La présente note de service fixe les conditions et le calendrier applicables à la préparation des tableaux d’avancement pour l’accès aux échelles de rémunération de professeur agrégé hors classe et de professeur de chaires supérieures des maîtres contractuels ou agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat au titre de l’année scolaire 2003-2004.

I - Conditions générales de recevabilité des candidatures

I.1 Accès à la hors-classe
Les maîtres concernés doivent être en fonctions au 1er septembre 2003 ou bénéficier de l’un des congés entrant dans la définition de la position d’activité des agents titulaires de l’État (congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, congé de maternité, de paternité ou pour adoption, congé de formation professionnelle, congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie).
Les maîtres doivent en outre avoir atteint au 31 août 2002 au moins le 7ème échelon de l’échelle de rémunération de professeur agrégé de classe normale.
I.2 Accès à l’échelle de rémunération de professeur de chaires supérieures
Les candidats doivent être en fonctions ou bénéficier de l’un des congés précités et :
- bénéficier de l’échelle de rémunération de professeur agrégé hors classe ou avoir atteint au moins le 6ème échelon de l’échelle de rémunération de professeur agrégé de classe normale au 1er septembre 2003 ;
- avoir assuré, pendant deux années scolaires, au moins cinq heures hebdomadaires d’enseignement dans une classe préparatoire aux grandes écoles.

II - Appel et examen des candidatures

Il vous appartient de procéder à une large information des maîtres contractuels concernés, en portant à leur connaissance les dates et les modalités de dépôt des candidatures.
Des notices de candidatures, établies conformément au modèle joint en annexe I, seront mises par vos soins à la disposition des candidats qui devront les compléter et vous les adresser, en retour, dans le délai que vous aurez fixé.
Il vous appartient par ailleurs d’examiner tous les dossiers après avoir préalablement recueilli les avis nécessaires, notamment ceux des corps d’inspection chargés de l’évaluation pédagogique des maîtres, d’arrêter les propositions soumises à l’avis de la commission consultative mixte académique et d’établir le classement des candidats proposés par référence aux critères définis ci-après.
a) Valeur professionnelle
Note pédagogique sur 60.
En cas d’absence de note pour une raison autre que le refus d’inspection, il convient de prendre en compte la note moyenne de l’échelon et de la discipline concernée. Cette note moyenne doit également être attribuée aux maîtres dont la note pédagogique n’a pas été actualisée faute d’inspection depuis plus de cinq ans, à moins que la note détenue ne soit supérieure.
La note pédagogique est arrêtée au 31 août 2002. Le millésime de référence à prendre en compte pour procéder à la comparaison de la note pédagogique ancienne avec la note moyenne de l’échelon est 1996 (note ancienne de plus de cinq ans). Les notes millésimées 1997 doivent être dans tous les cas conservées, ces notes ayant cinq ans d’ancienneté.
b) Échelon acquis par le candidat au 31 août 2002
- 5 points par échelon à partir du 7ème jusqu’au 11ème inclus
- 2 points par année d’ancienneté au 11ème échelon ( maximum : 3 années )
- 30 points pour 4 années au 11ème échelon (non cumulables avec les 6 points précédents )
- 2 points par année au 11ème échelon au-delà de 4 ans ( plafonnés à 10 points )
Une année incomplète compte pour une année pleine.
Les reliquats d’ancienneté dans le 11ème échelon dus à un reclassement sont cumulables avec l’ancienneté d’échelon effective, le total étant arrondi à l’année supérieure.
La situation des maîtres ayant atteint le 11ème échelon depuis 4 années et plus doit être examinée prioritairement.
Les propositions concernant des maîtres classés à un échelon inférieur au 11ème doivent être dûment motivées par les corps d’inspection (rapport d’inspection, rapports circonstanciés sur la manière de servir, activités du candidat, etc.).
c) Diplômes et titres à la date limite du dépôt des candidatures
- Accès à l’échelle de rémunération par concours (concours externe ou CAER) : 20 points.
- DEA ou DESS, titre d’ingénieur, DES (uniquement dans les disciplines juridiques, politiques et économiques) : 10 points.
- Doctorat d’État ou doctorat de troisième cycle ou titre de docteur-ingénieur répertorié comme diplôme national en application des dispositions antérieures à la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 : 20 points (non cumulables avec la deuxième rubrique).
Seuls les doctorats répertoriés comme diplômes nationaux ouvrent droit à cette bonification.
- Tout titre ou diplôme français ou étranger autres que ceux ci-dessus mentionnés dont l’obtention requiert, au minimum, cinq années d’études supérieures après le baccalauréat : 10 points.
Les candidats détenteurs de tels titres ou diplômes devront produire, outre une copie de ces titres ou diplômes, une attestation de l’autorité les ayant délivrés indiquant le nombre d’années d’études supérieures normalement requis pour leur obtention. Le cas échéant, ces documents devront être traduits en langue française et authentifiés.
Les points accordés pour les différents titres et diplômes sont cumulables sauf s’il s’agit de diplômes relevant du même niveau.
Il est précisé que seuls les travaux de recherche sanctionnés par un titre ou diplôme seront pris en compte et non les cycles de préparation à un concours.
d) Prise en compte de l’affectation dans un établissement classé en ZEP
Les maîtres contractuels exerçant dans un établissement d’enseignement privé classé en zone d’éducation prioritaire peuvent bénéficier d’une bonification de 10 points permettant au recteur de tenir compte des conditions d’enseignement liées à cette affectation.
e) Exercice de fonctions spécifiques
Une bonification pouvant aller jusqu’à 10 points sera attribuée aux maîtres contractuels qui exercent les fonctions de chefs de travaux. La pondération ainsi apportée permet une appréciation plus large sur l’investissement professionnelle de l’enseignant.
Cette bonification n’est pas cumulable avec celle accordées au titre de l’affectation dans un établissement classé en ZEP.
En cas d’égalité de barème, les candidats seront départagés au bénéfice de l’âge.
Il vous est possible, indépendamment du barème, de proposer des maîtres qui remplissent les conditions statutaires et qui ont fait preuve dans l’exercice de leurs fonctions de compétences exceptionnelles justifiant cette promotion. La proportion de propositions pouvant être formulées dans ce cas ne doit pas excéder 5 %.

III - Transmission des propositions

Les tableaux de propositions sont établis conformément au modèle joint en annexe II. Les propositions sont classées par discipline et, dans chaque discipline, par ordre de mérite.
Ces tableaux seront revêtus de votre signature.
L’ensemble des documents comprenant, en double exemplaire, les notices de candidature, les tableaux récapitulatifs, les rapports d’inspection et les attestations de diplômes, me seront transmis pour le 1er décembre 2003.
En l’absence de proposition dans une discipline, je vous demande de me faire parvenir un état néant.
Vos propositions pour l’accès à l’échelle de rémunération de professeur agrégé hors classe seront soumises par mes soins aux groupes concernés de l’inspection générale dont l’avis est requis préalablement à l’établissement des tableaux d’avancement.
Si vous estimez que, parmi ces propositions, certaines d’entre-elles pourraient être recevables en vue d’un accès des maîtres à l’échelle de rémunération de professeur de chaires supérieures, il vous appartient d’en faire état dans les fiches individuelles et dans les tableaux récapitulatifs.
Le contingent de promotions fixé dans l’arrêté du 12 août 2003 intègre les mesures nouvelles inscrites en loi de finances 2003 et les départs définitifs intervenus dans le grade depuis le 1er septembre 2002.
Je vous prie de trouver ci-joint, en annexe III, le tableau de répartition des promotions par discipline au titre de l’année scolaire 2003-2004.
La présente note de service remplace les notes de service précédentes portant sur le même objet.

Pour le ministre de la jeunesse,
de l’éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
Le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE

Annexe I
CANDIDATURE AU TABLEAU D’AVANCEMENT À LA HORS-CLASSE DE L’ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DE PROFESSEUR AGRÉGÉ (décret n° 64-217 du 10 mars 1964, art. 7) - Année scolaire 2003-2004
Annexe II
PROPOSITIONS ACADÉMIQUES POUR L’INSCRIPTION AU TABLEAU D’AVANCEMENT À L’ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DE PROFESSEUR AGRÉGÉ HORS CLASSE - ANNÉE SCOLAIRE 2003-2004
Annexe III
MAÎTRE DES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT
TABLEAU D’AVANCEMENT À LA HORS-CLASSE DES PROFESSEURS AGRÉGÉS -
ANNÉE SCOLAIRE 2003-2004

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