La présente note de service a pour objet de préciser les modalités du mouvement des personnels du corps des attachés d’administration scolaire et universitaire (APASU et AASU) organisé par l’administration centrale pour la rentrée 2004.
D’une manière générale, il est précisé que dans l’intérêt du service, une stabilité de 3 ans dans le poste actuel est recommandée. Les situations exceptionnelles (raisons de santé, motifs familiaux...) feront l’objet d’une attention particulière.
La liste des postes offerts au mouvement est présentée par académie et par fonctions. Elle fera l’objet d’une mise en ligne sur le serveur internet du ministère, www.education.gouv.fr (rubrique “concours, recrutement, carrière” - personnels administratifs et techniques), le 12 janvier 2004. Les additifs ou modificatifs apportés éventuellement à cette liste seront disponibles sur internet.
Des postes à responsabilité particulière (PRP), dont la nature sera clairement explicitée, implantés notamment dans les services déconcentrés et dans les établissements d’enseignement supérieur feront l’objet d’une publication spécifique également sur internet, le 15 janvier 2004.

Il est rappelé que les propositions de mutation sur lesquelles la commission administrative paritaire nationale se sera prononcée, seront disponibles sur internet à l’issue de la réunion de cette instance.

1 - Établissement et acheminement des demandes de mutation

Pour les mutations en métropole ou dans un département d’outre-mer, la saisie des demandes de mutation par les agents doit être opérée entre le 12 janvier et le 6 février 2004. La confirmation doit parvenir à l’administration centrale par la voie hiérarchique avant le 25 février 2004, délai de rigueur.
1.1 Formulation des vœux de mutation
Les demandes de mutation sont limitées à 6 vœux. Les agents désirant obtenir un changement d’affectation ne sont pas tenus de limiter leurs vœux aux seuls postes signalés vacants (postes précis et postes à responsabilités particulières). Ils peuvent également formuler des vœux sur des postes susceptibles de se libérer en cours de mouvement. Ils ont également la possibilité de faire des vœux sur une académie, un département, un groupe de communes, une commune.
Très important :
En cas de vœux multiples portant à la fois sur 1 PRP et sur tout autre type de vœux (académie, département, groupe de communes, commune, poste précis), l’agent doit impérativement faire figurer le PRP en rang n° 1 sur sa liste de vœux. Si sa candidature est retenue, il sera prioritairement muté sur le PRP, après avis de la CAPN.
Si la candidature d’un agent ayant formulé des vœux sur plusieurs PRP est, après entretien, classée n° 1 sur plusieurs PRP, l’agent sera muté en fonction de l’ordre des PRP figurant sur la confirmation de mutation ou de réintégration, après avis de la CAPN.
1.2 Choix des postes offerts : PRP, ZEP, zones sensibles, hors-académie
Les agents qui désirent suivre la procédure d’affectation sur postes à responsabilité particulière doivent impérativement compléter la fiche annexée à la présente circulaire. Après avoir reporté le numéro du poste tel qu’il est indiqué sur internet, ils devront faire parvenir un double de ce document au responsable de l’établissement ou du service sollicité. Cette formalité accomplie, il leur appartient de prendre contact avec l’établissement ou le service afin d’être auditionnés. Les auditions se dérouleront du 2 février au 17 mars 2004. Dans l’hypothèse où aucune candidature n’aurait été retenue pour un de ces postes, celui-ci sera pourvu par un agent ayant exprimé un vœu géographique compatible avec son affectation sur ledit poste.
Il est rappelé que tous les postes implantés dans les établissements scolaires situés en zone d’éducation prioritaire (ZEP) ou en établissement sensible ouvrent droit à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Par ailleurs, les fonctionnaires responsables de la gestion matérielle dans les établissements du second degré perçoivent une NBI (calculée en fonction de la catégorie de l’établissement), ainsi que les agents chargés de certaines fonctions de responsabilité ou d’encadrement dans les services académiques du ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, les services déconcentrés du ministère des sports, les établissements d’enseignement supérieur ou d’autres établissements publics administratifs.
Pour des raisons tenant à l’intérêt du service, les attachés qui, à l’issue d’une affectation dans les territoires d’outre-mer, sollicitent leur mutation dans une académie, ne pourront postuler pour une agence comptable que si le terme de leur congé administratif est antérieur au 31 décembre 2004. Dans le cas où le terme de leur congé administratif serait postérieur à cette date, ils ne pourront postuler pour une agence comptable que s’ils réduisent la durée de ce congé. Un document validé par les services du vice- rectorat faisant apparaître la date prévue de fin de leur congé administratif devra être joint à la confirmation de mutation.
Enfin des postes d’AASU peuvent être offerts hors académie (établissements publics nationaux sous tutelle du ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, administration centrale).
1.3 Conditions de prise en compte des demandes
Il est rappelé aux agents en fonction dans un établissement d’enseignement supérieur qui souhaitent une mutation hors de leur établissement vers un autre établissement d’enseignement supérieur, un service déconcentré, un établissement public local d’enseignement, que leur demande de mutation doit être soumise à l’avis de la commission paritaire d’établissement fonctionnant en pré-CAP ainsi que le précisent les dispositions de la circulaire n° 99-160 du 14 octobre 1999 d’application du décret n° 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d’établissement des établissements publics d’enseignement supérieur.
Cette procédure constitue le préalable nécessaire à l’examen de la demande de mutation de l’agent par la commission administrative paritaire nationale.
Afin que le mouvement des personnels de l’administration scolaire et universitaire se réalise dans les meilleures conditions, il est rappelé aux candidats à une mutation :
- qu’ils doivent se conformer strictement au calendrier des opérations porté à leur connaissance dans ce B.O. ;
- qu’ils s’engagent, lors de l’établissement de leur demande de mutation, à rejoindre les postes sollicités et à retourner les accusés de réception des avis de mutation par retour de courrier.
Les agents sont invités à vérifier, auprès de l’académie d’accueil, les caractéristiques du logement de fonction associé éventuellement à un poste.
Les agents qui sollicitent un poste dans un établissement d’enseignement supérieur doivent s’assurer que le numéro d’immatriculation spécifique attribué par l’administration à cet établissement implique bien son autonomie sur le plan administratif, faute de quoi leur demande de mutation ne pourrait pas être techniquement prise en compte.
Les attachés d’administration scolaire et universitaire qui sollicitent un détachement sont invités à informer de leur demande le bureau DPMA B4 au plus tard le 2 avril 2004.
1.4 Annulation ou modification de demande de mutation
Pour des impératifs liés aux procédures informatisées et aux délais nécessaires à la préparation de la CAPN, les demandes de modification des vœux, ne pourront être acceptées que jusqu’au 2 avril 2004.
Les demandes d’annulation de mutation seront prises en compte jusqu’à la date de la CAPN.
1.5 Demande de révision d’affectation
L’attention des candidats à une mutation est appelée sur les points suivants :
- l’acceptation d’une mutation ne peut être conditionnée par l’octroi d’un temps partiel ou d’une cessation progressive d’activité ;
- les refus de mutation ne sont pas admis, sauf dans le cas où l’agent a présenté une demande de mutation conditionnelle qui n’a pu être réalisée.
Toutefois des demandes de révision d’affection présentées dans les 10 jours suivant la tenue de la CAPN de mouvement, dont la réunion est prévue le 18 mai 2004, pourront être prises en compte dès lors qu’elles relèveront d’un des motifs suivants :
- décès du conjoint ou d’un enfant ;
- perte d’emploi du conjoint ;
- mutation imprévisible et imposée du conjoint ;
- situation médicale aggravée.

2 - Mutation dans un département d’outre-mer (DOM)

Dans le cadre de la circulaire du Premier ministre du 6 avril 1994 relative à la coordination de l’action du Gouvernement dans les départements et territoires d’outre-mer, les propositions de mutation outre-mer des AASU font l’objet d’une étude approfondie par les services du ministre de l’outre-mer. Ces services veillent notamment à ce que entre deux affectations outre-mer, les agents effectuent un séjour en métropole. La même attention est portée aux agents de retour de l’étranger et qui sollicitent une affectation outre-mer. Le choix final requiert l’agrément du ministre de l’outre-mer avant de procéder à la nomination des AASU concernés.
Outre la confirmation de demande de mutation et les pièces justificatives habituelles, le dossier de candidature pour une mutation dans un DOM doit obligatoirement comporter la fiche de renseignements jointe à la présente note de service dûment complétée ainsi que les trois dernières fiches de notation.
Les attachés qui ont formulé une demande de mutation pour les académies de métropole ou des départements d’outre-mer et corrélativement pour les territoires d’outre-mer et (ou) pour l’étranger doivent faire connaître l’ordre de priorité dans lequel ils classent ces demandes respectives.

3 - Dispositions applicables aux situations particulières

3.1 Mesures de carte scolaire
Un examen particulier doit être réservé à la situation des personnels concernés par des mesures de carte scolaire.
Sont considérées comme telles, les décisions de suppression ou de transformation d’un poste qui sont prises après consultation du comité technique paritaire académique.
La réaffectation des attachés d’administration scolaire et universitaire touchés par une mesure de carte scolaire est réalisée, par décision ministérielle, après avis de la commission administrative paritaire nationale compétente.
Les personnels concernés par ces mesures doivent être informés de la décision prise par les autorités académiques ou par les autorités hiérarchiques compétentes en temps opportun, afin de leur permettre de formuler une demande de mutation selon les procédures et délais fixés par la présente note de service.
Ces agents doivent bénéficier d’une priorité de réaffectation dans la ville même ou à défaut dans les communes limitrophes puis dans les communes de moins en moins proches du département, puis dans l’académie ; la règle de priorité en matière de réaffectation joue d’abord sur un poste de même nature puis sur un poste de nature différente dans la même circonscription géographique. Toutefois, cette règle ne peut avoir pour effet de donner aux agents une priorité d’affectation sur un poste précis.
Les personnels qui font l’objet d’une mesure de carte scolaire conservent l’ancienneté qu’ils avaient acquise dans le poste avant leur mutation par nécessité de service.
3.2 Mesures de carte comptable
Les demandes de mutation des agents touchés par une modification de la carte comptable feront l’objet d’un examen attentif.
3.3 Mutations des attachés principaux d’administration scolaire et universitaire
Il est rappelé aux attachés principaux d’administration scolaire et universitaire qui sollicitent une mutation dans un établissement scolaire qu’ils bénéficient d’une priorité sur les postes d’agent comptable, en application des dispositions statutaires régissant le corps des attachés d’administration scolaire et universitaire.
3.4 Dispositions particulières dans le cadre de la politique de la ville
Afin de favoriser l’affectation des attachés d’administration scolaire et universitaire dans les ZEP urbaines et les établissements sensibles et les inciter à y occuper durablement leurs fonctions, une majoration de barème (+25 points) est attribuée aux agents ayant exercé des services effectifs dans des zones ou établissements classés comme tels, pendant au moins 5 années consécutives, à la date de la rentrée prochaine.
Les postes vacants ou susceptibles de l’être dans les collèges appartenant au dispositif expérimental de stabilisation des équipes de direction et des équipes éducatives dans certains établissements de la région Ile-de-France (note de service du 30 mai 2001 publiée au B.O. n° 23 du 7 juin 2001) sont pourvus dans le cadre d’une procédure de mutation spéciale qui sera reconduite lors du mouvement 2004 pour les AASU appartenant aux équipes de direction.
Les postes concernés sont dits “de stabilisation des équipes” ou PSE.
Ce dispositif expérimental, qui repose sur le volontariat des candidats à la mutation porte sur une liste de 101 établissements (jointe en annexe) et a pour objectif la stabilisation des équipes de direction dans les académies de Paris, Créteil et Versailles. La mobilité des agents ayant fait preuve d’une stabilité au moins égale à quatre années consécutives à compter du 1er septembre 2001 sur l’un de ces postes, fera l’objet d’un examen particulièrement attentif selon les modalités suivantes.
Cet examen attentif s’appuie notamment sur l’octroi d’une bonification intervenant au terme de quatre années d’exercice, dont il sera fait une première application pour le mouvement 2005 dans le barème national.
La prise en compte, en terme de barème, de l’exercice de fonctions dans les établissements concernés par le dispositif sera ainsi assurée :
Quatre années d’exercice continu sur un “poste de stabilisation des équipes” ouvriront droit à 50 points.
Une bonification de 5 points par année supplémentaire sera accordée à concurrence de 60 points.
Enfin, dans l’hypothèse où l’établissement classé “PSE” était précédemment également classé “ZEP” ou “zone sensible”, les bonifications acquises au titre du nouveau dispositif seront exclusives de celles qui résulteront, à compter de 2001, des deux autres qualifications. En revanche, un agent affecté dans un de ces établissements qui aurait acquis, avant 2001, une bonification “ZEP”, cumule la bonification “PSE” s’il demeure quatre années supplémentaires. En revanche, il n’acquiert plus de bonification “ZEP” ou “zone sensible” à compter de 2001.
Il appartient aux agents intéressés de faire acte de candidature sur un poste précis situé dans un de ces établissements et de joindre à leur dossier de mutation la fiche de renseignements jointe en annexe ainsi que leur trois dernières fiches de notation, le tout en double exemplaire. Les AASU qui sollicitent ces établissements sont invités à prendre l’attache du chef d’établissement pour bien mesurer les spécificités de ce type de poste. Leur candidature doit faire l’objet d’un examen par les chefs d’établissement concernés dans le cadre de commissions académiques avant la réunion de la commission administrative paritaire nationale.
3.5 Rapprochement de conjoints
Peuvent bénéficier d’une bonification pour rapprochement de conjoints :
- les agents mariés justifiant de la séparation effective au 1er mars 2004 (joindre une attestation de l’activité professionnelle du conjoint) ;
- les personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) dès lors que celui-ci est inscrit sur le registre tenu au greffe du tribunal d’instance du lieu de naissance de chacun des partenaires (joindre les justificatifs), justifiant de la séparation effective au 1er mars 2004 (joindre une attestation de l’activité professionnelle du partenaire du PACS) ;
- les agents vivant en concubinage sous réserve que le couple ait à charge un enfant reconnu par l’un et l’autre ou un enfant reconnu par anticipation dans les mêmes conditions (joindre les justificatifs), justifiant de la séparation effective au 1er mars 2004 (joindre une attestation de l’activité professionnelle du concubin) ;
- les agents placés en disponibilité, depuis au moins le 1er septembre 2003, pour suivre leur conjoint muté pour des raisons professionnelles (joindre l’arrêté de mise en disponibilité).
Pour bénéficier de cette bonification les agents doivent obligatoirement faire porter l’un de leur vœux sur “tout poste” dans le département où est fixée l’adresse professionnelle du conjoint.
Le rapprochement de conjoints est considéré comme réalisé lorsque la mutation est effectuée dans le département où est fixée l’adresse professionnelle du conjoint.
3.6 Réintégration après disponibilité, service national, congé de longue durée ou détachement
Les agents concernés qui sollicitent une réintégration soit dans leur académie d’origine (celle de leur dernière affectation) soit dans une autre académie doivent formuler une demande dans le cadre du mouvement tel qu’il est décrit dans cette circulaire.
En application des dispositions de l’article 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, les demandes de réintégration après disponibilité doivent être accompagnées d’un certificat médical établi par un médecin agréé, attestant de l’aptitude physique de l’agent à exercer ses fonctions.
Les agents en congé de longue durée bénéficient d’une priorité de réintégration au besoin en surnombre qui doit être résorbée à la première vacance.
3.7 Réintégration après congé parental
En application de l’article 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, les agents réintégrés à l’expiration de leur congé parental sont réaffectés :
- soit dans leur ancien emploi ou si celui-ci ne peut leur être proposé, dans l’emploi le plus proche de leur dernier lieu de travail ;
- soit dans l’emploi le plus proche de leur domicile. Dans cette éventualité, la demande de l’agent est examinée en concurrence avec les demandes des autres attachés d’administration scolaire et universitaire bénéficiant d’un rapprochement de conjoints (cf. paragraphe3.5).
3.8 Mutations conditionnelles
Sont considérées comme demandes de mutations conditionnelles les demandes liées exclusivement à la situation professionnelle du conjoint, du partenaire d’un PACS ou du concubin dans les conditions visées au paragraphe 3.5. Dans le cas où ce dernier n’est pas muté, le poste attribué à l’agent lors du mouvement est repris pour être pourvu par un autre attaché d’administration scolaire et universitaire. Les agents concernés doivent impérativement communiquer à l’administration le résultat de cette demande de mutation avant le 15 juin 2004.
Au cours des opérations de mouvement, la commission administrative paritaire nationale est conduite à proposer la mutation d’agents sur des postes libérés par des attachés d’administration scolaire et universitaire ayant sollicité une mutation conditionnelle.
En conséquence, les agents prévus sur des postes dont la vacance est subordonnée à la mutation effective d’un agent ayant formulé une demande conditionnelle, peuvent voir remis en cause l’avis d’affectation qui leur est notifié. Il est rappelé que les avis d’affectation adressés aux agents comme les indications figurant sur internet revêtent un caractère purement indicatif.
3.9 Raisons médicales ou sociales
Les agents qui souhaitent à l’appui de leur demande de mutation faire valoir une situation médicale et/ou sociale d’une exceptionnelle gravité constituent un dossier qui doit faire l’objet d’un avis du médecin conseiller technique du recteur ou du service social en faveur des personnels dont dépend le demandeur.
Peut être retenue la situation médicale et/ou sociale du candidat, de son conjoint ou des enfants à charge. La demande doit être incontestablement un moyen d’améliorer cette situation.
Ne peuvent pas être retenues comme exceptionnelles, les demandes motivées par la situation des ascendants et des collatéraux, le souci d’un rapprochement du conjoint ou encore le souhait d’un retour à la région d’origine.
Toute demande pour situation médicale et/ou sociale adressée par l’agent au médecin conseiller du recteur ou au service social en faveur des personnels dont il relève, doit comporter une lettre explicative de la situation et les pièces médicales et/ou sociales récentes et complètes.
Les avis détaillés seront transmis, pour la date limite du 12 mars 2004, par les médecins conseillers techniques et/ou les conseillers techniques de service social des recteurs, au médecin conseiller technique de la DPMA et/ou à la conseillère technique de service social en faveur des personnels de la DPMA.
Il est précisé aux agents que cette démarche est indépendante de l’envoi du dossier de confirmation de demande de mutation qui doit être transmis, revêtu des avis requis et dans les délais mentionnés au paragraphe 1 de la présente note de service, au bureau DPMA.
3.10 Cas des attachés d’administration scolaire et universitaire analystes
Les attachés d’administration scolaire et universitaire possédant la qualification d’analyste peuvent solliciter tout poste, qualifié ou non.
Toutefois, les intéressés doivent établir une seule demande, comportant 6 vœux au maximum, dans le cadre exclusif du mouvement national.

4 - Prise en charge des frais de changement de résidence

4.1 Mutation sur le territoire métropolitain
Le remboursement des frais de changement de résidence sur le territoire métropolitain est régi par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié.
L’ouverture des droits relève de la compétence des recteurs d’académie.
4.2 Cas particulier des départements d’outre-mer
Les modalités de prise en charge des frais de changement de résidence lors d’une mutation de la métropole vers un département d’outre-mer ou vice-versa ainsi que d’un département d’outre-mer vers un autre département d’outre-mer sont fixées par le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié.
Ce décret lie la prise en charge des frais de changement de résidence à l’accomplissement de quatre années de service en métropole ou dans un département d’outre-mer indépendamment de l’ancienneté dans le poste.
La décision d’ouverture des droits incombe au recteur de l’académie de départ (cf. note de service n° 93-218 du 9 juin 1993 publiée au BOEN n° 21 du 17 juin 1993).
4.3 Cas particulier des mesures de carte scolaire
Les personnels mutés dans le cadre d’une mesure de carte scolaire bénéficient du remboursement de leurs frais de changement de résidence, quelle que soit leur ancienneté dans le poste.
Bien entendu, en cas de mutations ultérieures réalisées en dehors des mesures de carte scolaire, c’est la règle générale d’ancienneté dans le poste prévue par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié qui s’applique. Cependant, pour la première mutation, l’ancienneté acquise dans le précédent poste est alors conservée.

5 - Barème national indicatif utilisé pour les mutations

I - Valeur professionnelle
Note administrative : x 2
II - Ancienneté dans le poste
L’ancienneté dans le poste sera affectée du nombre de points suivant :
Un an : 0
Deux ans : 0
Trois ans : 30
Quatre ans : 35
Cinq ans : 40
Six ans : 45
Sept ans et plus : 50.
III - Ancienneté dans le corps
Deux points par année d’ancienneté jusqu’à concurrence de 40 points.
IV - Ancienneté dans la fonction publique
Les services à considérer sont ceux effectués en qualité de titulaire ou de non titulaire pour le compte de l’État.
Un point par année jusqu’à concurrence de 10 points.
V - Rapprochement de conjoints
Cette bonification proportionnelle à la durée de la séparation ou de la disponibilité pour suivre le conjoint n’est accordée que pour les vœux portant sur le département où est fixée l’adresse professionnelle du conjoint.
Un an : 40 points
Deux ans : 50 points
Trois ans et plus : 60 points.
VI - Nombre d’enfants à charge
En cas de rapprochement de conjoints, 4 points par enfant à charge sont attribués si une copie du livret de famille est jointe au dossier ainsi qu’un certificat de scolarité pour les enfants de plus de 16 ans.
VII -Travailleurs handicapés
L’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État prévoit qu’une priorité est donnée, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, aux fonctionnaires ayant la qualité de travailleur handicapé reconnue par la commission prévue à l’article L. 323-11 du code du travail.
Il est demandé aux agents relevant de cette situation de joindre à leur confirmation de mutation une copie de l’attestation délivrée par la COTOREP.
VIII - Zone d’éducation prioritaire et établissements sensibles
Les agents exerçant en ZEP urbaines et établissements sensibles depuis au moins 5 années consécutives bénéficient de 25 points.
IX - Dispositif expérimental de stabilisation des équipes éducatives (PSE) applicable à compter du 1er septembre 2001
Quatre années d’exercice continu sur un PSE : 50 points.
Une bonification de 5 points par année supplémentaire est accordée, à concurrence de 60 points.

Pour le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
Le directeur des personnels, de la modernisation et de l’administration.
Dominique ANTOINE

TROIS DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT

Ces trois documents sont au format PDF (fiches1.pdf - 3 pages, 35 Ko) Si vous n'avez pas ACROBAT READER pour visualiser et imprimer ce fichier, téléchargez ce logiciel gratuit à cette adresse : http://www.adobe.fr/products/acrobat/readstep2.html