TRAITEMENTS ET INDEMNITÉS
AVANTAGES SOCIAUX
RÉMUNÉRATION DES
FONCTIONNAIRES
Modification
du seuil d'assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité
NOR : MENF9902736N
RLR : 200-0
NOTE DE SERVICE N°99-217 DU
28-12-1999
MEN
DAF C2
Texte adressé aux recteurs d'académie
; aux vice-recteurs de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française
et de Wallis-et-Futuna ; au chef du service de l'éducation nationale à
Saint-Pierre-et-Miquelon ; au directeur de l'enseignement à Mayotte ; au
président de l'assemblée des professeurs du Collège de France
; au directeur du Museum national d'histoire naturelle ; à l'administrateur
général du Conservatoire national des arts et métiers ; au
président de l'École des hautes études en sciences sociales
o
La contribution exceptionnelle de solidarité concerne, depuis le 1er novembre
1982, tous les agents de l'État dont les personnels titulaires et auxiliaires
de l'enseignement public et les personnels d'enseignement des établissements
privés d'enseignement sous contrat d'association.
En application du décret n° 99-943 du 12 novembre 1999 portant majoration
du traitement afférent à l'indice de base de la fonction publique
et attribution d'un point d'indice majoré uniforme aux personnels civils
et militaires de l'État et aux personnels des collectivités territoriales
et des établissements publics d'hospitalisation, la valeur mensuelle du
seuil d'assujettissement prévu par l'article 4 de la loi n° 82-939
du 4 novembre 1982 relative à la contribution de solidarité en faveur
des travailleurs privés d'emploi a été modifiée.
Le seuil d'assujettissement s'établit donc, à compter du 1er décembre
1999, par référence à l'indice brut 296 correspondant à
l'indice majoré 285, à 7 964,83 francs (au lieu de 7 874,33 francs
au 1er juillet 1999).
Pour le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie
et par délégation,
Le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE
RÉMUNÉRATION
Revalorisation
de la rémunération des assistants étrangers de langues vivantes
NOR : MENF9902732A
RLR : 206-2b
ARRÊTÉ DU 28-12-1999
MEN
DAF
Vu A. interm. du 11-12-1981
Article 1 -
La rémunération mensuelle brute des assistants étrangers
de langues vivantes précédemment fixée à 5 734 F est
portée à 5 792 F au 1er décembre 1999.
Article 2 -
L'arrêté du 20 avril 1999 fixant la rémunération mensuelle
brute des assistants étrangers de langues vivantes est abrogé.
Article 3 -
Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel
de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Fait à Paris, le 28 décembre 1999
Pour le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie
et par délégation,
Le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE
INDEMNITÉS PROPRES À
CERTAINES FONCTIONS
Classement
des collèges
NOR : MENE9902735A
RLR : 211-2
ARRÊTÉ DU 20-12-1999
MEN
DESCO B I
Vu art. 28 du D. n° 88-343 du 11-4-1988 ;
art. 6 et 7 du D. n° 88-342 du 11-4-1988 ; art.1 et 2 du D. n° 91-773
du 7-8-1991 mod. D. n° 88-342 du 11-4-1988 ; art.11 du D. n° 95-1189
du 6-11-1995 mod. D. n° 88-343 du 11-4-1988 ; A. du 11-7-1996 mod. par A.
du 12-12-1996 ; A. du 10-7-1997 ; A. du 20-7-1998 ; A. du 24-3-1999 ; A. du 6-8-1999
; A. du 2-11-1999 ; A. du 16-11-1999
Article 1 -
Le classement des collèges en ZEP est fixé conformément à
la liste décrite ci-après qui modifie les listes antérieures
par catégorie financière.
Est classé en 3ème catégorie
le collège suivant :
Longuyon "Paul Verlaine" 0542349 K.
Article 2 -
Le directeur de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Paris, le 20 décembre 1999
Pour le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie
et par délégation,
Le directeur de l'enseignement scolaire
Bernard TOULEMONDE
