ECOLES SUPÉRIEURES DE COMMERCE ET DE GESTION ET AUTRES ÉCOLES À DIPLÔME VISÉ PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR



PRÉAMBULE

Ce Bulletin officiel de l'éducation nationale (B.O.) spécial vise à préciser pour la première fois, dans un document unique, un certain nombre d'informations sur les établissements privés et consulaires autorisés à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et notamment sur les écoles supérieures de commerce et de gestion.
Afin d'assurer une meilleure publicité aux procédures d'admission dans ces établissements, le nombre de places offertes au titre de la session de concours 2002, dans les différentes voies d'admission - concours, admissions sur titres - est précisé dans ce B.O.
Y figurent également des informations sur les épreuves d'admissibilité et d'admission des concours (nature, durée et coefficients des épreuves). Il est toutefois conseillé aux candidats de se reporter au règlement pédagogique de l'établissement, afin de connaître de façon précise les conditions d'admission, de scolarité et de délivrance des diplômes propres à chaque école.
En revanche, le calendrier des épreuves, les centres d'épreuves, les lieux et dates de clôture d'enregistrement des dossiers d'inscription ne font plus l'objet d'une publication particulière. Les candidats sont donc invités à se reporter aux communications des banques d'épreuves et des écoles, dont les coordonnées sont indiquées dans ce B.O.
Enfin, la réglementation sur la base de laquelle est conférée l'autorisation à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur est rappelée. Le label de qualité conféré par l'éducation nationale - reconnaissance par l'État et visa du diplôme - atteste de l'insertion de l'établissement dans la carte nationale des formations supérieures.
Ce document sera publié une fois par an. Il a bien évidemment vocation à être complété et enrichi, notamment au vu des résultats de la procédure d'évaluation périodique, qui vient d'être mise en place pour les formations de ces établissements.



ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR TECHNIQUE PRIVÉS ET CONSULAIRES AUTORISÉS À DÉLIVRER UN DIPLÔME VISÉ PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET NOTAMMENT AUX ÉCOLES SUPÉRIEURES DE COMMERCE ET DE GESTION
Note du 12-12-2001
NOR : MENS0102505X
RLR : 443-0
MEN - DES

1 - LISTE DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR TECHNIQUE PRIVÉS ET CONSULAIRES AUTORISÉS À DÉLIVRER UN DIPLÔME VISÉ PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Documents au format PDF (etb.pdf - 6 pages - 40 Ko) Visualisez ce fichier avec ACROBAT READER, gratuit et téléchargeable Attention, il se peut que, sur certains écrans, les tableaux apparaissent de mauvaise qualité. Pour une lecture optimale, nous vous conseillons de les imprimer au format 100%.

2 - ADMISSIONS

2.1 Banques et concours communs

BANQUE	ADRESSE	TÉLÉPHONE
BCEE	Direction des admissions et concours de la CCIP BP 31 78354 Jouy-en-Josas cedex	01 39 67 71 55
ECRICOME	74, avenue Marceau 75008 Paris	01 40 73 83 30
ACCES	BP 651 49006 Angers cedex 01	ESSCA : 0 811 811 881 IESEG : 03 20 54 58 92 ESDES : 04 72 32 50 48
SESAME	BP 49 33024 Bordeaux cedex	05 56 79 44 88
PASSERELLE	B 131 37551 Saint-Avertin cedex	02 47 71 71 12
PROFILS	2, avenue de Provence BP 40 112 29601 Brest cedex	02 98 01 01 98
TREMPLIN	74, avenue Marceau 75008 Paris	01 40 73 83 30

Les candidats sont invités à se reporter aux communications des banques d'épreuves ou des écoles pour les modalités d'inscription et pour les dates de concours.

2.2 Nombre de places offertes par école au titre de la session 2002 et regroupement des écoles par banques et concours communs

ÉTABLISSEMENTS	CONCOURS CLASSES PRÉPARATOIRES AUX GRANDES ÉCOLES		ADMISSIONS SUR TITRES 1ÈRE ANNÉE		ADMISSIONS SUR TITRES 2ÈME ANNÉE
	BANQUE	NB DE PLACES	BANQUE	NB DE PLACES	BANQUE	NB DE PLACES
Ceram Sophia Antipolis	BCEE	225	PASSERELLE	60	PASSERELLE	60
EDHEC Lille	BCEE	480	Concours propre	40	Concours propre	60
EM Lyon	BCEE	300	Concours propre	150+50(étrangers)
ESC Amiens	BCEE	90	PASSERELLE	90	PASSERELLE	30
ESC Bordeaux	ECRICOME	250	TREMPLIN I	50	TREMPLIN II	50
ESC Brest	BCEE	80	PROFILS	80	PROFILS	30
ESC Chambéry	BCEE	80	PROFILS	70	PROFILS	20
ESC Clermont	BCEE	150	PASSERELLE	70	PASSERELLE	50
ESC Dijon	BCEE	150	PASSERELLE	100	PASSERELLE	30
ESC Grenoble	BCEE	300	PASSERELLE	100	PASSERELLE	50+25 (maîtrise)
ESCLa Rochelle	BCEE	80	PROFILS	80	PROFILS	20
ESC Le Havre	BCEE	70	PASSERELLE	90	PASSERELLE	20
ESC Lille	BCEE	220	PASSERELLE	100	PASSERELLE	30+10 (maîtrise)
ESC Marseille	ECRICOME	210	TREMPLIN I	20	TREMPLIN II	70
ESC Montpellier	BCEE	250	PASSERELLE	120	PASSERELLE	10
ESC Nantes	BCEE	325			Concours propre	100
ESC Pau	BCEE	90	PASSERELLE	90	PASSERELLE	35+5(maîtrise)
ESC Reims	ECRICOME	250	TREMPLIN I	50	TREMPLIN II	75
ESC Rennes	BCEE	160	PASSERELLE	80	PASSERELLE	30
ESC Rouen	ECRICOME	235	TREMPLIN I	30	TREMPLIN II	60
ESC St-Étienne	BCEE	60	PROFILS	100	PROFILS	25
ESC Toulouse	ECRICOME	320	TREMPLIN I	50	TREMPLIN II	100
ESC Troyes	BCEE	100	PROFILS	100	PROFILS	20
ESCEM Tours	BCEE	250	PASSERELLE	150	PASSERELLE	70+15 (maîtrise)
ESG Paris	Concours propre	120	Concours propre	100	Concours propre	80
ESLSCA Paris	BCEE	140	Concours propre	90	Concours propre	100
ESCP-EAP Paris	BCEE	355	Concours international ESCP-EAP (diplômes non français)	120	CCIP CAD (diplômes français)	50
					CCIP CIAM (diplômes non français)	50
ESSEC Cergy-Pontoise	BCEE	370			Concours propre	110+50 (étrangers)
HEC Jouy-en-Josas	BCEE	380			HEC	60
IECS Strasbourg	BCEE	110	Concours propre	30	Concours propre	30
ICN Nancy	ECRICOME	180	TREMPLIN I	25	TREMPLIN II	35
INSEEC Bordeaux	INSEECOM	150	Concours propre	200	Concours propre	60
INSEEC Paris
INT-Management Evry	BCEE	117	Concours propre	53	Concours propre	25
ISC Paris	BCEE	260	Concours propre	180	Concours propre	30
ISCID Dunkerque	BCEE	45	Concours propre	35	Concours propre	10
Negosup	BCEE	75	Concours propre	75	Concours propre	50

ÉCOLES		ADMISSIONS PRINCIPALES			ADMISSIONS PARALLÈLES (CONCOURS PROPRE)
		BANQUE/CONCOURS PROPRE/ADMISSION SUR DOSSIER		NB PLACES	1ERE ANNÉE NB DE PLACES		2EME ANNÉE NB DE PLACES		3EME ANNÉE NB DE PLACES	4EME ANNÉE NB DE PLACES
CESEM Reims		SESAME		204
CESEM Méditerranée		SESAME		105
EMA EBP Bordeaux		SESAME		105
EPSCI Cergy		SESAME		160			15		10
ESCE Paris la Défense/Lyon		SESAME		260 (dont 50 pour Lyon)			10 (Paris) 10 (Lyon)
IFI Rouen		SESAME		90
SUPEUROPE CESEC Caen		SESAME		115	10		10
ESSCA Angers		ACCES		325					30	30
IESEG Lille		ACCES		200			10		10
ACI Paris		Concours propre		275			70
ECCIP Paris (Advancia)		Concours propre		180			60
ECG Orléans		Concours propre		60			20
EGC Brive		Concours propre		40			20
EDC Courbevoie		Concours propre		200			50		30
ICI Paris		Dossier+entretien
IECG La Rochelle		Concours propre		120			15
IPAG Paris Nice		Concours propre		500			50		20
IEFSI Lille		Dossier+entretien
ISA Amiens		Dossier+entretien
ISA Jouy-en-Josas		Dossier+entretien
CPA Lyon		Dossier+entretien
CPA Nord		Dossier+entretien
CPA Grand sud-ouest		Dossier+entretien
CPA Méditerranée		Dossier+entretien
ISEFI Marseille		Concours propre		45			10		35
ISTEC Paris		Concours propre		105			10		45
CFJ Paris		Concours propre		45
ESJ Lille		Concours propre		56
ETSUP Paris		Concours propre		20
ESA Paris		Concours propre		75
ISTOM Cergy-Pontoise		Concours propre		70			20		3
IGAL Cergy-Pontoise		Concours propre		30					5
ISTM Noisy-le-Grand		Concours propre		76			24

3 - ÉPREUVES DE SÉLECTION AU TITRE DE LA VOIE PRINCIPALE D'ADMISSION (nature, durée et coefficients des épreuves écrites d'admissibilité et orales d'admission)

3.1 Écoles relevant de la banque commune d'épreuves écrites - BCEE-CCIP

Documents au format PDF (bcee.pdf - 5 pages - 355Ko) Visualisez ce fichier avec ACROBAT READER, gratuit et téléchargeable Attention, il se peut que, sur certains écrans, les tableaux apparaissent de mauvaise qualité. Pour une lecture optimale, nous vous conseillons de les imprimer au format 100%.

3.1 Écoles relevant de la banque ECRICOME

3.2.1 Épreuves écrites
 
Option : scientifique

	MATHS	CULTURE GÉNÉRALE	RÉSUMÉ DE TEXTE	HISTOIRE GÉOGRAPHIE	LV 1	LV 2	TOTAL COEFFICIENTS
DURÉE	4 h	4 h	2 h	4 h	3 h	3 h
ESC Bordeaux	6	5	3	5	4	2	25
ESC Marseille	5	5	4	5	4	2	25
ESC Reims	5	5	3	5	4	3	25
ESC Rouen	7	4	3	4	4	3	25
ICN Nancy	5	5	3	5	4	3	25
ESC Toulouse	5	5	3	5	5	2	25

Option : économique

	MATHS	CULTURE GÉNÉRALE	RÉSUMÉ DE TEXTE	ANALYSE ÉCONOMIQUE	LV 1	LV 2	TOTALCOEFFICIENTS
DURÉE	4 h	4 h	2 h	4 h	3 h	3 h
ESC Bordeaux	5	5	3	6	4	2	25
ESC Marseille	4	5	4	5	4	3	25
ESC Reims	5	5	3	5	4	3	25
ESC Rouen	5	4	3	6	4	3	25
ICN Nancy	4	5	3	6	4	3	25
ESC Toulouse	5	5	3	5	4	3	25

Option : technologique

	MATHS	CULTURE GÉNÉRALE	RÉSUMÉ	ÉCONOMIE	LV 1	LV 2	TECHNIQUES DE GESTION	TOTALCOEFFICIENTS
DURÉE	4 h	4 h	2 h	3 h	3 h	3 h	5 h
ESC Bordeaux	4	4	2	4	4	2	5	25
ESC Marseille	5	4	4	3	3	2	4	25
ESC Reims	4	3	3	4	3	2	6	25
ESC Rouen	4	3	2	4	4	2	6	25
ICN Nancy	3	4	3	4	3	2	6	25
ESC Toulouse	4	3	2	4	4	2	6	25

Option : lettres et sciences humaines

	DISSERTATION LITTÉRAIRE	DISSERTATION PHILOSOPH.	RÉSUMÉ DE TEXTE	HISTOIRE	LV 1	OPTIONS MATHS B/L GÉOGRAPHIE OU LATIN	TOTAL COEFFICIENTS
DURÉE	4 h	4 h	2 h	3 h	3 h	3 h
ESC Bordeaux	5	5	3	5	4	3	25
ESC Marseille	5	5	4	3	4	4	25
ESC Reims	5	5	3	5	4	3	25
ESC Rouen	4	5	4	4	4	4	25
ICN Nancy	4	5	3	5	4	4	25
ESC Toulouse	5	5	3	5	4	3	25

3.2.2 Épreuves orales
Toutes options

	ENTRETIEN	ANGLAIS	AUTRE LANGUE	TOTAL
ESC Bordeaux	12	4	3	19
ESC Marseille	10	3	2	15
ESC Reims	7	4	4	15
ESC Rouen	12	4	4	20
ICN Nancy	9	4	2	15
ESC Toulouse	7	5	3	15

NB : L'épreuve d'entretien se déroule obligatoirement dans chacune des écoles où le candidat est admissible.
Chaque candidat passe un seul oral en anglais et un seul oral dans une autre langue. Pour cela, il a le choix du centre d'épreuves entre Bordeaux, Marseille, Nancy, Reims, Rouen et Toulouse, en fonction de son calendrier de déplacements.
La note obtenue à ces deux épreuves sera validée par les écoles de la banque d'épreuves ECRICOME dans lesquelles le candidat est inscrit, chaque école appliquant ses propres coefficients. Pour les candidats présentant une combinaison d'épreuves autre que anglais/allemand ou anglais/espagnol, l'ensemble des oraux de langues se tiendra au siège administratif d'ECRICOME à Paris.


3.3 Écoles relevant de la banque SESAME

3.3.1 Épreuves écrites

ÉCOLES	LV 1 1 H 30	LV2 1 H 30	ANALYSE/SYNTHESE 4 HEURES	LOGIQUE 1 30 MIN	LOGIQUE 2 30 MIN	TOTAL COEFFICIENTS
CESEM Méditerranée Tous programmes	5	-	5	2	2	14
CESEM Reims Tous programmes	4	-	5	1.5	1.5	12
EBP France Tous programmes	3	-	5	2	2	12
EPSCI	3	1	4	1	3	12
ESCE	3	1	4	1	1	10
IFI	3	1	4	1	1	10
SUPEUROPE CESEC Tousprogrammes	4	-	4	1	1	10

3.3.2 Épreuves orales
Les épreuves d'admissibilité sont organisées individuellement par les écoles membres de SESAME. Les notes sont cumulées avec les résultats de l'écrit pour calculer le résultat final, qui est publié par SESAME.

ÉCOLES	ENTRETIEN	LANGUE 1	LANGUE 2	TOTALCOEFFICIENTS
CESEM Méditerranée	3	3	-	6
CESEM Reims	4	4	-	8
EBP France	4	4	-	8
EPSCI	5	2	1	8
ESCE	6	2	2	10
IFI	6	3	1	10
SUPEUROPE CESEC	6	4	-	10

3.4 Écoles relevant de la banque ACCES

3.4.1 Épreuves écrites

ÉPREUVES	DURÉE		COEFFICIENTS
	ESSCA	IESEG	ESSCA	IESEG
Synthèse	3 h		4	2,5
Maîtrise du français	2 h		2	2,5
Mathématiques	3 h		4	5
Anglais	1 h 30		2	2
Seconde langue (allemand - espagnol)	1 h		bonus

3.4.2 Épreuves orales (propres à chaque école)

ÉPREUVES	DURÉE		COEFFICIENTS
	ESSCA	IESEG	ESSCA	IESEG
Entretien(s)	3 h	1 h	5
Anglais	45 min	20 min	3	2

3.5 Écoles recrutant sur concours propre - formations de commerce et de gestion

Académie d'Aix-Marseille
Institut supérieur d'études financières et d'ingénierie (ISEFI)

	CULTURE GÉNÉRALE	ANGLAIS	APTITUDE LOGIQUE	ENTRETIEN INDIVIDUEL	TOTAL
Durée	3 h	2 h	1 h	30 min
Coefficients	3	2	1	6	12

Académie de Bordeaux
Institut des hautes études économiques et commerciales (INSEEC Paris et Bordeaux)
Voir académie de Paris
 
Académie de Limoges
École de gestion et de commerce de Brive (EGC Brive)
Épreuves écrites

NATURE	DURÉE	COEFFICIENT
Culture générale	30 min	1
Tests psychotechniques	2 h	3
Anglais	45 min	2

Épreuves orales

NATURE	DURÉE	COEFFICIENT
Entretien	1 h	6
Anglais	15 min	1

Académie d'Orléans-Tours
École de commerce et de gestion d'Orléans (ECG Orléans)
Épreuves écrites

NATURE	DURÉE	COEFFICIENT
Tests psychotechniques	1 h	3
Anglais	30 min	2
Allemand ou espagnol ou italien	30 min	1

Épreuves orales

NATURE	DURÉE	COEFFICIENT
Entretien	1 h (30 min de préparation + 30 min devant jury)	6*

* Une note inférieure à 6/20 à l'épreuve d'entretien est éliminatoire.

Académie de Paris
Académie commerciale internationale (ACI)
Épreuves écrites

NATURE	DURÉE	COEFFICIENT
Langue vivante 1	1 h 15	2
Langue vivante 2 (facultative)	45 min	1*
Étude de dossier	2 h 30	3
Expression écrite	1 h 00	1
Techniques quantitatives	1 h 30	1
Total des coefficients		7

* La note obtenue à l'épreuve facultative de Langue vivante 2 n'est prise en compte que si elle est supérieure à 10/20. Les points supplémentaires à la moyenne, affectés du coefficient 1, sont ajoutés au total des épreuves écrites.

Épreuves orales

NATURE	DURÉE	COEFFICIENT
Travail de groupe	45 min	1
Entretien individuel	20 min	2
Langue vivante 1	15 min	1
Langue vivante 2 (facultative)	15 min	1*
Total des coefficients		4

* La note obtenue à l'épreuve facultative de Langue vivante 2 n'est prise en compte que si elle est supérieure à 10/20. Les points supplémentaires à la moyenne, affectés du coefficient 1, sont ajoutés au total des épreuves orales.

Académie de Paris
École supérieure de négociation commerciale (NEGOSUP)
Épreuves écrites

NATURE	DURÉE	COEFFICIENT
Épreuves communes
Étude de dossier	4 h	5
Anglais	1 h 30	3
Langue vivante 2 (facultative)	1 h 30	2*
Épreuve à options Mathématiques ou sciences juridiques ou sciences économiques ou sciences humaines	4h	5
TOTAL
	9 h 30 (ou 11 h)	13 (ou 15)

* La note obtenue à l'épreuve facultative de langue vivante 2 n'est prise en compte que si elle est supérieure à 10/20. Les points supplémentaires à la moyenne, affectés du coefficient 2, sont ajoutés au total des épreuves écrites.

Épreuves orales

NATURE	DURÉE	COEFFICIENT
Anglais	Préparation :15 min Entretien : 15 min	3
Langue vivante 2 (facultative)	Préparation : 15 min Entretien : 15 min	2*
Entretien de groupe	1 h 30	4
Entretien individuel	30 min	6
TOTAL	2 h 30 (ou 3 h)	13 (ou 15)

* La note obtenue à l'épreuve facultative de langue vivante 2 n'est prise en compte que si elle est supérieure à 10/20. Les points supplémentaires à la moyenne, affectés du coefficient 2, sont ajoutés au total des notes des épreuves orales.
La langue vivante choisie en deuxième langue est la même à l'écrit et à l'oral.

Académie de Paris
Institut des hautes études économiques et commerciales (INSEEC Paris et Bordeaux)
Épreuves écrites
Option : scientifique

	MATHS	CULTURE GÉNÉRALE	RÉSUMÉ DE TEXTE CONTRACTION	HISTOIRE GÉOGRAPHIE	LV 1	LV 2	TOTAL COEFFICIENTS
DURÉE	4 h	4 h	1 h 30	4 h	1 h 30	1 h
INSEEC Bordeaux	5	6	2	4	4	4	25
INSEEC Paris	4	5	3	4	5	4	25

Option 1 : au choix : contraction ou histoire-géographie
Option 2 : au choix : Maths II ou LV 2

Option : économique

	MATHS	CULTURE GÉNÉRALE	RÉSUMÉ DE TEXTE CONTRACTION	ANALYSE ÉCONOMIQUE	LV 1	LV 2	TOTALCOEFFICIENTS
DURÉE	4 h	4 h	1 h 30	4 h	1 h 30	1 h
INSEEC Bordeaux	5	6	2	4	4	4	25
INSEEC Paris	3	5	3	5	5	4	25

Option 1 : au choix : contraction ou histoire et analyse
Option 2 : au choix : économie ou LV 2

Option : technologique

	MATHS	CULTURE GÉNÉRALE	RÉSUMÉ DE TEXTE CONTRACTION	ÉCONOMIE + DROIT	LV 1	LV 2	TOTALCOEFFICIENTS
DURÉE	4 h	4 h	1 h 30	4 h	1 h 30	1 h
INSEEC Bordeaux	5	6	2	4	4	4	25
INSEEC Paris	6	4	3	5	4	3	25

Option 1 : au choix : contraction ou comptabilité
Option 1 : au choix : économie ou LV 2

Option : lettres et sciences humaines

	DISSERTATION LITTÉRAIRE	DISSERTATION PHILOSOPHIQUE	RÉSUMÉ DE TEXTE CONTRACTION	HISTOIRE OU GÉOGRAPHIE	LV 1	LV 2 OU SCIENCES SOCIALES LATIN OU GREC	TOTALCOEFFICIENTS
DURÉE	4 h	4 h	1 h 30	4 h	1 h 30	1 h
INSEEC Bordeaux	5	6	2	5	4	3	25
INSEEC Paris	5	6	2	5	4	3	25

Épreuves orales
Toutes options

	ENTRETIEN	LV 1	LV 2 OU LATIN	TOTAL
INSEEC Bordeaux	8 + 7 **	5	5	25
INSEEC Paris	12 + 8 ***	6	4	30

** Entretien individuel (8) + entretien de groupe (7)
*** Entretien individuel (12) + entretien de groupe (8)

Académie de Paris
Institut supérieur des sciences, techniques et économie commerciales (ISTEC Paris)
Épreuves écrites

NATURE	DURÉE	COEFFICIENT
Développement et synthèse sur un thème d'actualité	3 h	4
Aptitude au raisonnement quantitatif	2 h	3
Première langue	1 h 30	2
Seconde langue	1 h	1

Épreuves orales

NATURE	DURÉE	COEFFICIENT
Connaissances générales	20 min	1
Entretien individuel	40 min	2
Entretien de groupe	70 min	1
Langue vivante européenne	20 min	1

Académie de Paris
École commerciale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (ECCIP Paris)
Épreuves écrites

NATURE	DURÉE	COEFFICIENT
Épreuve de mémoire	1 h	1
Épreuve d'expression écrite et d'analyse de dossier	1h	1
Épreuve de culture générale	35 min	1
Épreuve de raisonnement logique	1 h 30	1
Épreuve de 1ère langue *	45 min	1
Épreuve de 2ème langue	45 min	**

* L'anglais doit obligatoirement être choisi en 1ère ou en 2ème langue.
** Seuls les points au dessus de la moyenne sont ajoutés au total des points obtenus aux trois autres épreuves.

Épreuves orales

NATURE	DURÉE	COEFFICIENT
Travail en groupe	45 min	2
Entretien individuel	30 min	3

Académie de Paris
École supérieure de gestion (ESG Paris)
Épreuves écrites

Option scientifique

	MATHS	CULTURE GÉNÉRALE	RÉSUMÉ DE TEXTE CONTRACTION	HISTOIRE GEOGRAPHIE	LV 1	LV 2	TOTALCOEFFICIENTS
DURÉE	4 h	4 h	3 h	3 h	3 h	3 h
COEFFICIENT	3	3	2*	2*	3	2**	13

* Option 1 : au choix : contraction ou histoire-géographie
** Option 2 : au choix : Maths II ou LV 2

Option économique

	MATHS	CULTURE GÉNÉRALE	RÉSUMÉ DE TEXTE CONTRACTION	ANALYSE ÉCONOMIQUE	LV 1	LV 2	TOTALCOEFFICIENTS
DURÉE	4 h	4 h	3 h	3 h	3 h	3 h
COEFFICIENT	3	3	2*	2*	3	2**	13

* Option 1 : au choix : contraction ou histoire et analyse
** Option 2 : au choix : économie ou LV 2

Option technologique

	MATHS	CULTURE GÉNÉRALE	RÉSUMÉ DE TEXTE CONTRACTION	ÉCONOMIE	LV 1	LV 2	TECHNIQUES DE GESTION	TOTALCOEFFICIENTS
DURÉE	4 h	4 h	3 h	3 h	3 h	3 h
COEFFICIENT	3	3	2*	2**	3	2**	2*	13

* Option 1 : au choix : contraction ou comptabilité
** Option 1 : au choix : économie ou LV 2

Épreuves orales
Toutes options

	ENTRETIEN INDIVIDUEL	ENTRETIEN DE GROUPE	ENTRETIEN DE LANGUE	TOTALCOEFFICIENTS
DURÉE	30 min	1 h	30 min
COEFFICIENT	3	2	2	7

Académie de Paris
Institut de préparation à l'administration et à la gestion (IPAG)
Formation supérieure au management européen (Nice)
Formation supérieure au management (Paris)

Épreuves écrites

NATURE	DURÉE	COEFFICIENT
Maîtrise du français	1 h 30	1
Synthèse	3 h	2,5
Mémorisation et compréhension	1 h 30	1,5
Raisonnement logique	2 h	4
Anglais	1 h 30	3
Seconde langue (*)	1 h 30	Bonus (*)
TOTAL		12

Chacune des épreuves est notée sur 20.
(*) Épreuve facultative, seuls les points au dessus de la moyenne sont pris en compte dans le total des épreuves
d'admissibilité, affectés du coefficient 2.

Épreuves orales

NATURE	DURÉE	COEFFICIENT
Anglais	15 min (*)	2
Entretien individuel	30 min (*)	4
Entretien collectif	15 min (*)	2
Analyse du potentiel	15 min (*)	2
TOTAL		10

(*) Ces durées ne prennent pas en compte le temps de préparation de l'épreuve par le candidat. Les épreuves sont notées sur 20.

Académie de Versailles
École des dirigeants et créateurs d'entreprise (EDC)
Épreuves écrites

NATURE	DURÉE	COEFFICIENT
Culture générale	3 h	3
Synthèse de documents	2 h 30	3
Anglais	2 h	2
Options	2 h	Points de bonification*
TOTAL	9 h 30	8

* Seuls les points supérieurs à la moyenne seront pris en compte et s'ajouteront au total des points obtenus par ailleurs.
Note éliminatoire : 5.

Épreuves orales

NATURE	DURÉE	COEFFICIENT
Face à face de groupe	30 min	2
Étude de cas	45 min	2
Entretien individuel	30 min	4
Épreuve d'anglais	30 min	2
TOTAL	2 h 15	10

Académie de Versailles
Institut supérieur des affaires (ISA)
(Programme MBA du Groupe HEC à Jouy-en-Josas)
1 - Pré-sélection sur dossier basée sur :
- les résultats au test GMAT (Graduate Management Admission Test)
- les résultats au test d'anglais (TOEFL ou TOEIC)
- le dossier d'inscription dûment rempli (expérience professionnelle, expérience à l'international, cursus pédagogique, activités diverses, langues étrangères acquises, lettres de recommandations, essais, etc).
2 - Épreuve orale composée de deux parties :
- une présentation orale sur un sujet au choix du candidat (10 minutes)
- une période de questions/réponses concernant la candidature, les motivations et les objectifs professionnels.
L'épreuve orale se déroule devant des représentants de la direction du MBA (ISA), des anciens élèves du MBA et des membres du corps professoral.
L'admission est prononcée par un jury souverain au vu de l'ensemble des éléments de la candidature.


3.6 Écoles recrutant sur concours propre - autres secteurs de formation

Documents au format PDF (autre.pdf - 3 pages - 32Ko) Visualisez ce fichier avec ACROBAT READER, gratuit et téléchargeable Attention, il se peut que, sur certains écrans, les tableaux apparaissent de mauvaise qualité. Pour une lecture optimale, nous vous conseillons de les imprimer au format 100%.

4 - PROCÉDURE DE GESTION INTÉGRÉE DES AFFECTATIONS DANS LES ÉCOLES DE MANAGEMENT- CALENDRIER 2002 - 3615 SIGEM

Gestion centralisée des affectations

En 2001, les 37 écoles utilisant des épreuves écrites de la banque commune d'épreuves écrites (BCEE) ou de la banque ECRICOME, ont mis en place une gestion centralisée des affectations dans les écoles, une fois terminés les oraux de chaque école, et publiés par chacune d'elles les résultats d'admission (liste des candidats admis et liste complémentaire le cas échéant).
La procédure est la suivante. Chaque candidat a quatre jours pour indiquer son choix sur Minitel. Ce choix est sécurisé par un code personnel qui lui a été signifié au moment de son inscription et rappelé par courrier.
1) Si le candidat a été admis dans plusieurs écoles, il doit en choisir une au maximum. Il y sera affecté.
2) Si le candidat est admis dans une école, mais est plutôt intéressé par d'autres écoles pour lesquelles il est inscrit également sur liste complémentaire, il doit indiquer ses choix par ordre de préférence et sans limitation de nombre. Il sera affecté dans l'école correspondant à sa préférence, dans la limite des places disponibles, et dans le pire des cas dans celle où il est admis.
3) Si le candidat n'est pas directement reçu dans une école mais seulement inscrit sur des listes complémentaires, il doit simplement indiquer sa liste de préférence. Il sera affecté dans l'école correspondant à sa préférence, dans la limite des places disponibles, sauf s'il n'est pas suffisamment bien classé dans aucune d'entres elles.

Au bénéfice de tous les candidats

L'avantage du nouveau système est multiple. Premièrement, les candidats n'ont à verser qu'un seul acompte (800 euros quel que soit le nombre d'écoles sollicitées). Deuxièmement, le système assure une intégration dans l'école correspondant au souhait exprimé, dans la limite des places disponibles. Enfin, dès la fin juillet, l'affectation définitive est connue, ce qui permet au lauréat de gérer au plus tôt l'arrivée dans l'école, et notamment les questions de logement. L'efficacité du système suppose qu'aucune modification n'est plus acceptée après la date limite de formulation des vœux. En conséquence, dès l'affectation effectuée, aucun remboursement d'acompte n'est possible, dans la mesure où une place définitivement retenue interdit à un autre candidat d'intégrer cette même école.

Bilan de l'année 2001

Le système a fonctionné avec succès pour la première fois en 2001. Les étudiants ont fait leur choix sur 3615 SIGEM entre le jeudi 19 juillet 15 heures et le dimanche 22 juillet 24 heures. Ils ont connu leur affectation définitive le samedi 28 juillet à 14 heures.
6 070 candidats ont ainsi été affectés dans une école, qui correspondait dans 90 % des cas au premier choix, et dans 98 % aux deux premiers choix.
Un numéro vert a permis de répondre aux interrogations des candidats et de trouver des solutions rapides pour quelques cas particuliers (codes égarés, chèques d'acompte non parvenus...). L'assistance téléphonique a permis d'éviter quelques incompréhensions excusables pour un premier exercice. Ainsi certains ont cru que le nombre de vœux était limité à trois, alors que les candidats pouvaient en fait classer toutes les écoles où ils figuraient sur la liste supplémentaire ; d'autres ont pensé que leur chance d'intégrer une école dépendait du positionnement de celle-ci dans leur liste de choix alors que l'intégration est fonction uniquement du classement du candidat dans cette école ; d'autres encore directement admis dans l'école de leur choix, ont voulu, par excès de précaution, indiquer d'autres choix secondaires alors que déclarés admis par le jury d'une école, ils étaient assurés d'être affectés dans l'école retenue.
Le numéro vert ne pouvait pas répondre, bien entendu, aux demandes de conseil sur les mérites de telle ou telle école...

SIGEM 2002

Les écoles de management ont décidé de reconduire le système SIGEM en 2002. Trois légères modifications sont apportées par rapport à 2001 en vue d'améliorations. Tout d'abord, entre le 5 et le 15 juillet, les candidats pourront - et devront - vérifier sur 3615 SIGEM que leur chèque d'acompte de 800 euros, indispensable pour s'inscrire, est bien parvenu à SIGEM. Si ce n'était pas le cas, ils devront le signaler immédiatement par fax et par lettre recommandée. Ensuite, une fois passée l'heure limite de formulation des vœux, les candidats auront 48 heures pour vérifier que leur choix a bien été enregistré. Si ce n'était pas le cas, ils devront également se manifester immédiatement par fax et par lettre recommandée. Enfin, pour éviter tout malentendu, les candidats souhaitant n'intégrer aucune école devront le signifier sur 3615 SIGEM, leur acompte étant dans ce cas-là immédiatement détruit.

Calendrier 2002

Du 25 au 30 juin : envoi par le candidat d'un chèque de 800 euros, pour le rendre éligible à la procédure d'affectation.
Du 19 juin au 13 juillet : épreuves orales.
Du 5 au 15 juillet : les candidats doivent vérifier sur 3615 SIGEM que leur chèque est bien parvenu à SIGEM. Sinon fax et lettre recommandée.
18 juillet, 15heures : publication des résultats de toutes les écoles (liste d'admis et liste complémentaire) sur 3615 SIGEM.
Du 19 juillet 15 heures au 22 juillet 12 heures sur 3615 SIGEM :
1) saisie des choix d'affectation
2) classement par ordre de préférence d'intégration.
Du 22 juillet 12 heures au 24 juillet 12 heures sur 3615 SIGEM : vérification par les candidats que leurs choix ont été correctement enregistrés. Sinon fax et lettre recommandée.
27 juillet 14 heures : résultats de l'affectation sur 3615 SIGEM.
Contact SIGEM : Mme Annie Palcatti 05 61 29 48 28


5 - TEXTES RÉGLEMENTAIRES ⁽*⁾

5.1 Décret n°2001-295 du 4 avril 2001portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion

Article 1 - Il est créé auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'industrie et du commerce une commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion.

Titre 1 - Missions
Article 2 - La commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion organise les modalités de contrôle de la qualité des formations supérieures de commerce et de gestion dans la perspective de la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur.
Elle examine également l'évolution des formations supérieures de commerce et de gestion en cohérence avec le dispositif global des formations supérieures existantes ; elle prend en compte le potentiel de recrutement des établissements et l'évolution du marché de l'emploi.
Article 3 - La commission est consultée sur les questions relatives aux formations supérieures de commerce et de gestion ainsi que sur les diplômes qui les sanctionnent. Elle formule des avis et des recommandations et remet chaque année aux ministres un rapport d'activité.
Article 4 - La commission est chargée de l'évaluation des formations de commerce et de gestion dispensées par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires, dans le cadre des procédures de reconnaissance par l'État et d'autorisation de délivrer des diplômes, fixées aux articles L.443-2 et L.641-5 du code de l'éducation.
Article 5 - Les formations pour lesquelles une autorisation de délivrer des diplômes revêtus du visa de l'État a été accordée avant la publication du présent décret sont soumises à une évaluation par la commission.
Article 6 - À l'issue de la procédure d'évaluation définie aux articles 4 et 5 ci-dessus, l'autorisation de délivrer des diplômes fait l'objet d'une décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur dans les conditions définies par arrêté.
Article 7 - Les ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'industrie et du commerce peuvent charger la commission d'une mission particulière d'évaluation d'une formation. À l'issue de cette mission, la commission remet un rapport aux ministres.
Le cas échéant, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut engager une procédure de retrait de la reconnaissance par l'État comme de l'autorisation de délivrer des diplômes.
Article 8 - Pour l'application des dispositions prévues à l'article 2 (4) du décret du 30 août 1999 susvisé, la commission propose la liste des diplômes sanctionnant une formation de haut niveau dans le domaine du commerce et de la gestion et conférant le grade de mastaire.

Titre 2 - Composition
Article 9 - La commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion est composée de seize membres nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'industrie et du commerce.
Elle comprend :
- Quatre représentants des milieux économiques, dont deux nommés sur proposition de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et deux sur proposition du conseil économique et social ;
- Quatre enseignants-chercheurs dans le domaine du commerce et de la gestion, dont deux nommés sur proposition de la conférence des présidents d'université et deux sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- Quatre représentants des écoles et des formations privées et consulaires de commerce et de gestion, dont deux nommés sur proposition de la conférence des grandes écoles et deux sur proposition conjointe des ministres chargés de l'industrie et du commerce ;
- Quatre personnalités qualifiées, dont deux nommées sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et deux sur proposition conjointe des ministres chargés de l'industrie et du commerce.
Le président de la commission est désigné conjointement par les ministres concernés parmi les membres de la commission.
Article 10 - Les membres de la commission sont nommés pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois.
En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, les ministres concernés procèdent, dans les mêmes formes, à la nomination d'un membre pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres de la commission sont renouvelés dans les mêmes formes par moitié tous les deux ans.
Article 11 - Le premier renouvellement de la commission s'effectuera, par dérogation au premier alinéa de l'article 10, dans un délai de deux ans à compter de la publication de l'arrêté portant nomination des membres de la commission.
Il sera procédé, dans chacun des collèges prévus à l'article 9 ci-dessus, au tirage au sort des membres dont le mandat initial sera réduit à deux ans.
Article 12 - La commission fait appel à des experts. Elle peut entendre toute personne dont le concours est jugé utile à ses travaux.
Article 13 - Les ministres chargés de l'enseignement supérieur, du commerce et de l'industrie, ou leurs représentants, assistent aux séances de la commission avec voix consultative.
Le secrétariat de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion est assuré par la direction chargée des formations au ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Article 14 - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'État à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

5.2 Arrêté du 26 septembre 2001portant nomination à la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion

Article 1 - Sont nommés membres de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion, à compter du 1er octobre 2001, les personnes figurant dans le tableau ci-annexé.
Article 2 - La durée du mandat est de quatre ans. Toutefois, à titre dérogatoire, le premier renouvellement de la commission s'effectuera par moitié dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté. Il sera procédé, dans chacun des collèges, au tirage au sort des membres dont le mandat initial sera réduit à deux ans.
Article 3 - M. Jean-Pierre Helfer, professeur des universités, est nommé président de la commission, pour une durée de deux ans.
Article 4 - La directrice de l'enseignement supérieur et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

---

Annexe

---

COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ÉVALUATION DES FORMATIONS ET DIPLÔMES DE GESTION À COMPTER DU 1ER OCTOBRE 2001

---

1) Au titre des représentants des milieux économiques
a) sur proposition de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
- M. Patrice Omnes, directeur général adjoint formation/emploi/TIC à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI)
- M. François Xavier Cornu, directeur de l'enseignement à la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP)
b) sur proposition du conseil économique et social
- M. Pierre Simon, membre du conseil économique et social
- M. Guy Naulin, membre du conseil économique et social
2) Au titre des enseignants de statut universitaire
a) sur proposition de la conférence des présidents d'université
- M. Patrick Navatte, président de l'agence de modernisation des universités, président de l'université Rennes 1
- M. Ernest Gibert, président de l'université de Rouen
b) désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
- M. Jean-Pierre Helfer, professeur à l'Institut d'administration des entreprises de Paris
- Mme Géraldine Schmidt, professeur à l'Institut d'administration des entreprises de Nancy
3) Au titre des représentants des écoles et formations privées et consulaires de commerce et de gestion
a) sur proposition de la Conférence des grandes écoles
- M. Pierre Tapie, directeur général du groupe ESSEC
- M. Bernard Ramanantsoa, directeur général du groupe HEC
b) désignés conjointement par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et de la consommation
- M. Jean-Claude de Schietere, directeur général de l'école supérieure de commerce de Rouen
- M. Jacques Perrin, directeur général du centre d'enseignement et de recherche appliqués au management (CERAM), Sophia Antipolis
4) Au titre des personnalités qualifiées
a) désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
- M. Bernard de Montmorillon, président de l'université Paris IX
- M. Christian Delporte, recteur de la faculté universitaire de Mons, Belgique
b) désignés conjointement par le ministre chargé de l'industrie et et le ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et de la consommation
- M. Alain Bucaille, dirigeant d'entreprise
- Mme Rose-Marie Van Leberghe, dirigeante d'entreprise

5.3 Arrêté du 8 mars 2001 relatif aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires reconnus par l'état

Article1 - Les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires, reconnus par l'État, mentionnés aux articles L.443-1 et L.443-5 du code de l'éducation, peuvent être autorisés à délivrer à leurs étudiants des diplômes revêtus du visa de l'État.
Article 2 - L'autorisation est accordée, après évaluation des formations, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée maximale de 6 ans, renouvelable, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'évaluation des formations prend notamment en compte l'organisation des conditions d'admission, le déroulement de la scolarité et les conditions d'attribution du diplôme.
Article 3 - Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut procéder, dans les mêmes formes, au retrait de l'autorisation.
Article 4 - Le ministre chargé de l'enseignement supérieur arrête les conditions d'admission dans les établissements mentionnés à l'article 1er et publie annuellement le nombre de places mises aux concours.
Article 5 - Le recteur d'académie, chancelier des universités, nomme les jurys d'admission et de fin d'études, après consultation des établissements intéressés.
Il désigne le président du jury, appartenant à un corps d'enseignants-chercheurs, ainsi que le vice-président, qui le supplée en cas d'empêchement. Nul ne peut exercer la fonction de président de jury plus de cinq années consécutives au sein d'un même jury.
Le recteur d'académie ou son représentant participe au jury lors des délibérations avec voix consultative.
Article 6 - À la clôture des opérations, le président du jury adresse au recteur d'académie, chancelier des universités, le procès-verbal signé par les membres du jury et la liste des étudiants proposés à l'admission et à l'obtention du diplôme.
Article 7 - Les diplômes sont signés par le président du jury et le directeur de l'école ainsi que par le recteur d'académie qui y appose le visa de l'État.
Article 8 - Les formations pour lesquelles une autorisation de délivrer des diplômes revêtus du visa de l'État a été accordée avant la publication du présent arrêté sont soumises à une évaluation. À l'issue de la procédure d'évaluation, l'autorisation de délivrer des diplômes fait l'objet d'une décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur dans les conditions définies par le présent arrêté.
Article 9 - L'arrêté du 15 février 1921 relatif aux certificats et diplômes délivrés par les écoles reconnues par l'État est abrogé.
Article 10 - La directrice de l'enseignement supérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

5.4 Circulaire du 17 mai 2001 relative aux dispositions applicables aux établissements d'enseignement supérieur technique consulaires et privés relevant des articles L. 443-2 et L. 641-5 du code de l'éducation et notamment aux écoles supérieures de commerce et de gestion

Dans le contexte de la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur, il est apparu nécessaire d'améliorer les procédures d'évaluation de la qualité des établissements d'enseignement supérieur technique consulaires et privés bénéficiant d'un label de l'État : reconnaissance par l'État (art. L 443-2 du code de l'éducation) ou autorisation à délivrer des diplômes revêtus du visa de l'État (art. L 641-5).
L'objet de la présente circulaire est de préciser, d'une part, les dispositions générales intervenant pour ces établissements dans les procédures de reconnaissance par l'État et de délivrance d'un diplôme visé ainsi que les procédures d'admission et, d'autre part, les modifications propres aux écoles supérieures de commerce et de gestion.

A - Dispositions générales

1 - Reconnaissance par l'État et autorisation à délivrer un diplôme visé

1.1 La reconnaissance par l'État
La reconnaissance par l'État n'a pas fait l'objet de modification réglementaire. La procédure vous est cependant brièvement rappelée.
La reconnaissance par l'État a pour finalité d'attester qu'un établissement apporte un concours utile au service public de l'enseignement supérieur. Elle procède d'un contrôle sur le fonctionnement de l'établissement, ses formations et son personnel d'encadrement et enseignant.
En contrepartie, la reconnaissance par l'État permet, le cas échéant, d'obtenir l'habilitation à recevoir des boursiers, le détachement d'enseignants du secteur public ou de solliciter des subventions de fonctionnement par les pouvoirs publics. Elle permet, dans les conditions fixées au § 1.2 ci-après, d'obtenir l'autorisation de délivrer un diplôme visé.
Elle peut être accordée, sur demande auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur, aux écoles techniques privées légalement ouvertes.
La procédure en vigueur prévoit un examen au niveau local puis au niveau national. Le recteur de l'académie, chancelier des universités, diligente une expertise et transmet le dossier au préfet du département en vue de recueillir l'avis du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi (CODEF). Au niveau national, l'ensemble du dossier transmis au ministre par le recteur est soumis après expertise à l'avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER).
La reconnaissance par l'État est accordée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sans limitation de durée. Il peut être procédé à son retrait, dans les mêmes formes.
1.2 L'autorisation à délivrer un diplôme revêtu du visa de l'État
Une autorisation à délivrer un diplôme revêtu du visa de l'État peut en outre être accordée, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, aux écoles reconnues par l'État, en contrepartie d'un contrôle pédagogique accru des formations et de la désignation des jurys d'admission et de diplôme.
Cette procédure garantit l'insertion des écoles dans la carte nationale des formations supérieures et constitue la seule possibilité de délivrer des diplômes pour les écoles techniques consulaires et privées autres que les écoles d'ingénieurs autorisées par la commission des titres d'ingénieurs (cf. § 1.2.4).
Revêtus du visa, les diplômes délivrés dans ce cadre bénéficient de la garantie de l'État ; ils sont délivrés par les écoles au nom de l'État.
1.2.1 Modifications intervenant au niveau de la procédure
L'arrêté du 8 mars 2001 relatif aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires reconnus par l'État abroge l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux certificats et diplômes délivrés par les écoles reconnues par l'État et introduit de nouvelles règles au niveau de la procédure.
Les établissements reconnus par l'État peuvent déposer une demande d'autorisation à délivrer un diplôme visé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur. L'obligation pour les écoles d'être reconnues par l'État depuis au moins 5 ans est supprimée.
Après expertise au niveau national, le dossier est soumis à l'avis du CNESER. L'expertise du rectorat et la consultation du CODEF, requises dans le cadre de la procédure de reconnaissance par l'État, ne le sont plus pour l'autorisation à délivrer un diplôme visé.
L'autorisation à délivrer un diplôme visé est accordée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de 6 ans maximum ou pour une durée inférieure pour permettre, le cas échéant, les ajustements jugés nécessaires. La décision est assortie éventuellement de recommandations.
1.2.2 Évaluation périodique des formations
Les formations pour lesquelles une autorisation a déjà été accordée font l'objet d'une évaluation en vue de l'octroi de nouvelles autorisations. Seront revues en priorité les formations à bac+5 dans le contexte de la création du grade de mastaire (décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de mastaire).
Il est demandé aux établissements de fournir pour le 1er septembre 2001 un dossier établi selon le modèle joint en annexe 1, en vue de procéder aux évaluations. Les pièces constitutives du dossier sont instruites par les services du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Une mission sur site sera éventuellement effectuée par un groupe d'experts pédagogiques et professionnels.
1.2.3 Les règlements pédagogiques
Établis dans le respect des règles de droit, les règlements pédagogiques précisent les conditions d'admission, de déroulement de scolarité et d'attribution de diplôme. Ils seront systématiquement examinés dans le cadre de la procédure d'évaluation périodique et constitueront un élément d'appréciation pris en compte pour l'autorisation à délivrer un diplôme visé. Ils ne feront plus en revanche l'objet d'une approbation par arrêté ministériel.
Toute modification dans l'organisation des études doit se traduire de façon explicite dans le règlement pédagogique. Le règlement ainsi complété et actualisé est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui apprécie si la modification est substantielle (par exemple, modification des conditions d'admission, réaménagement des contenus de formation, de l'organisation de la scolarité et des stages...). Si tel est le cas, les conditions d'attribution de l'autorisation à délivrer un diplôme visé sont revues dans le cadre d'un nouvel examen.
À toutes fins utiles et afin de limiter les risques de contentieux liés à des règlements non conformes aux règles de droit, un cadrage, joint en annexe 2, est proposé aux établissements reconnus par l'État.
1.2.4 Le cas des écoles d'ingénieurs
La loi du 10 juillet 1934 relative au titre d'ingénieur diplômé (articles L 642-1 à L 642-12 du code de l'éducation) a eu pour conséquence de priver d'effet la procédure d'autorisation à délivrer des diplômes revêtus du visa officiel instituée par la loi ASTIER de 1919 (art L 443-2 et L. 641- 5 du code).
En effet, pour les diplômes d'ingénieur, l'autorisation de délivrer un diplôme ne peut relever que de la procédure d'habilitation après avis de la commission des titres d'ingénieur diplômé. Le diplôme d'ingénieur bénéficie ainsi, par le biais de l'habilitation à délivrer le diplôme d'ingénieur et par l'attribution de plein droit du grade de mastaire, du label de l'État, quel que soit le statut de l'établissement qui le délivre (cf. circulaire du 25 janvier 2001 relative à l'application aux écoles d'ingénieurs du décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de mastaire).
Si les écoles d'ingénieurs peuvent bénéficier des avantages attachés à la reconnaissance par l'État, elles ne peuvent, en revanche, solliciter une autorisation à délivrer un diplôme visé, cette procédure n'ayant plus d'objet. Il sera, en conséquence mis fin aux quelques autorisations à délivrer un diplôme visé, accordées dans le passé, à certaines écoles d'ingénieurs.

2 - Admissions
À compter de la session de concours 2002, le nombre de places offertes dans les différentes voies d'admission - concours, admissions sur titres en 1ère et 2ème années - dans les écoles autorisées à délivrer un diplôme visé sont publiées annuellement dans un Bulletin officiel de l'éducation nationale (B.O.) unique. Aucun avis individuel par école ne sera désormais publié.
Sont également publiées des informations sur les épreuves écrites d'admissibilité et orales d'admission des concours (nature, durée et coefficients des épreuves) et, le cas échéant, sur les autres procédures d'admission.
En revanche, le calendrier des épreuves, les centres d'épreuves, les lieux et dates de clôture d'enregistrement des dossiers d'inscription ne feront plus l'objet d'une publication particulière, à l'exception toutefois des informations figurant d'ores et déjà dans le "calendrier général des concours d'entrée aux grandes écoles ". Ce calendrier (coordonnant les dates des concours) reprend l'ensemble des écoles recrutant sur les classes préparatoires aux grandes écoles, quels que soient leur statut et leur secteur de formation (formations d'ingénieurs, de gestionnaires, de vétérinaires, écoles normales supérieures...).

3 - Jury
La procédure de nomination des jurys d'admission et de fin d'études dans les écoles autorisées à délivrer un diplôme visé est déconcentrée auprès des recteurs d'académie, chanceliers des universités.
Les jurys sont désormais nommés par les recteurs d'académie dans le respect des règles fixées par l'arrêté du 8 mars 2001 relatif aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires reconnus par l'État :
- les jurys sont nommés après consultation des établissements ;
- le président du jury appartient nécessairement à un corps d'enseignants-chercheurs, professeur des universités ou maître de conférences ou à un corps assimilé au sens de l'arrêté du 10 février 1992 fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres des commissions de spécialistes. Il ne peut exercer ses fonctions plus de cinq années consécutives au sein d'un même jury ;
- un vice-président est désigné, qui supplée le président en cas d'empêchement. Le vice-président devra dans la mesure du possible appartenir également à un corps d'enseignants-chercheurs ou assimilé ;
- il est recommandé que les jurys soient composés de personnels enseignants ou de personnalités qualifiées ayant contribué aux enseignements ou choisies en raison de leurs compétences (les personnels administratifs ne relevant pas de ces conditions ne peuvent prétendre à la qualité de membre du jury). La participation de personnalités extérieures à l'école doit permettre de diversifier la composition du jury. En revanche, la participation des élèves aux jurys d'examen n'est pas envisageable car elle met en cause le principe d'impartialité du jury et d'égalité entre les candidats.
La composition et la date de réunion des jurys sont soumises au recteur de l'académie au plus tard un mois avant la date prévue pour ladite réunion.
Le recteur d'académie ou son représentant assiste aux délibérations des jurys avec voix consultative en tant que garant de la légalité. Il transmet, le cas échéant, des observations sur le déroulement des jurys au ministre chargé de l'enseignement supérieur. Cette pièce sera jointe au dossier dans le cadre de la procédure de renouvellement des autorisations à délivrer un diplôme visé.
Le procès-verbal signé par les membres du jury et la liste des étudiants proposés à l'admission et à l'obtention du diplôme sont adressés par le président du jury au recteur de l'académie au plus tard un mois après les délibérations.
 
B - Cas particulier des écoles supérieures de commerce et de gestion

1 - Création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion
Par décret n°2001-295 du 4 avril 2001 est créée la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion.

1.1 Composition
Placée auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'industrie et du commerce, la commission est composée de seize membres répartis entre quatre collèges représentant respectivement le monde économique et social, les enseignants-chercheurs dans le domaine des sciences de gestion, les représentants des écoles et formations consulaires et privées de commerce et de gestion et les personnalités qualifiées.
Les membres de la commission sont nommés pour un mandat de quatre ans et sont renouvelables par moitié tous les deux ans.
Les ministres chargés de l'enseignement supérieur, du commerce et de l'industrie, ou leurs représentants, assistent aux séances de la commission avec voix consultative. Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur assure en outre le secrétariat de la commission.
La commission peut faire appel à des experts, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

1.2 Compétences
La commission exerce une mission d'évaluation des formations supérieures et des diplômes des établissements consulaires et privés de commerce et de gestion bénéficiant d'un label de l'État.
Dans ce champ, elle est notamment chargée :
- d'expertiser les demandes de reconnaissance par l'État et d'attribution d'un diplôme visé, dans le cadre des procédures rénovées ;.
- de mettre en place l'évaluation périodique des établissements bénéficiant déjà d'un diplôme visé, préalable aux décisions de renouvellement du label de l'État ;
- de procéder à des missions particulières d'évaluation, à la demande des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'industrie et du commerce.
Elle soumet également au ministre chargé de l'enseignement supérieur ses propositions sur la liste des diplômes de haut niveau de commerce et de gestion conférant le grade de mastaire.
Ainsi, dans le domaine des formations supérieures de commerce et de gestion, la commission exerce une mission générale de contrôle de la qualité des formations des établissements consulaires et privés et permet de mettre en œuvre les dispositions générales prévues au A ci-dessus et d'éclairer de ses avis les décisions que les pouvoirs publics ont à prendre.

2 - Attribution du grade de mastaire

2.1 Les principes
Le décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de mastaire a créé un nouveau grade universitaire, le grade de mastaire, s'ajoutant aux trois grades existants, le baccalauréat, la licence et le doctorat.
Ce grade a vocation, dans le cadre de la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur, à rassembler sous une appellation unique un ensemble de diplômes et de titres, de niveau comparable, délivrés au nom de l'État et bénéficiant de sa garantie. Il s'agit, notamment, de diplômes universitaires (DESS, DEA), des titres d'ingénieur diplômé ou d'autres titres ou diplômes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le décret précité rend ainsi possible l'inscription sur cette liste des diplômes sanctionnant un haut niveau à bac+5, délivrés par des écoles supérieures de commerce et de gestion et dont l'évaluation aura attesté la qualité sur le plan national et international. Les écoles qui le souhaitent devront en faire la demande explicite en même temps que le renouvellement de leur autorisation à délivrer un diplôme visé.
La demande d'attribution du grade de mastaire sera examinée parallèlement à l'évaluation des formations, sans qu'il y ait pour autant une nécessaire automaticité entre le renouvellement des autorisations à délivrer un diplôme visé et l'attribution du grade. Le mastaire étant un grade de nature universitaire, il convient en effet en l'espèce de garantir le haut niveau tant sur le plan professionnel que sur le plan académique au sens des critères nationaux et internationaux en vigueur, ce qui implique, également, une expertise académique universitaire.
À l'issue de cette procédure d'évaluation, et dans les conditions fixées par le décret du 30 août 1999 précité, le ministre chargé de l'enseignement supérieur consulte le CNESER et arrête la liste fixant les diplômes conférant le grade de mastaire.

2.2 Les modalités de délivrance du mastaire
Après inscription sur la liste, le recteur d'académie, chancelier des universités, confère au nom de l'État par sa signature, le grade de mastaire, en même temps que le diplôme qui y ouvre droit, quel que soit le mode d'acquisition de ce diplôme (formation initiale, formation continue, validation des acquis).
Un seul parchemin est délivré aux bénéficiaires, par souci de simplification et de lisibilité, sur lequel figure à la fois le grade et l'intitulé du diplôme. Il est possible de le délivrer en langue française avec une traduction éventuelle en langue étrangère, en vue de faciliter la lecture de la certification hors du territoire national. Vous trouverez ci-joint en annexe 5.7 et 5.8 des maquettes types de diplôme, lesquelles sont à respecter pour assurer l'homogénéité et la lisibilité nécessaires.
La mise en place d'un processus d'évaluation périodique, fondé sur un référentiel de qualité et s'inscrivant dans le cadre d'une démarche de progrès consacre la participation active des formations consulaires et privées bénéficiant d'un label de l'État au service public de l'enseignement supérieur.
L'attribution du grade de mastaire apportera aux formations supérieures, dont le haut niveau à bac+5 aura été reconnu par l'évaluation, une lisibilité accrue dans l'espace européen de l'enseignement supérieur.
Ainsi rénové par la démarche d'évaluation périodique, le dispositif français de formation supérieure pourra s'adapter à l'évolution des besoins de qualification et affirmer sa qualité et son attractivité au meilleur niveau.


5.5 Dossier de suivi

DEMANDE DE RECONNAISSANCE PAR L'ÉTAT DEMANDE D'AUTORISATION À DÉLIVRER UN DIPLOME REVETU DU VISA DE L'ÉTAT La reconnaissance par l'État et l'autorisation à délivrer un diplôme revêtu du visa sont accordées après évaluation des formations. Le présent document précise le contenu du dossier que l'école doit fournir à cet effet. Le dossier devra impérativement ne pas excéder 50 pages, auxquelles seront annexées quelques pièces complémentaires indispensables.

A - Fiche signalétique

NOM DE L'ÉTABLISSEMENT (développement et sigle) : .......................................................................................................... Adresse postale : ................................................................................................................................................. ............................................................................................................................................................................ ............................................................................................................................................................................ Téléphone de l'établissement :.......................................................................................................... Site web de l'établissement :..........................................................................................................   DIRECTEUR/DIRECTRICE : NOM : ................................................................... Prénom :......................................................... Téléphone : .................................................................... Fax :................................................................. Adresse électronique : ............................................................................

RESPONSABLES DE LA FORMATION (directeur des admissions, des études..., susceptibles d'être contactés) 1) NOM : .................................................... Prénom : ................................................. Fonctions : ................................... Téléphone : .................................................... Fax : .................................................... Adresse électronique : ....................................................   2) NOM : .................................................... Prénom : .................................................. Fonctions : ................................. Téléphone : .................................................... Fax : .................................................... Adresse électronique : ....................................................

STATUT rétablissement consulaire Chambre de commerce et d'industrie ou groupement interconsulaire de :   r association ......r service de la CCI ......r autre   rétablissement privé .r date d'ouverture de l'établissement : .r reconnu par l'État depuis le (*) :

NIVEAU DE DIPLÔME	Intitulé de la formation ou du diplôme	Niveau d'homologation	Diplôme visé depuis le (*)	Modalité de la formation (**)
				FI	FC	FIAP P
BAC +
BAC +

PRÉSIDENT DU JURY NOM : .................................................... Prénom : ................................................. Grade ou titre : ................................................. Fonction :................................................. Téléphone : .................................................... Fax : .................................................... Adresse électronique : .................................................... Adresse postale : ............................................................................................................................................................ ...................................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................... Président du jury depuis le : ....................................................

(*) Indiquer les références du texte réglementaire.
(**) FI = Formation initiale sous statut d'étudiant..
FC = Formation continue.
FIAPP = Formation initiale sous statut d'apprenti.

B - Note de politique générale

Une note de politique générale est élaborée par le directeur de l'école puis approuvée par le conseil d'administration. Elle a pour objet de préciser en quelques pages la situation actuelle, les innovations pédagogiques, les spécialisations, les problèmes rencontrés, la démarche qualité mise en œuvre, les perspectives et les projets de l'établissement.
Ce document doit exprimer de façon synthétique la politique suivie et le positionnement stratégique de l'établissement.

C - Présentation générale de l'établissement

1 - L'établissement dans son environnement éducatif, économique, professionnel
• Positionnement de l'établissement dans le dispositif de formation : besoins de formation dans le champ professionnel considéré, écoles intervenant dans l'offre de formation, objectifs de la formation, compétences recherchées... ;
• Partenariat avec d'autres établissements de formation ;
• Implication des milieux professionnels : dans la conception du projet, dans l'enseignement, dans les instances de l'école.

2 - Son organisation
• La structure gestionnaire (association, société, CCI...), membres. Joindre en pièce annexe les statuts ;
• Organigramme : direction et personnel ;
• Personnels administratifs et techniques ;
• Les conseils : pédagogiques, scientifiques, de perfectionnement... ;
• Modalités de la représentation au sein des différentes instances et conseils (personnels enseignants, techniques, étudiants...).

3 - Le corps enseignant
• Nombre d'enseignants intervenant dans la formation, par catégorie (maîtres de conférence, enseignants-chercheurs, vacataires, tuteurs en entreprise, enseignants étrangers...) ;
• Nombre moyen d'heures enseignées par catégorie (présenter en tableau).

4 - Les moyens matériels et financiers
Les moyens matériels
• Le site ;
• Les locaux : surface attribuée à la formation, adaptation des locaux à l'enseignement... ;
• Les équipements : matériel pédagogique, caractéristiques du parc informatique....
Les moyens financiers
• Répartition des grandes masses de ressources : fonctionnement et équipement, sources de financement (droits de scolarité, taxe d'apprentissage, subventions...). Joindre en pièce annexe les états financiers.

5 - L'activité de recherche et des progrès des connaissances
• La recherche dans l'établissement, finalité, organisation, actions diverses, publications, rapports d'études ... ;
• Laboratoires d'appui, partenariats ;
• Participation à des DEA ou Écoles doctorales.

6 - La formation continue non diplômante
• Politique générale de l'établissement, structures, partenariats ;
• Liste des formations, niveaux, flux.

7 - La validation des acquis de l'expérience
• Politique générale de l'établissement, organisation....

D - Présentation des formations
Joindre en pièces annexes le règlement des études et le règlement intérieur.

1 - Modalités de recrutement
• Voies d'accès à la formation (CPGE, admissions sur titres), flux et effectifs par voie d'accès (produire un tableau synthétique pour les trois dernières années), informations sur la qualité du recrutement (ratio admissions/candidats, classements au concours) ;
• Tableau des épreuves d'admissibilité et d'admission (type d'épreuves, coefficients) ;
• Conditions d'admission des étudiants étrangers et des stagiaires de formation continue ;
• Composition du jury d'admission. Joindre en pièce annexe le procès verbal du dernier jury d'admission, signé par le président du jury et visé par le recteur ou son représentant.

2 - Programme des études et des stages
• Projet pédagogique : exposé général du projet ;
• Durée des études, organisation pédagogique (présenter un tableau synoptique de la formation) ;
• Structure des enseignements, départements, modules, unités de valeur, crédits... ;
• Stages, tutorat, projets, études, recherches... : finalité, place et durée ;
• Langues étrangères et relations internationales ;
• Particularités de la formation par la voie de l'apprentissage et de la formation continue.

3 - Déroulement de la scolarité
• Contrôle des connaissances, modalités de rattrapage ;
• Redoublements et exclusions : analyse quantitative et qualitative, passerelles avec d'autres cursus d'études ;
• Échanges internationaux : conditions d'organisation, contenus, flux, suivi, validation... ;
• Composition du jury d'examen.

4 - Obtention du diplôme
• Modalités et conditions d'obtention du diplôme ;
• Maquette du diplôme ;
• Composition du jury de diplôme.

5 -Évaluation des enseignements
• Méthodes utilisées, périodicité, participation des étudiants, garantie de l'anonymat... ;
• Impact sur les contenus d'enseignement.

E - Insertion professionnelle
Informations à fournir pour les cinq dernières promotions, si possible sous forme de graphique. Pour les deux dernières années, détailler les résultats de l'insertion professionnelle par promotion.
• Temps moyen de recherche du premier emploi (CDD ou CDI en %) ;
• Poursuite d'études ;
• Fourchette des salaires à l'embauche ;
• Secteurs principaux d'activité en %, taille des entreprises... ;
• Principaux profils de postes occupés ;
•Évolutions de carrières connues suite au premier emploi (tendances significatives sur une période de trois à cinq ans).
Information à fournir pour les cinq dernières promotions, si possible sous forme de graphique. Pour les deux dernières années, détailler les résultats de l'insertion professionnelle par promotion.

5.6 Cadrage des règlements pédagogiques
Le règlement pédagogique définit les conditions d'admission, de scolarité et de délivrance des diplômes. Il doit être fixé au plus tard avant la fin du premier mois d'enseignement pour être opposable aux étudiants et doit faire l'objet d'un affichage permanent et signalé. Les dispositions relatives aux examens ne peuvent être modifiées en cours d'année. Toute modification du règlement pédagogique est transmise pour information au ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui apprécie si les conditions d'attribution du visa de diplôme sont modifiées de façon substantielle.
Le règlement pédagogique est établi par l'instance compétente de l'établissement (conseil d'administration, conseil de perfectionnement...), qu'il convient de définir.
Il a vocation à s'appliquer aux écoles reconnues par l'État, et notamment aux formations autorisées à délivrer un diplôme visé quels que soient la voie de formation (initiale, continue, apprentissage) et le lieu de la formation. S'il y a lieu, il convient de prévoir les modalités particulières d'organisation ou de contrôle des connaissances pour chacun des diplômes délivrés.

A - Admission

1 - Dispositions générales
1.1 Conditions d'inscription
Préciser :
- le nombre maximum d'inscription aux épreuves du concours, toutes voies confondues ;
- les conditions d'âge et d'études ou de diplômes ;
- le nombre d'inscription possible au cours d'une même année civile ;
- les conditions d'inscription des candidats étrangers ;
- les conditions d'inscription des stagiaires de formation continue.
1.2 Déroulement des épreuves
Apporter des consignes sur le déroulement du concours (situation des candidats ne participant pas à une épreuve, retards, documents autorisés, aménagements particuliers pour les candidats handicapés...).
1.3 Fraude
Apporter des consignes sur les mesures prises en cas de fraude (absence de sanction immédiate, rapport du responsable du centre d'examen, appréciation du jury d'admission...).

2 - Voies d'admission
Pour chaque voie d'admission, en 1ère année et en 2ème année, préciser :
- le nombre de places aux concours conformément aux informations publiées au B.O. de l'éducation nationale ;
- les conditions d'accès au concours ;
- les épreuves d'admissibilité ;
- la procédure d'admissibilité ;
- les épreuves d'admission ;
- la procédure d'admission.

3 - Mutations
Les mutations d'étudiants en cours de scolarité ne peuvent être autorisées qu'entre écoles d'enseignement supérieur commercial délivrant un diplôme officiel revêtu du visa du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ces mutations ne peuvent intervenir qu'à titre exceptionnel, après accord des deux directeurs d'école concernés et après l'accord du recteur d'académie, chancelier des universités.

B - Organisation des études

1 - Présentation générale de l'organisation de la formation
- Indiquer la durée des études, si besoin au regard de chaque niveau d'accès ;
- Définir succinctement sous quelle forme est dispensée la formation (cours, séminaires, stages...) ;
- Définir succinctement, le cas échéant, l'organisation des enseignements (semestre, enseignements communs, sections, options, crédits ECTS...) ;
- Indiquer, le cas échéant, la possibilité d'effectuer des périodes d'études dans un autre établissement en France ou à l'étranger, ainsi que le cadre : une convention entre établissements prévoit les modalités d'organisation des études (avec correspondance de contenu, de niveau) et leur modalité de validation ;
- Indiquer dans quel cas la scolarité de l'étudiant peut être interrompue.

2 - Organisation par année (ou par semestre)
- Préciser l'organisation de chacune des années d'études ;
- Indiquer pour les stages : l'objet, la durée minimale et maximale, les modalités d'encadrement et d'accompagnement pédagogique et le cas échéant, le lieu (entreprises privées/publiques, laboratoires...).

C - Contrôle des aptitudes et des connaissances

1 - Dispositions générales
- Modalités générales
Exemple : les aptitudes et les connaissances sont évaluées par les enseignants de façon régulière et continue et/ou par des examens terminaux pendant toute la durée des études. Ce contrôle est sanctionné à l'occasion d'interrogations écrites, orales, de soutenance de mémoires, projets, travaux individuels et collectifs...
- Préciser les activités faisant l'objet d'un contrôle, les modalités de ce contrôle, les coefficients applicables, et éventuellement les modalités de calcul des moyennes.
- Dans le cas d'examens terminaux, fixer le nombre de sessions organisées pour chaque année d'études. Prévoir autant que possible, à chaque niveau d'évaluation, une session de rattrapage.
- Définir les obligations de présence aux enseignements et aux contrôles (conséquence de l'absence, justifiée ou injustifiée, aux contrôles ; autorité compétente pour apprécier la validité du motif...). En cas d'absence justifiée, prévoir des modalités de rattrapage ou de contrôle spécifique.
- Modalités du contrôle des présences.

2 - Condition de passage en année supérieure (ou semestre supérieur)
Fixer :
- les modalités de passage ;
- les conditions de redoublement ;
- les conditions de rattrapage ;
- les conditions dans lesquelles l'étudiant n'est pas autorisé à poursuivre sa scolarité.
Ces différents points sont à préciser au regard de chacune des modalités d'enseignement : enseignement, stages.
Les notes minimales requises doivent être indiquées.
À noter que :
- les décisions des jurys (ou autre autorité) ne doivent pas comporter le terme "exclusion " : en effet, l'exclusion est une mesure qui constitue une sanction d'ordre disciplinaire, s'inscrivant dans le cadre précis prévu pour les établissements d'enseignement supérieur en matière de régime disciplinaire.
- lorsque des activités sont réalisées en binôme, la contribution de chaque étudiant doit pouvoir être appréciée ; la décision de validation est prononcée à titre individuel, et peut être différente pour chacun des membres du binôme.

3 - Jury (ou conseil ou autre autorité)
- Fixer les dénominations de ces instances (exemple : jury d'admission, jury de diplôme, jury de stage, conseil de classe, directeur...). Veiller à ne pas les multiplier ;
- Fixer la composition de ces instances (préciser la représentation des étudiants et des personnels en leur sein) ainsi que l'autorité chargée de la désignation des membres.
À noter que le jury de stage doit comprendre au moins un professeur et un représentant de l'entreprise ou de l'institution d'accueil ;
- Fixer la compétence de ces instances ;
- Modalités de fonctionnement de ces jurys.

D - Conditions de délivrance du diplôme
- Modalités.
- Indiquer que le jury de diplôme établit la liste des élèves admis. Il soumet au recteur d'académie la liste des étudiants proposés à l'obtention du diplôme. Les diplômes sont signés par le président de jury et le directeur de l'école ainsi que par le recteur d'académie qui y appose le visa de l'État.
- Prévoir le cas des étudiants ne remplissant pas les conditions d'obtention du diplôme : ajournement, non délivrance... Indiquer, le cas échéant, si un certificat d'ancien élève de l'école peut être délivré aux étudiants non admis pour l'obtention du diplôme, et sous quelles conditions.

E - Annexes à joindre au dossier
Annexe I
Programme des concours, définition et objectifs des épreuves.
Annexe II
Programme de scolarité.
(Faire apparaître, année par année, les disciplines enseignées, le volume horaire global, en distinguant enseignements et stages et en indiquant la part approximative occupée par les cours magistraux et les travaux dirigés).
Annexe III
Liste des conventions donnant lieu à des échanges d'étudiants (date de signature, nom
et qualité des responsables des échanges).
Annexe IV

5.7 - 5.8 Maquettes de diplôme (versions en langue française et en langue anglaise)

Documents au format PDF (diplôme.pdf - 2 pages - 69 Ko) Visualisez ce fichier avec ACROBAT READER, gratuit et téléchargeable Attention, il se peut que, sur certains écrans, les tableaux apparaissent de mauvaise qualité. Pour une lecture optimale, nous vous conseillons de les imprimer au format 100%.

5.9 Éléments de lexique

Reconnaissance par l'État
La reconnaissance par l'État est un label conféré par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Elle atteste qu'un établissement offre des conditions suffisantes pour la mise en œuvre d'une formation. Elle procède d'un contrôle sur le fonctionnement de l'établissement, ses formations et son personnel d'encadrement et enseignant. La reconnaissance par l'État permet, le cas échéant, d'obtenir l'habilitation à recevoir des boursiers, le détachement d'enseignants du secteur public ou de solliciter des subventions de fonctionnement par les pouvoirs publics.
Autorisation à délivrer un diplôme visé
L'autorisation à délivrer un diplôme revêtu du visa de l'État est accordée, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, aux écoles reconnues par l'État, en contrepartie d'un contrôle périodique des formations et de la désignation de jurys présidés par un enseignant-chercheur. L'autorisation à délivrer un diplôme visé garantit l'insertion des écoles dans la carte nationale des formations supérieures et permet la délivrance d'un diplôme officiel délivré par les écoles au nom de l'État.
Mastaire
Le mastaire est un grade universitaire, qui vise à rassembler sous une appellation unique un ensemble de diplômes et de titres, attestant un haut niveau de formation à bac+5, délivrés au nom de l'État et bénéficiant de sa garantie. Ce grade concerne l'ensemble de l'enseignement supérieur français (universités et écoles) quels que soient le ministère de tutelle concerné ou la catégorie d'établissements ou de formations (DESS, DEA, diplôme d'ingénieur...).