RÉGLEMENTATION
FINANCIÈRE ET COMPTABLE
GESTION DES
EPLE
Tarifs
de pension et de demi-pension des lycées et collèges correspondant
à la participation des familles à la rémunération
des personnels d'internat - année 2000
NOR : MENF9901834A
RLR : 363-5d
ARRÊTÉ DU 20-8-1999
JO DU 28-8-1999
MEN
DAF A3
Vu L. n° 83-663 du 22-7-1983 compl. L n°
83-8 du 7-1-1983, mod. et compl. par L n° 85-97 du 25-1-1985, not. art. 15-16
; D. n° 85-349 du 20-3-1985 pris pour applic. art. 14-VI de L. n° 83-663
du 22-7-1983 ; D. n° 85-934 du 4-9-1985 not. art. 2 ; D. n° 86-164 du
31-1-1986 mod. par D. n° 93-164 du 2-2-1993, not. art. 44
Article 1 - La
part des tarifs de pension et de demi-pension acquittés par les familles,
consacrée aux dépenses de rémunération des personnels
d'internat et de demi-pension est fixée, pour l'année 2000, ainsi
qu'il suit :
- 22,5 % lorsque la fabrication des repas est assurée
par le service annexe d'hébergement d'un établissement d'enseignement
;
- 10 % lorsque la fabrication des repas est assurée
par un prestataire de service autre qu'un établissement d'enseignement.
Article 2 - Le
directeur des affaires financières est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait à Paris, le 20 août 1999
Pour le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie
et par délégation,
Par empêchement du directeur des affaires
financières,
Le sous-directeur
Daniel VIMONT
