RÉGLEMENTATION
FINANCIÈRE ET COMPTABLE




CODE DES MARCHÉS PUBLICS
Contrats pour la fourniture de services d'assurances
NOR : MENX9901745X
RLR : 350-1b
NOTE DU 2-7-1999
ECO
BUD


o Le principe de mise en concurrence des marchés d'assurance a été introduit dans le Code des marchés publics par l'article 5 du décret n° 98-111 du 27 février 1998. Celui-ci ajoute, aux cas d'ouverture des procédures négociées après mise en concurrence préalable de l'article 104-1 du code, un 8° relatif à certains marchés de services, et notamment aux services d'assurances. Ce même article prévoit que la référence aux cahiers des clauses administratives générales, visés à l'article 112 du code n'est pas obligatoire.
S'agissant des contrats en cours, nous appelons votre attention sur les dispositions suivantes.
Jusqu'à la conclusion des marchés, les engagements présentés aux contrôleurs financiers (ou aux contrôleurs d'État) concernés dans le cadre de la poursuite des contrats actuels devront être, le cas échéant, accompagnés d'une note de l'ordonnateur donnant les motifs pour lesquels il n'a pas procédé à la mise en concurrence.
Les comptables de l'État et des organismes placés sous sa tutelle et soumis au Code des marchés publics sont autorisés à procéder au règlement des primes qui leur seront présentées au paiement dans ce même cadre, sous réserve que leur soit communiquée à l'appui de chaque ordonnance ou mandat, outre les pièces habituelles, la note prévue ci-dessus, valant certificat administratif, y compris dans l'hypothèse où l'engagement a été visé antérieurement à la présente circulaire, ou lorsqu'il n'y a pas visa d'engagement.
Vous voudrez bien informer vos services de ces dispositions, ainsi que les établissements publics nationaux et les groupements d'intérêt public concernés, placés sous votre tutelle.
Copie de la présente lettre est adressée aux contrôleurs financiers, contrôleurs d'État, trésoriers-payeurs généraux et agents comptables pour valoir instruction.


Le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie
Dominique STRAUSS-KAHN
Le secrétaire d'État au budget
Christian SAUTTER

DÉPENSES PUBLIQUES
Institution de régies d'avances auprès des rectorats d'académie et des services de l'académie de Paris
NOR : MENF9901530A
RLR : 332-1d
ARRÊTÉ DU 9-7-1999
JO DU 20-7-1999
MEN
DAF A2

Vu A. du 5-7-1993 mod. par arrêtés du 2-10-1995 et du 5-8-1997 ; A. du 14-10-1997 mod. par A. du 1-4-1999

Article 1 - L'annexe de l'arrêté du 14 octobre 1997 susvisé, fixant les modalités des régies d'avances, est modifié ainsi qu'il suit :

Article 2 - Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juillet 1999
Pour le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie
et par délégation,
Le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE