J’appelle votre attention sur la modification apportée, par le décret du 16 septembre 2004, aux dispositions de l’article 18-8° du décret du 28 mai 1990.
Le décret du 28 mai 1990 prévoit dans son article 19 un abattement de 20% sur le remboursement des frais de changement de résidence lorsque la mutation est intervenue sur demande de l’agent. Seuls les fonctionnaires limitativement énumérés à l’article 18-8° du décret échappaient jusqu’à présent à cet abattement de 20 %. Il s’agissait des agents recrutés par la voie de l’École nationale d’administration, des administrateurs des postes et télécommunications ainsi que des membres du Conseil d’État.
Dans sa nouvelle rédaction, l’article 18-8° du décret du 28 mai 1990 prévoit l’indemnisation, sans abattement, des frais de changement de résidence (frais de transport et indemnité forfaitaire) de tout agent dont le changement d’affectation, sur le territoire métropolitain de la France, est rendu nécessaire par l’accomplissement d’obligations de mobilité, prévues par un texte législatif ou réglementaire.
Se trouvent notamment dans ce cas :
- les personnels de direction des établissements d’enseignement et de formation de l’éducation nationale, dans le cadre des obligations de mobilité imposées par leur statut, redéfini par le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 ;
- les inspecteurs de l’éducation nationale, dans le cadre de la mobilité exigée des intéressés pour être inscrits au tableau d’avancement à la hors classe de leur corps, en application de l’article 17 du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 ;
- les secrétaires généraux d’académie et les secrétaires généraux d’administration scolaire et universitaire, dans le cadre des obligations de mobilité imposées par leur statut respectif (décret n° 86-970 du 19 août 1986 pour les premiers et n° 83-1033 du 3 décembre 1983 pour les seconds).
Je vous serais obligé de bien vouloir veiller à l’application de ces nouvelles dispositions.


Pour le ministre de l’éducation nationale,
de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE