La présente circulaire traite de l’organisation des élections à la commission administrative paritaire citée en objet. Le premier tour de scrutin aura lieu le mardi 8 mars 2005.

Dispositions réglementaires applicables

Le régime électoral applicable pour les élections professionnelles organisées dans la fonction publique de l’État est fondé sur un système de scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle ainsi que le prévoit la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique de l’État modifiées par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique.
Les conditions d’application de cette loi ont été précisées par les décrets n° 97-40 du 20 janvier 1997 (JO du 21 janvier 1997) et n° 98-1092 du 4 décembre 1998 (JO du 5 décembre 1998) qui modifient le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux CAP.
Par ailleurs, il conviendra de se reporter aux textes suivants :
- circulaire du 23 avril 1999 (JO du 19 juin 1999) relative à l’application du décret du 28 mai 1982, qui abroge la circulaire du 18 novembre 1982 ;
- arrêté interministériel du 23 août 1984 modifié fixant les modalités de vote par correspondance ;
- note de service n° 87-195 du 7 juillet 1987 (RLR 610-3) relative aux modalités d’organisation des élections des représentants du personnel aux CAP et aux commissions consultatives paritaires à l’exception des points rendus inapplicables par la modification récente de la réglementation.
Je vous rappelle en outre que le décret n° 99-715 du 3 août 1999 (JO du 11 août 1999) et l’arrêté du 29 juillet 2003 (B.O. n° 32 du 4 septembre 2003) pris pour son application vous ont donné compétence en ce qui concerne les opérations électorales.


I - Listes de candidats (articles 15, 16 et 16 bis du décret du 28 mai 1982)

a) Dépôt des listes de candidats

Les listes de candidats seront déposées en 30 exemplaires au ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche-direction des personnels, de la modernisation et de l’administration, 142 rue du Bac, Paris 7ème, bureau des études statutaires et de la réglementation-DPMA B2 (5ème étage, pièce 553), au plus tard à la date et à l’heure fixées au calendrier joint en annexe I.
Le dépôt de chaque liste doit faire l’objet d’un récépissé remis au délégué de liste. Le récépissé atteste exclusivement
du dépôt de la liste.
Dans l’hypothèse où aucune liste ne serait déposée par les organisations syndicales représentatives, il sera procédé à un nouveau scrutin selon le calendrier figurant à l’annexe II.

b) Établissement des listes de candidats

Toutes les listes de candidats doivent porter le nom d’un fonctionnaire délégué de liste habilité à représenter l’organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Les listes doivent être accompagnées d’une déclaration de candidature datée et signée par chaque candidat. Il n’y a pas de modèle type de déclaration individuelle de candidature, toutefois chaque déclaration doit nécessairement comporter les renseignements suivants : prénom, nom, corps, grade, affectation et mention de l’organisation syndicale au titre de laquelle le candidat se présente.
Le nombre des candidats portés sur chaque liste doit être de quatre représentants (titulaires et suppléants).

c) Appréciation de la représentativité des listes de candidats

La participation au premier tour de scrutin est réservée aux organisations syndicales de fonctionnaires représentatives. Cette représentativité s’apprécie soit au titre des résultats obtenus dans les trois fonctions publiques, soit au titre de l’article L. 133-2 du code du travail, selon lequel les organisations syndicales de fonctionnaires doivent satisfaire, dans le cadre où est organisée l’élection, à certains critères (notamment les effectifs, l’indépendance, les cotisations, l’expérience et l’ancienneté).
La liste des organisations syndicales admises à participer au premier tour de scrutin vous sera transmise dans la journée du 11 janvier 2005 par télécopie pour affichage immédiat au rectorat.
Cet affichage permettra la mise en œuvre éventuelle de la procédure de recours prévue au 6ème alinéa de l’article 14 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.

d) Contestation de la recevabilité des listes de candidats

Une voie juridictionnelle de contestation d’urgence de la recevabilité des listes de candidats, au regard de leur représentativité, est instituée devant le tribunal administratif (dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures, le tribunal administratif statuant dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la requête).
La décision rendue par le tribunal est immédiatement exécutoire. L’appel n’est pas suspensif. Le processus électoral doit être poursuivi en intégrant la ou les listes dont le tribunal a admis la recevabilité ou en écartant la ou les listes dont le tribunal a infirmé la recevabilité.
Par ailleurs, l’article 16 bis du décret du 28 mai 1982 tire les conséquences de l’impossibilité pour des organisations syndicales affiliées à une même union de présenter des listes concurrentes
et prévoit à cette fin une procédure faisant intervenir, dans des délais déterminés, l’union concernée pour identifier celle des listes concurrentes qui bénéficiera de son habilitation.

Le principe est que tous les électeurs sont éligibles. Toutefois, ne peuvent être élus les électeurs qui se trouvent dans les cas d’exception énumérés au 2ème alinéa de l’article 14 du décret du 28 mai 1982.
S’agissant de la vérification de l’éligibilité des candidats, l’article 16 du décret du 28 mai 1982 institue un délai, après la date limite de dépôt des listes de candidats, pour la vérification de l’éligibilité des candidats et leur éventuel remplacement.
Les listes de candidats établies dans ces conditions doivent être affichées
dans les rectorats au plus tard à la date indiquée au calendrier joint en annexe I.

L’administration fournit les enveloppes utilisées lors du scrutin et procède à l’impression des bulletins de vote.

a) Bulletins de vote

Les organisations syndicales déposeront au plus tard le 11 janvier 2005 une maquette de leur bulletin de vote correspondant à la liste des candidats au ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, bureau DPMA B2. Il est fait mention sur le bulletin de vote de l’appartenance éventuelle de l’organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national, conformément aux dispositions de l’article 17 du décret du 28 mai 1982.
Outre les mentions figurant sur le modèle de l’annexe V, les bulletins de vote ne doivent comporter que le nom, le prénom et l’affectation des candidats.
L’utilisation d’un logo (groupe de lettres ou de signes, ou éléments graphiques servant d’emblème) sur les bulletins de vote est autorisée.
Le format des bulletins de vote est fixé à 14,85 x 21 cm (cf. note du 7 juillet 1987 susvisée, titre I - C).
Les maquettes agréées par l’administration centrale seront transmises, en temps utile, aux recteurs aux fins de reproduction.

b) Enveloppes

Les enveloppes n° 1 et n° 2 seront fournies par vos soins. Le coût d’affranchissement des enveloppes mises à la disposition des électeurs votant par correspondance est pris en charge par l’administration (article 19 du décret du 28 mai 1982).
Afin d’assurer la mise en œuvre de cette disposition dans les meilleures conditions, je vous invite à prendre, dès à présent, toute mesure relative à l’expédition des votes par les électeurs.

La liste des électeurs appelés à voter par correspondance au bureau de vote spécial est arrêtée par les soins du recteur auprès duquel est placé ce bureau et sera affichée au rectorat, au plus tard à la date fixée au calendrier joint en annexe I.
Les listes électorales comportant les noms, prénoms, grades et affectations des électeurs sont des documents administratifs communicables à toute organisation syndicale qui en fait la demande dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée relative notamment à la liberté d’accès aux documents administratifs.
Il est rappelé que la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a, dans un avis du 4 novembre 1993, autorisé la communication de la liste électorale sur support magnétique aux organisations syndicales qui en font la demande.
Sont admis à voter :
- les fonctionnaires en position d’activité appartenant au corps appelé à être représenté, même s’ils exercent à temps partiel, ou s’ils sont en congé de maladie, de longue maladie, de longue durée, en congé de maternité ou pour adoption, en congé de formation professionnelle, en congé de formation syndicale ou en congé administratif, les fonctionnaires mis à disposition et les fonctionnaires en position de détachement, en congé parental ou en congé de présence parentale.
Ne sont pas admis à voter :

- les stagiaires, les fonctionnaires en position hors cadres, en disponibilité d’office après épuisement de leurs droits à congé, en disponibilité sur leur demande ou en congé de fin d’activité.
La qualité d’électeur s’apprécie à la date du scrutin.
Les conseillers techniques de service social qui ne sont pas placés sous l’autorité d’un recteur (personnels détachés, en fonctions dans un territoire d’outre-mer, à Mayotte, à Saint- Pierre-et-Miquelon, à l’étranger, au siège des grands établissements publics nationaux ou à l’administration centrale) seront inscrits sur la liste électorale du rectorat de l’académie de Paris en vue des élections à la commission administrative paritaire nationale.
Les intéressés seront informés des conditions dans lesquelles ils seront appelés à voter par le recteur de l’académie de Paris qui leur fera parvenir, en outre, le matériel de vote.

Conformément aux dispositions de la note de service du 7 juillet 1987, titre I - E, les organisations syndicales déposeront sous pli fermé au bureau DPMA B2, au plus tard le 11 janvier 2005, à 9 heures, un exemplaire de leur profession de foi concernant la commission nationale. Elles remettront en outre sous pli fermé 35 exemplaires de cette même profession de foi qui seront adressés par mes soins aux recteurs à titre de modèle. Ces professions de foi, pour être prises en compte, devront être imprimées sur une seule feuille (recto-verso) du même format que les bulletins de vote correspondants (14,85 x 21 cm). Le bureau DPMA B2 procédera, le 12 janvier 2005, à l’ouverture des plis contenant les professions de foi en présence des délégués des listes concernées.
Chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats pourra obtenir, le jour de l’ouverture des plis, un exemplaire de la profession de foi des autres organisations et un exemplaire des autres listes de candidats. Les exemplaires nécessaires seront fournis par les organisations syndicales.
À l’issue de ces opérations, les organisations syndicales feront parvenir aux recteurs d’académie, au plus tard le 20 janvier 2005, en nombre suffisant, les professions de foi concernant la commission administrative paritaire nationale des conseillers techniques de service social.
Les professions de foi ainsi transmises devront, bien entendu, être identiques au modèle déposé sous pli fermé.
S’agissant du nombre de professions de foi nécessaires, l’administration centrale remettra aux organisations syndicales qui le demanderont un tableau des effectifs par académie.

Je vous demande de veiller à ce que l’organisation matérielle des élections soit assurée avec rigueur, dans le strict respect des dispositions rappelées notamment par la note du 7 juillet 1987 précitée, titre II.
Les bureaux de vote spéciaux institués dans les rectorats comprennent un président et un secrétaire désignés par le recteur ainsi qu’un délégué de chaque liste en présence (avant dernier alinéa de l’article 18 du décret du 28 mai 1982).
Le vote s’effectuera uniquement par correspondance selon la procédure prévue à l’article 3 de l’arrêté du 23 août 1984 susvisé.
Les votes émis par correspondance doivent parvenir au bureau de vote spécial au rectorat avant l’heure de clôture du scrutin, soit avant le 8 mars 2005 à 17 heures. Il est rappelé que le seul mode d’acheminement d’un vote par correspondance est la voie postale. Les votes par correspondance qui seraient déposés dans les bureaux de vote spéciaux ne pourront être pris en compte.
Les enveloppes de votes par correspondance sont expédiées par les électeurs aux frais de l’administration.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l’une de ces conditions.
Toutes instructions devront être données aux services du courrier afin qu’aucune de ces enveloppes ne soit ouverte avant le recensement des votes.
Vous veillerez à garantir les meilleures conditions de réception et de conservation des bulletins de vote.

1) Recensement des votes

Dès la clôture du scrutin, soit le 8 mars 2005, à 17 heures, chaque bureau de vote spécial procédera au recensement des votes émis par correspondance.
Les opérations de recensement font l’objet d’un procès-verbal de recensement signé par le président et le secrétaire du bureau de vote spécial ainsi que par les représentants des listes.
Les bureaux de vote spéciaux procèderont au décompte des votants à partir des émargements portés sur les listes électorales et transmettront immédiatement, par télécopie, à l’administration centrale, bureau DPMA B2, tél. 01 55 55 31 07, le nombre des inscrits et le nombre des votants.

2) Constatation du quorum

Le bureau de vote central, institué à l’administration centrale se réunira le 9 mars 2005, à 11 heures, pour constater si le quorum fixé à l’article 23 bis du décret du 28 mai 1982 est atteint.
À l’issue de cette réunion, il sera indiqué aux recteurs d’académie, par télécopie, s’ils peuvent procéder au dépouillement du scrutin, le 10 mars 2005.

3) Dépouillement

Je rappelle qu’en application des dispositions de l’article 23 bis du décret du 28 mai 1982, un second tour de scrutin est organisé dans les deux cas suivants :
- lorsque aucune liste n’a été déposée par les organisations syndicales représentatives ;
- lorsque le nombre des votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Dès lors que ce quorum n’est pas atteint, il n’est pas procédé au dépouillement du premier scrutin.
Si le quorum est constaté, les bureaux de vote spéciaux procéderont, le 10 mars 2005, au dépouillement des votes à la CAP nationale des conseillers techniques de service social.

4) Transmission et proclamation des résultats

Les présidents des bureaux de vote spéciaux institués dans les rectorats transmettront, sans délai, à l’issue du dépouillement le 10 mars 2005, les résultats des élections à la CAP nationale à l’administration centrale, par télécopie (01 55 55 31 07).
Le même jour, ces résultats seront transmis au ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, bureau DPMA B2, en utilisant les procès-verbaux types et l’enveloppe de transmission revêtue de la mention “élections - ne pas ouvrir” qui vous seront adressés à cet effet.
Afin de compléter les statistiques relatives aux élections des “représentants du personnel” dans les commissions administratives paritaires centrales, vous veillerez à compléter la rubrique électeurs inscrits par l’indication du nombre d’hommes et de femmes.
Afin de faciliter les échanges d’information avec l’administration centrale, je vous demande de me faire connaître, sous le présent timbre, le nom du fonctionnaire auquel vous confierez la responsabilité des présentes opérations ainsi que les numéros de télécopie, de téléphone et les références de la messagerie auxquels il pourra être joint.

Pour le ministre de l’éducation nationale,
de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur des personnels,
de la modernisation et de l’administration
Dominique ANTOINE

Annexe I
CALENDRIER DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES POUR LA DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL À LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NATIONALE DES CONSEILLERS TECHNIQUES DE SERVICE SOCIAL - PREMIER TOUR DE SCRUTIN

Annexe II
CALENDRIER DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES POUR LA DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL À LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NATIONALE DES CONSEILLERS TECHNIQUES DE SERVICE SOCIAL - CALENDRIER EN CAS DE SECOND TOUR

MODÈLE DE BULLETIN DE VOTE FORMAT 14,85 x 21cm

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