PERSONNELS



 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Élections à la CAPN des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
NOR : MENA0202325A
RLR : 631-1
ARRÊTÉ DU 10-10-2002
MEN
DPATE B2

o Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 10 octobre 2002, la date des élections en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux est fixée au jeudi 12 décembre 2002.
Les élections sont organisées selon la procédure exclusive du vote par correspondance, conformément aux modalités définies par l'arrêté du 23 août 1984.
Les listes des candidats sont déposées par les organisations syndicales représentatives au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, bureau DPATE B2 au plus tard le 24 octobre 2002 à 17 h 00.
Il est institué auprès de la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, bureau DPATE B2, un bureau de vote unique national chargé de la réception et du recensement des votes, du dépouillement du scrutin et de la proclamation des résultats. Il comprend une présidente ou un président, et une ou un secrétaire désignés par arrêté ministériel, ainsi qu'une ou un délégué(e) de chaque liste en présence.
Le recensement des votes et le dépouillement du scrutin s'effectueront le jeudi 12 décembre 2002.



COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Organisation des élections à la CAPN des IA-IPR
NOR : MENA0202334N
RLR : 631-1
NOTE DE SERVICE N°2002-205
DU 10-10-2002
MEN
DPATE B2

o La présente note de service traite de l'organisation des élections à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR), dont le premier tour de scrutin aura lieu le jeudi 12 décembre 2002.

DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES

Je vous rappelle que la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire (article 94) a modifié la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique de l'État et a institué un régime électoral pour les élections professionnelles organisées dans la fonction publique, fondé sur un système de liste à deux tours avec représentation proportionnelle.
Les conditions d'application de cette loi ont été précisées par les décrets n° 97-40 du 20 janvier 1997 et n° 98-1092 du 4 décembre 1998 qui modifient le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.
Par ailleurs, il conviendra de se reporter aux textes suivants :
- décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
- arrêté du 23 août 1984 modifié fixant les modalités du vote par correspondance ;
- arrêté du 12 juillet 1991 modifié relatif à la création des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs pédagogiques régionaux ;
- note de service DAGEN 6 n° 87-195 du 7 juillet 1987 modifiée relative aux modalités d'organisation des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires ;
- circulaire du 23 avril 1999 relative à l'application du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.
La présente note a pour objet de préciser certains points des textes réglementaires précités.

I - Liste électorale

1) Sont électeurs :
a - les IA-IPR en position d'activité, même s'ils exercent à temps partiel ou s'ils bénéficient de l'un des congés visés à l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : congé de maladie, de longue maladie, de longue durée, congé de maternité ou pour adoption, congé de formation professionnelle ou pour formation syndicale, ou en cessation progressive d'activité.
De même, sont admis à voter les IA-IPR qui bénéficient, lors du scrutin, d'un congé administratif ou d'un congé de mobilité.
b - les IA-IPR mis à disposition en application de l'article 41 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
c - les IA-IPR en position de détachement.
d - les IA-IPR en congé parental en application de l'article 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
e - les fonctionnaires en activité détachés dans le corps des IA-IPR, en application de l'article 12 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.

2) Ne sont pas admis à voter :
a - les IA-IPR placés en position de disponibilité d'office pour maladie, après épuisement de leurs droits à congés.
b - les IA-IPR placés en position hors cadres, en position de disponibilité sur leur demande, en congé de fin d'activité ou en position de non activité en vue de poursuivre des études d'intérêt professionnel.
c - les IA-IPR stagiaires.
La qualité d'électeur s'apprécie à la date du scrutin.
La liste électorale, arrêtée par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sera affichée, au plus tard le 12 novembre 2002, 142, rue du Bac, Paris 7ème.
Conformément aux délibérations de la Commission nationale informatique et libertés, tout électeur peut prendre copie, à ses frais, de la liste électorale. De même, les syndicats qui le souhaitent pourront avoir communication de la liste électorale sur support magnétique choisi par l'administration sous réserve, de leur part, de ne pas divulguer les données à des tiers et de ne pas utiliser les informations à d'autres fins que celles liées à l'organisation des élections à la CAPN.

II - Candidatures et bulletins de vote

1) Conditions d'éligibilité
Le principe est que tous les électeurs sont éligibles. Toutefois, ne peuvent être élus les fonctionnaires en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ni ceux qui se trouvent dans les cas d'exception énumérés au 2ème alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982.

2) Présentation des candidatures
Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales représentatives au moins six semaines avant la date fixée pour les élections.
Lors de son dépôt, chaque liste, présentée par grade, doit comporter le nom, le prénom et l'affectation des candidats. Une liste peut ne pas présenter de candidats pour les deux grades du corps. En revanche, le nombre des candidats titulaires et suppléants porté sur une même liste au titre d'un même grade, doit être au moins égal au nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants prévus pour les grades considérés (classe normale : trois titulaires, trois suppléants ; hors-classe : deux titulaires, deux suppléants). En conséquence, toute liste présentant un nombre insuffisant de candidats pour un grade déterminé, doit être considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour ce grade.
L'ordre de présentation des candidats doit être spécifié sans qu'il soit fait mention de leur qualité de titulaire ou de suppléant. Chaque liste devra mentionner l'appartenance des candidats à la classe normale ou à la hors classe du corps des IA-IPR, être accompagnée d'une déclaration de candidature signée par chacun des candidats et d'une note portant le nom du délégué habilité à représenter la liste lors des opérations électorales.
Il n'y a pas de modèle type de déclaration individuelle de candidature fixée par l'administration. Toutefois, chaque déclaration doit nécessairement comporter les renseignements suivants : nom, prénom, corps, appartenance à la classe normale ou à la hors-classe, lieu d'affectation, organisation syndicale au titre de laquelle le candidat se présente et mentionner le fait que cette déclaration de candidature est également valable dans l'hypothèse de l'organisation éventuelle d'un deuxième tour de scrutin.
Il est rappelé que la transmission par télécopie des listes de candidats et des déclarations individuelles de candidature n'est pas autorisée.
Les listes de candidats, comportant autant de noms qu'il y a de représentants à élire, soit 10, ainsi que les modèles de bulletin de vote correspondant à la liste des candidats, devront être déposées par les organisations syndicales, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, bureau des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale, DPATE B2, 142, rue du Bac, 75007 Paris, 2ème étage (pièce 257), au plus tard le jeudi 24 octobre 2002 à 17 heures.
Un seul logo (groupe de lettres ou de signes, ou éléments graphiques qui sert d'emblème) sur les bulletins de vote est autorisé par syndicat. Ce logo doit obligatoirement comprendre le nom du syndicat. Ce délai expiré, l'administration composera elle-même les modèles de bulletin de vote.
Le dépôt de chaque liste fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste. Ce récépissé atteste exclusivement du dépôt de la liste.
Dans l'hypothèse où aucune liste ne serait déposée par les organisations syndicales représentatives, il sera procédé à un nouveau scrutin. Pour ce second tour toute organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer une liste.

III - Professions de foi

Conformément aux dispositions de la note de service n° 87-195 du 7 juillet 1987 (titre I.E), les organisations syndicales déposeront au bureau DPATE B2 sous pli fermé, au plus tard le jeudi 24 octobre 2002 à 17 h 00, un exemplaire de leur profession de foi. Le bureau DPATE B2 procédera le lendemain à l'ouverture des plis contenant les professions de foi en présence des délégués des listes concernées.
Pour être prises en compte, ces professions de foi devront être imprimées sur une seule feuille (recto-verso) du même format que les bulletins de vote correspondants, soit 14,85 x 21 cm, et le grammage de leur papier ne doit pas être inférieur à 64g/m2 ni supérieur à 80g/m2.
Chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats pourra obtenir, le jour de l'ouverture des plis, soit le 25 octobre 2002, un exemplaire de la profession de foi des autres organisations. Les exemplaires seront fournis par les organisations syndicales.
Les professions de foi seront consultables sur le site du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche http://www. education.gouv.fr/ "Personnels : concours, carrière/ Personnels administratifs, techniques et d'encadrement", à compter du 12 novembre jusqu'au 12 décembre à 11 heures.
À cet effet, elles seront transmises par support informatique de type messagerie ou disquette, au format PDF, ou à défaut au format word. L'adresse électronique à laquelle ces documents doivent être transmis sera communiquée ultérieurement aux organisations syndicales, sur leur demande, par le bureau DPATE B2.

IV - Moyens de vote

L'administration fournit les enveloppes à utiliser lors du scrutin et assure l'impression des bulletins de vote.
Un bureau de vote unique est créé au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, 142, rue du Bac, à Paris 7ème. Le matériel électoral (bulletins et enveloppes de vote) sera adressé par le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à chacun des électeurs par l'intermédiaire du rectorat d'affectation ou du supérieur hiérarchique.
En ce qui concerne les IA-IPR détachés, en fonction dans les TOM, à l'étranger, au siège des grands établissements publics nationaux et en fonction à l'administration centrale, le matériel de vote leur sera adressé par mes services.
Les éventuelles professions de foi déposées par les organisations syndicales en nombre suffisant et en temps utile, c'est à dire avant la date prévue pour l'envoi du matériel aux électeurs, soit le 12 novembre 2002, seront transmises avec ce matériel.

V - Opérations électorales

Le vote aura lieu exclusivement par correspondance selon les modalités suivantes :
a - les enveloppes n° 4 qui comprendront les bulletins de vote, les professions de foi et les enveloppes n° 1, 2 et 3, seront transmises à chaque rectorat par les soins de l'administration centrale.
b - l'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe n° 1 dont le modèle est fixé par l'administration et qui ne doit comporter aucune mention ni aucun signe distinctif.
c - l'enveloppe n° 1, non cachetée, est elle-même placée dans une enveloppe n° 2, nécessairement cachetée, qui doit porter le nom, le prénom, le grade, l'affectation, la signature de l'électeur intéressé et la mention "Élection à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux".
d - pour les IA-IPR affectés en métropole, l'enveloppe n° 2 est ensuite placée dans une enveloppe n° 3 "prêt à poster" qui, une fois cachetée, doit être adressée par voie postale.
e - pour les IA-IPR affectés dans les territoires d'outre-mer, les frais liés au retour des bulletins de vote, via le mode d'acheminement "courrier 1ère catégorie - taxe aérienne urgent ", devront, compte tenu de la complexité des procédures postales territoriales, être prises en charge par les structures administratives dont relèvent les personnels concernés.
f - pour les personnels en poste à l'étranger, les opérations électorales s'effectueront par le canal de la valise diplomatique qui nécessite un délai d'acheminement d'environ une semaine.
Il est rappelé qu'en application de l'article 19 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces dispositions.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de ce même article 19, les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin soit le 12 décembre 2002 à 11heures.
Les votes parvenus au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ne pourront être pris en compte. Il est précisé que la voie postale constitue le mode unique d'acheminement des votes par correspondance.

VI - Recensement des votes et dépouillement du scrutin

Les opérations électorales seront effectuées le 12 décembre 2002, au bureau de vote unique créé au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Le président du bureau de vote, en présence de ses assesseurs, procède à l'ouverture des enveloppes n° 3, émarge la liste électorale en lieu et place de l'électeur et introduit l'enveloppe n° 2 dans l'urne.
Seront mises à part :
- les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin sur lesquelles seront mentionnées la date et l'heure de réception ; elles seront renvoyées aux intéressés ;
- les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom de l'électeur ou sur lesquelles cette mention est illisible ;
- les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent.
Si le nombre de votants constaté est inférieur à la moitié du nombre d'électeurs inscrits, un deuxième tour devra être organisé dans un délai qui ne peut être inférieur à 6 semaines et supérieur à 10 semaines à compter de la date du premier scrutin.
Conformément aux dispositions de l'article 21 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, les représentants du personnel sont élus à bulletin secret à la proportionnelle. Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges restant à pourvoir sont répartis à la plus forte moyenne.
Les résultats seront affichés à l'administration centrale et publiés au B.O. Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, uniquement devant le ministre. Si une contestation des résultats vous est directement adressée, il vous appartiendra d'en transmettre la copie, accompagnée de vos observations, au bureau DPATE B2 étant souligné qu'en aucun cas une réponse à une contestation des résultats ne saurait être faite par une autorité autre que ministérielle.
Toute question relative à l'application de la présente note de service sera soumise à la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, sous direction des personnels d'encadrement, bureau des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale, DPATE B2, 142, rue du Bac, 75357 Paris, téléphone 01 55 55 39 86, télécopie 01 55 55 21 88 ou 01 55 55 16 70.

Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE

Annexe I
CALENDRIER DES ÉLECTIONS À LA CAPN DES IA-IPR

Opérations
Dates
Date limite pour le dépôt des listes des candidats, des maquettes de bulletins de vote, des professions de foi au ministère
Jeudi 24 octobre 2002
Ouverture des plis contenant les professions de foi
Vendredi 25 octobre 2002
Envoi du matériel de vote et date limite pour l'affichage de la liste rectorale au ministère
Mardi 12 novembre 2002
Date à partir de laquelle les professions de foi sous forme électronique pourront être consultées sur le site internet du ministère
Mardi 12 novembre 2002
Clôture du scrutin et date limite de réception des votes
Jeudi 12 décembre 2002 (11 heures)
Recensement des votes, dépouillement du scrutin et proclamation des résultats
Jeudi 12 décembre 2002

Annexe II
CALENDRIER DES ÉLECTIONS EN CAS DE SECOND TOUR

Opérations
Lorsqu'aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives à la date limite de dépôt des listes
Lorsque le quorum requis n'est pas atteint
Dépôt des listes
Lundi 14 novembre 2002
Mercredi 18 décembre 2002
Ouverture des plis contenant les professions de foi
Mardi 5 novembre 2002
Jeudi 19 décembre 2002
Envoi du matériel de vote et date limite pour l'affichage de la liste rectorale
Jeudi 21 novembre 2002
Jeudi 9 janvier 2003
Clôture du scrutin et date limite de réception des votes
Jeudi 19 décembre 2002 (11 heures)
Jeudi 30 janvier 2003 (11 heures)
Recensement des votes, dépouillement du scrutin et proclamation des résultats
Jeudi 19 décembre 2003
Jeudi 30 janvier 2003



TABLEAU D'AVANCEMENT
Accès à la hors-classe des inspecteurs de l'éducation nationale - année 2003
NOR : MENA0202332N
RLR : 631-1
NOTE DE SERVICE N°2002-204
DU 10-10-2002
MEN
DPATE B2
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs ; aux chefs de service (pour les personnels en service détaché) ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; aux directrices et directeurs d'institut universitaire de formation des maîtres ; aux directrices et directeurs généraux d'établissements publics
o Les modalités d'inscription au tableau d'avancement à la hors-classe du corps des inspecteurs de l'éducation nationale au titre de l'année 2003 sont fixées comme suit.

I - Conditions pour l'inscription au tableau d'avancement

1) Conditions d'appartenance à un échelon de la classe normale
Conformément aux dispositions de l'article 17 du décret du 18 juillet 1990 modifié portant statut particulier des IA-IPR et des IEN, complétées par les dispositions de l'arrêté du 23 octobre 1995 fixant la nature et la durée des fonctions exercées par les inspecteurs de l'éducation nationale pour répondre à l'obligation de mobilité, peuvent être inscrits au tableau d'avancement de grade les inspecteurs ayant atteint le 7ème échelon de la classe normale, sous réserve de répondre à l'obligation de mobilité ci-après.

2) Obligation de mobilité
a) L'obligation de mobilité est remplie lorsque les fonctions d'inspecteur de l'éducation nationale ont été exercées, en qualité de titulaire, dans les conditions suivantes :
- soit dans deux affectations, pendant une durée d'au moins deux ans au titre de chacune ;
- soit dans une affectation comportant des extensions de compétences dans une ou plusieurs académies, pendant au moins deux années.
Toutefois, sont assimilés à une affectation au sens des dispositions réglementaires évoquées ci-dessus, les services suivants :
- les missions spécifiques exercées de manière continue ou non, à l'échelon académique ou départemental, pendant au moins deux ans, et procédant de la décision expresse du recteur ou de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
- les services effectués en position de détachement ou de mise à disposition, pendant au moins deux ans, sous réserve de la compatibilité de ces fonctions avec les missions du corps des inspecteurs de l'éducation nationale.
b) La loi du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire publiée au Journal officiel du 29 mai 1996, dispose, à son article 27, que les fonctionnaires intégrés dans le corps des inspecteurs de l'éducation nationale, en application des articles 34, 41 et 42 du décret statutaire du 18 juillet 1990 modifié, sont dispensés de la condition de mobilité exigée pour leur inscription au tableau d'avancement.
Sont compris dans le champ d'application de la loi :
- les fonctionnaires qui ont été intégrés dans le corps des inspecteurs de l'éducation nationale et qui appartenaient, à la date du 1er mars 1990, aux corps des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale, inspecteurs de l'enseignement technique, inspecteurs de l'information et de l'orientation, énumérés à l'article 34 du décret du 18 juillet 1990 ;
- les fonctionnaires recrutés en 1990 dans les corps précités, qui ont été titularisés et intégrés dans le corps des inspecteurs de l'éducation nationale ;
- les inspecteurs de l'information et de l'orientation recrutés en 1991 suivant les dispositions en vigueur antérieures au décret du 18 juillet 1990 qui ont été titularisés et intégrés dans le corps des inspecteurs de l'éducation nationale.

II - Établissement des propositions d'avancement

1) Détermination des agents susceptibles d'être promus à la hors-classe
Je vous rappelle au préalable que l'avancement à la hors-classe ne donne pas lieu à la présentation d'un acte individuel de candidature.
Afin d'établir le tableau des agents susceptibles d'être promus à la hors-classe au titre de l'année 2003, vous voudrez bien demander à vos services de dresser la liste de la totalité des inspecteurs remplissant au 31 décembre 2002 les conditions pour être promus.
Afin de faciliter la remontée des informations, cette liste sera établie à partir d'un tableau sous format Excel, qui vous sera communiqué par mes services par courrier électronique, accompagné de sa note explicative.
Je vous demande de bien vouloir veiller à ce que vos services remplissent ce tableau en conservant impérativement son format Excel. Dans ce tableau des promouvables, la colonne destinée à recevoir les propositions du recteur ou du supérieur hiérarchique pour l'établissement des propositions d'inscription au tableau d'avancement à la hors-classe, sera complétée par vos soins après la réunion, le cas échéant, de la commission administrative paritaire académique compétente (CAPA).
La liste des promouvables établie et visée par vos soins devra parvenir par voie postale, accompagnée d'une photocopie de l'arrêté de titularisation, de l'arrêté de dernière promotion d'échelon, et, le cas échéant, des lettres de mission attestant des missions spécifiques des intéressés, avant le 4 octobre 2002 délai de rigueur, à l'adresse suivante : ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, sous-direction des personnels d'encadrement, bureau DPATE B2, 142, rue du Bac, 75007 Paris.
Cette liste sera enfin transmise à mes services de gestion, par courrier électronique, et uniquement sous format Excel aux adresses suivantes :
- ingrid.namur@education.gouv.fr : pour le ministère des affaires étrangères (MAE), l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), les établissements publics et les académies, allant par ordre alphabétique, d'Aix-Marseille à Besançon ;
- stephanie.monnard@education.gouv.fr : pour les académies allant, par ordre alphabétique, de Bordeaux à Montpellier ;
- laure.arnal@education.gouv.fr : pour les académies allant, par ordre alphabétique, de Nancy-Metz à Versailles, et pour les vice-rectorats des départements d'outre-mer.

2) Établissement des dossiers
2.1 Constitution du dossier
Chaque inspecteur remplissant les conditions d'inscription au tableau d'avancement doit transmettre à son supérieur hiérarchique un descriptif succinct de son parcours professionnel (cf. annexe I, dont le modèle vous est adressé par ailleurs).
Remarque : il incombe au recteur ou au supérieur hiérarchique de fournir aux inspecteurs concernés un modèle de ce document, et de préciser les modalités selon lesquelles celui-ci doit lui être retourné.
Ce document complétera le dossier professionnel de l'intéressé.
Je vous adresserai pour chaque IEN remplissant les conditions d'inscription au tableau d'avancement, l'avis motivé établi par un inspecteur général de l'éducation nationale de la spécialité concernée.
2.2 Formulation de l'appréciation
Il vous appartient de remplir la fiche d'appréciation fournie en annexe 2 de la présente note de service. À cette fin, les recteurs pourront consulter les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et les conseillers techniques, en fonction des missions exercées et des domaines d'intervention des inspecteurs concernés.
Conformément au décret du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, vous procéderez à un examen approfondi de la valeur professionnelle des agents pour l'établissement du tableau d'avancement.
La valeur professionnelle s'apprécie non seulement sur la qualité d'exercice des fonctions actuelles mais aussi en tenant compte de la richesse du parcours professionnel des IEN et de leur manière de servir tout au long de leur carrière d'inspecteur.
Cette appréciation nécessite une bonne connaissance du dossier professionnel des inspecteurs placés sous votre autorité. Elle prend notamment en considération les avis formulés par leurs supérieurs hiérarchiques antérieurs, ainsi que les rapports existants de l'inspection générale de l'éducation nationale.
Il est fondamental que les appréciations portées soient précises et argumentées pour prendre en compte l'étendue et la diversité des missions assurées ainsi que des compétences particulières de chaque agent.
Important : s'agissant des IEN ayant changé d'affectation au 1er septembre 2002, il convient de solliciter toutes informations utiles auprès du recteur ou du supérieur hiérarchique précédent.
L'examen de ces dossiers doit s'effectuer dans les mêmes conditions que pour les autres IEN. De la même manière, dans les cas où des IEN ont des extensions de mission d'inspection de l'éducation nationale sur d'autres académies, vous veillerez à vous rapprocher des recteurs d'académie concernés pour formuler la synthèse de votre appréciation.
2.3 Information des candidats
Chaque inspecteur doit prendre connaissance des appréciations portées sur l'annexe II, qu'il doit signer, dater et retourner au service ges-tionnaire compétent de son rectorat (ou autorité de tutelle pour les personnels en service détaché), dans un délai de 5 jours à compter de la réception de la fiche d'évaluation. Il convient de rappeler que la signature ne signifie pas que l'intéressé approuve l'appréciation portée, mais uniquement qu'il en a pris connaissance.
En outre, dans l'hypothèse où l'intéressé souhaite la modification d'une ou plusieurs appréciations le concernant, il bénéficie de ce même délai pour transmettre au service compétent une demande écrite motivée en ce sens.
Par ailleurs, il vous appartiendra de transmettre la photocopie de l'avis de l'inspecteur général à chacun des IEN susceptible d'être promu à la hors-classe.

3) Présentation des propositions de promotion
Pour établir la liste des personnels que vous proposez à la hors-classe, vous porterez une attention particulière aux inspecteurs de l'éducation nationale susceptibles de faire valoir prochainement leurs droits à une pension de retraite et, d'une manière générale, aux agents classés au 9ème échelon de ce corps.
En outre, vous tiendrez compte notamment des critères suivants :
- la richesse de l'ensemble du parcours professionnel (mobilité fonctionnelle et géographique) ;
- le mode d'accès au corps. Vous veillerez à ce que les personnels issus de la liste d'aptitude, qui ont bénéficié d'une titularisation immédiate dans le corps des IEN, aient effectué un temps de service significatif en cette qualité avant de pouvoir accéder à la hors-classe.
À partir des éléments du dossier et de ces critères, vous établirez, par ordre alphabétique, une liste qui comportera, dans le même tableau et sous format Excel, d'une part les personnels proposés, et d'autre part les personnels non proposés. Les personnels non proposés devront figurer à la suite des personnels proposés.
Vos services utiliseront à cet effet le tableau des promouvables dans lequel ils renseigneront la colonne destinée à recevoir les propositions du recteur ou du supérieur hiérarchique, en indiquant la mention "P" pour "Proposé" ou "NP" pour "Non proposé".
Seront non proposés les IEN dont le parcours professionnel et la manière de servir sont jugés insuffisants.
Le tableau des propositions du recteur ou du supérieur hiérarchique, les annexes complétées de la présente note de service, ainsi que, le cas échéant, le procès-verbal de la réunion de la CAPA mentionnant les cas évoqués en séance, seront transmis après consultation de la commission.
Ces documents devront parvenir, en deux exemplaires, pour le 15 novembre 2002 délai de rigueur au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, sous-direction des personnels d'encadrement, bureau DPATE B2, 142, rue du Bac, 75007 Paris.
Le tableau des propositions du recteur ou du supérieur hiérarchique sera en outre adressé par courrier électronique à l'administration centrale aux gestionnaires concernés.

III - Champ d'application

Je rappelle que ces dispositions s'appliquent :
- à tous les inspecteurs de l'éducation nationale affectés dans le ressort de votre académie (enseignement scolaire, supérieur, IUFM, jeunesse et sport, DRONISEP) pour lesquels vous devez présenter les propositions d'avancement selon les mêmes modalités ;
S'agissant des IEN affectés en IUFM et des CSAIO également DRONISEP, il appartient au recteur de recueillir au préalable respectivement l'avis du directeur de l'IUFM ou celui du directeur de l'ONISEP.
- aux inspecteurs de l'éducation nationale détachés dans un corps de personnels relevant du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, affectés dans le ressort de votre académie ;
- aux IEN affectés à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, ou placés en position de détachement ;
Il appartient aux chefs de service des administrations ou organismes auprès desquels ils exercent leurs fonctions de renseigner l'annexe 2 et d'émettre une appréciation dans les mêmes conditions que celles prévues pour les IEN affectés en académie.
- aux IEN mis à disposition
Un rapport sur la manière de servir du fonctionnaire mis à disposition est établi par le supérieur hiérarchique au sein de l'administration d'accueil ou par le responsable de l'organisme d'accueil. Ce rapport est transmis au recteur ou au supérieur hiérarchique qui porte l'appréciation dans les mêmes conditions que celles énoncées ci-dessus.
Aucune liste spécifique n'étant prévue pour ces personnels, vous veillerez, si vous retenez certains d'entre eux, à les faire figurer sur votre liste de propositions.
Pour ce qui concerne les personnels placés en position de détachement ne relevant pas de mon département ministériel, il appartient aux chefs de service des administrations ou organismes auprès desquels ils exercent leurs fonctions de présenter leurs propositions d'avancement selon les mêmes modalités.

IV - Établissement du tableau d'avancement national

Sur la base des propositions qui me seront transmises, un projet de tableau d'avancement national sera établi après avis de la commission administrative paritaire nationale des inspecteurs de l'éducation nationale, dont la réunion est prévue au cours du mois de décembre 2002.
Les nominations à la hors-classe du corps des IEN seront prononcées dans l'ordre des inscriptions au tableau annuel d'avancement arrêté après l'avis de la CAPN.
Vous voudrez bien me saisir, sous le présent timbre, de toutes les questions qu'appellent de votre part ces instructions.

Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE

Annexe 1
HORS-CLASSE DES INSPECTEURS DE L'ÉDUCATION NATIONALE - ANNÉE 2003

 
PARCOURS PROFESSIONNEL À L'ÉDUCATION NATIONALE
(1 page maximum)

Nom de naissance :.................................................... Nom usuel :...........................................................................
 
Prénom :................................................................... Date de naissance : ...............................................................
   
1) Titres et diplômes obtenus :  
   
   
   
   
2) Date et modalité d'accès au corps des IEN :  
   
   
   
   
3) Parcours professionnel :  
   
Vous voudrez bien faire une brève présentation :
- des fonctions et postes occupés avant l'accès au corps des IEN ;
- des fonctions et postes occupés en qualité d'IEN titulaire (précisez, le cas échéant, si des missions spécifiques ont été dévolues par l'autorité hiérarchique).


Annexe 2
HORS-CLASSE DES INSPECTEURS DE L'ÉDUCATION NATIONALE - ANNÉE 2003

FICHE D'APPRÉCIATION


I - Appréciation du parcours professionnel de l'agent








II - Appréciation des compétences professionnelles de l'agent, qualité du travail fourni












III - Organisation du travail, qualité du service public rendu et efficacité









Appréciation globale

Appréciation de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale (pour les inspecteurs placés sous son autorité) :




    Date et signature :


Appréciation du recteur d'académie (pour tous les IEN affectés dans l'académie) ou du chef de service (pour les personnels détachés) :









Avis :    
     
     
Proposé : q  
     
Non proposé : q  
     
    Date et signature :





L'inspecteur de l'éducation nationale, vu et pris connaissance,

Date et signature :


Observations éventuelles :




Annexe 3
PROPOSITIONS D'AVANCEMENT À LA HORS-CLASSE DU CORPS DES INSPECTEURS DE L'ÉDUCATION NATIONALE - ANNÉE 2003
téléchargez Acrobat reader gratuitementCette annexe est téléchargeable ici au format PDF (annexe3.pdf 1 page, 347 Ko)
Si vous n'avez pas ACROBAT READER pour visualiser et imprimer ce fichier, téléchargez ce logiciel gratuit en cliquant sur l'icône ci-contre.



FORMATION
Stage de préparation au diplôme de directeur d'établissements d'éducation adaptée et spécialisée (DDEEAS)
NOR : MENE0202382N
RLR : 721-1b
NOTE DE SERVICE N°2002-209
DU 10-10-2002
MEN
DESCO A10
Réf. : A. du 19-2-1988 mod. ; C. n° 95-003 du 4-1-1995 ; A. du 9-1-1995 Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale
o Vous trouverez ci-après le rappel des modalités du recrutement académique des candidats au stage préparant au diplôme de directeur d'établissements d'éducation adaptée et spécialisée (cf. circulaire n° 95-003 du 4 janvier 1995, B.O. n° 2 du 12 janvier 1995).
Les conditions exigées des personnels sont prévues par les dispositions de l'arrêté du 19 février 1988, modifié notamment par l'arrêté du 9 janvier 1995, auxquelles je vous invite à vous reporter. Il est conseillé d'accorder une priorité aux candidats ayant encore au moins trois années de services à effectuer après l'année de stage.
Vous voudrez bien me communiquer, à l'aide du tableau figurant en annexe, pour le 8 novembre 2002, délai de rigueur, les besoins de votre département en directeurs d'établissements d'éducation adaptée et spécialisée ainsi que le nombre de stagiaires à recruter pour l'année scolaire 2003-2004.
J'attire votre attention sur la nécessité de veiller à assurer le meilleur taux d'encadrement dans les établissements de votre département. En conséquence, vous voudrez bien apporter le plus de précision possible dans le recensement des vacances de postes ; vous distinguerez en particulier les postes vacants et les postes susceptibles d'être vacants.
En outre, vous serez particulièrement vigilant sur le cas d'enseignants titulaires du DDEEAS qui n'exercent pas les fonctions de direction. Il est difficile d'accorder des départs en stage lorsque les départements disposent d'un potentiel de directeurs non employé.
Il vous appartiendra ensuite, au cours du mois de janvier, de convoquer chacun des candidats à l'entretien prévu par l'article 1 de l'arrêté du 9 janvier 1995 relatif à la commission d'examen. Vous veillerez à ce que tous les candidats, quelle que soit leur origine, du premier ou du second degré, participent à l'entretien dans des conditions identiques. Les candidats dont la gestion est académique passeront ainsi l'entretien dans le département de l'académie dans lequel ils sont affectés (cf. arrêté du 9 janvier 1995, article 2, pour la composition de la commission).
C'est en février que mes services, après la tenue de la commission administrative paritaire nationale, vous communiqueront le nombre de candidats de votre département autorisés à suivre la formation.
Après avis de la commission administrative paritaire compétente, l'inspecteur d'académie de chaque département de l'académie procède au classement des candidats, y compris des personnels du second degré ; (pour ces derniers, la consultation de la CAPA est nécessaire).
Enfin, vous voudrez bien me faire parvenir la liste des candidats retenus pour le 27 février 2003 au plus tard, sans omettre d'y joindre les adresses administratives des intéressés afin que les informations préalables à la formation puissent leur être adressées.
D'une manière générale, je vous demande de porter la plus grande attention à cette opération de recrutement, afin que les prévisions soient les plus justes et permettent une politique d'encadrement cohérente, adaptée à la direction de sections ou d'établissements difficiles

Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
Le directeur de l'enseignement scolaire
Jean-Paul de GAUDEMAR

Annexe

Académie de :

Département :

1) Nature et localisation des postes effectivement vacants et susceptibles de l'être dans le département. La nature de l'établissement (SEGPA, IME...) doit être signalée ainsi que tout autre renseignement pouvant aider à la décision.

 
POSTES EFFECTIVEMENT VACANTS
POSTES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE VACANTS
Année n (année en cours)






Rentrée n + 1






Rentrée n + 2






 
*
Nombre total de postes    
   
* ne pas remplir

2) Nombre de maîtres actuellement en stage DDEEAS :

I____I
3) Nombre de titulaires du DDEEAS sans poste :
Motifs :

I____I
4) Nombre de stagiaires à recruter : I____I



COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Élections à la CAPN des personnels contractuels techniques et administratifs en fonctions dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche
NOR : MENA0202362A
RLR : 715-7
ARRÊTÉ DU 10-10-2002
MEN
DPATE C2
Vu D. n° 68-986 du 14-11-1968 mod. ; A. du 21-4-1976 mod.
Article 1 - Est fixée au mardi 3 décembre 2002 la date des élections en vue de la désignation des représentants des personnels à la commission paritaire nationale compétente pour les personnels contractuels techniques et administratifs en fonctions dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
Article 2 - Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission paritaire mentionnée à l'article 1 ci dessus s'effectuera uniquement par correspondance selon les modalités fixées par l'arrêté du 21 avril 1976 modifié susvisé.
Article 3 - Il est institué pour chacun des collèges électoraux, un bureau de vote central auprès de la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement.
Ce bureau comprend un président et un secrétaire, désignés par arrêté ministériel, ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Article 4 - Les listes des candidats devront être déposées au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement le 8 novembre 2002 au plus tard.
Article 5 - La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au B.O.

Fait à Paris, le 10 octobre 2002
Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE



COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Organisation des élections à la CAPN des personnels contractuels techniques et administratifs en fonctions dans les établissements d'enseignement supérieur et de la recherche
NOR : MENA0202361C
RLR : 715-7
CIRCULAIRE N°2002-207
DU 10-10-2002
MEN
DPATE C2
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie, chancelières et chanceliers des universités ; aux présidentes et présidents et directrices et directeurs des établissements d'enseignement supérieur ; aux présidentes et présidents et directrices et directeurs d'établissements publics à compétence nationale relevant de l'éducation nationale
o La présente circulaire précise les dispositions applicables aux opérations électorales citées en titre ainsi que le calendrier dans lequel elles s'inscrivent. La date des élections est fixée au 3 décembre 2002. Vous trouverez en annexe I le calendrier général des opérations.

I - Composition de la commission paritaire nationale compétente pour les personnels contractuels techniques et administratifs en fonctions dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche

La composition de la commission est fixée ainsi qu'il suit en ce qui concerne les représentants des personnels :

Listes
Nombre de représentants du personnel
 
Titulaires
Suppléants
 
1er membre
2ème membre
 
Liste n° 1 catégorie A
1
-
1
Liste n° 2 catégorie B
1
1
2
Liste n° 3 catégorie D
1
1
2

II - Dépôt et présentation des listes des candidats

Les listes des candidats doivent être déposées au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche au moins trois semaines avant la date du scrutin soit au plus tard le 8 novembre 2002. Toutefois, en raison des contraintes d'édition et de transmission, il serait indispensable qu 'elles parviennent au bureau DPATE C2 pour le 4 novembre 2002.
Établissement des listes
Une liste distincte sera établie pour chaque groupe de catégorie.
Chaque liste devra comprendre autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants de ce groupe.
Chaque liste doit indiquer le nom d'un agent, habilité à la représenter dans toutes les opérations électorales.
Chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration de candidature signée par chacun des candidats.
Toute liste présentant un nombre de candidats insuffisant dans un groupe déterminé sera considérée comme n'ayant pas présenté de candidat dans ce groupe. En revanche, les listes peuvent ne pas comporter de candidat dans un groupe.
Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des listes des candidats.

III - Matériel de vote

Le matériel de vote, soit les enveloppes, les bulletins de vote et les professions de foi est pris en charge par l'administration centrale qui en assurera la diffusion dans les établissements concernés. Les épreuves doivent être déposées au plus tard le 8 novembre 2002. Il sera procédé le même jour à l'ouverture de l'ensemble des plis concernant les professions de foi et les bulletins de vote en présence des délégués de liste concernés.
Un bulletin de chaque liste pour chaque groupe de catégorie et le texte de chaque profession de foi devront être affichés de façon à permettre la plus grande publicité auprès des personnels concernés.
S'agissant d'un vote par correspondance, l'administration fera parvenir aux électeurs, les enveloppes, les bulletins de vote et les professions de foi.

IV - Qualité d'électeurs

Les agents en activité, ou en congé parental appartenant à chacun des groupes de catégories A, B, D formeront un collège électoral qui votera pour désigner les représentants de ce groupe.

V - Les listes électorales

La liste des électeurs est annexée à la présente circulaire (annexe II)*. Elle doit être affichée dans les établissements le plus tôt possible et impérativement au moins quinze jours avant la date du scrutin. Elle demeure affichée jusqu'au jour du scrutin.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier leur inscription et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations relatives aux inscriptions ou omissions sur la liste électorale peuvent être formulées. Saisi de la réclamation par le requérant, le ministre statue alors sans délai sur le litige.
* Cette annexe ne fait pas l'objet d'une publication au B.O.

VI - Éligibilité

Sont éligibles, les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur les listes électorales. Toutefois, ne peuvent être élus, les agents qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine, ni ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral.

VII - Organisation du scrutin

Le vote aura lieu par correspondance, seul mode d'acheminement des votes.
Chaque chef d'établissement recevra des bulletins de vote et des enveloppes en nombre suffisant.
À l'exception des membres du personnel en congé, qui le recevront par voie postale, le matériel de vote sera remis individuellement par les chefs d'établissement, à chaque agent électeur, après apposition de sa signature sur une liste d'émargement prévue à cet effet.
Dans les deux cas, les chefs d'établissement devront effectuer cette opération suffisamment tôt pour ne pas créer d'obstacle à l'exercice du droit de vote des électeurs.
Un bureau de vote central est institué par arrêté du 10 octobre 2002.
Le bureau de vote central réceptionnera les votes et procédera au dépouillement du scrutin.
Les enveloppes expédiées par les électeurs devront parvenir au bureau de vote central avant le 3 décembre à 17 heures.

VIII - Modalité du vote

Les électeurs votent par correspondance dès réception du matériel de vote.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de nom et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Les électeurs placent leur bulletin de vote dans la première enveloppe réglementaire (enveloppe n° 1) sur laquelle ils ne portent aucune mention ni aucun signe distinctif et qu'ils ferment mais ne cachettent pas.
Ils placent ensuite ce pli non cacheté à l'intérieur d'une seconde enveloppe (enveloppe n° 2), à en-tête du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, avec mention : "Élections en vue de la désignation des représentants des personnels à la commission paritaire nationale compétente pour les personnels contractuels techniques et administratifs en fonctions dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche : scrutin du 3 décembre 2002", sur laquelle ils doivent porter, sous peine de nullité et dans l'ordre, les indications requises suivantes :
- Nom - prénom ;
- catégorie ;
- affectation ;
- signature.
Après l'avoir signée, ils cachettent l'enveloppe n° 2 et la placent dans une troisième enveloppe (enveloppe n° 3) à en-tête du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche avec mention : "Élections - ne pas ouvrir - vote par correspondance." et l'adresse du destinataire : direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, bureau des personnels ITARF.
Toutes les précautions doivent également être prises par l'électeur pour que son vote par correspondance arrive au plus tard le jour du scrutin avant l'heure de clôture du scrutin soit le mardi 3 décembre à 17 heures.
Aucun vote par correspondance parvenu après l'heure de clôture ne sera recevable. Ces votes seront retournés à l'expéditeur.
Je rappelle que les établissements ne sont pas autorisés à faire des envois collectifs, même sous bordereau.

IX - Rôle du bureau de vote central

Pour chacune des trois catégorie, un bureau de vote central est créé auprès de la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement.
En présence des délégués des différentes listes, le bureau de vote central :
- réceptionne les votes ;
- procède au dépouillement des votes ;
- proclame les résultats et procède à leur affichage.
Le dépouillement aura lieu le mercredi 4 décembre et sera effectué au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé, bureau des personnels ITARF par une commission composée :
- de fonctionnaires de l'administration centrale ;
- d'un délégué de chaque liste en présence.
Les résultats définitifs des élections seront proclamés le jour même du dépouillement et consignés dans un procès-verbal. Ces résultats seront affichés au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, sous direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé, bureau des personnels ITARF, 142, rue du Bac, Paris 75007.

Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE

Annexe I
CALENDRIER DES ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL À LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE COMPÉTENTE POUR LES PERSONNELS CONTRACTUELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS EN FONCTIONS DANS LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE RECHERCHE

Affichage de la liste électorale
Date limite 		Dès réception
18 novembre 2002
Dépôt des listes de candidatures 8 novembre 2002
Envoi du matériel de vote 18 novembre 2002
Scrutin 3 décembre 2002
Dépouillement et proclamation des résultats 4 décembre 2002



COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Élections à la CAPN des agents d'administration de recherche et de formation
NOR : MENA0202364A
RLR : 716-0
ARRÊTÉ DU 10-10-2002
MEN
DPATE C2
Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod., ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n° 82-451 du 28-5-1982 mod. ; D. n° 85-1534 du 31-12-1985 mod. ; A. du 23-8-1984 mod.
Article 1 - Est fixée au mardi 3 décembre 2002 la date du premier tour des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale des agents d'administration de recherche et de formation.
Article 2 - Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1 ci- dessus s'effectuera uniquement par correspondance selon les modalités fixées par l'arrêté du 23 août 1984 modifié susvisé.
Article 3 - Il est institué un bureau de vote central auprès de la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement.
Ce bureau comprend un président et un secrétaire, désignés par arrêté ministériel, ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Article 4 - Si à l'issue du scrutin, le quorum des électeurs inscrits n'est pas atteint, un second scrutin sera organisé dans les conditions et dans les délais prévus par l'article 23 bis du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
Article 5 - La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au B.O.

Fait à Paris, le 10 octobre 2002
Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE



COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Organisation des élections à la CAPN des agents d'administration de recherche et de formation
NOR : MENA0202363C
RLR : 716-0
CIRCULAIRE N°2002-208
DU 10-10-2002
MEN
DPATE C2
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie, chancelières et chanceliers des universités ; aux présidentes et présidents, directrices et directeurs des établissements d'enseignement supérieur ; aux présidentes et présidents, directrices et directeurs d'établissements publics à compétence nationale relevant de l'éducation nationale
o J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'en application de l'article 9 - 4ème alinéa du décret n° 82-451 modifié, il est procédé au renouvellement de la commission administrative paritaire nationale du corps des agents d'administration de recherche et de formation. La date des élections est fixée au 3 décembre 2002.
La présente circulaire précise les dispositions applicables aux opérations électorales ainsi que le calendrier dans lequel elles s'inscrivent. Vous trouverez en annexe I le calendrier général des opérations.
En raison de l'effectif du corps des agents d'administration de recherche et de formation, les opérations électorales se dérouleront uniquement par correspondance.

I - Composition de la commission administrative paritaire nationale
(article 6 du décret n° 82-451 modifié)

La composition de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des agents d'administration de recherche et de formation est fixée ainsi qu'il suit en ce qui concerne les représentants des personnels :
- agents d'administration de 1ère classe : 2 titulaires et 2 suppléants ;
- agents d'administration de 2ème classe : 2 titulaires et 2 suppléants.

II - Dépôt et présentation des listes des candidats
(article15 du décret n° 82-451 modifié)

En application de l'article 15 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, les listes des candidats doivent être déposées par les organisations syndicales représentatives au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche au moins six semaines avant la date du scrutin soit au plus tard le 21 octobre 2002. Toutefois, en raison des contraintes d'édition et de transmission, il serait indispensable qu'elles parviennent au bureau DPATE C2 pour le 8 octobre 2002.
Si aucune organisation syndicale représentative n'a déposé de liste de candidature à la date limite du dépôt des listes, un nouveau scrutin est organisé dans les conditions prévues à l'article 23 bis du décret sus mentionné.

A - Établissement des listes (articles 15, 16 et 16 bis du décret n° 82-451 modifié)
Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants pour un grade donné.
Chaque liste doit indiquer le nom d'un fonctionnaire délégué de liste, habilité à la représenter dans toutes les opérations électorales.
Chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration de candidature signée par chacun des candidats.
Toute liste présentant un nombre de candidats insuffisant dans un grade déterminé sera considérée comme n'ayant pas présenté de candidat dans ce grade. En revanche, les listes peuvent ne pas comporter de candidat dans un grade.

B - Dépôt des listes
Seules sont valablement déposées, les listes présentées dans le respect des règles en vigueur relatives à la qualité d'organisation syndicale pour les deux tours et à la représentativité pour le premier tour.
Lors du dépôt des listes, il est délivré un récépissé à chaque délégué de liste.

C - Modification des listes
Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des listes des candidats.
En application de l'article 16 du décret n° 82-451 modifié, l'administration doit contrôler dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, l'éligibilité des candidats.
Si un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles, le délégué de liste en est informé sans délai et dispose d'un délai de trois jours francs à compter du délai de contrôle par l'administration pour procéder aux rectifications nécessaires.
Afin de s'assurer de la validité des candidatures, il est recommandé aux organisations qui présentent des listes de prendre directement contact avec mes services : (bureau DPATE C2).

III - Bulletins de vote et professions de foi
(article 17 du décret n° 82-451 modifié)

A - Professions de foi
Les organisations syndicales qui souhaiteraient voir confier l'impression de leurs bulletins de vote et de leurs professions de foi à l'administration centrale doivent déposer les épreuves au plus tard le 21 octobre 2002. La profession de foi doit être déposée sous pli fermé, sur un document distinct, comportant un seul feuillet recto verso (format 21 x 29,7) et porter la mention "Profession de foi pour la commission administrative paritaire nationale du corps des AGARF ". Il sera procédé le même jour à l'ouverture de l'ensemble des plis concernant les professions de foi et les bulletins de vote en présence des délégués de liste concernés.

B - Bulletins de vote
Les bulletins de vote, doivent porter mention de l'organisation syndicale qui présente la liste et de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale à une union de syndicats à caractère nationale.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis au frais de l'administration d'après un modèle type fourni par celle ci.
S'agissant d'un vote par correspondance, l'administration fera parvenir aux électeurs les enveloppes, les bulletins de vote et les professions de foi.

IV - Qualité d'électeurs
(article 12 du décret n° 82-451 modifié)

Sont électeurs au titre de la commission administrative paritaire nationale du corps concerné, les fonctionnaires appartenant à ce corps, en positions d'activité, de congé parental ou de congé de présence parentale. Les fonctionnaires en position de détachement sont électeurs à la fois dans leur corps d'origine et dans leur corps d'accueil.
Sont en position d'activité les fonctionnaires :
- en décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical ;
- en congé annuel ;
- en congé de formation professionnelle ;
- en congé de maladie ;
- en congé de longue maladie ;
- en congé de longue durée.

V - Les listes électorales
(article 13 du décret n° 82-451 modifié)

La liste des électeurs est annexée à la présente circulaire (annexe II)*. Elle doit être affichée dans les établissements le plus tôt possible et impérativement au moins quinze jours avant la date du scrutin. Elle demeure affichée jusqu'au jour du scrutin.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier leur inscription et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations relatives aux inscriptions ou omissions sur la liste électorale peuvent être formulées. Saisi de la réclamation par le requérant, le ministre statue alors sans délai sur le litige.
* Cette annexe ne fait pas l'objet d'une publication au B.O.

VI - Éligibilité
(article 14 du décret n° 82-451 modifié)

Sont éligibles, les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur les listes électorales. Toutefois, ne peuvent être élus, ni les fonctionnaires en congé de longue durée, ni ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions relevant du 3ème groupe des sanctions disciplinaires, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.

VII - Organisation du scrutin
(articles 18, 19 et 20 du décret n° 82-451 modifié)

Le vote aura lieu par correspondance, seul mode d'acheminement des votes.
Chaque chef d'établissement recevra des bulletins de vote et des enveloppes en nombre suffisant.
À l'exception des membres du personnel en congé, qui le recevront par voie postale, le matériel de vote sera remis individuellement par les chefs d'établissement, à chaque agent électeur, après apposition de sa signature sur une liste d'émargement prévue à cet effet.
Dans les deux cas, les chefs d'établissement devront effectuer cette opération suffisamment tôt pour ne pas créer d'obstacle à l'exercice du droit de vote des électeurs.
Un bureau de vote central est institué par arrêté du 10 octobre 2002.
Le bureau de vote central constatera le quorum prévu à l'article 23 bis du décret n° 82-451 et procédera au dépouillement du scrutin si ce dernier est atteint dans les trois jours ouvrables suivant la date des élections.
Les enveloppes expédiées par les électeurs devront parvenir au bureau de vote central avant le 3 décembre à 17 heures.
Dès la clôture du scrutin, le bureau de vote central constatera le nombre total de votants. Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre d'électeurs inscrits, il n'y a pas lieu de procéder au dépouillement du scrutin et un second tour doit être organisé.

VIII - Modalité du vote
(article 19 du décret n° 82-451 modifié)

Les électeurs votent par correspondance dès réception du matériel de vote.
Conformément aux dispositions de l'article 19 du décret n° 82-451 modifié, les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de nom et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions
Les électeurs placent leur bulletin de vote dans la première enveloppe réglementaire (enveloppe n° 1) sur laquelle ils ne portent aucune mention ni aucun signe distinctif et qu'ils ferment mais ne cachettent pas.
Ils placent ensuite ce pli non cacheté à l'intérieur d'une seconde enveloppe (enveloppe n° 2), à en-tête du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, avec mention : "Élections à la commission administrative paritaire nationale du corps des AGARF : scrutin du 3 décembre 2002", sur laquelle ils doivent porter, sous peine de nullité et dans l'ordre, les indications requises suivantes :
- nom - prénom ;
- corps ;
- affectation ;
- signature.
Après l'avoir signée, ils cachettent l'enveloppe n° 2 et la placent dans une troisième enveloppe (enveloppe n° 3) à en-tête du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche avec mention : "Élections - Ne pas ouvrir - Vote par correspondance" et l'adresse du destinataire : direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, bureau des personnels ITARF.
Toutes les précautions doivent également être prises par l'électeur pour que son vote par correspondance arrive au plus tard le jour du scrutin avant l'heure de clôture du scrutin soit le mardi 3 décembre à 17 heures.
Aucun vote par correspondance parvenu après l'heure de clôture ne sera recevable. Ces votes seront retournés à l'expéditeur.
Je rappelle que les établissements ne sont pas autorisés à faire des envois collectifs, même sous bordereau.

IX - Rôle du bureau de vote central

Le bureau de vote central est créé auprès de la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement.
En présence des délégués des différentes listes, le bureau de vote central :
- s'assure du quorum requis ;
- procède au dépouillement des votes ;
- proclame les résultats et procède à leur affichage.
Dépouillement (article 23 bis décret n° 82-451 modifié
Le dépouillement si le quorum est atteint aura lieu le mercredi 4 décembre et sera effectué au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, sous direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé, bureau des personnels ITARF par une commission composée :
- de fonctionnaires de l'administration centrale ;
- d'un délégué de chaque liste en présence.
En application de l'article 23 bis du décret n° 82-451 modifié, lorsque le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il n'est pas procédé au dépouillement du 1er scrutin. Un nouveau scrutin est alors organisé dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines ni supérieur à dix semaines à compter de la date du 1er scrutin.
Les contestations éventuelles de la validité des opérations électorales doivent intervenir, le cas échéant, dans le délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le cachet de la poste faisant foi.
Proclamation des résultats
Les résultats définitifs des élections seront proclamés le jour même du dépouillement et consignés dans un procès-verbal. Ces résultats seront affichés au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, sous direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé, bureau des personnels ITARF, 142, rue du Bac, Paris 75007.

Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE


Annexe I
CALENDRIER DES ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL À LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NATIONALE DU CORPS DES AGENTS D'ADMINISTRATION DE RECHERCHE ET DE FORMATION


Affichage de la liste électorale
Date limite 		Dès réception
18 novembre 2002
Dépôt des listes de candidatures 21 octobre 2002
Envoi du matériel de vote 4 novembre 2002
1er tour de scrutin 3 décembre 2002
Dépouillement et proclamation des résultats 4 décembre 2002



COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Élections aux CAPN des magasiniers spécialisés et magasiniers en chef des bibliothèques
 NOR : MENA0202384A
RLR : 626-0
ARRÊTÉ DU 10-10-2002
MEN - DPATE C3
MCC
Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod., ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n° 82-451 du 28-5-1982 mod. ; D. n° 88-646 du 6-5-1988 mod. ; A. du 23-8-1984 mod.
Article 1 - Est fixée au jeudi 23 janvier 2003 la date du premier tour des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des magasiniers spécialisés des bibliothèques et à celle compétente à l'égard du corps des magasiniers en chef des bibliothèques.
- Est fixée au lundi 13 janvier 2003 la date du second tour des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales des deux corps susmentionnés dans l'hypothèse où aucune organisation syndicale représentative n'aurait déposé de liste au premier tour .
- Est fixée au jeudi 13 mars 2003 la date du second tour des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales des deux corps susmentionnés dans l'hypothèse où le nombre de votants au premier tour serait inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Article 2 - Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux deux commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1 ci-dessus s'effectuera uniquement par correspondance selon les modalités fixées par l'arrêté du 23 août 1984 modifié susvisé.
Article 3 - Il est institué un bureau de vote central auprès de la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement.
Ce bureau comprend un président et un secrétaire, désignés par arrêté ministériel, ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Article 4 - La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au B.O.

Fait à Paris, le 10 octobre 2002
Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE



COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Organisation des élections aux CAPN des magasiniers spécialisés et magasiniers en chef des bibliothèques
NOR : MENA0202383C
RLR : 626-0
CIRCULAIRE N°2002-210
DU 10-10-2002
MEN - DPATE C3
MCC
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie, chancelières et chanceliers des universités ; aux présidentes et présidents d'université ; au directeur de l'École nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ; aux directrices et directeurs des IUFM ; aux directrices et directeurs de bibliothèques d'universités et universitaires ; aux directrices et directeurs des services communs de la documentation des universités ; aux directrices et directeurs des services interétablissements de coopération documentaire ; aux directrices et directeurs des centres régionaux de formation aux carrières des bibliothèques, du livre et de la documentation ; aux directrices et directeurs des bibliothèques des grands établissements littéraires et scientifiques ; aux directrices et directeurs de ces grands établissements ; à l'administrateur de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ; au président de la bibliothèque nationale de France ; au directeur de la bibliothèque publique d'information ; au directeur du livre et de la lecture ; aux directrices et directeurs des bibliothèques municipales classées ; aux maires ; aux directrices et directeurs des bibliothèques départementales de prêt ; aux présidentes et présidents des conseils généraux ; aux directrices et directeurs régionaux des affaires culturelles ; aux préfètes et préfets de région
o J'ai l'honneur de vous faire connaître que la date des élections en vue de la désignation des représentants des personnels à la commission administrative paritaire des magasiniers spécialisés des bibliothèques ainsi qu'à celle des magasiniers en chef des bibliothèques est fixée au jeudi 23 janvier 2003.
En effet, le mandat des membres de ces commissions prenant fin le 26 mars 2003, il y a lieu de procéder à des élections, conformément aux dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié.
L'objet de cette circulaire est de préciser le cadre réglementaire dans lequel ces opérations électorales s'inscrivent, d'informer du calendrier électoral et d'apporter, tant aux électeurs qu'aux chefs d'établissement, toutes les précisions nécessaires à un déroulement correct de ces opérations.
Les chefs d'établissement devront en conséquence s'assurer de la bonne diffusion des informations ci-après et, notamment, faire afficher la présente circulaire à proximité de la liste électorale.

I - Composition des commissions concernées

1) La composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des magasiniers spécialisés des bibliothèques a été fixée par l'arrêté du 25 juillet 1983 modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne les représentants du personnel :
- magasiniers spécialisés hors classe : 2 titulaires ; 2 suppléants ;
- magasiniers spécialisés de 1ère classe : 2 titulaires ; 2 suppléants ;
- magasiniers spécialisés de 2ème classe : 2 titulaires ; 2 suppléants.
2) La composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des magasiniers en chef des bibliothèques a été fixée par l'arrêté du 25 juillet 1983 modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne les représentants du personnel :
- magasiniers en chef principaux : 2 titulaires ; 2 suppléants ;
- magasiniers en chef : 2 titulaires ; 2 suppléants.

II - Dépôt et présentation des listes

En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, les listes des candidats doivent être déposées par les organisations syndicales représentatives au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé, DPATE C3, 142, rue du Bac, 75007 Paris, au moins six semaines avant la date fixée pour les élections, soit au plus tard le lundi 25 novembre 2002, délai de rigueur.
Elles doivent porter le nom d'un fonctionnaire, délégué de liste, habilité à représenter les candidats dans toutes les opérations électorales, notamment en ce qui concerne le choix des sièges. L'adresse professionnelle du délégué et son numéro de téléphone doivent également être précisés.
Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat et fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour chaque grade.
Toutefois, les listes peuvent être incomplètes en ce sens qu'une organisation peut ne pas présenter de candidats pour tous les grades du corps. Toute liste présentant un nombre insuffisant de candidats pour un grade déterminé sera considérée comme n'ayant aucun candidat pour ce grade.
La qualité de titulaire ou de suppléant, pour chaque candidat proposé, n'aura pas à être précisée, l'ordre de présentation de la liste permettant de la déterminer.
En application des dispositions des articles 16 et 16 bis du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, aucune liste ne pourra être déposée ou modifiée après la date limite du lundi 25 novembre 2002.
Toutefois, si dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration en informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours francs susmentionné, aux rectifications nécessaires.
À défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le ou les grades correspondants.
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut également être remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature.
Afin de s'assurer de la validité des candidatures, il est recommandé aux organisations qui présentent des listes de prendre directement contact avec mes services (bureau DPATE C3).
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour la même élection, l'administration en informe dans un délai de trois jours francs à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de listes nécessaires. Si, à l'expiration de ce délai, les modifications ne sont pas intervenues, l'administration informe dans un délai de 3 jours francs l'union de syndicats qui dispose alors d'un délai de 5 jours francs pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la liste qui peut se prévaloir de l'appartenance à l'union.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé ces listes ne peuvent bénéficier des dispositions du 1° de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l'État.
En application des dispositions prévues à l'article 23 bis modifié du décret précité, lorsque, à la date limite de dépôt des listes, aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives, "il est procédé à un nouveau scrutin dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines ni supérieur à dix semaines à compter de la date limite de dépôt".
Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer une liste.

III - Professions de foi

Conformément aux dispositions de la note de service du 7 juillet 1987 modifiée, titre I, relative aux modalités d'organisation des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires, les organisations syndicales représentatives qui ont présenté une liste de candidats déposeront, sous pli fermé, distinct de celui contenant la liste elle-même et portant la mention, selon l'élection concernée "Professions de foi pour la commission administrative paritaire des magasiniers spécialisés des bibliothèques" ou "Professions de foi pour la commission administrative paritaire des magasiniers en chef des bibliothèques", un exemplaire de leur profession de foi, au plus tard à la date de dépôt des listes de candidatures, c'est-à-dire le lundi 25 novembre 2002.
Ces professions de foi, pour être prises en compte, devront être imprimées sur une seule feuille (recto verso), du même format (14,85 x 21 cm) que les bulletins de vote correspondants.
Le même jour, il sera procédé à l'ouverture de l'ensemble des plis contenant les professions de foi en présence des délégués des listes concernées.
À l'issue de cette opération, les organisations syndicales remettront ces professions de foi, en nombre suffisant, (en autant de fois, au moins, qu'il y a d'électeurs).
Les exemplaires ainsi remis devront être identiques au modèle déposé sous pli fermé.
L'administration assurera la transmission des professions de foi ainsi que celle du matériel de vote.

IV - Électorat

Sont électeurs les personnels titulaires en position d'activité (cela inclut notamment ceux en congé de formation professionnelle, en congé de maladie, en congé de maternité, en congé de longue maladie, en congé de longue durée et en congé annuel), de congé parental et de détachement.
Il est rappelé que les fonctionnaires en position de détachement sont électeurs à la fois dans leur corps d'origine et dans leur corps de détachement.
J'appelle tout particulièrement votre attention sur le fait que les stagiaires ne sont ni électeurs, ni éligibles. À cet égard, les dispositions de l'article 29 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et des établissements publics rappellent la règle de droit en la matière.
Les listes électorales établies par le bureau DPATE C3 seront affichées dans les établissements dès réception.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.

V - Éligibilité

Sont éligibles les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale. Toutefois ne peuvent être élus les agents qui se trouvent dans l'une des situations suivantes :
- en congé de longue durée ;
- frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral ;
- frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions relevant du 3ème groupe de sanctions défini par l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, à moins que la peine ait été amnistiée ou qu'une demande tendant à ce qu'aucune trace ne subsiste au dossier ait été acceptée.

VI - Opérations électorales

A - Vote par correspondance
Le vote aura lieu par correspondance, seul mode d'acheminement des votes. Chaque chef d'établissement recevra des bulletins de vote et des enveloppes en nombre suffisant .
À l'exception des membres du personnel en congé, qui le recevront par voie postale, le matériel de vote sera remis individuellement par les directeurs d'établissements à chaque agent électeur, après apposition de sa signature sur une liste d'émargement prévue à cet effet.
Dans les deux cas, les directeurs d'établissements devront effectuer cette opération suffisamment tôt pour ne pas créer d'obstacle à l'exercice du droit de vote des électeurs.
Les intéressés devront placer leur bulletin dans la première enveloppe réglementaire (dite enveloppe n° 1) sur laquelle ils ne porteront aucune mention ni aucun signe distinctif et qu'ils ne cachèteront pas.
Ils placeront ce pli non cacheté à l'intérieur d'une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle ils devront porter, dans l'ordre, les indications suivantes :
- nom, prénoms ;
- grade ;
- affectation ;
- signature.
Ils cachèteront l'enveloppe n° 2 et la placeront dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3).
L'enveloppe n° 3, dite correspondance-réponse (T) fournie par l'administration, devra être cachetée et adressée par chaque électeur, à l'exclusion de tout autre expéditeur, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé, bureau des personnels des bibliothèques et des musées, DPATE C3.
Les électeurs devront faire parvenir cette dernière enveloppe (enveloppe n° 3), en application des dispositions du 2° de l'article 3 de l'arrêté du 23 août 1984 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, avant l'heure de clôture du scrutin fixée au jeudi 23 janvier 2003 à 17 heures. Pour ce qui concerne les agents en fonction dans les TOM, les modalités de vote leur seront indiquées directement.
Les électeurs votent par correspondance dès réception du matériel de vote. Ils devront prendre en compte les délais d'acheminement du courrier pour que leur vote parvienne, en tout état de cause, avant l'heure de clôture du scrutin.
Je rappelle que les établissements ne sont donc pas autorisés à faire des envois collectifs, même sous bordereau.
Les votes par correspondance parvenus après l'heure de clôture du scrutin seront renvoyés aux intéressés avec indication de la date et de l'heure de réception.

B - Bulletins de vote
Les listes de candidatures sont présentées par les organisations syndicales représentatives en vue de l'établissement des bulletins de vote.
Aux termes de l'article 17 du décret n° 82-541 du 28 mai 1982 modifié , "les bulletins de vote sont établis aux frais de l'administration d'après un modèle-type fourni par celle-ci" .
Les bulletins de vote doivent porter mention de l'organisation syndicale qui présente la liste et l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.
Conformément aux dispositions de l'article 19 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Les bulletins de propagande ou les modèles autres que ceux fournis par l'administration ne peuvent être utilisés pour le vote et seront considérés comme nuls.

C - Dépouillement
Le dépouillement correspondant au premier scrutin aura lieu le vendredi 24 janvier 2003 et sera effectué au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé, bureau des personnels des bibliothèques et des musées, DPATE C3, 142, rue du Bac, 75007 Paris, par une commission composée :
- de fonctionnaires de l'administration centrale ;
- d'un délégué de chaque liste en présence.
En application de l'article 23 bis modifié du décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié, lorsque le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il n'est pas procédé au dépouillement du premier scrutin. Un nouveau scrutin est organisé dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines ni supérieur à dix semaines à compter de la date du premier scrutin. Le cas échéant, il aurait lieu selon le calendrier joint en annexe.
Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer une liste.
Les résultats définitifs de ces élections seront proclamés le jour même du dépouillement et consignés dans un procès-verbal. Ces résultats seront affichés au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé, bureau des personnels des bibliothèques et des musées, DPATE C3, 142, rue du Bac, 75007 Paris.
Les contestations sur la validité des opérations électorales devront être portées à la connaissance du bureau DPATE C3 dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.

Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE

Annexe 1
CALENDRIER DES ÉLECTIONS DES MAGASINIERS SPÉCIALISÉS ET DES MAGASINIERS EN CHEF DES BIBLIOTHÈQUES

Affichage de la liste électorale :
Dès réception
Affichage de la liste électorale (date limite) :
Mercredi 8 janvier 2003
Dépôt des listes de candidatures :
Lundi 25 novembre 2002
Envoi du matériel de vote :
Lundi 2 décembre 2002
1er tour de scrutin :
Jeudi 23 janvier 2003
1er dépouillement des bulletins de vote et proclamation éventuelle des résultats :
Vendredi 24 janvier 2003

Annexe 2
CALENDRIER PRÉVISIONNEL POUR UN ÉVENTUEL 2ÈME SCRUTIN

Dépôt de listes de candidatures :
(si aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de liste au 1er tour)
Lundi 2 décembre 2002
Dépôt de listes de candidatures :
(si le quorum n'est pas atteint au 1er tour)
Jeudi 30 janvier 2003
Scrutin :
(si aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de liste au 1er tour)
Lundi 13 janvier 2003
Scrutin :
(si le quorum n'est pas atteint au 1er tour)
Jeudi 13 mars 2003
Dépouillement :
(si aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de liste au 1er tour)
Mardi 14 janvier 2003
Dépouillement :
(si le quorum n'est pas atteint au 1er tour)
Vendredi 14 mars 2003

ÉLECTIONS DU JEUDI 23 JANVIER 2003 À LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES MAGASINIERS SPÉCIALISÉS DES BIBLIOTHÈQUES

Liste des candidats présentés par :

GRADE
NOM - PRÉNOM
ÉTABLISSEMENT
Magasinier spécialisé hors classe










Magasinier spécialisé de 1ère classe










Magasinier spécialisé de 2ème classe









   

ÉLECTIONS DU JEUDI 23 JANVIER 2003 À LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES MAGASINIERS EN CHEF DES BIBLIOTHÈQUES

Liste des candidats présentés par :

GRADE
NOM - PRÉNOM
ÉTABLISSEMENT
Magasinier en chef principal








Magasinier en chef















   


 
B.O. n°38 du 17 octobre 2002
© Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
http://www.education.gouv.fr/bo/2002/38/perso.htm