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accueil B.O. 2003 n°35 du 25 septembre 2003 - sommaire MENF0302029S


Organisation générale

CIEP
Création d’un traitement automatisé d’informations nominatives
NOR : MENF0302029S
RLR : 150-1
DÉCISION DU 10-7-2003
MEN
DAF A4
Vu L. n° 78-17 du 6-1-1978 mod. ; D. n° 78-774 du 17-7-1978 mod. pris pour applic. de L. du 6-1-1978 ; D. n° 78-774 du 17-7-1978 mod. par décrets n° 78-1223 du 28-12-1978, n° 79-421 du 30-5-1979 et n° 80-1030 du 18-12-1980, ; D. n° 87-325 du 12-5-1987 ; D. n° 2000-1017 du 12-10-2000 modifiant D. n° 87-325 du 12-5-1987 ; A. du 11-9-2000 ; avis de la CNIL n° 849592 du 18-5-2003

Article 1 - Il est créé au Centre international d’études pédagogiques (CIEP), 1, avenue Léon Journault, 92318 Sèvres Cedex, un traitement automatisé d’informations nominatives portant sur la gestion comptable des intervenants occasionnels de l’établissement.
 Article 2 - Les catégories d’informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité ;
- situation familiale ;
- les éléments relatifs au contrat.
 Article 3 - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivantes :
- le service du personnel ;
- l’intéressé.
Article 4 - Le droit d’accès prévu par l’article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès du service du personnel du CIEP.
 Article 5 - Le directeur du CIEP est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au B.O.

Fait à Sèvres, le 10 juillet 2003

Le directeur du CIEP
Albert PRÉVOS

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