ADMINISTRATION FINANCIÈRE
ET COMPTABLE DES ÉTABLISSEMENTS
Droit
d'inscription au brevet de technicien supérieur
NOR : MENF0200338A
RLR : 364-4
ARRÊTÉ DU 1-2-2002
JO DU 1-3-2002
MEN- DAF A3
ECO Vu art. 48 de loi de finances n°
51-598 du 24-5-1951 ;
A. du 24-12-1985 mod. par A. du 26-1-2000Article 1 - À
l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 1985 susvisé,
le montant de 150 F est remplacé
par le montant de 22 c=.
Article 2 - Les
dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier
2002. Article 3 - Le
directeur des affaires financières, le directeur de l'enseignement scolaire
et la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation
nationale et la directrice du budget du ministère de l'économie,
des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er février
2002
Pour le ministre de l'éducation
nationale
et par délégation,
Par empêchement du directeur
des affaires financières,
L'ingénieur de recherche
Bernard HADDAD
Pour le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie
et par délégation,
Par empêchement de la directrice
du budget,
La sous-directrice
M. MARIGEAUD