bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Enseignements primaire et secondaire

Certificat d'aptitude professionnelle

Mise en œuvre du certificat d'aptitude professionnelle en 1, 2 ou 3 ans

NOR : MENE1937738C

Circulaire n° 2020-002 du 15-1-2020

MENJ - DGESCO A2-3

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs ; au directeur du Siec d'Île-de-France ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; aux chefs de division des examens et concours ; aux délégués académiques à la formation professionnelle initiale et continue ; aux délégués académiques à l'enseignement technique ; aux délégués académiques à la formation continue ; aux proviseurs ; aux personnels enseignants ; aux candidats à l'examen du CAP.
Références : articles D. 337-6 et D. 337-9 du Code de l'éducation ; arrêtés du 21-11-2018, du 19-4-2019 et du 22-7-2019

Le certificat d'aptitude professionnelle (CAP) est préparé en deux ans par les élèves ayant validé l'ensemble de leur scolarité au collège. Par dérogation, il peut être préparé en un ou trois ans en fonction des profils et des besoins particuliers des élèves. Les parcours d'un an et de trois ans sont des parcours adaptés qui résultent obligatoirement d'une décision de positionnement prise par le recteur ou par le directeur académique des services de l'Éducation nationale (Dasen) par délégation du recteur, ou par le vice-recteur dans les collectivités d'outre-mer, sur proposition de l'équipe pédagogique et après dialogue avec l'élève ou sa famille (s'il est mineur).

Les règles ci-après concernent les seuls élèves sous statut scolaire des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat.

I. Principe : préparation du CAP en deux ans

Le diplôme du CAP se prépare en deux ans en application des dispositions de l'article D. 337-6 du Code de l'éducation.

La grille horaire du CAP, conformément à l'arrêté du 21 novembre 2018 référencé ci-dessus, prévoit une répartition du volume horaire et des semaines de périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) entre la première et la seconde année. La durée totale des PFMP est de douze, treize ou quatorze semaines en fonction de la spécialité préparée, conformément aux arrêtés du 19 avril 2019 et du 22 juillet 2019 précités, et pour les spécialités de CAP qui seront créées postérieurement, en fonction de la durée fixée par l'arrêté de création de la spécialité.

Cette durée de préparation en deux ans permet d'acquérir les compétences en enseignement général et en enseignement professionnel et d'effectuer la totalité de la période de formation en milieu professionnel.

L'inscription à l'examen est effectuée au cours de la deuxième année de formation, pour l'ensemble des épreuves de la spécialité présentée.

La délibération du jury se tient à l'issue de la deuxième année de formation.

Dès lors qu'il ne s'agit pas d'une préparation en deux ans, la préparation relève de projets pédagogiques qui font l'objet de dialogue avec les rectorats.

II. Possibilité d'une réduction à un an de la durée de formation après décision de positionnement

L'article D. 337-6 du Code de l'éducation prévoit des possibilités de dérogation au principe de préparation du CAP en deux ans.

La durée de formation peut être réduite à un an, à la demande du candidat, notamment s'il possède un diplôme français au moins de même niveau ou d'un titre européen d'un niveau supérieur, et s'il peut faire valoir des compétences en lien avec la spécialité de CAP ciblée ou bénéficier réglementairement de dispenses d'épreuves.

Dans la majorité des cas, il s'agit de :

- jeunes issus de première ou terminale professionnelle, technologique ou générale motivés pour obtenir un CAP ;

- jeunes déjà titulaires d'un diplôme (au minimum de niveau 3) et dispensés, à ce titre, des épreuves d'enseignement général du CAP ;

- jeunes sortis du système scolaire sans qualification en retour en formation.

Les jeunes très motivés, avec un projet professionnel solide et un niveau scolaire soutenu peuvent également bénéficier de cette durée de formation réduite.

Dans tous les cas, un positionnement pédagogique doit être réalisé. Il vient expliquer la proposition de réduction de la durée de formation qui sera confirmée par décision du recteur, formulée au plus tard à la date d'inscription aux examens.

Le nombre minimal de semaines de périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) est de cinq semaines.

L'inscription à l'examen est effectuée pour l'ensemble des épreuves de la spécialité présentée au cours de la première année de formation (possibilité d'obtention de dispenses).

La délibération du jury se tient à l'issue de la première année de formation.

III. Possibilité d'allongement d'un an de la durée de formation après décision de positionnement

Pour tenir compte des besoins particuliers de l'élève, la durée de la formation peut être allongée d'une année, portant le cycle de formation à trois ans, conformément à l'article D. 337-6 du Code de l'éducation.

Le recteur prend alors une décision de positionnement, après avis de l'équipe pédagogique de l'établissement.

Cet allongement du parcours de formation ouvre alors la possibilité de présenter des unités en deuxième et en troisième années. L'article D. 337-9 du Code de l'éducation prévoit en effet que le recteur puisse accorder une dérogation individuelle à l'obligation qu'ont les candidats sous statut scolaire de présenter l'ensemble des épreuves au cours d'une seule session.

A. L'accès au parcours en 3 ans

L'accès au parcours en trois ans est validé par le recteur ou le Dasen par délégation du recteur, ou par le vice-recteur dans les collectivités d'outre-mer, sur proposition de l'équipe pédagogique et après dialogue avec l'élève ou sa famille (s'il est mineur). Il repose sur un projet pédagogique relevant de la décision du chef d'établissement, transmis au recteur ou au vice-recteur. Le recteur peut décider d'une éventuelle allocation de moyens.

L'acquisition progressive de certaines unités vise à favoriser la persévérance de l'élève. La date d'admission au parcours en trois ans ne se confond pas avec un palier d'orientation.

Il ne s'agit pas davantage d'un doublement de la deuxième année du parcours de formation. Ce parcours correspond à une organisation pédagogique adaptée permettant une progression régulière de l'élève en vue de l'obtention du CAP en fin de troisième année de préparation.

La décision de positionnement allongeant le parcours de formation intervient après avis de l'équipe pédagogique rendu au dernier conseil de classe de fin de première année de formation.

B. L'inscription à l'examen

1. Parcours de formation et choix des épreuves

Le déploiement de la formation entre la deuxième et la troisième année en vue de l'obtention de chaque unité de la spécialité du CAP préparé est arrêté, au cas par cas, par l'équipe pédagogique, après entretien avec l'élève ou sa famille (s'il est mineur).

Il en va de même pour la répartition de la durée de PFMP ou en entreprise : elle peut être réalisée dans sa totalité en fin de deuxième année ou répartie sur les trois années de formation.

Par ailleurs, le parcours en trois ans offre la possibilité de proposer des périodes supplémentaires de formation en milieu professionnel permettant à l'élève d'augmenter les opportunités d'acquérir des compétences professionnelles et de s'approprier les codes régissant le monde du travail. Le déploiement de la formation en deux ou trois années ou le redéploiement entre la deuxième et troisième année est définitivement arrêté à l'issue du premier conseil de classe de la deuxième année de formation.

L'élève s'engage à suivre la formation répartie entre la deuxième et la troisième année et à s'inscrire à l'examen en fonction du parcours adapté arrêté au plus tard par le premier conseil de classe de seconde année de formation.

L'inscription à l'examen est effectuée en deux temps : pour une partie des épreuves au cours de la deuxième année de préparation au diplôme et pour l'autre partie au cours de la troisième année de formation (sauf en cas d'une présentation de toutes les épreuves en troisième année, voir le point 3).

2. Répartition des unités entre la deuxième et la troisième année

Au moment où l'élève s'inscrit à l'examen, soit en deuxième année, la répartition des épreuves entre la deuxième et la troisième année de formation doit tenir compte de l'organisation des périodes de formation en milieu professionnel proposée par l'équipe pédagogique.

Les candidats qui relèvent d'un parcours adapté en trois ans ont la possibilité de modifier leur inscription à l'issue du premier conseil de classe de la seconde année de préparation du diplôme. Ils doivent préciser les épreuves qu'ils envisagent de présenter en fin de deuxième année de formation et celles en fin de troisième année, tenant compte du dispositif pédagogique spécifique mis en place.

Aucune réversibilité du choix des épreuves entre la deuxième et la troisième année n'est possible après décision du premier conseil de classe de deuxième année de formation.

3. Possibilité de présenter l'ensemble des unités en troisième année

Suivant le parcours adapté arrêté par le premier conseil de classe de deuxième année de formation, l'élève peut continuer à suivre son parcours en trois ans et présenter la totalité des épreuves au cours de la troisième année.

L'inscription à l'examen est alors effectuée uniquement au cours de la troisième année.

4. Autorisation d'inscription et vérification des dossiers de confirmation par le chef d'établissement

Le chef d'établissement ou le responsable de formation procède à l'inscription du candidat aux épreuves auxquelles celui-ci aura été préparé.

En troisième année, le chef d'établissement ou le responsable de formation vérifie que l'ensemble des épreuves sont présentées par le candidat, notamment celles qui n'ont pas été évaluées au cours de la deuxième année.

C. Décision finale du jury

La délibération du jury se tient à l'issue de la troisième année de formation lorsque l'ensemble des épreuves ont été présentées. Le diplôme ne peut être délivré en l'absence de décision finale du jury de délibération.

Pour le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Édouard Geffray