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Bulletin Officiel du ministère de
l'Education Nationale et
du ministère de la Recherche

N°32 du 6 septembre

2001

www.education.gouv.fr/bo/2001/32/trait.htm - nous écrire




TRAITEMENTS ET INDEMNITÉS
AVANTAGES SOCIAUX



TRAITEMENTS
Relèvement du salaire minimum de croissance (SMIC)
NOR : MENF0101799Y
RLR : 206-1
LETTRE DU 30-8-2001
MEN
DAF C2

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; au chef du service de l'éducation nationale à Saint-Pierre-et-Miquelon (à l'attention des coordonnatrices et coordonnateurs académiques "paye")

o
Le décret n° 2001-554 du 28 juin 2001 (Journal officiel du 29 juin 2001) a porté, à compter du 1er juillet 2001, le montant du SMIC à 43,72 francs de l'heure en métropole, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.
Dorénavant, les salaires mensuels bruts des personnels de droit privé recrutés par les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) s'établissent de la manière suivante :
- pour les emplois jeunes : le salaire mensuel brut est fixé à 7 388,68 francs ;
- pour les agents recrutés sous contrat emploi solidarité : le salaire mensuel brut est calculé sur la base de 20 heures hebdomadaires (86,67 heures/mois), soit 3 789,21 francs ;
- pour les agents recrutés sous contrat emploi consolidé : le salaire mensuel brut est calculé sur la base de 30 heures hebdomadaires (130 heures/mois), soit 5 683,60 francs.
Je vous invite àdiffuser cette note à tous les EPLE de votre académie.

Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE



ACTION
SOCIALE
Prestations d'action sociale pour 2001 - Réglementation et taux
NOR : MENA0101689C
RLR : 270-0
CIRCULAIRE FP/4 N° 2002 ET 2B N° 01-376 DU 31-5-2001
MEN - DPATE A3
ECO
FPP

Texte adressé aux ministres et secrétaires d'État (directions chargées du personnel - services sociaux) ; aux préfètes et préfets de région et de département (services chargés du personnel, du budget et de l'action sociale)

o
La présente circulaire a pour objet de porter à votre connaissance les taux des prestations d'action sociale pour 2001. Ces taux sont identiques à ceux de l'année 2000, à l'exception du montant de la prestation repas et de l'allocation spéciale pour enfants atteints d'une maladie chronique ou d'une infirmité et poursuivant des études ou un apprentissage au-delà de 20 ans et jusqu'à 27 ans, qui est revalorisée proportionnellement à la base mensuelle des allocations familiales au 1er janvier 2001. Les plafonds de revenus pour l'allocation pour la garde de jeunes enfants sont également revalorisés et il est créé une majoration par enfant au-delà du quatrième enfant à charge. Le comité interministériel consultatif d'action sociale (CIAS) a été informé de ce dispositif.

A - TAUX DES PRESTATIONS D'ACTION SOCIALE APPLICABLES À COMPTER DU 1ER JANVIER 2001

I - Restauration du personnel
Le taux de la prestation attribuée par repas servi dans les restaurants administratifs ou inter- administratifs aux agents dont l'indice brut est au plus égal à l'indice brut 548 est porté de 6,15 F à 6,30 F (0, 96 euros).

II - Aide aux familles
1 - Prestation pour la garde des jeunes enfants
Le taux de la prestation pour la garde des jeunes enfants est maintenu à compter du 1er janvier 2001 à 16,60 F (2,53 euros) par jour.
Les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour pouvoir y prétendre figurant dans la circulaire FP/n° 1774 et 2B n° 80 du 20 août 1991 sont revalorisés de 5 % pour deux revenus. Pour un revenu, ils représentent désormais 80 % des plafonds de ressources pour deux revenus. De plus une majoration par enfant à charge au-delà du quatrième enfant est créée.

1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants Par enfant,
au-delà du 4ème enfant
Un revenu (brut global) 111 332 F 116 789 F 125 005 F 134 774 F + 14 000 F
Deux revenus (brut global) 139 165 F 145 987 F 156 256 F 168 467 F + 14 000 F

Les ressources considérées sont, entre le 1er septembre 2000 et jusqu'au 31 août 2001, les ressources perçues en 1999 (avis d'imposition reçu en 2000), et à partir du 1er septembre 2001, les ressources perçues en 2000 (avis d'imposition reçu en 2001).
S'agissant d'une prestation d'action sociale, destinée à aider ceux des agents qui ont les revenus familiaux les plus modestes, les revenus perçus à l'étranger ou versés par une organisation internationale pendant l'année de référence, sont pris en compte pour déterminer le niveau des ressources de la famille même si ces revenus ne sont pas imposables en France.
Il est rappelé que la prestation est servie aux agents féminins et masculins, pour les placements à titre onéreux chez une assistante maternelle agréée et les placements en crèches et jardins d'enfants.
Il en est de même pour les agents susceptibles d'avoir recours à une halte-garderie. La condition expresse est de justifier de l'accueil régulier bien que discontinu de l'enfant au sein de cette structure (cas du parent qui travaille à temps partiel et dont l'enfant est confié à une halte-garderie deux jours par semaine, par exemple).
Il est précisé que la prestation est servie à taux plein quel que soit le nombre quotidien d'heures de garde. Elle est également servie quel que soit le nombre de jours de garde, à taux plein, dans le cadre d'un paiement effectué à titre forfaitaire.
2 - Aide aux parents en repos
La subvention journalière attribuée aux fonctionnaires et agents publics séjournant dans les établissements de repos ou de convalescence agréés par la sécurité sociale accompagnés de leurs enfants est maintenue à 124,40 F (18,96 euros).

III - Séjours d'enfants
Les administrations étant invitées à recourir à un système de quotient familial pour le service de ces prestations, les taux indiqués ci-après sont des taux correspondant à une enveloppe globale fixée par référence à l'indice brut plafond 579.
1 - Centres de vacances avec hébergement (participation de l'employeur limitée à 45 jours par an)
Les taux de référence pour les séjours d'enfants en centres de vacances avec hébergement sont maintenus ainsi qu'il suit :
- pour les enfants âgés de moins de 13 ans : taux maintenu à 39,85 F (6,08 euros) ;
- pour les enfants âgés de 13 à 18 ans : taux maintenu à 60,50 F (9,22 euros).
2 - Centres de loisirs sans hébergement
La subvention journalière de référence pour les séjours d'enfants âgés de moins de 18 ans dans les centres de loisirs agréés par le ministère chargé de la jeunesse et des sports est maintenue à 28,90 F (4,41 euros) pour la journée complète et à 14,45 F (2,20 euros) pour les séjours en demi-journées.
3 - Séjours en centres familiaux de vacances (maisons familiales et villages familiaux de vacances) et séjours en établissement des gîtes de France (participation de l'employeur limitée à 45 jours par an)
- Pour les séjours d'enfants âgés de moins de 18 ans en pension complète en centre familial de vacances, le taux de référence est maintenu à 42,00 F (6,40 euros).
- Pour les autres formules de séjours et les séjours en gîtes de France, le montant de la subvention journalière est maintenu à 39,85 F (6,08 euros).
Il est précisé que ces prestations peuvent également être servies au titre des enfants handicapés de moins de 20 ans.
4 - Séjours mis en œuvre dans le cadre du système éducatif
Cette prestation est destinée aux enfants à la charge des bénéficiaires, âgés de moins de dix-huit ans au début de l'année scolaire.
La subvention de référence relative aux séjours d'enfants mis en œuvre dans le cadre éducatif (classes de découverte, classes du patrimoine dans le second degré, etc.) est maintenue à 414,00 F (63,11 euros) pour des séjours de 21 jours consécutifs au moins. Elle est maintenue à 19,75 F (3,01 euros) par jour pour des séjours d'une durée au moins égale à 5 jours et inférieure à 21 jours.
5 - Séjours linguistiques (participation de l'employeur limitée à 21 jours par an)
Le taux journalier de référence retenu est maintenu au 1er janvier 2001 :
- à 39,85 F (6,08 euros) pour les enfants de moins de 13 ans ;
- à 60,50 F (9,22 euros) pour les enfants de 13 à 18 ans.
Il est rappelé que les séjours à l'étranger prévoyant soit un hébergement en famille d'accueil, soit en centre d'hébergement et généralement proposés à des périodes qui correspondent au calendrier scolaire, ainsi que les séjours de découverte linguistique et culturelle mis en place par les établissements ouvrent droit au versement de la prestation. Les dates de ces séjours sont parfois fixées en fonction des dates de vacances scolaires du pays d'accueil et peuvent ne pas coïncider avec le calendrier des vacances scolaires en France.

IV - Mesures concernant les enfants handicapés ou infirmes
1 - Allocation aux parents d'enfants handicapés ou infirmes de moins de 20 ans
Le taux mensuel de cette prestation est maintenu à 870,60 F (132,72 euros).
Le versement de l'allocation aux parents d'enfants handicapés ou infirmes de moins de 20 ans est dans tous les cas subordonné au paiement des mensualités de l'allocation d'éducation spéciale notamment de celles qui sont globalement liquidées en fin d'année scolaire au titre des enfants placés en internat en cas de retour au foyer (circulaire FP/4 n° 1931 et B-2B n° 256 du 15 juin 1998 - Prestations d'action sociale à réglementation commune).
L'exercice d'une activité par le conjoint de l'agent qui sollicite la prestation ne constitue pas un des critères d'attribution.
2 - Séjours en centres de vacances spécialisés
Le taux de cette prestation est maintenu à 113,95 F (17,37 euros).
3 - Allocation spéciale pour enfants atteints d'une maladie chronique ou d'une infirmité et poursuivant des études ou un apprentissage au-delà de 20 ans et jusqu'à 27 ans
Le taux de cette prestation est fixé à 30 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales (2 196,38 F) soit 658,91 F (100,45 euros) au 1er janvier 2001, au lieu de 647,25 F (98,65 euros).

B - ACTION SOCIALE INTERMINISTÉRIELLE

Les dispositions relatives à l'aide à l'amélioration de l'habitat des retraités, à l'aide ménagère à domicile et à l'aide et au prêt à l'installation des personnels font l'objet de circulaires spécifiques.
En ce qui concerne les chèques-vacances, il est désormais fait application de la circulaire FP4 n°1991 du 10 janvier 2001. Le revenu fiscal de référence est fixé à compter du 1er janvier 2001 selon trois tranches de bonification, éventuellement majorées par demi-parts supplémentaires.

C - PRÉCISIONS SUR LA RÈGLEMENTATION

I - Notion d'enfant à charge (rappel)
Pour les prestations individuelles d'action sociale ci-dessus relatives à l'aide aux familles (II), aux séjours d'enfants (III) et aux enfants handicapés (IV), la notion d'enfant à charge à retenir est celle définie à l'article L.513-1 du livre V - titre 1er du code de la sécurité sociale.
Par dérogation au principe ci-dessus, la participation aux frais de séjours des enfants d'agents de l'État dans des centres familiaux de vacances agréés et gîtes de France est servie au parent accompagnant un enfant, pour la période pendant laquelle il exerce son droit de visite et d'hébergement.
II - Centre familiaux de vacances
Pour 2001, les séjours des agents de l'État dans les structures agréées de l'organisme villages - vacances - familles (VVF), continuent à ouvrir droit à la prestation aux frais de séjours pour leurs enfants. L'agrément du secrétariat d'État à la jeunesse et aux sports pour les établissements de tourisme social a été maintenu à cet organisme, dans l'attente de la parution des arrêtés permettant de l'agréer en tenant compte de sa nature juridique.
III - Séjours d'enfants et obligation scolaire
Le versement de la subvention d'action sociale est effectué dans le respect des dispositions légales relatives à l'obligation de scolarité des enfants de six à seize ans. Cette subvention ne peut donc normalement pas être servie pour un séjour se déroulant durant la période scolaire pour les enfants entre six et seize ans, sauf cas particulier.

Pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
et par délégation,
Par empêchement de la directrice du budget,
La sous-directrice
Françoise DELASALLES
Pour le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État
et par délégation,
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique
Jacky RICHARD