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Bulletin Officiel
de l'Education Nationale 

N°44 du 9 décembre

1999

www.education.gouv.fr/bo/1999/44/regl.htm - vaguemestre@education.gouv.fr


RÉGLEMENTATION
FINANCIÈRE ET COMPTABLE



COMPTABILITÉ PUBLIQUE
Désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
NOR : MENF9902320A
RLR : 330-0a
ARRÊTÉ DU 21-10-1999
JO DU 23-11-1999
MEN
DAF A2

Vu . D. n° 62-1587 du 29-12-1962 ; D. n° 82-389 du 10 -5-1982 mod., not. art. 15 et 17 ; D. n° 82-390 du 10-5-1982 not. art. 14 et 16 ; A.du 21-12-1982, ens. textes qui l'ont modifié, et not. art. 4
Article 1 - L'annexe I (Départements) de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé, est complétée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 - Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 octobre 1999

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,

Le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE


Annexe 1
DÉPARTEMENTS
Enseignement scolaire
Catégories d'opérations (dépenses-recettes) pouvant faire l'objet d'une délégation de signature aux directeurs des services départementaux de l'éducation nationale


CATÉGORIES
DES OPÉRATIONS
RUBRIQUES
CATÉGORIES
DE PERSONNELS
NATURE
DE L'OPÉRATION
INSPECTIONS
ACADÉMIQUES
CONCERNÉES
MODALITÉS
PARTICULIERES
2ème catégorie

Prestations et versements
obligatoires ou facultatifs


1


Ensemble des personnels des premier et second degrés et des inspections académiques


Dépenses consécutives aux accidents de service, du travail et contrôles médicaux obligatoires


Ajouter :
Côtes-d'Armor,
Finistère,
Gironde, Landes,
Loire-Atlantique,
Maine-et-Loire,
Mayenne,
Morbihan,
Sarthe,
Seine-et-Marne,
Vendée,
Seine-Saint-Denis
Val-de-Marne


À compter du
1er janvier 2000


CATÉGORIES
DES OPÉRATIONS
RUBRIQUES
NATURE
DE L'OPÉRATION
INSPECTIONS
ACADÉMIQUES
CONCERNÉES
MODALITÉS
PARTICULIERES
5ème catégorie :

Dépenses ordinaires diverses
et interventions
publiques


Supprimer :
5


Allocation de scolarité


Corse-du-Sud,
Haute-Corse,
Côtes-d'Armor,
Guyane, Réunion