La présente circulaire traite de l’organisation des élections aux commissions administratives paritaires et académiques des CASU et intendants universitaires.

Pour les élections à la CAPN, le premier tour de scrutin aura lieu le 9 mars 2004. Je vous demande de prendre toutes dispositions pour que le scrutin concernant la commission administrative paritaire académique des CASU ait lieu le même jour.
Le vote pour ces élections aura lieu exclusivement par correspondance.

Dispositions réglementaires applicables

Le régime électoral applicable pour les élections professionnelles organisées dans la fonction publique de l’État est fondé sur un système de scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle ainsi que le prévoit la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique de l’État modifiées par la loi 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique.
Les conditions d’application de cette loi ont été précisées par les décrets n° 97-40 du 20 janvier 1997 (JORF du 21 janvier 1997) et n° 98-1092 du 4 décembre 1998 (JORF du 5 décembre 1998) qui modifient le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux CAP.
En ce qui concerne les commissions administratives paritaires académiques, il convient de prendre en compte les dispositions du décret n° 99-715 du 3 août 1999 portant déconcentration d’opérations relatives aux élections à certaines commissions administratives paritaires du ministère de l’éducation nationale et à la durée du mandat de leurs membres qui s’applique au corps des CASU (arrêté du 29 juillet 2003).
Par ailleurs, il conviendra de se rapporter aux textes suivants :
- circulaire du 23 avril 1999 (JORF du 19 juin 1999) relative à l’application du décret du 28 mai 1982, qui abroge la circulaire du 18 novembre 1982 ;
- arrêté interministériel du 23 août 1984 modifié fixant les modalités de vote par correspondance ;
- note de service n° 87 -195 du 7 juillet 1987 relative aux modalités d’organisation des élections des représentants du personnel aux CAP et aux commissions consultatives paritaires à l’exception des points rendus inapplicables par la modification récente de la réglementation.

I - Liste des candidats (articles 15,16 et 16 bis du décret du 28 mai 1982)

a) Dépôt des listes de candidats

Pour les élections à la CAPN, les listes de candidats seront déposées en 30 exemplaires au ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, direction de l’encadrement, bureau de l’encadrement administratif, 2ème étage, pièce 223, 142, rue du Bac, Paris 7ème au plus tard le 13 janvier 2004 à 9 h.
Les listes des candidats aux élections aux CAPA seront déposées en un exemplaire dans les rectorats.
Le dépôt de chaque liste doit faire l’objet d’un récépissé remis au délégué de liste. Le récépissé atteste exclusivement du dépôt de la liste.
Dans l’hypothèse où aucune liste ne serait déposée par les organisations syndicales représentatives, il sera procédé à un nouveau scrutin selon le calendrier figurant à l’annexe 2 de la présente circulaire.

b) Établissement des listes de candidats

Toutes les listes de candidats doivent porter le nom d’un fonctionnaire délégué de liste habilité à représenter l’organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Les listes doivent être accompagnées d’une déclaration de candidature datée et signée par chaque candidat. Il n’y a pas de modèle type de déclaration individuelle de candidature, toutefois chaque déclaration doit nécessairement comporter les renseignements suivants : prénom, nom, corps, grade, affectation et mention de l’organisation syndicale au titre de laquelle le candidat se présente.
Le nombre de candidats portés sur chaque liste doit être égal au nombre de représentants (titulaires et suppléants) prévus pour les grades considérés.
Pour la CAPN compétente à l’égard des CASU :
- 2 titulaires et 2 suppléants pour le grade de hors-classe du corps des CASU ;
- 2 titulaires et 2 suppléants pour le grade de classe normale du corps des CASU.
Pour les CAPA, le nombre des représentants du personnels sera fonction des effectifs du grade considéré, conformément aux dispositions de l’article 6 modifié du décret du 28 mai 1982 précité. Pour l’application de ces dispositions, les effectifs à prendre en considération sont les effectifs physiques.
Toutefois, une liste peut être incomplète, c’est-à-dire qu’une organisation peut ne pas présenter des candidats pour tous les grades d’un même corps. En revanche, le nombre des candidats titulaires et suppléants portés sur une même liste au titre d’un même grade doit être égal au nombre de représentants du personnel, titulaires et suppléants, prévu pour ce grade.

c) Appréciation de la représentativité des listes de candidats

La participation au premier tour de scrutin est réservée aux organisations syndicales de fonctionnaires représentatives. Cette représentativité s’apprécie soit au titre des résultats obtenus dans les trois fonctions publiques, soit au titre de l’article L. 133-2 du code du travail, selon lequel les organisations syndicales de fonctionnaires doivent satisfaire dans le cadre où est organisée l’élection, à certains critères (notamment les effectifs, l’indépendance, les cotisations, l’expérience et l’ancienneté).
Il vous appartient d’apprécier la représentativité des listes présentées aux CAP académiques. Vous pourrez consulter le bureau DE B1 (téléphone 01 55 55 13 80, télécopie 01 45 44 70 11) dans tous les cas où vous vous interrogerez sur la recevabilité d’une liste. Dans l’hypothèse où vous constateriez qu’une liste ne satisfait pas aux conditions de recevabilité rappelées ci- dessus, il vous appartiendrait de remettre au délégué de la liste en cause, au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures, une décision motivée déclarant l’irrecevabilité de ladite liste.
Cela suppose qu’il ait été procédé à une analyse préalable de la représentativité syndicale. À cette fin, les organisations syndicales peuvent être invitées à faire connaître à l’administration, antérieurement au dépôt des listes, leur intention de participer au scrutin. Rien ne s’oppose, par ailleurs, à ce que l’administration demande aux organisations syndicales de lui fournir les éléments nécessaires à l’appréciation de leur représentativité.
Vous procéderez dans la journée du 13 janvier 2004 à l’affichage au rectorat de la liste des organisations syndicales pouvant participer au premier tour du scrutin.
Les listes admises à participer au premier tour des élections de la CAPN vous seront transmises dans la journée du 13 janvier 2004, par télécopie, pour affichage immédiat au rectorat de l’académie.
Cet affichage permettra la mise en oeuvre éventuelle de la procédure de recours prévue au 6ème alinéa de l’article 14 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.

d) Contestation de recevabilité des listes de candidats

Je vous rappelle qu’une voie juridictionnelle de contestation d’urgence de la recevabilité des listes de candidats, au regard de leur représentativité, est désormais instituée devant le tribunal administratif (dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures, le tribunal administratif statuant dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la requête). À cet égard, j’appelle votre attention sur l’avis du Conseil d’État rendu le 6 décembre 1999 (JO du 1er janvier 2000) qui précise :
“1) Que le recours prévu par le sixième alinéa de l’article 14 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée n’est ouvert qu’aux organisations syndicales dont l’administration a déclaré la liste irrecevable par décision motivée remise au délégué de liste au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures, la contestation éventuelle de la décision admettant la recevabilité d’une liste devant s’opérer à l’occasion du contentieux des élections dont elle n’est pas détachable ;
2) Que le délai prévu par le sixième alinéa de l’article 14 de ladite loi pour porter devant le tribunal administratif compétent les contestations sur la recevabilité des listes déposées est un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes ;
3) Que les contestations sur la recevabilité des listes déposées ne peuvent porter que sur la représentativité des organisations syndicales au regard des conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de l’article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.”
En cas de recours devant le tribunal administratif sur la recevabilité des listes, il vous appartiendra de suivre attentivement le déroulement de la procédure compte tenu des délais très courts dans lesquels elle s’inscrit et de produire très rapidement les mémoires exposant la position de l’administration en liaison, en tant que de besoin, avec les services de la direction des affaires juridiques.
Il est hautement souhaitable, afin de garantir le bon déroulement du processus électoral, que vous informiez les tribunaux administratifs compétents, suffisamment à l’avance, du calendrier des opérations électorales.
La décision rendue par le tribunal est immédiatement exécutoire. L’appel n’est pas suspensif. Le processus électoral doit être poursuivi en intégrant la ou les listes dont le tribunal a admis la recevabilité ou en écartant la ou les listes dont le tribunal a infirmé la recevabilité.
Par ailleurs, l’article 16 bis du décret du 28 mai 1982 tire les conséquences de l’impossibilité pour des organisations affiliées à une même union de présenter des listes concurrentes et prévoit à cette fin une procédure faisant intervenir, dans des délais déterminés, l’union concernée pour identifier celle des listes concurrentes qui bénéficiera de son habilitation.

II - Éligibilité

Le principe est que tous les électeurs sont éligibles. Toutefois ne peuvent être élus les électeurs qui se trouvent dans les cas d’exception énumérés au 1er alinéa du l’article 14 du décret du 28 mai 1982.
Il est rappelé que l’éligibilité à une CAP académique suppose que le candidat exerce ses fonctions dans l’académie depuis trois mois au moins à la date du scrutin.
S’agissant de la vérification de l’éligibilité des candidats, l’article 16 du décret du 28 mai 1982 institue un délai, après la date limite de dépôt des listes de candidats, pour la vérification de l’éligibilité des candidats et leur éventuel remplacement.
Les listes de candidats établies dans ces conditions doivent être affichées dans chaque section de vote
au plus tard le 16 février 2004.

III - Moyens de vote

L’administration fournit les enveloppes utilisées lors du scrutin et procède à l’impression des bulletins de vote.

a) Bulletins de vote

Les organisations syndicales déposeront au plus tard le 13 janvier 2004 une maquette de leur bulletin de vote correspondant à la liste des candidats au ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche pour la CAPN, dans les rectorats pour les CAPA. Il est fait mention sur le bulletin de vote de l’appartenance éventuelle de l’organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national, conformément aux dispositions de l’article 17 du décret du 28 mai 1982.
Outre les mentions figurant sur les modèles de l’annexe 5, les bulletins de vote ne doivent comporter que le nom, le prénom et l’affectation des candidats.
L’utilisation d’un logo (groupe de lettres, de signes ou éléments graphiques servant d’emblème) sur les bulletins de vote est autorisée.
Le format des bulletins de vote est fixé à 14,85 x 21 cm conformément au titre I - C de la note du 7 juillet susvisée.
En ce qui concerne les bulletins de vote à la CAPN, les maquettes élaborées par l’administration centrale seront transmises, en temps utile, aux recteurs aux fins de reproduction.
Enfin, pour éviter toute confusion avec les élection à la CAPN, il est rappelé que les bulletins de vote pour les CAP académiques devront être de couleur bleue.

b) Enveloppes

Les enveloppes n° 1 et n° 2 seront fournies par vos soins. En ce qui concerne le vote par correspondance, le coût d’affranchissement des enveloppes mises à la disposition des électeurs votant par correspondance est désormais pris en charge par l’administration (article 19 du décret du 28 mai 1982).
Afin d’assurer la mise en œuvre de cette disposition dans les meilleures conditions, je vous invite à saisir, sans délai, les services des directions régionales de la Poste afin d’établir les contrats et conventions relatifs à l’expédition des votes par les électeurs.

IV - Liste électorale

La liste des électeurs appelés à voter dans une section de vote est arrêtée par les soins du chef de service auprès duquel est placée cette section et sera affichée dans la section de vote, au plus tard le 16 février 2004.
Les listes électorales comportant les noms, prénoms, grades et affectation des électeurs sont des documents administratifs communicables à toute organisation syndicale qui en fait la demande dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée relative notamment à la liberté d’accès aux documents administratifs.
Il est rappelé que la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a, dans un avis du 4 novembre 1993, autorisé la communication de la liste électorale sur support magnétique aux organisations syndicales (cf. lettre DIR/CAB du 5 novembre 1993 dont vous avez été destinataires).
La qualité s’apprécie à la date du scrutin.
Sont admis à voter :
Les CASU en position d’activité, même s’ils exercent à temps partiel, ou s’ils sont en congé de maladie, de longue maladie, de longue durée, en congé de maternité ou pour adoption, en congé de formation professionnelle ou en congé administratif, les fonctionnaires mis à disposition et les fonctionnaires en position de détachement ou en congé parental.
Ne sont pas admis à voter :
Les CASU stagiaires (ils restent toutefois électeurs dans leur corps d’origine), les CASU en position hors cadre, en disponibilité d’office après épuisement de leurs droits à congé, en disponibilité sur leur demande, en congé de fin d’activité.
J’appelle votre attention sur les particularités suivantes :
- Les CASU qui ne sont pas placés sous l’autorité d’un recteur, mais qui relèvent pour leur gestion de la “29ème base” (personnels détachés, en fonction dans un territoire d’outre-mer, à l’étranger, au siège des grands établissements publics nationaux ou à l’administration centrale) seront inscrits sur la liste électorale de l’académie de Paris en vue des élections de la CAPN.
Les intéressés seront informés des conditions dans lesquelles ils seront appelés à voter par le recteur de l’académie de Paris qui leur fera parvenir, en outre le matériel de vote.
- S’agissant des CASU détachés sur des emplois fonctionnels (secrétaires généraux d’académie, secrétaires généraux d’établissement d’enseignement supérieur, secrétaires généraux d’administration scolaire et universitaire et agent comptable d’établissement public à vocation culturel scientifique CP), je vous rappelle qu’ils sont électeurs dans leur académie d’affectation.

V - Professions de foi

a) Profession de foi sur support papier

Conformément aux dispositions du titre I - E de la note de service du 7 juillet 1987, les organisations syndicales déposeront sous pli fermé au bureau DE B1, au plus tard à la date de dépôt des listes de candidatures soit au 13 janvier 2004, un exemplaire de leur profession de foi concernant la commission nationale. Elles remettront, en outre, sous pli fermé, 35 exemplaires de cette même profession de foi qui seront adressées par mes soins aux recteurs. Ces professions de fois, pour être prises en compte, devront être imprimées sur une seule feuille (recto verso) du même format que les bulletins de vote correspondants (14,85 x 21 cm). Le bureau DE B1 procédera le lendemain, à l’ouverture des plis contenant les professions de foi en présence des délégués des listes concernées.
Les professions de foi concernant les CAP académiques seront déposées, sous pli fermé, au rectorat au plus tard à la date du dépôt des listes de candidats. Le lendemain, les rectorats procéderont à l’ouverture des plis contenant les professions de foi des autres organisations et un exemplaire des autres listes de candidats. Les exemplaires nécessaires seront fournis par les organisations syndicales.
À l’issue de ces opérations, les organisations syndicales feront parvenir le 23 janvier 2004,
en nombre suffisant, à chaque recteur d’académie, les professions de foi concernant la CAPN et les CAP académiques des CASU.
Les professions de foi ainsi transmises devront bien entendu, être identiques au modèle déposé sous pli fermé. S’agissant du nombre des professions de foi nécessaires, le bureau DE B1 remettra aux organisations syndicales qui le demanderont un tableau des effectifs des CASU par académie.

b) Professions de foi sur support "électronique"

Les professions de foi pour la CAPN pourront être consultées, dans les meilleurs délais, sur le site du ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche à l’adresse suivante :
www.education.gouv.fr/personnel/encadrement
À cet effet, elle seront transmises sur disquette, au format PDF ou à défaut Word le 13 janvier 2004 au plus tard.
Elles devront être rigoureusement identiques aux professions de foi transmises sur support papier.
Il sera procédé à un tirage au sort qui déterminera l’ordre d’affichage à l’écran de ces professions de foi le 14 janvier 2004, en même temps que l’ouverture des plis contenant les professions de foi sur support papier.

VI - Opérations électorales

Je vous demande de veiller à ce que l’organisation matérielle des élections soit assurée avec rigueur, dans le strict respect des dispositions rappelées, notamment par la note du 7 juillet 1987 précitée, titre II. Vous voudrez bien rappeler aux responsables des sections de vote qu’ils doivent être particulièrement vigilants sur ce point.
Je rappelle que les électeurs sont répartis en sections de vote créées par arrêtés rectoraux (art. 13 alinéa 1er du décret n° 82-451 du 28 mai 1982).
Les sections de vote comprennent un président et un secrétaire désignés par le chef de service auprès duquel elles sont placées ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence (dernier alinéa de l’article 18 du décret du 28 mai 1982).
Le vote s’effectue par correspondance selon la procédure prévue à l’article 3 de l’arrêté du 23 août 1984 susvisé. Ils doivent parvenir à la section de vote avant l’heure de clôture du scrutin soit avant le 9 mars 2004 à 17 h. Il est rappelé que le seul mode d’acheminement d’un vote par correspondance est la voie postale. Les votes par correspondance qui seraient déposés dans les sections de vote ne pourront être pris en compte.
Les enveloppes de votes par correspondance sont expédiées par les électeurs aux frais de l’administration.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l’une de ces conditions.
Toutes instructions devront être données aux présidents des sections de vote et aux services du courrier afin qu’aucune de ces enveloppes ne soit ouverte avant le recensement des votes.
Les conditions de réception et de conservation des votes devront être irréprochables.
Conformément aux pratiques déjà adoptées dans les académies, je ne verrais que des avantages à ce que, préalablement à l’engagement des opérations électorales, une réunion avec les organisations syndicales concernées vous permette d’arrêter les dispositions prises à cet effet et d’éclaircir les points - généralement d’ordre matériel - qui ont pu poser problème par le passé.

VII - Opérations post-électorales

a) Recensement des votes

Dès la clôture du scrutin, dans chaque section de vote et après que les listes d’émargement auront été signées par le président de la section de vote et par les représentants des listes, il sera procédé au recensement des votes émis par correspondance dans les conditions fixées par la note du 7 juillet 1987 précitée, titre III - A 1 et 2. Les dispositions relatives au délai de 7 jours francs ne sont plus applicables.
Les opérations de recensement font l’objet, pour chacune des commissions concernées, d’un procès-verbal de recensement signé par le président et le secrétaire de la section de vote ainsi que par les représentants des listes.
Les votes émis par correspondance sont placés sous plis cachetés comportant l’indication de la commission (CAPN CASU ou CAPA CASU), la signature du président de la section de vote et celle des représentants des listes.
Sont également joints à ces documents, dans le même pli :
- les exemplaires des listes électorales correspondantes émargées par le président de la section de vote, revêtus des mêmes signatures que celles apposées sur les procès- verbaux ;
- les exemplaires des procès-verbaux de recensement revêtus des mêmes signatures.
Les présidents des sections de vote ne doivent pas procéder au dépouillement du scrutin qui est de la compétence du bureau de vote spécial pour la CAPN et des bureaux de vote centraux, institués dans les rectorats, pour les CAPA.
Le 9 mars 2004, dès la fin des opérations de recensement, les présidents des sections de vote procéderont, pour la CAPN et chaque CAPA, au décompte du nombre des inscrits et de nombre des votants, puis établiront le procès-verbal correspondant. Ce document sera transmis immédiatement, par télécopie, aux bureaux de vote spéciaux et bureaux de vote centraux précités chargés du dépouillement.

b) Constatation du quorum

1) En ce qui concerne la CAPN, vous procéderez, à partir des procès-verbaux qui vous auront été transmis par les sections de vote à l’issue de la clôture du scrutin au décompte du nombre des inscrits et du nombre des votants relevant de votre académie. Vous transmettrez ces renseignements chiffrés au plus tard le 10 mars 2004 au numéro de télécopie suivant : 01 45 44 70 11.
Le 11 mars 2004, le bureau de vote central institué à l’administration centrale fera connaître aux bureaux de vote spéciaux si le quorum fixé à l’article 23 bis du décret du 28 mai 1982 est atteint pour les élections à la CAPN.
2) En ce qui concerne les CAPA, vous procéderez, à partir des procès-verbaux qui vous auront été transmis par les présidents des sections de vote, à l’issue de la clôture du scrutin au décompte du nombre des inscrits et du nombre des votants de votre académie et vous constaterez si le quorum prévu à l’article 23 bis est atteint.

c) Transmission des plis

Je précise qu’en application des dispositions de l’article 18 4ème alinéa du décret du 28 mai 1982, le dépouillement du scrutin doit être mis en œuvre dans un délai qui ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date de l’élection.
Vous veillerez à prendre toutes dispositions pour que l’entreposage des plis afférents aux commissions soit assuré dans des conditions maximales de sécurité jusqu’à la date du dépouillement.

d) Dépouillement

Je rappelle qu’en application des dispositions de l’article 23 bis du décret du 28 mai 1982 un second tour de scrutin est organisé dans les deux cas suivants :
- lorsqu’aucune liste n’a été déposée par les organisations syndicales représentatives ;
- lorsque le nombre des votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Le calendrier dans ces deux hypothèses est fixé en annexe 2 de la présente note.
Dès lors que ce quorum n’est pas atteint, il n’est pas procédé au dépouillement du premier scrutin.
Si le quorum est constaté, les bureaux de vote spéciaux procéderont en priorité, le 12 mars 2004, au dépouillement des votes à la CAPN et les bureaux de vote centraux au dépouillement des votes aux CAPA.
e) Répartition des sièges (articles 20,21 et 22 du décret du 28 mai 1982)
Trois opérations doivent se succéder : la détermination du nombre total de sièges attribués à chaque liste en présence, la répartition par grade des sièges des représentants titulaires obtenus par chaque liste et la désignation des représentants titulaires et suppléants pour chaque grade.
J’appelle notamment votre attention sur les dispositions de l’article 21 b) 1er alinéa et d) 1er alinéa.

f) Proclamation des résultats

1) En ce qui concerne la CAPA, le président du bureau de vote central institué au rectorat proclamera les résultats des élections à l’issue du dépouillement le 12 mars 2004 et procédera à l’affichage immédiat du procès-verbal.
2) S’agissant de la CAPN, les présidents de vote spéciaux institués dans les rectorats chargés du dépouillement des votes à ces commissions, transmettront sans délai à l’issue du dépouillement le 12 mars 2004 les résultats des élections à la CAPN au bureau de vote central au numéro de télécopie suivant : 01 45 44 70 11.
Le même jour, ces résultats seront transmis au ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, bureau DE B1, par courrier en utilisant les procès-verbaux types et l’enveloppe de transmission revêtue de la mention “Élections - Ne pas ouvrir” qui vous seront adressés à cet effet.
Les services du ministère de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire demandent, afin de compléter les statistiques relatives aux élections des “représentants du personnel” dans les commissions administratives paritaires centrales, de faire apparaître dorénavant la situation respective des femmes et des hommes dans ces commissions. Je vous prie en conséquence de veiller à compléter la rubrique électeurs inscrits par indication du nombre d’hommes et de femmes.
Afin de faciliter les échanges d’information avec l’administration centrale, je vous demande de me faire connaître, le nom du fonctionnaire auquel vous confierez la responsabilité des présentes opérations ainsi que les numéros de téléphone et de télécopie auxquels il pourra être joint.

Pour le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
La directrice de l’encadrement
Marie-France MORAUX


Annexe 1

CALENDRIER DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN -
ÉLECTIONS À LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE COMPÉTENTE À L’ÉGARD DES CONSEILLERS D’ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE ET INTENDANTS UNIVERSITAIRES

Annexe 2

CALENDRIER EN CAS DE SECOND TOUR -
ÉLECTIONS À LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE COMPÉTENTE À L’ÉGARD DES CONSEILLERS D’ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE ET INTENDANTS UNIVERSITAIRES

Annexe 3

MODÈLE DE BULLETINS DE VOTE - FORMAT 14,85 x 21 cm

Ces annexes sont au format PDF (annexes_vote.pdf - 3 pages, 30 Ko) Si vous n'avez pas ACROBAT READER pour visualiser et imprimer ce fichier, téléchargez ce logiciel gratuit à cette adresse : http://www.adobe.fr/products/acrobat/readstep2.html