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Bulletin Officiel du ministère de
l'Education Nationale et
du ministère de la Recherche

Spécial N11 du 12 octobre

2000

www.education.gouv.fr/bo/2000/special11/preamb.htm - nous écrire


H OMOLOGATION DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES FRANÇAIS À L'ÉTRANGER


I - Préambule

LE DOSSIER D'HOMOLOGATION


Le présent dossier d'homologation a été constitué à la suite d'une réflexion menée par un groupe de travail associant des représentants des ministères de l'éducation nationale (MEN) - direction de l'enseignement scolaire (DESCO), inspection générale de l'éducation nationale (IGEN), inspection générale de l'administration de l'éducation nationale (IGAEN) - du ministère des Affaires étrangères (MAE) - direction générale de la coopération internationale et du développement (DGCID), direction de la coopération culturelle et du français (CID/CCF) - et de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).


Cette réflexion a résulté du constat que les conditions et critères de l'homologation (reconnaissance officielle des établissements scolaires français à l'étranger satisfaisant aux conditions fixées par le décret du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger) devaient être précisés et explicités.


La révision du processus d'homologation s'inscrit bien entendu dans le cadre du strict respect des dispositions législatives et réglementaires existantes. C'est ainsi que les dispositions de la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 doivent être appliquées dans les établissements français à l'étranger bénéficiaires de l'homologation, sous réserve des aménagements prévus par le décret n° 93-1084 du 9 septembre 1993 (RLR- 501-7) et précisés par la circulaire d'application de ce décret n° 94-131 du 29 mars 1994 (RLR 501-7).


Compte tenu du caractère général de ces textes réglementaires, il est apparu souhaitable au groupe de travail de les compléter par un document d'accompagnement méthodologique constituant une référence commune aussi bien pour les établissements candidats à l'inscription ou au renouvellement de l'inscription sur la liste annuelle des établissements homologués publiée au JO et au B.O. que tous les corps d'inspection et les membres de la commission interministérielle chargée d'examiner les dossiers d'homologation.


Ce guide précise notamment les principes, les critères et les modalités de l'homologation et devrait permettre aux diverses parties prenantes de mieux comprendre les décisions prises par le ministère de l'éducation nationale, en accord avec le ministère des affaires étrangères.


Il a été également prévu de constituer un dossier d'établissement dans lequel seront réunies les diverses informations données par :


- l'établissement lui-même (cahier 3)

- le poste diplomatique (cahier 2)
- l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
- le ministère des affaires étrangères (direction de la coopération culturelle et du français ; inspection générale des affaires étrangères).
- le ministère de l'éducation nationale (direction de l'enseignement scolaire, inspections générales)

Ce nouveau dossier d'homologation, qui se substitue à l'ancienne enquête MEN-DESCO (mais non à l'enquête de rentrée AEFE qui demeure en vigueur), n'a pas vocation à être complété chaque année par l'ensemble des établissements scolaires français à l'étranger mais seulement par ceux répondant à certaines caractéristiques, en particulier : les établissements sollicitant l'homologation, les établissements homologués ouvrant de nouvelles classes en enseignement direct, les établissements nécessitant une nouvelle évaluation etc.


D'autre part, le dossier d'établissement pourra servir de dossier de suivi pour l'ensemble des établissements et de support au renouvellement des homologations, qui devront, selon un rythme à préciser (tous les trois ou quatre ans environ), faire l'objet d'un réexamen régulier. En tout état de cause, le dossier sera renseigné par le chef d'établissement à la fin de sa mission.


TRANSMISSION DU DOSSIER D'HOMOLOGATION


Deux exemplaires du dossier d'homologation, dûment complété, devront être transmis par les établissements au service culturel de l'ambassade. L'ambassade transmettra :


1 - Le premier exemplaire : au ministère de l'éducation nationale, direction de l'enseignement scolaire, bureau des relations internationales (DESCO B7) 107, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.


2 - Le deuxième exemplaire à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), 57, boulevard des Invalides, 75351 Paris cedex 07.


Le présent dossier d'homologation est disponible sur le site Internet du ministère de l'éducation nationale : www.education.gouv.fr (rubrique "Europe et international") et le site de l'AEFE : www.aefe.diplomatie.fr




II - Principes, critères et modalités de l'homologation

I - TEXTES DE RÉFÉRENCE


- Loi d'orientation sur l'éducation n° 89-486 du 10 juillet 1989

- Décret n° 93-1084 du 9 septembre 1993
- Circulaire n° 94-131 du 11 mars 1994

II - PRINCIPES DE L'HOMOLOGATION


Les établissements scolaires homologués sont le prolongement à l'étranger du service public d'éducation :

- conformité aux principes fondamentaux d'égalité, de liberté et de laïcité
- conformité aux objectifs des programmes,
- conformité aux principes d'organisation pédagogique et éducative,
- préparation aux examens français,
- possibilité, à tout niveau, de passer d'un établissement homologué à un autre ou d'un établissement homologué à un établissement public ou privé sous contrat en France, sans examen d'admission.

Ceux des établissements homologués qui sont également conventionnés avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) respectent les termes de la convention qui concernent leur gestion administrative, budgétaire et financière.


L'homologation est annuelle et conditionnée par le respect des dispositions du décret de 1993 et de la circulaire de 1994 mentionnés ci-dessus.


III - ÉLÉMENTS PRIS EN COMPTE POUR L'HOMOLOGATION


A - Éléments d'appréciation du contexte


1 - Les informations fournies par l'établissement candidat

- politique de recrutement des élèves
- objectifs en termes de structures et d'effectifs
- locaux, équipements, sécurité : l'existant, les projets
- politique de gestion budgétaire et financière
- politique des droits de scolarité
- relations avec les autorités locales
- relations avec les autorités françaises

2 - L'appréciation du poste diplomatique

- opportunité politique vis-à-vis du public français et étranger
- rationalité en termes de "carte scolaire"

3 - L'appréciation du ministère des affaires étrangères, en liaison avec l'AEFE

- notamment en termes de rationalité du réseau

B - Organisation pédagogique et éducative

1 - Objectifs, programmes

- respect des orientations officielles
- mise en œuvre des réformes

2 - Organisation des apprentissages

- les cycles
- les liaisons entre les cycles
- l'aide individualisée
- la diversification des approches pédagogiques
- l'orientation et le projet personnel de l'élève
- les options ; les horaires d'enseignement

3 - Organisation des établissements

- conseil d'établissement, conseil d'école, conseil de cycle, conseils de classe
- participation des représentants de l'administration, des personnels, des parents, des élèves

4 - La vie scolaire

- règlement intérieur et charte de vie scolaire
- conseil de la vie lycéenne
- éducation à la citoyenneté
- éducation à la santé
- installations et équipements liés à l'organisation pédagogique et éducative.

C - Encadrement


1 - Les personnels enseignants

- qualifications
- maîtrise de la langue française
- équipes pédagogiques
- professeurs principaux
- horaires de travail
- conditions de service et de rémunération

2 - Autres personnels (d'éducation, administratif, d'orientation, sociaux, de santé, techniques, ouvriers et de service)

- qualifications
- maîtrise de la langue française
- horaires de travail
- conditions de service et de rémunération

3 - L'équipe de direction

- qualifications
- modes de désignation

4 - La formation continue des personnels

- liaisons avec le projet d'établissement
- modalités
- financement

D - Gestion


- qualité et transparence de la gestion

- caractère non lucratif de l'organisme gestionnaire

E - Projet d'établissement


- pertinence,

- grands axes,
- mise en œuvre,
- suivi,
- évaluation.

IV - MODALITÉS D'HOMOLOGATION


La demande d'homologation fait l'objet d'un dossier mettant en évidence la prise en compte des critères mentionnés ci-dessus, leur mise en œuvre, les spécificités du public qui justifient d'éventuelles adaptations, les dates des dernières inspections (MAE, MEN), les recommandations et les suites qui leur ont été réservées.


Ce dossier, qui sert de base à l'octroi ou au renouvellement de l'homologation, est examiné par une commission interministérielle (MEN, MAE).


La liste annuelle des établissements scolaires français à l'étranger est établie, par arrêté publié au Journal officiel, par le ministre chargé de l'éducation nationale, en accord avec le ministre des affaires étrangères.