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Bulletin Officiel
de l'Education Nationale 

Spécial N°11 du 4 novembre

1999

www.education.gouv.fr/bo/1999/special11/avanc.htm - vaguemestre@education.gouv.fr

PROMOTIONS CORPS - GRADE

AVANCEMENT DE GRADE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET D'ÉDUCATION
À L'EXCEPTION DES PROFESSEURS AGRÉGÉS
N.S. n° 99-174 du 29 octobre 1999
NOR : MENP9902349N
RLR : 803-0
MEN - DPE
Réf : D. n°60-403 du 22-4-1960 ; D. n°70-738 du 12-8-1970 mod. ; D. n° 72-581 du 4-7-1972 mod. ; D. n°80-627 du 4-8-1980 mod. ; D. n°86-492 du 14-3-1986 mod. ; D. n°92-1189 du 6-11-1992
Texte adressé aux recteurs d'académie ; aux présidents d'université ; aux directeurs d'instituts universitaires de formation des maîtres ; aux présidents et directeurs de grands établissements
I - ORIENTATIONS GÉNÉRALES

Les tableaux d'avancement à la hors-classe sont arrêtés en prenant en compte, pour chaque candidat, un certain nombre de critères de classement fixés au niveau national et précisés ci-après pour chacun des corps concernés. A cet égard, j'attire votre attention sur la nécessité de mettre en œuvre les dispositions prévues pour les personnels affectés dans des établissements où les conditions d'exercice sont difficiles, notamment de prendre en compte leur manière de servir. Dans le même esprit, vous vous assurerez en formulant vos propositions que les dossiers des personnels exerçant dans l'enseignement supérieur ont bénéficié du même examen attentif que ceux des personnels exerçant dans le second degré.

Indépendamment des critères de classement précisés ci-après, doivent figurer dans vos propositions des personnels qui exercent leur mission de façon remarquable et dont le mérite justifie une promotion. La proportion des nominations prononcées à ce titre pourra représenter jusqu'à 5 % du contingent global.

II - CONDITIONS DE RECEVABILITÉ ET BARÈME POUR CHAQUE AVANCEMENT DE GRADE

Le nombre total des inscriptions sur chaque tableau d'avancement ne peut excéder de plus de 50 % le nombre des emplois constituant le contingent alloué.
Les candidats doivent être en position d'activité, mis à disposition d'une autre administration ou d'un organisme, en position de détachement ou affectés dans les TOM.
L'exercice d'au moins six mois de fonction en qualité d'agent hors-classe est nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite calculée sur la base de la rémunération correspondante.
Pour les personnels bénéficiant d'une décharge syndicale à temps complet, sera prise en compte la note moyenne de l'échelon correspondant, à moins que la note détenue ne soit supérieure.
Une année incomplète compte pour une année pleine.

II - 1 Avancement à la hors-classe des corps nationaux des professeurs certifiés, des professeurs d'EPS, professeurs de lycées professionnels de second grade, conseillers principaux d'éducation, chargés d'enseignement d'EPS et des corps académiques de PEGC
II.1.1 Dispositions générales
Peuvent accéder à la hors-classe de leur corps les agents de classe normale ayant atteint au moins le 7ème échelon de la classe normale au 31 août 1999 y compris ceux qui sont stagiaires dans d'autres corps.
De plus, les professeurs certifiés et professeurs d'EPS candidats à la hors-classe doivent, en application de leurs statuts particuliers respectifs, justifier de 7 ans de services effectifs dans leur corps ou de services accomplis en position de détachement depuis leur nomination en qualité de professeurs certifiés ou de professeurs d'éducation physique et sportive ou depuis leur détachement en cette même qualité.
Pour la détermination de la durée des services effectifs dans le corps, sont prises en compte :
- l'année de stage et éventuellement de renouvellement de stage,
- les années de services effectués à temps partiel, décomptées comme des années de service effectuées à temps plein.
II.1.2 Dispositions communes de barème
a) Note sur 100 au 31 août 1999 (à l'exception des PEGC et des CPE).
En cas d'absence de note, pour une raison autre que le refus d'inspection susceptible de donner lieu à une baisse de la note administrative, il conviendra de prendre en compte la note moyenne de l'échelon dans la discipline et dans l'académie concernées. Pour les agents dont la note n'a pas été actualisée depuis plus de cinq ans, il est recommandé de leur attribuer également la note moyenne de l'échelon si celle-ci est supérieure.
b) Affectation dans un établissement où les conditions d'enseignement sont difficiles.
Il s'agit des établissements situés en ZEP et des établissements sensibles.
Cette bonification attribuée par le recteur, est modulée de la manière suivante :
- 4 points sont attribués à partir de la troisième année d'exercice dans l'établissement et 2 points pour chaque année suivante, dans la limite de 10 points. Pour les PEGC et les chargés d'enseignement D'EPS, 2 points sont attribués à partir de la troisième année d'exercice dans l'établissement et 1 point pour chaque année suivante, dans la limite de 5 points.
- à ces points liés à la durée d'exercice dans l'établissement peut s'ajouter une bonification dans la limite de 10 points permettant au recteur de tenir compte de la manière de servir de l'enseignant. Cette bonification est de 5 points maximum pour les PEGC et les chargés d'enseignement D'EPS
La durée d'exercice en établissement ZEP ou en établissement sensible s'apprécie au sein d'un même établissement. Les enseignants affectés dans des zones de remplacement plusieurs années consécutives et ayant exercé dans des établissements de ce type peuvent bénéficier de cette bonification ; cette bonification peut également être attribuée si le changement d'affectation résulte d'une mutation prononcée dans l'intérêt du service, dès lors donc que cette mutation ne s'appuie pas sur une demande de l'agent.
c) Échelon atteint au 31 août 1999 (à l'exception des PLP2) :
- 10 points par échelon jusqu'au 10ème échelon,
- 30 points pour le 11ème échelon,
- 5 points par année d'ancienneté effective dans le 11ème échelon,
Pour les professeurs certifiés, professeurs d'EPS et CPE, ces 5 points par années d'ancienneté dans le 11ème échelon sont augmentés éventuellement du reliquat d'ancienneté dans cet échelon (le total : années effectives + reliquat étant arrondi à l'année supérieure).
Les professeurs certifiés et professeurs d'EPS, bi-admissibles à l'agrégation se verront attribuer 30 points s'ils sont au 10ème échelon et 10 points dans les autres échelons.

II.1.3 Hors-classe des professeurs certifiés et professeurs d'éducation physique et sportive
Les professeurs certifiés affectés dans un poste de documentaliste doivent présenter leur candidature en documentation.
Titres (au plus tard au 31 octobre 1999) au vu des pièces justificatives à produire impérativement. La liste ci-dessous est limitative.
- admissibilité à l'agrégation, au concours de chefs de travaux (degré supérieur), au concours de professeurs d'ENNA : 5 points (l'admissibilité à l'agrégation est prise en compte quelle que soit la discipline exercée dans la limite de trois admissibilités cumulables)
- admission par concours au CAPES, CAPET, CAPT, CAPEPS : 5 points
- DES ou maîtrise (non cumulable) : 5 points
- DEA ou DESS, diplôme de l'ENSEP ou diplôme de l'INSEP : 5 points
- diplôme d'ingénieur : 5 points
- diplôme de l'enseignement technologique homologué de niveaux I et II (non cumulables) : 5 points
- doctorat d'État ou doctorat de troisième cycle ou titre de docteur-ingénieur répertorié comme diplôme national en application des dispositions antérieures à la loi n°84-52 du 26 janvier 1984 ou doctorat institué par l'article 16 de la loi n°84-52 du 26 janvier 1984 : 15 points
Seuls les doctorats répertoriés comme diplômes nationaux ouvrent droit à bonification.
Les points accordés pour les différents titres et diplômes sont cumulables sauf s'il s'agit de diplômes relevant du même niveau.

II.1.4 Hors-classe des professeurs de lycée professionnel du 2ème grade
a) Titres (acquis au plus tard au 31 octobre 1999) au vu des pièces justificatives à produire impérativement :
- admissibilité à l'agrégation, au concours de chefs de travaux (degré supérieur), au concours de professeurs d'ENNA : 5 points (l'admissibilité à l'agrégation est prise en compte quelle que soit la discipline exercée dans la limite de trois admissibilités cumulables),
- admission au concours PLP2, lors de l'accès dans le grade, ou au concours de professeur technique chefs de travaux de CET : 40 points,
- admissibilité au concours PLP2 ou au concours de PT chefs de travaux, au CAPES, au CAPET ou au PTLT (deux au maximum) : 12 points (les points d'admissibilité ne sont pas cumulables avec les points d'admission aux concours précités),
- admission au concours PLP1 (non cumulable avec les points d'admission, au concours PLP2, aux concours PTCT, CAPES ou CAPET, mais cumulable avec les points d'admissibilité à ces mêmes concours) : 10 points,
- formation d'une année de reconversion effectuée en tant que PLP2 avec succès, c'est à dire validée par les corps d'inspection et se traduisant par un changement de discipline : 15 points,
- titres ou diplômes sanctionnant :
. 2 années d'études après le baccalauréat : 4 points,
. 3 années d'études après le baccalauréat : 6 points,
. 4 années d'études après le baccalauréat : 8 points,
- ou diplôme de l'enseignement technologique homologué niveaux I et II en application de la loi n°71-577 du 16 juillet 1971 : 8 points
- diplôme du meilleur ouvrier de France : 5 points
b) Échelon atteint au 31 août 1999 :
- 10 points par échelon jusqu'au 11ème échelon,
- 10 points par année d'ancienneté dans le 11ème échelon, augmenté éventuellement du reliquat d'ancienneté dans cet échelon (le total : années effectives plus reliquat étant arrondi à l'année supérieure).

II.1.5 Hors-classe des conseillers principaux d'éducation
a) Titres (au plus tard au 31 octobre 1999).
Les points accordés aux titres et diplômes sont identiques à ceux accordés pour l'accès à la hors-classe des professeurs certifiés et professeurs d'éducation physique et sportive auxquels s'ajoutent :
- admission au concours de CPE : 25 points,
- admissibilité au concours de CPE (cumul limité à deux admissibilités) : 10 points.
b) Prise en compte spécifique de l'ancienneté de service.
- 2 points par année de service en qualité de conseiller principal d'éducation stagiaire ou titulaire auxquelles doivent s'ajouter celles accomplies par les intéressés en qualité de surveillant général de lycée stagiaire.
c) Note
La note sur 20 devra être multipliée par 5 pour constituer une note sur 100 pour ces personnels.

II.1.6 Hors-classe des chargés d'enseignement d'EPS
a) Titres (acquis au 31 octobre 1999) :
- admissibilité à l'agrégation : 15 points,
- admissibilité au CAPES, CAPET, brevet supérieur d'État, CAPEPS, PLP2 (cumul limité à deux admissibilités aux concours) : 10 points,
- DEA, DES, DESS, maîtrise (non cumulable) : 10 points,
- licence STAPS ou P2B : 5 points,
- diplôme ENSEP ou INSEP : 10 points,
- doctorat : 10 points.
Le cumul de l'ensemble de ces titres ne peut excéder 15 points.

II.1.7 Hors-classe des PEGC
a) Note globale exprimée sur 20 (au 31 août 1999).
Dans l'hypothèse où vous constateriez des disparités importantes entre les sections, vous pourrez procéder à une harmonisation.
En cas d'absence de note, pour une raison autre que le refus d'inspection susceptible de donner lieu à une baisse de la note administrative, il conviendra de prendre en compte la note moyenne de l'échelon dans la discipline et dans l'académie concernées. Pour les agents dont la note n'a pas été actualisée depuis plus de cinq ans, il est recommandé de leur attribuer également la note moyenne de l'échelon si celle-ci est supérieure.
b) Titres (acquis au 31 octobre 1999) au vu des pièces justificatives :
- admissibilité à l'agrégation, au CAPES, CAPET, CAPEPS, PLP2 (avec plafonnement global à 15 points) : 5 points,
- doctorat, DEA, DES, DESS, maîtrise : 15 points,
- licence ou équivalent : 10 points,
- DEUG ou équivalent : 5 points,
Les points attribués au titre des trois dernières rubriques ne sont pas cumulables entre eux.
Pour les titres et diplômes équivalents de la licence, il convient de se référer à l'arrêté interministériel du 7 juillet 1992 fixant les diplômes et les titres permettant de se présenter aux concours du CAPES et du CAPET (JO du 21 juillet 1992 - BOEN du 3 septembre 1992) modifié par l'arrêté du 22 octobre 1997 (JO du 30 octobre 1997 - B.O. n°40 du 13 novembre 1997).
Titres et diplômes donnant le même nombre de points que le DEUG :
DUEL, DUES, BTS, DUT, DEUST, DEUTEC, DPCT ou DPCE du CNAM, attestation de scolarité des deux années des classes préparatoires aux grandes écoles littéraires et scientifiques, diplôme de bachelier en droit, CELG ou CES préparatoires (MGP, MPC, SPCN) et pour les PEGC section XIII attestation sanctionnant le succès à un stage long et qualifiant de formation à la technologie.
c) Exercice de fonctions de directeur adjoint de section d'éducation spécialisée (SES), de directeur d'établissement régional d'enseignement adapté (EREA), de directeur d'école régionale du 1er degré (ERPD) : 5 points.

II - 2 Avancement à la classe exceptionnelle des PEGC et des chargés d'enseignement d'EPS
II.2.1 Dispositions générales
Peuvent accéder à la classe exceptionnelle de leur corps les agents appartenant à la hors-classe ayant atteint au moins le 5ème échelon de cette classe au 31 août 1999, y compris ceux nommés stagiaires dans d'autres corps.

II.2.2 Critère
Est pris en compte l'échelon atteint au 31 août 1999 :
- 30 points pour chaque échelon de la hors-classe,
- 10 points supplémentaires par année d'exercice dans le 6ème échelon.

III - EXAMEN DES CANDIDATURES PAR LES RECTEURS

III - 1 Appel à candidature
Les personnels en activité dans les académies, y compris ceux qui sont affectés dans un établissement de l'enseignement supérieur, pourront se porter candidat, soit par le système d'information et d'aide pour les promotions (SIAP) accessible par internet (www.education.gouv.fr/personnel/siap), soit par minitel (la liste des coordonnées des serveurs télématiques académiques est disponible sur 36 14 EDUTEL).
S'agissant des PEGC, les recteurs prendront en compte l'ensemble des candidatures des personnels appartenant au corps académique qu'ils gèrent, y compris ceux qui n'exercent pas actuellement dans l'académie : PEGC détachés, dans les écoles européenne, les TOM, en principauté d'Andorre.
Par ailleurs, il appartient au recteur de l'académie de Strasbourg de prendre en compte pour l'établissement des tableaux d'avancement à la hors-classe les candidatures des personnels affectés dans les écoles européennes, rattachés pour ordre au lycée Fustel de Coulanges à Strasbourg, dont la gestion collective relève de la compétence du recteur de cette académie.

III - 2 Établissement des tableaux d'avancement
En fonction des contingents alloués, les recteurs arrêtent les tableaux d'avancement des corps concernés. Après avoir recueilli l'avis de la CAPA compétente, ils prononcent les promotions dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement.
Les recteurs procèdent aux inscriptions des PEGC détachés par référence au barème des autres candidats.

IV-AVANCEMENT DE GRADE DES CORPS À RECRUTEMENT NATIONAL PRÉCITÉS, RELEVANT DE LA COMPÉTENCE MINISTÉRIELLE

Les personnels détachés auprès d'une administration ou d'un organisme implanté en France pourront saisir leur candidature, soit sur SIAP, soit sur le serveur télématique du bureau des personnels des lycées et collèges détachés et du recrutement des personnels pour l'enseignement à l'étranger : 3614 TELMEN* CIDI jusqu'au 19 novembre 1999.
Les personnels affectés dans les TOM ou en position de détachement à l'étranger devront utiliser un imprimé papier mis à leur disposition par les administrations de tutelle ou téléchargeable via SIAP.
Les dossiers (accusés de réception, dossier papier et leurs pièces justificatives) devront être transmis à l'autorité de tutelle selon un calendrier qu'il leur appartient de fixer.

Chaque autorité auprès de laquelle les agents exercent leurs fonctions transmettra ses propositions au bureau des personnels des lycées et collèges détachés et du recrutement des personnels pour l'enseignement à l'étranger (bureau DPE C6) pour le 27 décembre 1999 .

V - SUIVI PAR L'ADMINISTRATION CENTRALE

La responsabilité partagée de ces opérations implique un suivi de gestion à tous les niveaux. En vue d'effectuer un bilan de ces promotions, la liaison informatique A-LHCEX, prévue chaque année dans le calendrier des échanges d'informations entre l'administration centrale et les rectorats, devra être transmise au bureau DPE C1, dans un premier envoi le 30 janvier 2000 (date d'observation : 15 janvier 2000) et dans un deuxième, suite à la prise en compte des sorties de corps et grade pour le 15 juin 2000 (date d'observation : 1er juin 2000).


Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,

Le directeur des personnels enseignants
Pierre-Yves DUWOYE