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Bulletin Officiel
de l'Education Nationale 

Spécial N°11 du 4 novembre

1999

www.education.gouv.fr/bo/1999/special11/agreg.htm - vaguemestre@education.gouv.fr

PROMOTIONS CORPS - GRADE

ACCÈS AU GRADE DE PROFESSEUR AGRÉGÉ HORS-CLASSE
N.S. n° 99-170 du 29 octobre 1999
NOR : MENP9902345N
RLR : 820-0
MEN - DPE
Réf : D. n° 72-580 du 4-7-1972 mod.
Texte adressé aux recteurs d'académie ; aux présidents d'université ; aux directeurs d'instituts universitaires de formation des maîtres ; aux présidents et directeurs de grands établissements
I - ORIENTATIONS GÉNÉRALES

Dans le choix opéré parmi les candidatures, une attention toute particulière doit être portée à la valeur professionnelle et au mérite du candidat. À cet égard, vous veillerez à mettre en œuvre les dispositions prévues pour les personnels affectés dans les établissements où les conditions d'exercice sont difficiles notamment en prenant en compte leur manière de servir. Dans le même esprit, vous vous assurerez en formulant vos propositions que les dossiers des personnels exerçant dans l'enseignement supérieur ont bénéficié du même examen attentif que ceux des personnels exerçant dans le second degré.

II - RAPPEL DES CONDITIONS REQUISES

Les candidats proposés doivent être en activité, dans le second degré ou dans l'enseignement supérieur, mis à disposition d'un autre organisme ou administration ou en position de détachement et avoir atteint au moins le septième échelon de la classe normale au 31 août 1999.

III - APPEL À CANDIDATURE

Les personnels en activité dans les académies, y compris ceux qui sont affectés dans un établissement de l'enseignement supérieur, pourront se porter candidats, soit par le système d'information et d'aide pour les promotions (SIAP) accessible par internet (www.education.gouv.fr/personnel/siap), soit par minitel (la liste des coordonnées des serveurs télématiques académiques est disponible sur 3614 EDUTEL).
Les candidatures seront déposées jusqu'au 19 novembre 1999.
Les dossiers (accusé de réception et pièces justificatives) des candidats inscrits par SIAP ou minitel devront être transmis au rectorat, au plus tard pour le 26 novembre 1999.
Les personnels détachés dans l'enseignement supérieur, auprès d'une administration ou auprès d'un organisme implanté en France, ainsi que les personnels mis à disposition pourront saisir leur candidature sur SIAP ou sur le serveur télématique du bureau des personnels des lycées et collèges détachés et du recrutement des personnels pour l'enseignement à l'étranger (bureau DPE C6) : 3614 TELMEN*CIDI.
Les candidatures seront déposées jusqu'au 19 novembre 1999.
Les dossiers (accusé de réception et pièces justificatives) des candidats inscrits par SIAP ou minitel devront être transmis au bureau DPE C6, au plus tard pour le 26 novembre 1999.

Les personnels affectés dans les TOM ou en position de détachement à l'étranger devront utiliser un imprimé papier, mis à leur disposition par les administrations de tutelle ou téléchargeable via SIAP. Ils devront le faire parvenir au bureau des personnels des lycées et collèges détachés et du recrutement des personnels pour l'enseignement à l'étranger (Bureau DPE C6) au plus tard pour le 26 novembre 1999.

IV - EXAMEN DES CANDIDATURES

Les critères définis en annexe vous permettent d'établir un classement des candidatures.
Indépendamment de celui-ci, doivent figurer dans vos propositions des personnels qui exercent leur mission de façon remarquable et dont le mérite justifie une promotion. La proportion des nominations prononcées à ce titre pourra représenter jusqu'à 5 % du contingent global.
Il revient au recteur d'arrêter les propositions qu'il fait au ministre, après s'être entouré des avis nécessaires et de celui de la commission administrative paritaire académique.

V- TRANSMISSION DES PROPOSITIONS

Les propositions devront être classées par groupe de discipline et, pour chacun d'entre eux, par ordre de mérite.
Les propositions doivent être transmises au plus tard pour le 14 janvier 2000
à la sous-direction des personnels enseignants du second degré, des personnels d'éducation et d'orientation et des personnels non affectés en académie.

Je vous demande de bien vouloir veiller impérativement au respect de ces dates.


Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,

Le directeur des personnels enseignants
Pierre-Yves DUWOYE


Annexe
CRITÈRES DE CLASSEMENT DES CANDIDATURES
1- Valeur professionnelle
Note pédagogique sur 60 ou note sur 100 pour les agents affectés dans l'enseignement supérieur.
En cas d'absence de note, pour une raison autre que le refus d'inspection, les personnels sont crédités de la note moyenne de l'échelon et du groupe de disciplines d'appartenance. Il est également recommandé d'attribuer cette note moyenne aux agents dont la note pédagogique n'a pas été actualisée depuis plus de cinq ans, à moins que la note détenue ne soit supérieure.

2 - Échelon détenu par le candidat au 31 août 1999
- 5 points par échelon à partir du 7ème jusqu'au 11ème inclus
- 2 points par année d'ancienneté au 11ème échelon (maximum : 3 années)
- 30 points pour 4 années au 11ème échelon (non cumulables avec les 6 points précédents)
- 2 points par année au 11ème échelon au-delà de quatre ans (plafonnés à 10 points)
Une année incomplète compte pour une année pleine.

3 - Diplômes et titres acquis au 31 octobre 1999
- accès au corps par concours : 20 points
- DEA ou DESS, diplôme de l'ENSEP ou diplôme de l'INSEP ou DES uniquement dans les disciplines juridiques, politiques et économiques : 10 points
- titre d'ingénieur : 10 points
- doctorat d'État ou doctorat de troisième cycle ou titre de docteur-ingénieur répertorié comme diplôme national en application des dispositions antérieures à la loi n°84-52 du 26 janvier 1984 ou doctorat institué par l'article 16 de la loi n°84-52 du 26 janvier 1984 : 10 points.
Seuls les doctorats répertoriés comme diplômes nationaux ouvrent droit à cette bonification.
Les points accordés pour les différents titres et diplômes sont cumulables sauf s'il s'agit de diplômes relevant du même niveau.

4 - Affectation dans un établissement où les conditions d'enseignement sont difficiles
Il s'agit des établissements situés en ZEP et des établissements sensibles.
Cette bonification attribuée par le recteur est modulée de la manière suivante :
- 4 points sont attribués à partir de la troisième année d'exercice dans l'établissement et 2 points pour chaque année suivante dans la limite de 10 points ;
- à ces points, liés à la durée d'exercice dans l'établissement, peut s'ajouter une bonification dans la limite de 10 points permettant au recteur de tenir compte de la manière de servir de l'enseignant.
La durée d'exercice en établissement ZEP ou en établissement sensible s'apprécie au sein d'un même établissement. Les enseignants affectés dans des zones de remplacement plusieurs années consécutives et ayant exercé dans des établissements de ce type peuvent bénéficier de cette bonification ; cette bonification peut également être attribuée si le changement d'affectation résulte d'une mutation prononcée dans l'intérêt du service, dès lors donc que cette mutation ne s'appuie pas sur une demande de l'agent.