PERSONNELS



INTÉGRATION DES PERSONNELS NON TITULAIRES
Organisation des examens professionnels pour l'intégration de certains personnels non titulaires des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports
NOR : MENA0301018N
RLR : 612-1
NOTE DE SERVICE N° 2003-080 DU 9-5-2003
MEN
DPMA B7
Réf. : décrets n° 2003-39 et n° 2003-40 du 8-1-2003 (JO du 15-1-2003) ; A. du 27-3-2003 (JO du 4-4-2003) ; C. n° 2003-031 du 20-2- 2003 (B.O. n° 9 du 27-2-2003) Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vices-recteurs ; au directeur du service interacadémique des examens et concours ; aux présidentes et présidents d'université ; aux directrices et directeurs d'établissement public d'enseignement supérieur ; aux directrices et directeurs d'établissement public à caractère administratif ; aux directrices et directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs
La présente note de service a pour objet de vous préciser les modalités d'organisation des examens professionnels d'intégration en catégorie A et B prévus par les décrets n° 2003-39 et n° 2003-40 du 8 janvier 2003.

1 - Les ayants droit

Comme le précise la circulaire n° 2003-031 du 20 février 2003 (B.O. n° 9 du 27 février 2003), certains agents non titulaires n'ont pas pu bénéficier du dispositif d'intégration dans la fonction publique prévu par les décrets pris en 1986, 1993 et 1998.
Le dispositif des décrets du 8 janvier 2003 est complémentaire à celui mis en œuvre par les décrets précités. Il s'applique exclusivement aux agents non titulaires qui n'entraient pas dans le champ d'application des décrets précédents ou qui avaient été écartés de leur bénéfice : agents dont les fonctions ne figuraient pas sur les tableaux de correspondances annexés aux décrets, agents rémunérés sur ressources propres des établissements publics notamment.
En sont donc exclus les agents non titulaires qui, entrant dans le champ des décrets précités, soit n'ont pas fait valoir leur droit à intégration dans les délais impartis, soit ne se sont pas présentés ou ont échoué aux examens professionnels mis en place.
Les candidats doivent satisfaire à l'ensemble des conditions générales d'accès à la fonction publique et aux conditions particulières fixées à l'article 73 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié rappelées dans la circulaire n° 2003-031 du 20 février 2003 (B.O. n° 9 du 27 février 2003).
Les décrets du 8 janvier 2003 fixent les catégories d'agents non titulaires concernés. Un tableau de correspondance annexé précise les corps de fonctionnaires dans lesquels ils sont susceptibles d'être intégrés :
- dans la filière ATOS, les attachés d'administration scolaire et universitaire (AASU) et les secrétaires d'administration scolaire et universitaire (SASU) ;
- dans la filière ITRF, les ingénieurs d'études (IGE) de recherche et de formation, les assistants ingénieurs (ASI) de recherche et de formation et les techniciens (TCH) de recherche et de formation.

2 - Les modalités des examens professionnels

Les agents de catégorie B ont jusqu'au 15 juillet 2003 pour présenter leur candidature, ceux de catégorie A jusqu'au 15 janvier 2004. Je vous rappelle que les candidats ne peuvent se présenter qu'une seule fois à ces examens professionnels.
Les services chargés de l'organisation de ces examens professionnels sont les suivants :
- Pour le corps des SASU : les divisions des examens et concours (DEC) des rectorats ou vice-rectorats ainsi que le service interacadémique des examens et concours (SIEC) pour l'académie de Paris.
Les candidats concernés par une intégration dans ce corps doivent déposer leur demande auprès de ces services. Un modèle type de dossier sera prochainement mis à la disposition des DEC. Les rectorats informeront directement les candidats du calendrier retenu pour l'organisation de ces recrutements.
Les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire sont fixées par l'arrêté du 19 août 1993 (JO du 27 août 1993).
- Pour les corps d'AASU, d'IGE, d'ASI et de TCH : le bureau des concours (DPATE C4).
Les candidats concernés par l'intégration dans ces corps doivent envoyer leur demande à l'adresse suivante : ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, bureau des concours, DPMA B7, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP. Un dossier d'inscription leur sera délivré à réception de leur demande. Ce dossier devra être retourné au bureau DPMA B7, au plus tard le 30 janvier 2004. Les épreuves des différents examens professionnels auront lieu à partir du mois de mars 2004.
Les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens de recherche et de formation sont fixées par l'arrêté du 24 mars 1993 (JO du 28 mars 1993). Les arrêtés du 18 mars 2003 (JO du 26 mars 2003) fixent les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès aux corps des attachés d'administration scolaire et universitaire, des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Dans l'hypothèse où des agents non titulaires de catégorie A souhaiteraient faire valider les services accomplis en équivalence des titres ou diplômes requis, un dossier-type de validation des services sera joint au dossier d'inscription. Ce dossier complété par l'agent sera transmis par la voie hiérarchique au bureau des concours DPMA B7, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP au plus tard le 30 janvier 2004. La composition de la commission ministérielle d'équivalence chargée de valider les services accomplis est précisée dans l'arrêté du 27 mars 2003 (JO du 4 avril 2003).
Comme le précise la circulaire n° 2003-031 du 20 février 2003, il vous appartient de recenser les agents concernés par ce dispositif, en vérifiant dans leur dossier qu'ils n'ont pas déjà eu la possibilité de demander leur titularisation dans un corps de fonctionnaires en application du chapitre X de la loi du 11 janvier 1984. Vous devrez également les informer individuellement de la possibilité de se porter candidat dans le cadre de ce dispositif et de la procédure à suivre. Je vous rappelle enfin que vous devez adresser au bureau des concours (DPMA B7) la liste des personnels concernés par une intégration dans ces corps avant le 27 juin 2003.

Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
Le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration
Dominique ANTOINE

 
B.O. n°20 du 15 mai 2003
© Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
http://www.education.gouv.fr/bo/2003/20/perso.htm