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Bulletin Officiel
de l'Education Nationale 

Spécial N°11 du 4 novembre

1999

www.education.gouv.fr/bo/1999/special11/pegc.htm - vaguemestre@education.gouv.fr

PROMOTIONS CORPS - GRADE

INTÉGRATION DES PEGC DANS LES CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIÉS ET DES PROFESSEURS D'ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
N.S. n° 99-172 du 29 octobre 1999
NOR : MENP9902347N
RLR : 824-2
MEN - DPE
Réf : D. n° 93-443 du 24-3-1993
Texte adressé aux recteurs d'académie ; aux présidents d'université ; aux directeurs d'instituts universitaires de formation des maîtres ; aux présidents et directeurs de grands établissements
I - ORIENTATIONS GÉNÉRALES

Les dispositions de la note de service n°98-225 du 12 novembre 1998 publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale n°43 du 19 novembre 1998 sont reconduites, sauf en ce qui concerne les conditions d'appel à candidature précisées ci-dessous et les modalités de nomination et de titularisation des stagiaires rappelées en annexe.

II - APPEL À CANDIDATURE

Les personnels en activité dans les académies, y compris ceux qui sont affectés dans un établissement de l'enseignement supérieur, les personnels détachés dans l'enseignement supérieur, auprès d'une administration ou auprès d'un organisme implanté en France, les personnels mis à disposition pourront se porter candidats, soit par le système d'information et d'aide pour les promotions (SIAP) accessible par internet (www.education.gouv.fr/personnel/siap) soit par minitel (la liste des coordonnées des serveurs télématiques académiques est disponible sur 3614 EDUTEL).
Les candidatures seront déposées jusqu'au 19 novembre 1999.
Les personnels affectés dans les TOM ou en position de détachement à l'étranger devront utiliser un imprimé papier, mis à leur disposition par les administrations de tutelle ou téléchargeable via SIAP.
Les dossiers devront être transmis au rectorat, au plus tard pour le 26 novembre 1999.
Les PEGC qui souhaiteraient se porter candidats à la fois à la liste d'aptitude en vue d'une intégration au titre du décret du 24 mars 1993 et à la liste d'aptitude statutaire d'accès au corps des professeurs certifiés ou au corps des professeurs d'EPS devront formuler expressément leur candidature à chacune de ces listes.
Ils veilleront à formuler expressément leur candidature à chacune des voies de promotion ainsi offertes en répondant précisément aux questions qui leur seront posées lors de leur inscription via minitel ou SIAP. Ils vérifieront que l'accusé de réception comporte bien la mention de chacune des listes d'aptitude auxquelles ils postulent et de la priorité qu'ils donnent entre elles.

Dans l'hypothèse où ils seraient classés en rang utile sur deux listes d'aptitude, c'est le choix qu'ils auront porté qui sera pris en compte.

III - TRANSMISSION DES PROPOSITIONS

Après consultation des commissions administratives paritaires académiques, les propositions doivent être transmises au plus tard pour le 14 janvier 2000
à la sous-direction des personnels enseignants du second degré, des personnels d'éducation et d'orientation et des personnels non affectés en académie.

Je vous demande de bien vouloir veiller impérativement au respect de ces dates.


Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,

Le directeur des personnels enseignants
Pierre-Yves DUWOYE


Annexe
MODALITÉS DE NOMINATION ET DE TITULARISATION DES STAGIAIRES
Nomination en qualité de stagiaire

Les enseignants inscrits sur la liste d'aptitude feront l'objet d'une nomination en qualité de stagiaires, dans l'ordre des inscriptions, et dans la limite du contingent de promotions fixé par le statut particulier des professeurs certifiés et par celui des professeurs d'éducation physique et sportive.

Stage probatoire
La durée du stage est d'une année scolaire, renouvelable pour une seconde année.
Lorsque le stage est effectué à temps partiel, sa durée est ramenée à sa durée totale réelle appréciée en durée de service à temps complet, excepté pour les enseignants bénéficiant d'une décharge syndicale.
Affectation des stagiaires
Les stagiaires seront maintenus par vos soins dans l'établissement dans lequel ils sont affectés s'il s'agit d'un lycée ou d'un collège, au besoin après implantation du support budgétaire approprié (transformation ou création). Les professeurs stagiaires d'EPS et de documentation qui exerçaient précédemment dans un lycée professionnel sont également maintenus dans l'établissement dans lequel ils sont affectés. Les professeurs certifiés stagiaires d'autres disciplines exerçant précédemment dans un lycée professionnel seront affectés par vos soins dans un lycée ou un collège le plus proche possible de leur ancienne affectation.
Dans l'hypothèse où les intéressés n'exerçaient pas précédemment dans un établissement du second degré, vous veillerez, afin de pouvoir conforter leur formation pédagogique, à les affecter à l'année.
Il est rappelé que les agents notamment ceux dont la nomination dans le corps des professeurs certifiés entraîne un changement de cycle ou de discipline d'enseignement, sont astreints, quel que soit leur lieu d'exercice précédent (y compris dans un établissement scolaire situé à l'étranger, un établissement d'enseignement supérieur), à effectuer le stage correspondant à leur nouvelle situation, dans un établissement de l'enseignement du second degré qui permette aux corps d'inspection d'apprécier leur compétence pédagogique. Dès lors, les agents détachés exerçant leurs fonctions enseignantes dans un pays étranger où il n'y aurait pas de mission d'inspection au cours de l'année de stage ainsi que les personnels exerçant dans l'enseignement supérieur devront effectuer un court stage dans un établissement d'enseignement secondaire situé en France.
J'appelle l'attention des recteurs sur le fait que, compte tenu des dispositions réglementaires fixées par le décret du 7 octobre 1994 précité, permettant sous certaines conditions la nomination en qualité de stagiaires des agents exerçant en détachement, il a été décidé que les dossiers informatiques des PEGC détachés seront transférés dans la 29ème base dès leur stagiarisation.
Les dossiers des intéressés, en tant que PEGC relevant d'un corps académique, seront après transfert réactivés dans la base académique afin qu'ils puissent éventuellement bénéficier d'un avancement dans leur corps d'origine.
En outre, les agents en fonction dans les TOM (Polynésie, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna) ou Mayotte et St-Pierre-et-Miquelon, devront effectuer un stage court en France métropolitaine ou dans l'un des DOM, dans la mesure où il n'y aurait pas de mission d'inspection l'année de stage.

Titularisation

Je vous rappelle qu'en application du décret n°98-916 du 13 octobre 1998 paru au JO du 14 octobre 1998, la titularisation ainsi que les prolongations éventuelles de stage et les renouvellement de stage relèvent de votre compétence. Seuls les refus définitifs à la titularisation des enseignants nommés stagiaires au 1er septembre 2000, ou antérieurement restent de la compétence ministérielle.
En conséquence, je vous demande de transmettre impérativement, pour chaque discipline, les avis défavorables conduisant à un refus définitif dûment motivés, signés par vos soins et accompagnés des pièces utiles, notamment du rapport d'inspection des intéressés, au bureau compétent de la direction des personnels enseignants.
La liste des agents concernés devra être jointe à votre envoi. Les avis défavorables conduisant à un refus définitif qui me parviendront après la tenue de la CAPN ne pourront en aucun cas être pris en compte.
Je rappelle que les professeurs certifiés stagiaires ayant fait l'objet d'un avis défavorable pour la titularisation doivent en être informés par vos soins et recevoir en temps utile communication du rapport d'inspection établi à cet effet qui devra être contresigné par les intéressés ; l'expérience a en effet montré que certains agents n'avaient pas eu connaissance de ce rapport.

Les intéressés seront titularisés par vos soins, au vu du rapport favorable donné par les membres des corps d'inspection.

Une vérification pédagogique sera effectuée à votre demande ou à l'initiative des membres des corps d'inspection, lorsque la nomination dans le corps des professeurs certifiés entraîne un changement de cycle ou de discipline d'enseignement ou pour certains cas litigieux. À cette fin, il appartient aux recteurs d'informer le plus tôt possible les membres des corps d'inspection des nominations en qualité de professeur certifié ou professeurs d'EPS stagiaires afin qu'ils puissent établir leur calendrier d'inspections, effectuer celles qui sont nécessaires à la titularisation et inspecter également ceux des stagiaires pour lesquels ils estiment avoir un avis à donner en vue de leur titularisation.