Article 1 - L’intitulé de l’arrêté du 16 janvier 1995 susvisé est remplacé par l’intitulé suivant :
“Arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard de certains corps de personnels techniques, ouvriers et de service des services déconcentrés et des établissements d’enseignement relevant du ministère de l’éducation nationale.”
Article 2 - Les deux premiers alinéas de l’article 1er du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
“Sont instituées, auprès du directeur chargé de la gestion des personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l’égard des corps suivants :
- ouvriers d’entretien et d’accueil et agents des services techniques des services déconcentrés ;
- ouvriers professionnels des établissements d’enseignement, conducteurs d’automobile et agents chefs de 1ère catégorie ;
- maîtres ouvriers des établissements d’enseignement et chefs de garage, techniciens de l’éducation nationale.”
Des commissions administratives paritaires académiques sont, par ailleurs, créées auprès de chaque recteur d’académie, pour les corps suivants :
- ouvriers d’entretien et d’accueil et agents des services techniques des services déconcentrés ;
- ouvriers professionnels des établissements d’enseignement, conducteurs d’automobile et agents chefs de 1ère catégorie ;
- maîtres ouvriers des établissements d’enseignement et chefs de garage.”
Article 3 - Le tableau figurant à l’article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu’il suit :

Article 4 - L’arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale et l’arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard du corps des agents de service des établissements d’enseignement administrés par l’État et relevant du ministre de l’éducation nationale sont abrogés à la date d’installation des commissions administratives paritaires communes instituées à l’article 2 du présent arrêté.
Les commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté sont installées à la date d’expiration du mandat des représentants des grades des commissions administratives paritaires nationales visées par les arrêtés du 16 janvier 1995 précités, soit, en ce qui concerne les commissions administratives paritaires nationales, à compter du 1er juin 2004.
Article 5 - Le directeur des personnels, de la modernisation et de l’administration du ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche et les recteurs d’académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2003

Pour le ministre de la jeunesse,
de l’éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
Le directeur des personnels,
de la modernisation et de l’administration
Dominique ANTOINE
Pour le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l’État
et de l’aménagement du territoire
et par délégation,
Par empêchement du directeur général
de l’administration
et de la fonction publique,
Le chef de service
Y. CHEVALIER