H OMOLOGATION DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES FRANÇAIS À L'ÉTRANGER


II - Principes, critères et modalités de l'homologation


I - TEXTES DE RÉFÉRENCE

- Loi d'orientation sur l'éducation n° 89-486 du 10 juillet 1989
- Décret n° 93-1084 du 9 septembre 1993
- Circulaire n° 94-131 du 11 mars 1994

II - PRINCIPES DE L'HOMOLOGATION

Les établissements scolaires homologués sont le prolongement à l'étranger du service public d'éducation :
- conformité aux principes fondamentaux d'égalité, de liberté et de laïcité
- conformité aux objectifs des programmes,
- conformité aux principes d'organisation pédagogique et éducative,
- préparation aux examens français,
- possibilité, à tout niveau, de passer d'un établissement homologué à un autre ou d'un établissement homologué à un établissement public ou privé sous contrat en France, sans examen d'admission.

Ceux des établissements homologués qui sont également conventionnés avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) respectent les termes de la convention qui concernent leur gestion administrative, budgétaire et financière.

L'homologation est annuelle et conditionnée par le respect des dispositions du décret de 1993 et de la circulaire de 1994 mentionnés ci-dessus.

III - ÉLÉMENTS PRIS EN COMPTE POUR L'HOMOLOGATION

A - Éléments d'appréciation du contexte

1 - Les informations fournies par l'établissement candidat
- politique de recrutement des élèves
- objectifs en termes de structures et d'effectifs
- locaux, équipements, sécurité : l'existant, les projets
- politique de gestion budgétaire et financière
- politique des droits de scolarité
- relations avec les autorités locales
- relations avec les autorités françaises

2 - L'appréciation du poste diplomatique
- opportunité politique vis-à-vis du public français et étranger
- rationalité en termes de "carte scolaire"

3 - L'appréciation du ministère des affaires étrangères, en liaison avec l'AEFE
- notamment en termes de rationalité du réseau

B - Organisation pédagogique et éducative

1 - Objectifs, programmes
- respect des orientations officielles
- mise en œuvre des réformes

2 - Organisation des apprentissages
- les cycles
- les liaisons entre les cycles
- l'aide individualisée
- la diversification des approches pédagogiques
- l'orientation et le projet personnel de l'élève
- les options ; les horaires d'enseignement

3 - Organisation des établissements
- conseil d'établissement, conseil d'école, conseil de cycle, conseils de classe
- participation des représentants de l'administration, des personnels, des parents, des élèves

4 - La vie scolaire
- règlement intérieur et charte de vie scolaire
- conseil de la vie lycéenne
- éducation à la citoyenneté
- éducation à la santé
- installations et équipements liés à l'organisation pédagogique et éducative.

C - Encadrement

1 - Les personnels enseignants
- qualifications
- maîtrise de la langue française
- équipes pédagogiques
- professeurs principaux
- horaires de travail
- conditions de service et de rémunération

2 - Autres personnels (d'éducation, administratif, d'orientation, sociaux, de santé, techniques, ouvriers et de service)
- qualifications
- maîtrise de la langue française
- horaires de travail
- conditions de service et de rémunération

3 - L'équipe de direction
- qualifications
- modes de désignation

4 - La formation continue des personnels
- liaisons avec le projet d'établissement
- modalités
- financement

D - Gestion

- qualité et transparence de la gestion
- caractère non lucratif de l'organisme gestionnaire

E - Projet d'établissement

- pertinence,
- grands axes,
- mise en œuvre,
- suivi,
- évaluation.

IV - MODALITÉS D'HOMOLOGATION

La demande d'homologation fait l'objet d'un dossier mettant en évidence la prise en compte des critères mentionnés ci-dessus, leur mise en œuvre, les spécificités du public qui justifient d'éventuelles adaptations, les dates des dernières inspections (MAE, MEN), les recommandations et les suites qui leur ont été réservées.

Ce dossier, qui sert de base à l'octroi ou au renouvellement de l'homologation, est examiné par une commission interministérielle (MEN, MAE).

La liste annuelle des établissements scolaires français à l'étranger est établie, par arrêté publié au Journal officiel, par le ministre chargé de l'éducation nationale, en accord avec le ministre des affaires étrangères.