Les dispositions statutaires relatives à la notation des professeurs agrégés prévoient que les personnels de ce corps affectés dans l’enseignement supérieur font l’objet annuellement d’une notation arrêtée par le ministre selon une cotation de 0 à 100 sur la proposition du chef d’établissement auprès duquel le professeur exerce ses fonctions.
La présente note de service traite uniquement de la procédure à suivre pour les professeurs agrégés affectés sur un emploi de second degré qui exercent dans l’enseignement supérieur.

I - Principes d’établissement de la notation

Il est rappelé que la notation des professeurs agrégés affectés dans l’enseignement supérieur est annuelle et que la jurisprudence constante de la juridiction administrative établit dans ce cas l’absence de droit acquis au maintien ou à la progression de la note annuelle.
Votre proposition de notation doit obéir à ce principe et résulter de l’appréciation effective que vous portez sur la manière de servir de l’enseignant au cours de l’année de référence.
Je vous invite à inscrire vos propositions de notation dans le cadre défini par la note de service n° 95-232 du 18 octobre 1995 publiée au B.O. n° 40 du 2 novembre 1995 (pages 3155 et suivantes) qui a pour objet de définir notamment la grille nationale de notation sur 100 (article 12 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972) à l’usage des professeurs agrégés et constitue un instrument de référence destiné à faciliter le travail des notateurs. Cette grille comporte une note minimale et une note maximale indicative pour chaque échelon.
J’attire votre attention sur l’intérêt et la nécessité de vous conformer strictement à la grille nationale définie dans la note de service n° 2000-214 du B.O. du 30 novembre 2000. Chaque fois qu’une note sera attribuée en dehors de cette grille, elle fera l’objet d’un écrêtement systématique de la part du ministère.
Pour une application plus juste de la note, je vous invite à suivre les deux recommandations suivantes :
- l’attribution dès la première année de la note maximale peut être envisageable mais doit rester l’exception ;
- la notation doit être en adéquation avec l’appréciation portée sur la fiche.

II - Propositions de notation

Le modèle de fiche individuelle de proposition de notation vous est adressé avec la présente note. Vous veillerez à l’utiliser autant de fois que nécessaire afin d’effectuer la notation annuelle de chaque enseignant.
Après vérification des informations figurant sur chaque fiche, vous indiquerez la note proposée pour l’enseignant ainsi que vos appréciations sur la manière de servir de celui-ci.
Chaque enseignant pourra recevoir, à sa demande, une copie de la fiche de proposition que vous avez établie.
Deux exemplaires de la fiche individuelle de proposition, revêtus de votre signature et de celle de l’enseignant, seront conservés par vos services.
Dans le cas où la note proposée est inférieure à la note moyenne de l’échelon et que l’enseignant conteste cette note, il conviendra de retourner un second exemplaire de la fiche de proposition, accompagnée le cas échéant des commentaires que l’enseignant aura pu produire.

III - Notation et changement d’échelon

Je vous rappelle que les enseignants avancent en fonction de la note qu’ils détenaient durant l’année précédente et qu’il n’y a qu’une seule campagne de notation dans l’année. Les enseignants qui bénéficieront d’un changement d’échelon au cours de l’année 2004-2005 conserveront la note qu’ils détenaient à leur ancien échelon et seront notés l’année suivante par rapport au nouvel échelon.
Ce principe ne pénalise pas les intéressés dans la mesure où la durée minimale de l’avancement au choix est de deux ans et que chaque enseignant promouvable dans l’année obtient une note correspondant exactement à son échelon.
Par conséquent, il ne sera plus donné suite aux requêtes tendant à modifier la note consécutivement au changement d’échelon dès la notification de celui-ci à l’intéressé.
La note retenue est donc celle établie en début d’année dans le cahier de propositions de notes qui doit être retourné a u plus tard pour le lundi 15 mars 2004 . Je vous rappelle que cette note correspond à la dernière situation d’échelon connu et non pas à la situation d’échelon supposé au moment de son établissement par le notateur.
Les fiches de propositions de notation remplies et signées devront parvenir au ministère (bureau DPE B8) en un seul envoi accompagnées des avis datés et signés par les intéressés pour le 18 juin 2004.

IV - Recueil des propositions de notation

Deux cahiers de recueil des propositions de notation des professeurs agrégés affectés dans votre établissement vous sont adressés directement avec un exemplaire de la présente note.
Il vous appartient de reporter sur ces cahiers les propositions de note que vous aurez formulées pour les enseignants intéressés. Je vous rappelle que les enseignants en position de congé longue maladie ou de congé parental doivent également être notés.
Vous veillerez à compléter ces cahiers dans l’hypothèse où des omissions d’enseignants en fonction auraient été commises et à rayer les noms des agents figurant sur ces listes qui auraient quitté l’établissement. Vous y porterez également les modifications éventuelles de la situation de l’agent (correction de l’état civil, changement d’échelon, changement de position), toutes informations qui permettront de mettre à jour la base de données des enseignants affectés dans l’enseignement supérieur.
La colonne intitulée “observations/précisions sur la situation de l’enseignant” doit vous servir à préciser tout changement de situation ou de position et notamment :
- changement d’établissement ou d’académie ;
- réintégration du second degré ;
- maître de conférence stagiaire ;
- autres : ex. : ATER ;
- retraite, décès.
Dans tous les cas, vous préciserez sommairement les raisons de ces ajouts, de ces retraits ou de ces modifications et vous joindrez les justificatifs.
Pour les nouveaux PRAG affectés à la rentrée 2004 (ex-détachés ou ex-PRCE) et restants dans l’enseignement supérieur, vous veillerez à communiquer au bureau le dossier que l’intéressé a constitué lors de son recrutement, pour cela je vous renvoie à la note de service DPE B8 “emplois et procédure d’affectation des enseignants du second degré dans les établissements d’enseignement supérieur” parue au B.O. n° 43 du 20 novembre 2003.
Un exemplaire des cahiers est conservé dans vos services. L’autre exemplaire complété est retourné par vos soins à la direction des personnels enseignants, bureau DPE B8, 34, rue de Châteaudun, 75009 Paris pour le lundi 15 mars 2004 au plus tard.
J’insiste sur le fait que cette opération est cruciale pour l’avancement et que tout retard de communication de ces cahiers peut entraîner un retard préjudiciable dans le traitement des promotions. Je vous rappelle à ce titre que la CAPN des agrégés affectés dans l’enseignement supérieur se réunit habituellement dans le courant du mois de mai.

V - Notation définitive

Dès le retour du cahier de votre établissement au bureau DPE B8, la saisie des notes proposées sera réalisée.
Au terme de ces travaux, la notification de la note définitive attribuée par le ministre sera effectuée. Vous recevrez cette notification en deux exemplaires.
Le premier, destiné à l’enseignant noté, lui sera remis par vos soins.
Le second, destiné au dossier de carrière de l’enseignant, devra être revêtu de sa signature. Vous retournerez cet exemplaire auquel vous aurez agrafé la fiche originale de proposition de note, en un seul envoi pour l’établissement, au bureau DPE B8. J’insiste sur la nécessité de joindre tous les documents agrafés afin de faciliter le travail de classement des notes en respectant le délai du vendredi 18 juin 2004.
J’appelle votre attention sur l’importance de la communication de sa note définitive à chaque professeur agrégé noté : le fait de signer la note définitive atteste que l’intéressé en a pris connaissance et lui permet d’en demander, éventuellement, la révision au président de la commission administrative paritaire nationale. Je vous précise que seules les demandes de révision de notes définitives seront examinées par la commission administrative paritaire nationale, les demandes concernant la fiche de proposition de notation ne peuvent être accueillies.

VI - Calendrier

L’ensemble des actes de gestion de la carrière des professeurs agrégés prenant en compte la notation qu’ils détiennent, il est nécessaire que le calendrier ci-après soit respecté strictement pour réaliser en temps utile les avancements 2004-2005 : |La communication des notes définitives aux rectrices et recteurs d’académie sera effectuée dans le cadre du dispositif EPP et selon le calendrier relatif aux transmissions des notes des enseignants à gestion nationale.
Je vous remercie de bien vouloir tenir compte de ces dispositions de façon à assurer dans de bonnes conditions l’avancement d’échelon pour l’année 2004-2005.

PÉRIODE	PROCÉDURE
Semaine du 12 au 16 janvier 2004	Envoi du modèle de fiche proposition de note jointe à la présente note de service et des cahiers à remplir dans les établissements
Impérativement et au plus tard le lundi 15 mars 2004	Retour des cahiers complétés au bureau DPE B8, 34, rue de Châteaudun, 75009 Paris
Semaine du 19 au 23 avril 2004	Envoi des notifications de notation définitives dans les établissements pour signature (avis de notation ministériels)
Au plus tard le vendredi 18 juin 2004	Retour des notifications de note définitive signées et des fiches de proposition de notation signées au bureau DPE B8, 34, rue de Châteaudun, 75009 Paris

Pour le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
Par empêchement du directeur des personnels enseignants,
Le chef de service, adjoint au directeur,
Alain MARSIGNY

FICHE INDIVIDUELLE DE PROPOSITION DE NOTATION POUR L’ANNÉE 2003-2004 DES PROFESSEURS AGRÉGÉS AFFECTÉS DANS L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

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