PROMOTIONS
CORPS - GRADE
ACCÈS AU GRADE DE PROFESSEUR AGRÉGÉ HORS-CLASSE N.S. n° 99-170 du 29 octobre 1999 NOR : MENP9902345N RLR : 820-0 MEN - DPERéf : D. n° 72-580 du 4-7-1972 mod.
Texte adressé aux recteurs d'académie ; aux présidents d'université
; aux directeurs d'instituts universitaires de formation des maîtres ; aux
présidents et directeurs de grands établissementsI - ORIENTATIONS GÉNÉRALES
Dans le choix opéré parmi les candidatures, une attention toute
particulière doit être portée à la valeur professionnelle
et au mérite du candidat. À cet égard, vous veillerez à
mettre en uvre les dispositions prévues pour les personnels affectés
dans les établissements où les conditions d'exercice sont difficiles
notamment en prenant en compte leur manière de servir. Dans le même
esprit, vous vous assurerez en formulant vos propositions que les dossiers des
personnels exerçant dans l'enseignement supérieur ont bénéficié
du même examen attentif que ceux des personnels exerçant dans le
second degré.
II - RAPPEL DES CONDITIONS REQUISES
Les candidats proposés doivent être en activité, dans le second
degré ou dans l'enseignement supérieur, mis à disposition
d'un autre organisme ou administration ou en position de détachement et
avoir atteint au moins le septième échelon de la classe normale
au 31 août 1999.
III - APPEL À CANDIDATURE
Les personnels en activité dans les académies, y compris ceux qui
sont affectés dans un établissement de l'enseignement supérieur,
pourront se porter candidats, soit par le système d'information et d'aide
pour les promotions (SIAP) accessible par internet (www.education.gouv.fr/personnel/siap),
soit par minitel (la liste des coordonnées des serveurs télématiques
académiques est disponible sur 3614 EDUTEL).
Les candidatures seront déposées jusqu'au
19 novembre 1999.
Les dossiers (accusé de réception et
pièces justificatives) des candidats inscrits par SIAP ou minitel devront
être transmis au rectorat, au plus tard pour le
26 novembre 1999.
Les personnels détachés dans l'enseignement
supérieur, auprès d'une administration ou auprès d'un organisme
implanté en France, ainsi que les personnels mis à disposition pourront
saisir leur candidature sur SIAP ou sur le serveur télématique du
bureau des personnels des lycées et collèges détachés
et du recrutement des personnels pour l'enseignement à l'étranger
(bureau DPE C6) : 3614 TELMEN*CIDI.
Les candidatures seront déposées jusqu'au
19 novembre 1999.
Les dossiers (accusé de réception et
pièces justificatives) des candidats inscrits par SIAP ou minitel devront
être transmis au bureau DPE C6, au plus tard pour le 26
novembre 1999.
Les personnels affectés dans les TOM ou en position de détachement
à l'étranger devront utiliser un imprimé papier, mis à
leur disposition par les administrations de tutelle ou téléchargeable
via SIAP. Ils devront le faire parvenir au bureau des personnels des lycées
et collèges détachés et du recrutement des personnels pour
l'enseignement à l'étranger (Bureau DPE C6) au plus tard pour le
26 novembre 1999.
IV - EXAMEN DES CANDIDATURES
Les critères définis en annexe vous permettent d'établir
un classement des candidatures.
Indépendamment de celui-ci, doivent figurer
dans vos propositions des personnels qui exercent leur mission de façon
remarquable et dont le mérite justifie une promotion. La proportion des
nominations prononcées à ce titre pourra représenter jusqu'à
5 % du contingent global.
Il revient au recteur d'arrêter les propositions
qu'il fait au ministre, après s'être entouré des avis nécessaires
et de celui de la commission administrative paritaire académique.
V- TRANSMISSION DES PROPOSITIONS
Les propositions devront être classées par groupe de discipline et,
pour chacun d'entre eux, par ordre de mérite.
Les propositions doivent être transmises au
plus tard pour le 14 janvier 2000
à la sous-direction des personnels enseignants du second degré,
des personnels d'éducation et d'orientation et des personnels non affectés
en académie.
Je vous demande de bien vouloir veiller impérativement au respect de ces
dates.
Pour le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie
et par délégation,
Le directeur des personnels enseignants
Pierre-Yves DUWOYE
AnnexeCRITÈRES DE CLASSEMENT DES CANDIDATURES 1- Valeur professionnelle
Note pédagogique sur 60 ou note sur 100 pour
les agents affectés dans l'enseignement supérieur.
En cas d'absence de note, pour une raison autre que
le refus d'inspection, les personnels sont crédités de la note moyenne
de l'échelon et du groupe de disciplines d'appartenance. Il est également
recommandé d'attribuer cette note moyenne aux agents dont la note pédagogique
n'a pas été actualisée depuis plus de cinq ans, à
moins que la note détenue ne soit supérieure.
2 - Échelon détenu par le candidat au 31 août 1999
- 5 points par échelon à partir du 7ème
jusqu'au 11ème inclus
- 2 points par année d'ancienneté au
11ème échelon (maximum : 3 années)
- 30 points pour 4 années au 11ème échelon
(non cumulables avec les 6 points précédents)
- 2 points par année au 11ème échelon
au-delà de quatre ans (plafonnés à 10 points)
Une année incomplète compte pour une
année pleine.
3 - Diplômes et titres acquis au 31 octobre 1999
- accès au corps par concours : 20 points
- DEA ou DESS, diplôme de l'ENSEP ou diplôme
de l'INSEP ou DES uniquement dans les disciplines juridiques, politiques et économiques
: 10 points
- titre d'ingénieur : 10 points
- doctorat d'État ou doctorat de troisième
cycle ou titre de docteur-ingénieur répertorié comme diplôme
national en application des dispositions antérieures à la loi n°84-52
du 26 janvier 1984 ou doctorat institué par l'article 16 de la loi n°84-52
du 26 janvier 1984 : 10 points.
Seuls les doctorats répertoriés comme
diplômes nationaux ouvrent droit à cette bonification.
Les points accordés pour les différents
titres et diplômes sont cumulables sauf s'il s'agit de diplômes relevant
du même niveau.
4 - Affectation dans un établissement où les conditions d'enseignement
sont difficiles
Il s'agit des établissements situés
en ZEP et des établissements sensibles.
Cette bonification attribuée par le recteur
est modulée de la manière suivante :
- 4 points sont attribués à partir de
la troisième année d'exercice dans l'établissement et 2 points
pour chaque année suivante dans la limite de 10 points ;
- à ces points, liés à la durée
d'exercice dans l'établissement, peut s'ajouter une bonification dans la
limite de 10 points permettant au recteur de tenir compte de la manière
de servir de l'enseignant.
La durée d'exercice en établissement
ZEP ou en établissement sensible s'apprécie au sein d'un même
établissement. Les enseignants affectés dans des zones de remplacement
plusieurs années consécutives et ayant exercé dans des établissements
de ce type peuvent bénéficier de cette bonification ; cette bonification
peut également être attribuée si le changement d'affectation
résulte d'une mutation prononcée dans l'intérêt du
service, dès lors donc que cette mutation ne s'appuie pas sur une demande
de l'agent.