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Bulletin Officiel
de l'Education Nationale
 

N°31 du 9 septembre

1999

www.education.gouv.fr/bo/1999/31/regl.htm - vaguemestre@education.gouv.fr


RÉGLEMENTATION
FINANCIÈRE ET
COMPTABLE



RESTAURATION
Prix des cantines scolaires et de la demi-pension - année 1999-2000
NOR : ECOF9900054A
RLR : 363-5d
ARRÊTÉ DU 26-7-1999
JO DU 5-8-1999
ECO
MEN - DAF


Vu Ord. n° 86-1243 du 1-12-1986 not. art. 1er, deuxième alinéa ; D. n° 86-1309 du 29-12-1986 ; D. n° 87-654 du 11-8-1987
Article 1 - Le taux moyen annuel prévu à l'article 1er du décret du 11 août 1987 susvisé est fixé pour l'année scolaire 1999-2000 à 1 %.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juillet 1999


Pour le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie
et par délégation,

Le directeur général de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes
J. GALLOT