CONVENTION-CADRE

entre
le ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche représenté par le directeur de l’enseignement scolaire (DESCO), Monsieur Jean-Paul de Gaudemar
et
la fédération générale des associations départementales des pupilles de l’enseignement public (ci-dessous dénommée FGADPEP ou les PEP), association régie par la loi de 1901, déclarée d’intérêt public, agréée au titre d’association éducative complémentaire de l’enseignement public, et dont le siège social est situé au ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris, représentée par son président, Monsieur Michel Claeyssen.
Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

La loi d’orientation du 10 juillet 1989 garantit à chacun le droit à l’éducation. Ce droit concerne, bien entendu, les enfants et les adolescents atteints de troubles de la santé.
Au moment où les grands axes de leur politique d’intégration des élèves et des étudiants handicapés ou malades, viennent d’être annoncés, le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche et le ministre de l’enseignement scolaire entendent assurer la continuité de la scolarisation de ceux d’entre eux qui ne peuvent être accueillis à l’École. À cet effet, ils sont déterminés à améliorer le fonctionnement de l’assistance pédagogique à domicile.
Les PEP sont une œuvre :
- inscrite au sein de l’école publique laïque, de l’école maternelle à l’université ;
- complémentaire de l’État, mais indépendante et non concurrentielle ;
- sociale pour que ses actions corrigent les inégalités et n’oublient personne ;
- éducative pour développer l’esprit d’engagement et de solidarité et amener tous les enfants et les jeunes à devenir des citoyens actifs.
Ils souhaitent développer leur contribution à la construction d’une société plus solidaire, en étroite liaison avec l’école.
La présente convention a pour objet, compte tenu du bilan positif des actions menées en commun par l’éducation nationale et les PEP, notamment en ce qui concerne l’APAD, de fixer les conditions dans lesquelles s’exercera désormais leur partenariat.
Article 1 - Conditions générales de mise en œuvre du partenariat
1.1 L’assistance pédagogique à domicile en faveur des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période, est partie intégrante du service public d’éducation.
Les principes et les orientations générales relatifs tant à l’organisation des réseaux qu’à l’organisation des enseignements, ont été définis par la circulaire ministérielle n° 98-151 du 17 juillet 1998 :
- le réseau d’assistance pédagogique à domicile est conçu dans le cadre départemental et prend appui sur des partenariats ;
- l’enseignement à domicile est assuré de préférence par l’instituteur, le professeur principal ou les professeurs habituels de l’élève ou, à défaut, par des enseignants volontaires. Il prend en compte les exigences du traitement médical de l’élève et s’adapte à son état de santé. Il contribue à maintenir la continuité des enseignements ainsi que le lien avec l’école ou l’établissement scolaire en vue de préparer son retour en classe dans les meilleures conditions.
1.2 Les PEP ont été amenés depuis de nombreuses années à mettre en œuvre des actions d’assistance pédagogique à domicile, qui figurent au nombre des objectifs définis par la convention de partenariat établie avec le ministère de l’éducation nationale le 13 novembre 2001.
Fidèles à leur vocation, ils souhaitent inscrire ces actions dans une dynamique de service public, en complémentarité avec l’éducation nationale.
Article 2 - Modalités de mise en œuvre du partenariat
2.1 Le partenariat entre le ministère de l’éducation nationale et les PEP s’exerce dans le cadre de l’organisation départementale définie par la circulaire précitée.
Le coordonnateur désigné par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, veille au bon fonctionnement du réseau et assure la liaison avec les PEP.
Dans les départements où existe un comité de pilotage spécifique à l’APAD, le groupe départemental de coordination Handiscol, institué par la circulaire n° 99-188 du 19 novembre 1999, doit être associé au suivi du dispositif d’assistance pédagogique à domicile.
2.2 Les PEP mettent au service de l’APAD toutes les ressources et le savoir-faire de leur réseau, notamment dans les domaines :
- de l’information et de la communication, en direction des professionnels de l’enseignement et de la santé, des familles, du grand public, afin qu’aucun élève malade ou accidenté ne soit écarté durablement de son environnement scolaire d’origine ;
- de la formation des coordonnateurs et des enseignants intervenants : des stages de formation et des journées de regroupement sont proposés chaque année, et divers thèmes, comme la place et le rôle du coordonnateur, la réponse apportée par le SAPAD aux élèves atteints de troubles psychologiques, ou encore l’accompagnement et le suivi du retour en classe, y sont abordés ;
- de la qualité de la réponse apportée : mise à disposition de l’élève et de sa famille, au domicile, de matériel de communication (télécopieur) ou informatique, afin de compléter l’intervention du professeur à domicile et d’assurer le relais avec l’école ou l’établissement d’origine ;
- de l’accompagnement et du soutien des personnels enseignants intervenant à domicile : les précautions à prendre, les limites à respecter dans la sphère privée, savoir écouter, réagir devant la maladie longue, offre de lieux d’échange et d’écoute, etc. ;
- de l’accompagnement et du soutien aux familles des élèves pris en charge : accueil individualisé, mise en place de lieux d’échange et d’écoute, proposition d’aide psychologique ...
2.3 L’inspecteur d’académie définit, en concertation avec le président de l’association départementale des PEP, le contenu des missions qui sont confiées à l’association par convention départementale.
Article 3 - Durée de la convention
La durée de la présente convention est de cinq ans ; elle peut être renouvelée.
Elle peut être dénoncée avant son terme soit par accord entre les parties, soit à l’initiative de l’une d’entre elles. Dans ce dernier cas, la dénonciation doit faire l’objet d’un préavis motivé de 6 mois minimum.

Fait à Paris, le 20 juin 2003

Pour le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
Le directeur de l’enseignement scolaire
Jean-Paul de GAUDEMAR
Le président de la fédération générale des associations départementales des pupilles de l’enseignement public
Michel CLAEYSSEN