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Bulletin Officiel
de l'Education Nationale
 

N°42 du 25 novembre

1999

www.education.gouv.fr/bo/1999/42/ensel.htm - vaguemestre@education.gouv.fr


ENSEIGNEMENTS
ÉLÉMENTAIRE ET SECONDAIRE




INTÉGRATION SCOLAIRE
Scolarisation des enfants et adolescents handicapés
NOR : MENE9902455C
RLR : 501-5
CIRCULAIRE N°99-187 DU 19-11-1999
MEN - DESCO
MES - DAS


Texte adressé aux recteurs d'académie ; aux préfets de région ; aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ; aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; aux préfets de département ; aux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales
La scolarisation est un droit

La scolarisation de tous les enfants et adolescents, quelles que soient les déficiences ou maladies qui perturbent leur développement ou entravent leur autonomie est un droit fondamental.

Tous les jeunes, quels que soient les besoins éducatifs qu'ils présentent, doivent trouver dans le milieu scolaire ordinaire la possibilité d'apprendre et de grandir avec les autres pour préparer leur avenir d'hommes et de femmes libres et de citoyens.
Ce droit à l'éducation doit être conjugué avec le droit à la santé qui permet à l'élève handicapé ou malade de bénéficier des soins ou rééducations que nécessite son état, grâce notamment à l'intervention des services de soins ou des services spécialisés.
Lorsque la prise en charge globale doit s'effectuer dans un environnement spécialisé, les jeunes sont accueillis dans les établissements médico-éducatifs où une scolarisation adaptée de qualité leur est également accessible.

L'accueil est un devoir


Chaque école, chaque collège, chaque lycée a vocation à accueillir, sans discrimination, les enfants et adolescents handicapés dont la famille demande l'intégration scolaire.

Il ne sera dérogé à cette règle générale que si, après une étude détaillée de la situation, des difficultés importantes rendent objectivement cette intégration impossible ou trop exigeante pour l'élève.
Des solutions alternatives doivent alors impérativement être proposées dans le cadre des commissions de l'éducation spéciale : orientation vers le secteur médico-social, recours au Centre national d'enseignement à distance, assistance pédagogique à domicile.
De la même façon, et comme le prévoit la loi, l'établissement ou le service médico-social a l'obligation d'accueillir tous les enfants ou adolescents handicapés orientés par la CDES conformément à l'agrément de cet établissement ou service.

L'intégration scolaire est un moyen de l'intégration sociale


L'école a pour mission de préparer chaque génération à façonner un monde plus juste, plus tolérant et plus solidaire.

L'intégration des personnes handicapées dans une société respectueuse de leur dignité et soucieuse d'atténuer les désavantages de leur situation ne peut se réaliser que si, dès le plus jeune âge, tous les enfants apprennent à l'école à se connaître, à se côtoyer, à se respecter et à s'entraider.
C'est le but de l'intégration scolaire qui n'est elle-même que le premier moyen de l'intégration sociale de la personne handicapée.
Pour être pleinement efficace, l'intégration scolaire nécessite d'être préparée et soutenue.

La démarche de l'intégration est le projet individualisé


Pour atteindre ces objectifs, il faut toujours conjuguer dans une démarche commune les attentes du jeune et de sa famille, l'action des enseignants et celle, indispensable, des équipes de soins et d'accompagnement. C'est la démarche du projet individualisé qui s'appuie sur une évaluation précise et continue des besoins de chaque enfant et de chaque adolescent, à partir de laquelle les adaptations et les assouplissements qui s'imposent sont définis.

Cette méthode exige un dialogue permanent et constructif, une collaboration active où chacun respecte les contraintes de ses partenaires dans le souci commun d'apporter la réponse la plus ajustée à l'ensemble de besoins éducatifs et rééducatifs du jeune handicapé.
La méthodologie du projet individualisé est commune aux jeunes bénéficiant d'une scolarisation en intégration, individuelle ou collective, et à ceux accueillis dans les établissements sanitaires et médico-sociaux.

Le projet d'intégration doit être évolutif


Il est nécessaire de prendre en compte de façon dynamique les changements survenant dans la situation de chaque enfant et de chaque adolescent : les progrès de ses acquisitions, les incidences de son développement et les évolutions de son handicap.

Il faut donc considérer qu'aucune décision n'a de caractère définitif. L'avenir de chaque enfant mérite que les professionnels se penchent régulièrement sur sa situation avec la préoccupation de rechercher toutes les améliorations envisageables.
Chaque partenaire du projet, et en tout premier lieu la famille de l'enfant concerné, peut donc à tout moment demander que soit revu tel ou tel élément de son projet individuel, aussi bien par l'équipe éducative que par les commissions de l'éducation spéciale. On sortira ainsi de la fatalité de parcours trop souvent encore inscrits dans des filières rigides, et l'on donnera le droit à chaque jeune handicapé de construire son projet de vie.
Dans cette perspective, établissements scolaires et établissements médico-sociaux s'inscrivent dans des logiques de continuité et de complémentarité, et veillent à éviter toute césure dans les projets d'intégration.


La ministre déléguée,
chargée de l'enseignement scolaire
Ségolène ROYAL

La secrétaire d'État auprès
du ministre de l'emploi et de la solidarité, chargée de la santé et de l'action sociale
Dominique GILLOT

N.B. - Cette circulaire ainsi que la suivante seront prochainement publiées au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.



INTÉGRATION SCOLAIRE
Mise en place des groupes départementaux de coordination Handiscol'
NOR : MENE9902456C
RLR : 501-5
CIRCULAIRE N°99-188 DU 19-11-1999
MEN - DESCO
MES - DAS

Texte adressé aux recteurs d'académie ; aux préfets de région ; aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ; aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; aux préfets de département ; aux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales
o La loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées affirme le droit des enfants et adolescents handicapés à bénéficier prioritairement d'une scolarité en milieu scolaire ordinaire, chaque fois que leur état de santé le permet. La loi d'orientation du 10 juillet 1989 relative à l'éducation rappelle que tout doit être fait pour favoriser cet accueil.
Les principes et les modalités de la mise en œuvre de cette obligation éducative ont été précisés par les circulaires des 29 janvier 1982 et 1983. Les circulaires n° 91-302 et n° 91-304 du 18 novembre 1991, n° 95-124 et n° 95-125 du 17 mai 1995 ont permis de développer les actions d'intégration individuelle et collective dans le premier et le second degré. En outre, les annexes XXIV rénovées au décret du 9 mars 1956 ont assigné, entre autres, aux établissements et services médico-sociaux une mission de préparation et d'accompagnement de l'intégration scolaire.
Pour favoriser et accompagner cette politique d'intégration et développer la complémentarité entre milieu ordinaire et milieu médico-social, il est institué dans chaque département un groupe de coordination Handiscol' en faveur de la scolarisation des enfants et adolescents handicapés, ou atteints de maladies chroniques.
Ce groupe fonctionnera au sein du comité départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH) qui sera créé par un décret à paraître prochainement. Cependant, afin de ne pas retarder l'installation de cet outil de pilotage indispensable pour mettre en œuvre une politique éducative plus cohérente et plus efficiente à l'égard des élèves handicapés, il vous est demandé, sans attendre la publication du décret relatif au CPCDH, d'installer et de faire fonctionner dans chaque département le groupe Handiscol' en vous appuyant sur la présente circulaire qui précise ses missions, son organisation et son fonctionnement.

1 - Ses missions


Sa mission première est de coordonner et de faciliter les actions des différents partenaires concernés par la scolarisation des jeunes handicapés, et de s'assurer de la cohérence du dispositif global d'intégration et d'éducation. Il contribue ainsi à améliorer le pilotage départemental d'une politique concertée de scolarisation.

Dans cette perspective :
- Il établit régulièrement un état des besoins éducatifs spécifiques sur le territoire départemental, et procède à une évaluation des réponses qui leur sont apportées. Ainsi, il veille à ce que les structures d'accompagnement, en particulier les services de soins et d'éducation spéciale à domicile, correspondent bien aux besoins repérés.
- Il assure un suivi des modalités de scolarisation des enfants pris en charge par le secteur sanitaire et médico-social.
- Il recueille le bilan annuel du fonctionnement de la commission départementale de l'éducation spéciale et des commissions de circonscription, et formule des propositions pour son amélioration.
- Il s'assure, en liaison avec les collectivités concernées, que l'accessibilité des locaux scolaires est effective et permet d'éviter des accueils trop éloignés du domicile de la famille.
- Il facilite les initiatives visant à constituer des centres de ressources tant pour les parents et leurs associations que pour les équipes enseignantes et les personnels des établissements et services spécialisés.
- Il est associé au suivi du dispositif d'assistance pédagogique à domicile en faveur des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période, se substituant au comité instauré par la circulaire n° 98-151 du 17 juillet 1998.
- Enfin, il travaille en liaison avec les dispositifs d'accueil de la petite enfance et avec les dispositifs d'accès à l'emploi pour les adultes handicapés, notamment dans le cadre des plans départementaux d'insertion des travailleurs handicapés.

Ces rôles d'observation, de suivi, de coordination et d'évaluation sont enrichis d'un rôle prospectif visant à proposer des adaptations et des améliorations au schéma départemental de scolarisation et au schéma des équipements sociaux et médico-sociaux dans un souci permanent d'offrir aux jeunes handicapés des alternatives, des complémentarités afin d'assurer une continuité éducative.


À ce titre, le groupe Handiscol' est amené chaque année à établir un rapport sur la scolarisation des jeunes handicapés et à formuler aux services de l'État et aux collectivités territoriales les recommandations pour l'amélioration du dispositif.


2 - Sa composition


Les travaux du groupe Handiscol' s'inscrivent dans le cadre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées. Il en constitue la commission en charge de la scolarisation des handicapés.

Il est coprésidé par l'inspecteur d'académie et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Il réunit :
- des représentants des services départementaux de l'éducation nationale,
- des représentants des directions départementales des affaires sanitaires et sociales,
- des représentants des collectivités locales (communes, département, région),
- des représentants des associations de parents d'enfants handicapés et des fédérations de parents d'élèves ,
- des représentants des personnels des établissements scolaires et des établissements et services médico-sociaux, médico-éducatifs et sanitaires,
- le secrétaire de la commission départementale de l'éducation spéciale.
Les membres du groupe Handiscol' sont désignés pour trois ans, selon des modalités identiques à celles du conseil départemental consultatif des personnes handicapées.

3 - Son fonctionnement


Le groupe Handiscol' se réunit au moins trois fois par an. Il définit l'organisation, les modalités et le calendrier de ses travaux afin d'être en mesure de présenter avant la fin de l'année civile, devant le conseil départemental consultatif des personnes handicapées, un rapport sur l'état de la scolarisation des enfants et adolescents handicapés dans le département.


Cet état annuel doit intégrer un bilan du fonctionnement de la CDES, les données statistiques départementales de l'intégration et une partie recommandations. À cette fin, un rapporteur est nommé par le préfet, pour une durée de trois ans. Il doit posséder une solide expérience et une bonne expertise en matière d'intégration scolaire.


Le recteur ainsi que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales sont destinataires du rapport afin de permettre la planification des actions d'intégration et une meilleure répartition des moyens au niveau académique.


 


La ministre déléguée,
chargée de l'enseignement scolaire
Ségolène ROYAL

La secrétaire d'État auprès
du ministre de l'emploi et de la solidarité, chargée de la santé et de l'action sociale
Dominique GILLOT

N.B. - Cette circulaire ainsi que la précédente seront prochainement publiées au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.



EXAMENS
ET CONCOURS
Utilisation des calculatrices électroniques à compter de la session 2000
NOR : MENE9902244C
RLR : 540-0 ; 800-0
CIRCULAIRE N°99-186
DU 16-11-1999
MEN
DESCO A3

Réf. : C. n° 99-018 du 1-2-1999
Texte adressé aux recteurs d'académie ; au directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France ; aux chefs d'établissement ; aux professeurs

o La présente circulaire définit les conditions d'usage des calculatrices dans les examens et concours organisés par le ministère de l'éducation nationale et dans les concours de recrutement des personnels enseignants.
Elle annule et remplace, à compter de la session 2000, la circulaire n° 99-018 du 1er février 1999 relative à l'usage des calculatrices.
La maîtrise de l'usage des calculatrices représente un objectif important pour la formation de l'ensemble des élèves car elle constitue un outil efficace dans le cadre de leurs études et dans la vie professionnelle, économique et sociale.

C'est pourquoi leur utilisation est prévue dans de nombreux programmes d'enseignement et leur emploi doit être largement autorisé aux examens et concours.


I - Matériel autorisé


Le matériel autorisé comprend toutes les calculatrices de poche y compris les calculatrices programmables, alphanumériques ou à écran graphique à condition que leur fonctionnement soit autonome et qu'il ne soit pas fait usage d'imprimante.


II - Confection des sujets


Dans le cadre de la réglementation des examens et des concours, il appartient aux responsables de l'élaboration des sujets de décider, pour chacune des épreuves, si l'usage de l'ensemble des instruments de calcul (calculatrices, tables numériques, abaques...) est autorisé ou non. Ce point doit être précisé en tête des sujets.

Les auteurs de sujets prendront toutes les dispositions nécessaires pour ne pas favoriser les possesseurs de matériels trop perfectionnés, en fournissant, par exemple, aux candidats des documents avec les sujets.

III - Déroulement des épreuves


- Le candidat n'utilise qu'une seule machine sur la table. Toutefois, si celle-ci vient à connaître une défaillance, il peut la remplacer par une autre.

- Afin de prévenir les risques de fraude, sont interdits les échanges de machines entre les candidats, la consultation des notices fournies par les constructeurs ainsi que les échanges d'informations par l'intermédiaire des fonctions de transmission des calculatrices.
Les chefs de centre d'examen veilleront à ce que les candidats soient convenablement informés de cette règle qui doit être strictement respectée.

IV - Surveillance des épreuves


Vous voudrez bien veiller à ce que tous les personnels appelés à participer aux tâches de surveillance des épreuves soient informés des dispositions de la présente circulaire.



Pour le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie
et par délégation,

Le directeur de l'enseignement scolaire

Bernard TOULEMONDE