiés” :18 euros par jour de présence du stagiaire ;
- catégorie “cadres moyens” : 29 euros par jour de présence du stagiaire ;
- catégorie “cadres supérieurs” : 38 euros par jour de présence du stagiaire.

1.2 Masse salariale donnant lieu à exonération en application de l’article 224 du code général des impôts

Le montant de la masse salariale donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage sur les salaires 2003 est porté à 84 437 euros, ce qui correspond à un montant de taxe d’apprentissage égal à 422 euros. Cette disposition concerne les entreprises qui emploient un ou plusieurs apprentis.

II - Conditions de la collecte au regard de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

La loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 a rénové le régime juridique de la collecte de la taxe d’apprentissage.
Dans ce cadre, la circulaire n° 2003-21 du 4 août 2003 de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, précise la nouvelle organisation de la collecte de la taxe d’apprentissage, notamment en définissant les conditions d’habilitation des organismes collecteurs (article L. 118-2-4 du code du travail).

II.1 Le calendrier à observer

II.1.1 Pour les entreprises

La date de versement des montants dus par les entreprises aux établissements de formation et/ou aux organismes collecteurs au titre de l’exonération de la taxe d’apprentissage, est fixée au 28 février 2004 .
Le dépôt de la demande d’exonération de la taxe d’apprentissage et de la déclaration relative à la taxe d’apprentissage (imprimé 2482) au titre de l’année 2003, doit être effectué conjointement, auprès de la recette des impôts compétente, le 30 avril 2004 au plus tard.

II.1.2 Pour les organismes collecteurs

En application du décret n° 2002-597 du 24 avril 2002 :
- les organismes collecteurs feront connaître au préfet de région et au président du conseil régional le montant qu’ils entendent attribuer aux centres de formation d’apprentis et aux sections d’apprentissages implantés dans la région, avant le 30 juin 2004 (article R. 119-3 du code du travail) ;
- le reversement par les collecteurs des concours financiers destinés aux établissements bénéficiaires de la taxe d’apprentissage sera effectué au plus tard le 30 juin 2004 (article 7 IV du décret n° 72-283 du 12 avril 1972, modifié) ;
- un état détaillé de la collecte et des versements aux établissements assurant les premières formations technologiques et professionnelles sera adressé par les collecteurs au comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle le 1er août 2004 au plus tard (article 7 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié).
Afin de permettre aux établissements d’engager au mieux les opérations de gestion financière liées à l’utilisation des subventions, finalité même du dispositif de la taxe d’apprentissage, les collecteurs respecteront rigoureusement cette échéance.

II.1.3 Dispositions communes aux entreprises et aux organismes collecteurs

La date de versement au Trésor public de la fraction de la taxe d’apprentissage due au titre de la péréquation nationale n’a pas été modifiée et demeure fixée au 30 avril 2004.
Toutefois, il est rappelé que si ce versement est effectué par l’intermédiaire d’un organisme collecteur, l’entreprise devra s’en acquitter auprès dudit collecteur le 28 février 2004 au plus tard.

II.2 La participation des entreprises au fonds national de péréquation (FNPTA)

En application des articles R. 119-5 et R. 119-33-1 modifiés du code du travail, le montant de la fraction de la taxe d’apprentissage obligatoirement réservée au financement du FNPTA s’élève désormais à 10% pour les entreprises situées en métropole (hors Alsace-Moselle) ou dans les départements d’outre-mer, et à 25% pour les entreprises localisées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

II.3 La contribution des employeurs au financement des centres de formation d’apprentis et des sections d’apprentissage accueillant leur(s) apprenti(s)

Les nouvelles dispositions de l’article L. 118-2 du code du travail ne peuvent, pour des raisons pratiques, être opérationnelles dans le cadre de la campagne de collecte 2004.
En conséquence, il y a lieu de se référer, à titre exceptionnel, au seuil minimal de 381 euros pour le coût que doivent acquitter les entreprises aux CFA ou section d’apprentissage qui forment un de leurs apprentis, dans la limite du quota de la taxe d’apprentissage, conformément à la circulaire DGEFP n° 2003/34 du 22 décembre 2003.

II.4 Révision du barème de répartition des dépenses en vue des exonérations au titre de la taxe d’apprentissage, suite à l’adoption de la NAF 2003

Eu égard à la date de publication de la nomenclature d’activités française (NAF) 2003 et au calendrier spécifique à la taxe d’apprentissage, la nouvelle table de passage entre les codes NAF 2003 et les barèmes de répartition de la taxe d’apprentissage, actuellement en préparation, ne pourra s’appliquer à la campagne 2004 de la taxe d’apprentissage, portant sur les salaires 2003.
En conséquence, dans le cadre des demandes d’exonération de la taxe d’apprentissage, et à titre transitoire pour les salaires versés en 2003, il est demandé aux redevables, tout en utilisant leur nouveau code identifiant issu de la nouvelle NAF 2003 (obligatoire), de prendre pour référence le barème actuel auquel ils sont assujettis, qui reste en vigueur.

III - Documents administratifs

Les imprimés Cerfa de demande d’exonération de la taxe d’apprentissage pour la campagne de collecte 2004 sont disponibles sur les sites suivants :
- ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche (www.education.gouv.fr), rubrique “formulaires administratifs “ sur la page d’accueil du site ;
- service public (www.service.public.fr), rubrique “professionnels et entreprises”, sous-rubrique “formulaires en ligne”.
Ces formulaires comportent un nouveau modèle de reçu libératoire à l’usage exclusif des organismes habilités à collecter la taxe d’apprentissage, conforme aux dispositions de la circulaire DGEFP n° 2003/21 du 4 août 2003 relative à la nouvelle organisation de la collecte de la taxe d’apprentissage.

IV - Dispositions diverses

IV.1 À la liste des formations figurant dans la circulaire n° 77-464 du 5 décembre 1977 (BOEN n° 45 du 15 décembre 1977), il convient d’ajouter les dispositifs en alternance mis en place dans les classes de 4ème et 3ème de collège, ainsi que les classes de 3ème préparatoire à la voie professionnelle en collège ou en lycée professionnel.
Dans la rubrique des activités complémentaires des premières formations technologiques et professionnelles, la Société des meilleurs ouvriers de France (SMOF) qui a en charge l’organisation du concours conduisant à l’attribution du titre “un des meilleurs apprentis” est désormais susceptible de bénéficier des versements exonératoires de la taxe d’apprentissage.
IV.2 Pour l’année 2004, la contribution des entreprises d’assurances aux frais de fonctionnement de l’école nationale d’assurances est déductible à raison de 70,64% des sommes.
IV.3 Il y a lieu de rappeler aux redevables que, aux termes de l’article 140 H du code général des impôts, annexe 2, la commission spéciale de la taxe d’apprentissage examine en appel les décisions des commissions spécialisées des comités départementaux de l’emploi, lorsque le montant de l’exonération demandée en première instance est supérieur à 150 euros.


Pour le ministre de la jeunesse,
de l’éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
Le directeur de l’enseignement scolaire
Jean-Paul de GAUDEMAR