Convention générale de coopération
entre
Le ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche
et
L’assemblée permanente des chambres de métiers (APCM)
Le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche
et le président de l’assemblée permanente des chambres de métiers,
Vu les dispositions :
- du code de l’éducation,
- du code du travail, notamment ses livres Ier et IX,
- de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles,
- de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- de la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 relative aux rapports entre l’État et les collectivités territoriales,
Considérant :
a) que le ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, ci-après dénommé le ministère, dans le cadre des compétences qui lui sont confiées par le législateur et en cohérence avec celles dévolues par la loi aux régions :
- prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en ce qui concerne l’accès de chacun aux savoirs, ainsi que le développement et l’évaluation des connaissances dans l’enseignement, notamment secondaire et supérieur ;
- définit réglementairement les modalités de préparation, les conditions de délivrance et l’organisation des examens relatifs aux diplômes de l’enseignement technologique et professionnel, ainsi que les référentiels d’activités professionnelles et de certification de chaque spécialité, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes ;
- a une mission d’animation, de conseil, d’inspection et de contrôle pédagogique dans le domaine de l’apprentissage ;
- souhaite renforcer sa coopération avec le secteur des métiers ;
b) que l’APCM a pour mission la coordination et l’aide au développement des actions des chambres de métiers, notamment dans les domaines des premières formations et de la formation continue. En accord avec les organisations professionnelles elle a compétence pour développer sa propre filière en complémentarité des diplômes existants. Dans ce cadre, l’APCM souhaite renforcer sa coopération avec le ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche ;
- que les chambres de métiers et les chambres régionales de métiers dans le cadre de leur mission d’organisation de l’apprentissage et de formation aux métiers nouveaux, ont compétence en matière d’information et d’orientation des jeunes, de placement des jeunes en apprentissage, de préparation des contrats d’apprentissage, d’organisation des formation et de gestion des CFA ;
c) que le ministère, pour sa part, engage ses services déconcentrés et invite les établissements d’enseignement, et que l’APCM, pour sa part, engage les chambres de métiers, notamment en tant qu’organismes gestionnaires de centres de formation d’apprentis, à mettre en œuvre des actions s’inscrivant dans les axes définis par la présente convention ;
d) que la présente convention définit les modalités de coopération entre d’une part le ministère, et d’autre part l’APCM, cette coopération devant s’appliquer dans le champ du secteur des métiers et principalement dans les domaines suivants :
- l’évolution des métiers, des formations et des diplômes ;
- l’information et l’orientation ;
- la formation professionnelle initiale avec notamment :
. l’évolution de l’offre de formation ;
. l’apprentissage ;
. l’enseignement professionnel sous statut scolaire ;
. la participation à la délivrance des diplômes ;
. des actions pédagogiques destinées aux collégiens ;
. l’animation et la formation des personnels des centres de formation d’apprentis et des établissements d’enseignement ;
- l’enseignement supérieur ;
- la validation des acquis de l’expérience.

Conviennent de ce qui suit :

Titre I - Évolution des métiers, des formations et des diplômes

Le ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche et l’assemblée permanente des chambres de métiers coopèrent pour une meilleure connaissance et reconnaissance réciproques des diplômes et titres relevant du secteur des métiers et de leur complémentarité.
Article 1 - Étude des métiers et de leur évolution
Le ministère et l’APCM recherchent les moyens de développer leur coopération en vue d’analyser sur les plans quantitatif et qualitatif les métiers du secteur de l’artisanat, et d’étudier leur évolution.
Article 2 - Relation emploi/formation
Le ministère et l’APCM étudient les modalités d’une meilleure articulation des formations technologiques et professionnelles initiales à l’évolution des besoins de qualifications suscités par les évolutions économiques, technologiques et organisationnelles.
Dans ce cadre, l’APCM contribue aux réflexions qui sont entreprises, informe le ministère de l’évolution des métiers du champ professionnel concerné et fait connaître ses avis et recommandations sur l’adaptation des formations.
Le ministère bénéficie de l’appui de l’APCM pour les études et les enquêtes à réaliser ou à faire réaliser, dans la perspective de la création et de la rénovation des diplômes et des formations intéressant le secteur qu’elle représente.
Article 3 - Réflexion sur les diplômes
Compte tenu des besoins constatés et notamment dans le cadre de sa participation aux travaux des commissions professionnelles consultatives, l’APCM apporte son concours à la construction et à la rénovation des diplômes relevant du secteur des métiers.

Titre II - Information et orientation

L’APCM et le ministère s’associent pour développer des actions en matière d’information sur les métiers, les emplois et les formations qui y conduisent, et s’engagent à mobiliser leur réseau chacun en ce qui le concerne, notamment à travers les centres d’aide à la décision (CAD) des chambres de métiers et les services académiques d’information et d’orientation (SAIO) relevant du ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche.
L’APCM et le ministère s’informent mutuellement des publications disponibles et s’engagent à les faire connaître à leurs réseaux respectifs.
Article 4 - Information et sensibilisation des personnels de l’éducation nationale
L’APCM et les chambres de métiers, compte tenu de la connaissance qu’elles ont des entreprises et des métiers, contribuent à l’information des chefs d’établissement et des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation, qui sont les vecteurs de cette information auprès des jeunes, notamment par :
- l’élaboration et la diffusion de tous documents d’information sur l’esprit d’entreprise et le secteur des métiers, par exemple en collaboration avec l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ou les délégations régionales de l’ONISEP (DRONISEP) ;
- une aide et une collaboration spécifiques à l’information du personnel chargé de faire connaître les métiers ;
- la participation à des actions d’information plus particulièrement destinées aux professeurs principaux et aux personnels d’éducation et d’orientation.
Ces actions peuvent être organisées par les chefs des services académiques d’information et d’orientation en liaison avec les IUFM, dans le cadre de la formation initiale et continue des personnels enseignants et d’orientation.
Elles consistent notamment en :
- la présentation des secteurs professionnels relevant de l’application de la présente convention ;
- des visites d’entreprises ;
- l’accueil d’enseignants en entreprise ;
- l’accueil des personnels d’éducation dans les CFA.
Article 5 - Actions d’information auprès des jeunes et des familles
L’APCM et le ministère mettent en place des opérations conjointes afin de contribuer à l’information des jeunes et de leurs familles sur les métiers, sur les perspectives qu’ils offrent en termes d’emplois et de promotion, sur les entreprises, et sur les différentes voies de formation qui y conduisent.
Ces actions consistent en :
- l’élaboration et la diffusion de supports d’information ;
- la participation de représentants des chambres de métiers et de professionnels à des conférences et à des actions d’information dans les établissements scolaires, en particulier les collèges ;
- des actions d’information spécifiques auprès des élèves des lycées généraux et technologiques qui souhaitent opter pour un cursus professionnel ;
- des actions expérimentales d’information sur les métiers dans les universités et les instituts universitaires de technologie ;
- le lancement à titre expérimental d’actions de sensibilisation des élèves et des étudiants à l’esprit d’entreprendre et à la création d’entreprise ;
- la participation à des forums des métiers ou manifestations professionnelles visant à faire connaître les métiers et les emplois des secteurs concernés.
L’ensemble de ces actions doit faciliter l’orientation et l’élaboration du projet de formation professionnelle initiale du jeune concerné et contribuer à la préparation de tous les élèves à une insertion professionnelle réussie.
Article 6 - Mixité et diversité des publics
L’APCM et le ministère ont pour objectif commun de favoriser la mixité dans les métiers et de permettre à un public le plus large possible l’accès à une formation professionnelle qualifiante et à un emploi.
Ils mobilisent leurs réseaux et leurs services afin que soient mises en œuvre, aux niveaux national, régional et local, et en partenariat avec les organisations les plus compétentes, des actions communes qui visent à prévenir tout type de discriminations et à favoriser l’accès des jeunes filles et garçons à tous les métiers.

Titre III - Formation professionnelle des jeunes

La prise en compte de la notion de “formation tout au long de la vie”, d’une part, la dévolution croissante des compétences en matière de formation au niveau régional, d’autre part, sont des facteurs déterminants de mise en œuvre des premières formations technologiques et professionnelles.
Dans ce cadre, les centres de formation d’apprentis et les établissements scolaires, en particulier les lycées des métiers, partagent la même mission de formation initiale, avec des approches pédagogiques différentes et complémentaires.
L’APCM et le ministère invitent les chambres de métiers et les services académiques à organiser en tant que de besoin des échanges entre les personnels pédagogiques des CFA et les inspecteurs de l’éducation nationale intervenant dans les formations en apprentissage.
Article 7 - Évolution de l’offre de formation
Le ministère et l’APCM engagent les services académiques et les chambres de métiers à organiser, dans le cadre des instances régionales, une concertation sur l’offre de formation professionnelle initiale relative aux métiers relevant du champ d’application de la présente convention.
Ils contribuent conjointement à l’élaboration du plan régional de développement des formations professionnelles arrêté par la région.
Chacun, pour ce qui le concerne, invite les EPLE, en particulier dans le cadre du label “lycée des métiers”, et les CFA gérés par les chambres de métiers à établir des partenariats en vue de faciliter la poursuite de parcours de formation pour les élèves et les apprentis.

Chapitre 1 - Apprentissage

Article 8 - Positionnement Afin de mieux prendre en compte la diversité des besoins des jeunes accueillis en apprentissage, les établissements de formation doivent proposer aux jeunes des parcours individualisés de formation, prenant en compte leur projet professionnel et leurs expériences antérieures.
À cette fin, l’APCM et le ministère coopèrent pour l’élaboration de procédures de positionnement qui permettent une mise en œuvre plus effective et plus systématique des dispositions du code du travail concernant l’adaptation de la durée du contrat d’apprentissage.
Dans chaque académie, les services rectoraux compétents et les chambres de métiers, notamment par l’intermédiaire de leur CAD, peuvent s’associer pour l’élaboration ou la mise en œuvre de ces procédures.
Article 9 - Préparation à l’apprentissage
Chaque CFA relevant d’une chambre de métiers peut organiser, en partenariat avec l’éducation nationale, une préparation à l’apprentissage, afin de proposer aux jeunes l’accès à un contrat sur des bases explicites. Cette préparation prend appui sur une stratégie pédagogique d’aide au choix professionnel, sur des phases d’évaluation diagnostique et de définition des parcours de formation.
Article 10 - Pédagogie de l’alternance
L’APCM et le ministère coopèrent pour une meilleure connaissance réciproque de leurs systèmes pédagogiques et une meilleure mise en synergie des moyens développés.
À cet égard l’APCM et le ministère initient une démarche de rénovation de la pédagogie de l’alternance sous contrat de travail. Le ministère, notamment son centre national de ressources pour l’alternance en apprentissage (CNRAA), et les services des rectorats (en particulier les services académiques de l’inspection de l’apprentissage - SAIA) seront associés à la réflexion développée par l’APCM et le réseau des chambres de métiers.
Article 11 - Organisation de la formation
En concertation avec le ministère et les conseils régionaux, l’APCM a compétence pour :
- concevoir des dossiers techniques et pédagogiques adaptés à l’apprentissage et les mettre à la disposition des équipes éducatives de ses CFA ;
- élaborer des recommandations aux CFA de son réseau sur la durée annuelle de la formation en centre de formation, le rythme d’alternance et la répartition des horaires par discipline enseignée ;
- mettre au point des projets d’établissement et des contrats qualité.
Article 12 - Expérimentation du brevet informatique et internet
Sous l’autorité des services académiques, les centres de formation d’apprentis gérés par des chambres de métiers sont associés, s’ils en font la demande, à l’expérimentation relative à la préparation et à la validation du brevet informatique et internet (B2i) de niveaux 2 et 3.

Chapitre 2 - Enseignement professionnel sous statut scolaire

Article 13 - Contribution à la formation en établissement
Dans les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) ayant des formations relevant du secteur des métiers, les chambres de métiers favorisent le concours de professionnels à l’organisation des formations, à leur suivi et à leur évaluation.
Article 14 - Accueil des élèves en entreprise
L’APCM et les chambres de métiers, en concertation avec les entreprises du secteur de l’artisanat, aident à la mise en place des périodes en entreprise prévues par les règlements des diplômes au profit des élèves des formations technologiques et professionnelles.
En concertation avec les services académiques et les responsables des établissements scolaires, elles participent à la mise en œuvre et au suivi de ces périodes en entreprise.
Article 15 - Contribution à la lutte contre les sorties des jeunes sans qualification
L’APCM apporte son concours aux actions menées par le ministère en faveur de l’insertion des jeunes susceptibles de sortir du système éducatif sans avoir acquis au moins un niveau V de formation.
Elle encourage, avec l’appui des services déconcentrés du ministère, les entreprises du secteur de l’artisanat à offrir aux jeunes des parcours individualisés de formation, tels ceux prévus par les “formations intégrées” développées dans le cadre de la mission générale d’insertion de l’éducation nationale.

Chapitre 3 - Développement de la dimension européenne dans la formation professionnelle initiale

L’APCM et le ministère rappellent leur attachement à une prise en compte de la dimension européenne dans les formations professionnelles assurées par apprentissage et sous statut scolaire.
Article 16 - Élaboration d’outils communs
Le ministère et l’APCM s’informent mutuellement des initiatives de leur réseaux ou services en matière de projets européens. Ils favorisent les partenariats entre leurs réseaux et services pour la mise en œuvre d’outils et de projets communs liés à l’information, l’orientation et la formation des jeunes en Europe.
Article 17 - Parcours européen
L’APCM et le ministère coopèrent à la conception des “parcours européens de formation en alternance, dont l’apprentissage”, au sens de la décision du Conseil de décembre 1998.
Ils coopèrent également pour que l’attestation “Euro pro” soit accessible aux jeunes qui préparent un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ou un titre du secteur des métiers par l’apprentissage.

Chapitre 4 - Participation à la délivrance des diplômes

Article 18 - Organisation des examens
Le ministère, responsable de l’organisation des examens conduisant aux diplômes de l’enseignement technologique et professionnel, peut demander l’appui de l’APCM pour faciliter la participation des CFA en tant que centres d’examen, à la préparation et au déroulement des épreuves.
Les chambres de métiers et les services académiques se concertent afin de garantir la participation de professionnels aux jurys, en particulier lors du renouvellement des conseillers de l’enseignement technologique. Les CFA et les chambres de métiers seront consultés pour l’élaboration du calendrier des examens et la mobilisation des examinateurs.
Article 19 - Contrôle en cours de formation
L’APCM est associée aux études et à la mise en application des modalités d’acquisition des diplômes de l’enseignement professionnel, notamment par contrôle en cours de formation (CCF).
Le ministère porte une attention particulière aux propositions d’aménagement du CCF que l’APCM peut lui communiquer, notamment afin que soient prises en compte les spécificités matérielles et organisationnelles de l’apprentissage.

Chapitre 5 - Autres actions à caractère pédagogique

L’APCM s’associe aux actions mises en place par le ministère pour diversifier les parcours de formation des élèves de collège et pour renforcer les contacts entre les élèves et les représentants du monde économique.
Article 20 - Dispositifs en alternance
L’APCM et le ministère coopèrent à la mise en œuvre des “dispositifs en alternance” dans les collèges. Ils encouragent les chambres de métiers et les établissements d’enseignement à établir des partenariats favorisant une approche plus pratique des compétences à acquérir en collège, inspirée des situations professionnelles.
L’APCM et le ministère encouragent la mise en œuvre de l’alternance dans le cycle d’orientation du collège, dans le cadre de classes préparatoires à la voie professionnelle, de classes d’initiation pré-professionnelle en alternance (CLIPA) et de classes préparatoires à l’apprentissage (CPA).
Article 21 - École ouverte
L’APCM et le ministère contribuent à faciliter la rencontre entre les jeunes des collèges et des lycées et les professionnels du secteur des métiers, notamment dans le cadre d’opérations du type “École ouverte”, qui favorise le développement des activités dans les établissements scolaires hors des temps scolaires.

Chapitre 6 - Animation et formation des formateurs et des enseignants

Article 22 - Formation professionnelle des personnels des établissements de formation
L’APCM et le ministère collaborent en matière de formation initiale et continue afin de contribuer au perfectionnement de tous les personnels de direction, de formation et d’éducation de leurs établissements respectifs.
Les personnels employés dans les établissements publics locaux d’enseignement peuvent être associés par convention aux formations organisées par l’APCM et, réciproquement, les personnels employés dans les CFA gérés, en tout ou partie, par une chambre de métiers, peuvent être associés par convention aux formations organisées par l’éducation nationale.
Article 23 - Formation des maîtres d’apprentissage
Les services académiques de l’inspection de l’apprentissage, les organisations professionnelles des secteurs relevant du champ d’application de la présente convention et les chambres de métiers, en collaboration avec les régions, se concertent pour définir et animer des actions de formation à l’attention des maîtres d’apprentissage.
Article 24 - Non-opposition à enseigner
L’APCM et le ministère travaillent à l’harmonisation, au niveau national, des modalités d’accès à l’autorisation d’enseigner, dans le but d’aboutir sous trois ans à la mise en place de critères uniques d’accès à l’autorisation d’enseigner.

Titre IV - enseignement supérieur

Article 25 - Recherche technologique
Le ministère et l’APCM, dans les métiers qu’elle maîtrise, étudient les conditions de mise en œuvre de projets locaux de coopération Chambre de métiers/entreprise/université.
Article 26 - Titres de niveau III
L’APCM et le ministère déterminent les modalités d’un accompagnement technologique dans le cadre du Brevet de maîtrise supérieur (BMS, de niveau III), par la contribution d’un laboratoire en matière de gestion et d’organisation appliquée à une filière (alimentaire, soins à la personne, bâtiment), en relation avec les chambres et les organisations professionnelles correspondantes.
Article 27 - Licence professionnelle
Le ministère encourage les universités à accueillir favorablement les demandes de l’APCM visant à la création d’une licence professionnelle, dans un domaine à définir en fonction des besoins locaux en qualification.

Titre V - validation des acquis de l’expérience (VAE)

Le code du travail et le code de l’éducation ouvrent le droit pour tout individu de faire reconnaître son expérience en vue de l’acquisition d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle. L’ensemble des titres et diplômes figurant dans le répertoire national des certifications deviennent dès lors accessible par la VAE.
Article 28 - Promotion de la VAE
Le ministère et l’APCM décident d’associer leurs efforts pour développer l’accès à la délivrance de titres et diplômes par la validation des acquis de l’expérience, qu’il s’agisse de l’accès aux diplômes délivrés par le ministère ou de l’accès aux titres à finalité professionnelle inscrits dans le répertoire national des certifications professionnelles et délivrés par l’APCM.
Article 29 - Information réciproque relative à la VAE
Afin d’assurer en matière de VAE le meilleur conseil par rapport aux besoins des personnes, l’APCM et le ministère s’engagent à s’informer mutuellement sur les dispositifs de validation des acquis développés par leur réseau.
Article 30 - Mutualisation des compétences
L’APCM et le ministère coopèrent au dispositif de validation d’acquis développé par chaque signataire.
L’APCM encourage son réseau à apporter son concours aux dispositifs académiques de validation des acquis par la participation des professionnels aux commissions d’expertise des dossiers VAE et aux différents travaux des jurys de validation. Dans tous les cas, les partenaires professionnels mobilisés par le dispositif académique de validation d’acquis bénéficient d’une formation méthodologique à la VAE dispensée par les services déconcentrés compétents du ministère.
De même, le ministère encourage son réseau à apporter sa contribution aux procédures de validation d’acquis mises en place par le secteur des métiers pour ses propres titres.
Cet engagement se concrétisera localement dans le cadre d’accords locaux de partenariat conclus au niveau académique avec les chambres de métiers, accords qui devront préciser notamment les modalités de la participation des professionnels au dispositif de la VAE et à son développement.
Article 31 - Accompagnement méthodologique des candidats à la VAE
Le ministère peut s’appuyer sur la compétence des chambres de métiers pour organiser l’accueil, l’information et l’orientation des ressortissants du secteur des métiers dans les procédures de VAE mises en place par les dispositifs académiques de validation des acquis (DAVA).
Les DAVA, selon des modalités à décliner dans le cadre d’accords locaux, peuvent conduire un partenariat avec les chambres de métiers concernant l’accompagnement méthodologique du candidat dans la construction de sa demande de validation et la constitution du dossier afférent à celle-ci.
Article 32 - Suivi de la VAE
Un rapport annuel d’évaluation de la mise en œuvre de la VAE est présenté au comité de pilotage de la convention. Une commission de résolution des difficultés est mise en place conjointement par l’APCM et le ministère.

Titre VI - Suivi, bilan et durée de la convention

Article 33 - Contrat annuel de progrès et groupe de suivi
En application de la présente convention, les chambres de métiers et les services des rectorats peuvent conclure un contrat annuel de progrès. Dans le cadre de ce contrat, les parties concernées conviennent des actions à mettre conjointement en œuvre pour contribuer à la réussite de tout ou partie des axes définis dans la présente convention. Le contrat est communiqué pour information à l’APCM, au ministère et aux régions concernées.
Ce contrat annuel de progrès fait l’objet d’un bilan académique établi conjointement par les partenaires concernés, réunis en groupe de suivi académique au moins deux fois par an.
Ce bilan est diffusé auprès du ministère, de l’APCM, des conseils régionaux concernés et des partenaires associés.
Une synthèse est établie, à mi-parcours, et au terme de la présente convention, par un groupe de suivi national, composé de représentants du ministère et de l’APCM. Ce groupe se réunit au moins deux fois par an, à l’initiative de l’APCM, notamment en vue d’examiner les difficultés qui pourraient survenir au cours de l’exécution de la présente convention.
Article 34 - Durée de la convention
La présente convention prend effet le 25 mars 2003. Elle est conclue pour une durée de cinq ans.
Au cours de cette période, elle peut être modifiée par avenant à la demande de l’une ou de l’autre des parties.
En cas de dénonciation ou en cas de non renouvellement, un préavis de six mois doit être respecté.

Fait à Paris, le 21 mai 2003
Le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche
Luc FERRY
Le président de l’assemblée permanente des chambres de métiers
Alain GRISET