Titre 1 - Les domaines du partenariat

Les actions menées par la MGEN ainsi que celles menées par le MJENR dans le réseau MGEN doivent contribuer :
- à l’amélioration de la prise en compte du caractère spécifique de l’activité professionnelle des personnels de l’éducation nationale et de ses aléas tout au long de leur carrière ;
- à la reconnaissance des populations d’élèves et d’étudiants en situation de handicap, de la nécessité de leur insertion sociale, scolaire et professionnelle ;
- au développement d’actions partenariales favorisant la mise en œuvre des politiques de prévention des conduites à risques et des phénomènes de violence.

Article 1 - Les actions concertées

Dans le cadre d’actions concertées en vue d’apporter des solutions aux difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap ou fragilisées, ainsi qu’à leurs enfants, les deux partenaires s’engagent à développer et à financer :
- des actions spécifiques en direction des personnes en situation de handicap (équipements spéciaux, centres de vacances spécialisés, aides, conditions d’accueil) ;
- des actions en vue de favoriser la réinsertion des personnes fragilisées ou atteintes de troubles psychiques, victimes d’accidents ou de graves maladies : réseaux académiques de prévention, d’aide et de suivi des personnels fragilisés (réseaux PAS) ; centres de réadaptation des personnels de l’éducation nationale et ateliers de réadaptation par le travail ; dispositifs d’accompagnement des personnels ; espaces Santé Jeunes.
Le bénéfice des actions financées sur fonds publics est ouvert à l’ensemble des agents en activité ou en retraite du MJENR, qu’ils soient ou non affiliés à la MGEN. L’information sur l’origine publique des fonds est systématiquement portée à la connaissance des bénéficiaires.

Article 2 - Participation à la politique de santé

Dans le but d’apporter son aide à la mise en œuvre de l’obligation de surveillance médicale par la médecine de prévention dans l’éducation nationale, la MGEN s’engage à participer aux travaux menés par le MJENR sur ce sujet et à initier différentes études concernant les conditions de travail ainsi qu’à participer aux expériences pilotes conduites par les rectorats.
Elle s’engage à promouvoir les examens de santé personnalisés de type ESOP (examens de synthèse et d’orientation personnalisés) dont l’objet est d’une part, d’évaluer l’état de santé du consultant à un moment donné de sa vie personnelle et professionnelle et d’en dégager d’éventuels prolongements thérapeutiques immédiats et d’autre part, de permettre l’émergence, par la recherche de facteurs de risques, des éléments d’action préventive.
Sur le champ universitaire et compte tenu des intérêts communs pour le monde enseignant et étudiant, la MGEN propose un partenariat aux services de médecine préventive interuniversitaire, fondé sur un concept de santé globale dont les principaux objectifs sont :
- de contribuer à la qualité de vie des étudiants en leur proposant une prise en charge sanitaire de leur mal-être ;
- de participer à l’élaboration de travaux scientifiques permettant une approche plus précise de l’évolution de la santé des étudiants et la mise en œuvre de dispositifs de prévention adéquats ;
- de favoriser une coopération avec les universités sur la santé de leurs personnels structurant la mise en place de plans de prévention sanitaire visant d’une part à éviter l’apparition et l’expansion de certaines maladies et d’autre part à développer une approche collective d’éducation à la santé.

Article 3 - Études et recherches

Le MJENR et la MGEN considèrent que le progrès dans l’évolution de la politique de santé et de la prévention des aléas professionnels et scolaires des personnels de l’éducation nationale et des élèves passe par le développement d’études et de recherches scientifiques.
Pour ce faire, la MGEN s’est dotée de deux outils “la Fondation d’entreprise MGEN pour la santé publique”, et “l’Observatoire de l’enfance en France” créé en coopération avec la Fédération des pupilles de l’enseignement public. Les objectifs sont pour le premier d’une part, de promouvoir et de valoriser une approche en santé publique en conduisant et soutenant des recherches, d’autre part, de mettre en place des actions de formation et d’enseignement. Pour le second, d’observer les conditions de vie des mineurs en France, d’entreprendre des recherches sur ce domaine et de publier régulièrement ses travaux.
Pour la plupart de ces actions, les deux organismes collaborent avec des universités et des organismes de recherche relevant de l’éducation nationale et de la recherche (CNRS, INSERM, INRP...).
Dans le but de développer cette dimension au plus près de la situation des acteurs et usagers du système éducatif, la MGEN et le MJENR s’engagent à associer sur des projets communs leurs instances de recherche, d’étude et d’observation concernées et à mettre en œuvre les synergies nécessaires.

Article 4 - L’aide à la formation

Le caractère marqué de mutuelle professionnelle de la MGEN explique l’existence du partenariat régulier avec les centres de formation des personnels de l’éducation nationale.
En étroite collaboration avec le MJENR, la MGEN s’engage à développer cette politique partenariale avec les IUFM, l’École supérieure de l’éducation nationale et les responsables académiques de formation des personnels d’inspection et de direction et des personnels sociaux et de santé. Elle pourra ainsi répondre à un besoin d’adaptation plus précis des formations, tant initiale que continue, tel que leurs usagers le ressentent, qu’il s’agisse de la violence à l’école, de la santé des élèves ou du stress des enseignants, de la législation sanitaire et de l’aide sociale.
Pour ce partenariat concernant la formation qui sera réalisée en étroite coopération avec les personnels concernés des rectorats et des inspections d’académies, la MGEN s’engage à rechercher les collaborations nécessaires, plus particulièrement celles de l’ADOSEN, de l’INSERM, des associations bénéficiant de l’agrément de l’éducation nationale, de la MAIF, de la CASDEN ainsi que celles des experts exerçant au sein de ses établissements sanitaires et sociaux.
À cet effet, la MGEN s’engage à développer en concertation avec le MJENR des initiatives d’actions réalisées au niveau national sur le thème de la liaison santé/professionnalité dans le contexte scolaire. Chaque année, elles prendront la forme d’une université d’été ou d’un colloque.

Article 5 - Actions éducatives et engagement des jeunes

La MGEN, par ses actions éducatives complémentaires de l’école s’associe aux actions destinées à promouvoir une éducation à l’action, à une vie sociale, à l’investissement personnel, en relation avec la formation initiale. Elle fait sienne l’objectif du MJENR de rechercher au bénéfice de l’élève et de l’étudiant une meilleure synergie entre l’éducation académique et les activités sociales et solidaires menées dans et hors l’école.
En conséquence, le MJENR et la MGEN affirment leur volonté de développer des actions communes visant à :
- promouvoir l’engagement des jeunes, à développer leur citoyenneté en offrant une ouverture sur le monde, une participation à la vie civique et économique par une action bénévole au sein des organismes et établissements MGEN ;
- responsabiliser les jeunes sur la prise en charge de leur santé, sur la prévention des conduites à risques et des phénomènes de violence scolaire ;
- sensibiliser les élèves et les étudiants à la scolarisation des enfants en situation de handicap et au tutorat de pairs en leur donnant les moyens et les connaissances pour exercer cette solidarité ;
- une meilleure connaissance par les jeunes du domaine de la santé et du social, concourant ainsi à une orientation choisie et à une insertion professionnelle réussie. Dans ce but, les deux partenaires décident un resserrement des liens entre les établissements sanitaires et sociaux de la MGEN et les établissements scolaires et universitaires et d’encourager la signature de conventions de jumelage, de développer les stages en entreprises et en alternance ainsi que les contrats s’inscrivant dans le champ de la formation continue du MJENR.

Titre 2 - Information - Organisation

Article 6 - Dans le cadre du présent accord, les actions menées entre le MJENR et la MGEN pourront prendre les formes suivantes :
- diffusion, affichage, étude des documents de la MGEN relatifs à la prévention et à la santé des personnels et des élèves, à l’éducation à la citoyenneté et à la solidarité et aux actions de formation dans les domaines sanitaires et sociaux ;
- recours aux campagnes de sensibilisation et d’information de la MGEN sur les risques majeurs de la santé physique et mentale encourus par les jeunes et les adultes ;
- organisation de manifestations communes, préparation d’expositions, réalisation d’articles, de brochures, de cédéroms, projection de films mis à disposition par la MGEN, conférences, participation d’intervenants spécialisés.

Article 7 - Pour faciliter la mise en œuvre de ces actions, le MJENR rappellera chaque année dans son BO, à l’attention de l’ensemble des personnels, l’intérêt qu’il attache à la promotion de cette politique partenariale et précisera le contour des priorités à mener dans le cadre de cet accord. Ces priorités seront prises en compte dans les projets académiques et départementaux, projets d’établissements (secondaires et supérieurs) projets d’école et pourront donner lieu à des collaborations de proximité telles des conventions de jumelage avec les établissements MGEN.

Article 8 - La mise en œuvre des dispositions du présent accord s’appuiera sur les travaux d’une commission d’“orientation et de suivi” composée à parité qui aura pour mission :
- d’établir le bilan annuel des actions réalisées ;
- de proposer des priorités d’actions ;
- d’assurer la diffusion des résultats ;
- d’impulser la dynamique partenariale ;
- de promouvoir les expérimentations et les pratiques innovantes validées.
Pour le compte du MJENR siègeront les représentants des directions suivantes : la direction des personnels, de la modernisation et de l’administration, la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, la direction de la recherche, la direction des personnels enseignants, la direction de l’encadrement, la direction de l’enseignement supérieur, la direction de l’enseignements scolaire.
Pour le compte de la MGEN siègeront des administrateurs et des experts des domaines suivants (éducation, recherche, santé, action sociale, handicap, formation, communication).
La commission est présidée conjointement par le directeur des personnels et de la modernisation administrative ou son représentant et par le président de la MGEN ou son représentant. Elle se réunit au moins une fois par an sur la convocation des présidents.

Article 9 - Le présent accord-cadre prend effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée de cinq ans. Chacun des domaines du partenariat du titre 1 ci-dessus donnera lieu à la signature d’une convention ad hoc qui précisera les champs d’application, les objectifs, les modalités de fonctionnement, les indicateurs de résultats ainsi que les apports réciproques. Au cours de cette période, ce présent accord peut être modifié par avenant sur demande de l’une ou l’autre partie. En cas de dénonciation ou de non renouvellement, un préavis de six mois doit être respecté.

Fait à Paris, le 30 juin 2003

Le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche
Luc FERRY
Le président de la Mutuelle générale de l’éducation nationale
Jean-Michel LAXALT