Dans le cadre des dispositions instituées par le décret n°90-1003 du 7 novembre 1990 modifié, la présente note de service a pour objet de mettre en œuvre, au titre de l’année scolaire 2003-2004, les modalités exceptionnelles d’accès, par listes d’aptitude, des maîtres contractuels ou agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération d’adjoint d’enseignement, de chargé d’enseignement et de chargé d’enseignement d’éducation physique et sportive aux échelles de rémunération de professeur certifié, de professeur de lycée professionnel et de professeur d’éducation physique et sportive.
Les promotions, fixées à 2 265 dans la loi de finances 2003, sont réparties ainsi qu’il suit :
- 1 779 promotions à l’échelle de rémunération de professeur certifié ;
- 254 promotions à l’échelle de rémunération de professeur de lycée professionnel ;
- 232 promotions à l’échelle de rémunération de professeur d’éducation physique et sportive.
Le contingent académique de promotions vous est précisé en annexe.
Je vous rappelle que le nombre des inscriptions sur la liste complémentaire ne peut excéder 50% du nombre des inscrits sur la liste principale.
Les promotions non utilisées au titre de l’une des trois listes (intégration dans les échelles de rémunération de certifié, de PLP et de PEPS) peuvent être redéployées, au niveau académique, sur l’une des deux autres listes.
Il est rappelé que les listes d’aptitude étant établies annuellement, les agents qui avaient fait acte de candidature l’année précédente et qui n’ont pu bénéficier d’une nomination à ce titre doivent, même s’ils figuraient sur la liste d’inscription, faire à nouveau acte de candidature.
L’attention des adjoints d’enseignement et des chargés d’enseignement est appelée sur le fait que certains d’entre eux, candidats aux listes d’aptitude dites “d’intégration” instituées par le décret n° 90-1003 du 7 novembre 1990 pourront être simultanément candidats aux listes d’aptitude dites “au tour extérieur” instituées par l’article 7 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié.

I - Conditions de recevabilité des candidatures

I.1 Conditions d’âge
Aucune condition d’âge n’est requise des maîtres contractuels qui, classés au 30 août 2002 dans l’échelle de rémunération des adjoints d’enseignement (AE), des chargés d’enseignement (CE) ou des chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive (CEEPS), sollicitent leur inscription sur les listes d’aptitude que vous établirez.
Cependant, il convient de souligner l’incompatibilité qu’il peut exister entre l’admission à la retraite par limite d’âge et l’accès à l’une des trois échelles de rémunération citées en objet qui est subordonné à l’accomplissement d’un stage probatoire d’une année.
Ainsi, ne peuvent être retenues les candidatures de maîtres qui, sauf recul de limite d’âge, atteindraient 65 ans avant le 1er septembre 2004 et ne seraient pas en mesure d’effectuer l’intégralité de la période probatoire d’un an.
Il en est de même pour les maîtres de moins de 65 ans qui seraient admis à la retraite avant le terme de la période probatoire et des agents en cessation progressive d’activité qui réuniraient les conditions requises pour une pension à jouissance immédiate avant d’avoir pu achever leur période probatoire.

I.2 Conditions de services
Sont recevables les candidatures émanant des maîtres contractuels appartenant aux échelles de rémunération précitées qui sont en fonctions au 1er septembre 2003 ou bénéficient de l’un des congés entrant dans la définition de la position d’activité des agents titulaires de l’État (congé de longue maladie ou de longue durée, congé de maternité, de paternité ou pour adoption, congé de formation professionnelle, congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie).
Toutefois, les candidats inscrits sur la liste d’aptitude, qui seraient en congé pour cause de santé, ne pourront bénéficier de leur nomination en période probatoire dans leur nouvelle échelle de rémunération que dans la mesure où ils rempliront les conditions d’aptitude physique avant la fin de l’année scolaire au cours de laquelle ils doivent accomplir leur période probatoire.
Les candidats doivent justifier, au 1er octobre 2003, de 5 ans de services d’enseignement ou de documentation dans des établissements publics ou privés sous contrat. La durée du service national est comprise dans ce décompte.
Les années de service effectuées à temps partiel, en application de l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982, seront décomptées comme années de service à temps plein ; il en est de même des années de service effectuées en qualité de chef d’établissement d’enseignement privé sous contrat ou de formateur de maîtres exercées par des maîtres contractuels ou agréés.
Les années de service effectuées à temps incomplet jusqu’au 31 décembre 1996, doivent être prises en compte au prorata de la quotité de service. En revanche, les années de service effectuées à temps incomplet à compter du 1er janvier 1997 doivent être décomptées comme des années de service à temps complet.

I.3 Conditions spécifiques
Accès à l’échelle de rémunération des professeurs certifiés
Peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude d’accès à l’échelle de rémunération de professeur certifié les maîtres assimilés pour leur rémunération aux adjoints d’enseignement relevant d’une discipline autre que l’éducation physique et sportive et les maîtres assimilés pour leur rémunération aux chargés d’enseignement.
Accès à l’échelle de rémunération de professeur d’éducation physique et sportive
Peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude d’accès à l’échelle de rémunération de professeur d’éducation physique et sportive les maîtres assimilés pour leur rémunération aux adjoints d’enseignement exerçant en éducation physique et sportive et les maîtres assimilés pour leur rémunération aux chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive.
Ces derniers doivent en outre être titulaires de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) ou de l’examen probatoire du certificat d’aptitude au professorat d’éducation physique et sportive P2B.
Accès à l’échelle de rémunération de professeur de lycée professionnel
Peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude d’accès à l’échelle de rémunération de professeur de lycée professionnel les maîtres assimilés pour leur rémunération aux adjoints d’enseignement relevant d’une discipline autre que l’éducation physique et sportive et les maîtres assimilés pour leur rémunération aux chargés d’enseignement. Accédant à l’échelle de rémunération de professeur de lycée professionnel, les maîtres concernés relèveront des disciplines propres à cette catégorie d’enseignants. Ils devront enseigner dans les lycées professionnels.
Les uns et les autres doivent, soit être en fonctions dans un lycée professionnel privé sous contrat durant l’année scolaire 2002-2003, soit avoir exercé dans un tel établissement avant d’être placés en position de congé en vertu des dispositions de l’article 3 du décret n° 78-252 du 8 mars 1978 modifié.
Pour l’ensemble des listes d’aptitude, le barème suivant sera appliqué.

II - Barème

III - Cas de candidatures multiples

III.1 Double candidature sur les listes dites “d’intégration” et les listes dites “au tour extérieur”
En cas de double candidature sur les listes dites “d’intégration” et sur les listes d’aptitude d’accès aux échelles de rémunération de professeur certifié ou de professeur d’éducation physique et sportive dites “au tour extérieur”, les intéressés seront, sauf demande contraire formulée lors du dépôt des candidatures, promus au titre des listes d’aptitude établies en application du décret du 10 mars 1964 précité s’ils sont inscrits en rang utile sur ces listes, compte tenu du mode de reclassement prévu par l’article 10 de ce décret qui leur est appliqué dans ce cas.
Aucune modification de candidature ou de choix préférentiel ne pourra être acceptée après la date de dépôt des candidatures fixée par chaque recteur.

III.2 Candidatures multiples sur les listes “d’intégration”
Les maîtres assimilés pour leur rémunération aux adjoints d’enseignement et chargés d’enseignement, exerçant ou ayant exercé en lycée professionnel privé sous contrat, peuvent simultanément postuler pour l’accès aux échelles de rémunération de professeur certifié et de professeur de lycée professionnel au titre des listes d’aptitude dites “d’intégration”. Les intéressés devront impérativement, dans ce cas, mentionner leur choix préférentiel sur leur fiche de candidature.

IV - Propositions d’inscription sur les listes d’aptitude

Des notices de candidature devront être mises par vos soins à la disposition des candidats qui devront les compléter et vous les adresser, en retour, dans le délai que vous aurez fixé.
Les inscriptions sur les listes d’aptitude seront soumises pour avis à la commission consultative mixte académique.
L’intégration des adjoints d’enseignement dans l’échelle de rémunération d’accueil se fait dans la discipline enseignée dans l’échelle de rémunération d’origine.

V - Conditions d’admission provisoire et définitive

Les maîtres, inscrits sur l’une des listes d’aptitude d’accès à l’échelle de rémunération visées par la présente note de service, sont tenus d’effectuer une période probatoire d’un an pendant laquelle ils seront maintenus dans leur fonction d’enseignement et leur établissement d’exercice. Ils doivent assurer un service effectif d’enseignement au moins égal au demi-service, y compris pour les maîtres bénéficiant d’une décharge syndicale à temps plein.
Cette durée doit être majorée des périodes d’absence cumulées par suite de congés régulièrement accordés par vos soins. À cet égard, je vous précise qu’il n’y a pas lieu de prolonger la période probatoire, dès lors que le total des congés rémunérés accordés aux stagiaires, en sus des congés annuels, est inférieur ou égal au dixième de la durée globale du stage, soit 36 jours.
Toutefois, si le cumul des périodes d’absence est supérieur ou égal à 6 mois, la période probatoire doit être intégralement renouvelée.
La période probatoire peut être renouvelée, dans la limite d’une année, qui ne sera pas prise en compte dans l’ancienneté d’échelon.
À l’issue de la période probatoire, les maîtres sont, soit admis définitivement dans leur nouvelle échelle de rémunération, soit replacés dans leur échelle de rémunération d’origine.
Le reclassement est opéré conformément à l’article 9 du décret n° 90-1003 du 7 novembre 1990 modifié.
La présente note service, qui consolide les règles antérieures et actualise les dates des opérations de gestion, remplace les notes de service précédentes portant sur le même objet.

Pour le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
Le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE

Annexe