Bulletin Officiel
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ORGANISATION
GÉNÉRALE
ADMINISTRATION CENTRALE DU MEN
Programme de
travail pour l'IGAEN - année 1999-2000
NOR : MENI9901734Y
RLR : 630-2
LETTRE DU 6-8-1999
MEN
IG
o L'inspection générale de l'administration de l'éducation
nationale (IGAEN) a pour vocation d'observer et d'apprécier en permanence, à tous les
niveaux, l'organisation et le fonctionnement du système éducatif. Elle en évalue
l'efficacité et les performances, propose les mesures de nature à les améliorer et
assure le suivi de ses propositions. Elle signale les dysfonctionnements comme elle fait
connaître les innovations qui ont abouti à des résultats positifs.
Dans cette perspective, le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie et la ministre déléguée chargée de
l'enseignement scolaire, arrêtent le programme de travail de l'IGAEN pour l'année
scolaire et universitaire 1999-2000, conformément aux dispositions ci-après.
Il va de soi que, quel que soit ce programme de
travail, l'IGAEN peut être amenée à tout moment, à la demande des ministres et selon
une procédure d'urgence, à intervenir sur des sujets placés au devant de l'actualité.
I - LES MISSIONS
Elles sont de trois ordres : les missions permanentes, les missions ponctuelles et les missions thématiques.
1 - Les missions permanentes
Comme chaque année, l'IGAEN assure le suivi permanent des établissements scolaires, des
établissements d'enseignement supérieur et des services académiques. Elle le fait selon
une organisation, une méthodologie et un échantillon qu'il lui appartient d'arrêter.
Cette mission permanente peut donner lieu à un rapport annuel de suivi ou à des notes
d'alerte ou de conjoncture. Une attention particulière est demandée à l'IGAEN sur les
conditions de préparation de la rentrée scolaire.
2 - Les missions ponctuelles
Par nature, elles ne sont pas prévisibles. Elles sont demandées à l'IGAEN, au cas par
cas, exclusivement par l'autorité ministérielle. Il est rappelé aux instances qui
souhaitent la saisine de l'IGAEN, - essentiellement les recteurs-chanceliers et les
directeurs d'administration centrale -, qu'elles doivent saisir le cabinet du ministre par
l'intermédiaire d'un dossier de saisine dont la composition a été précisée au B.O.
n° 23 du 5 juin 1997. Il s'agit grâce à cette procédure d'évaluer le degré d'urgence
de la mission et d'en faciliter la préparation et la conduite, à partir du moment où
elle a été décidée.
3 - Les missions thématiques
L'IGAEN assurera au cours de l'année trois missions thématiques.
a - La fonction "ressources humaines"
à l'éducation nationale et dans l'enseignement supérieur
L'inspection générale de l'administration
évaluera la manière dont la dimension qualitative de la gestion des personnels est prise
en charge à tous les niveaux : établissements, services déconcentrés, administration
centrale. L'étude portera sur l'ensemble des personnels : enseignants comme personnels
administratifs, personnels d'encadrement comme personnels techniques et ouvriers, dans
l'enseignement scolaire comme dans l'enseignement supérieur.
Dans cette perspective, un bilan de l'action des
"directeurs de ressources humaines" dans les académies sera effectué. Enfin,
l'étude appréhendera les logiques propres des différentes directions d'administration
centrale ainsi que des services déconcentrés.
b - L'amortissement dans les établissements
d'enseignement supérieur
L'amortissement comptable et budgétaire des biens
dans les établissements d'enseignement supérieur est un sujet récurrent qui préoccupe
de plus en plus les acteurs de la vie universitaire. L'IGAEN examinera les conditions dans
lesquelles les établissements peuvent procéder à l'exercice de l'amortissement et
constituer les provisions nécessaires. Elle étudiera les incidences de ces
amortissements sur l'utilisation de leurs ressources et sur la situation de leur
patrimoine et de leurs réserves.
c - Les grands équipements scientifiques
À partir de quelques exemples passés ou en cours,
choisis dans différents secteurs scientifiques, l'inspection générale de
l'administration étudiera :
- le niveau de mise en place de grands équipements
scientifiques : national et international ;
- les étapes de la mise en uvre : conception,
programmation scientifique et financière, procédures de consultation, de négociation et
de décision ;
- la phase de construction : organismes
responsables, respect des délais et des devis ;
- les modalités d'utilisation : rôle des usagers,
budget de fonctionnement, tarification ;
- les éventuelles retombées pour le milieu
environnant ;
- la réforme de l'équipement.
II - ORGANISATION
L'organisation
des travaux de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale est
assurée par M. Jacky Richard, inspecteur général, chef du service de l'inspection
générale de l'administration de l'éducation nationale.
Le chef du service est assisté par les chefs de
groupe territoriaux et par un secrétaire général : Mme Nicole Thomas, inspectrice
générale adjointe.
Les chefs de groupes territoriaux pour 1999-2000
sont :
- Mme Brigitte Wicker, inspectrice générale, pour
le groupe Nord-Ouest (académies d'Amiens, Lille, Rouen).
- M. Pierre Champagne, inspecteur général, pour le
groupe Sud-Est (académies d'Aix-Marseille, Lyon, Grenoble, Nice, Corse).
- M. Jean-Yves Dupuis, inspecteur général, pour le
groupe Midi (académies de Bordeaux, Toulouse, Montpellier).
- M. Jean Geoffroy, inspecteur général, pour le
groupe Ouest (académies de Caen, Rennes, Nantes, Poitiers).
- M. Jean-Claude Luc, inspecteur général, pour le
groupe Centre (académies d'Orléans-Tours, Dijon, Limoges, Clermont-Ferrand).
- M. Thierry Malan, inspecteur général, pour le
groupe Est (académies de Reims, Nancy-Metz, Strasbourg, Besançon).
- M. Henri Peretti, inspecteur général, pour le
groupe Ile-de-France (académies de Paris, Créteil, Versailles).
Au sein des groupes territoriaux, pour chaque
académie, un membre de l'IGAEN assure, sous la responsabilité du chef de groupe, la
fonction de correspondant académique. Les correspondants académiques sont désignés par
le chef du service sur proposition du chef de groupe territorial.
La coordination du suivi permanent des
établissements scolaires est placée sous la responsabilité de M. Alain Bellet,
inspecteur général, celle des établissements d'enseignement supérieur par M. Pierre
Champagne, inspecteur général, et celle des services académiques par M. Jean-Louis
Périllier, inspecteur général.
M. Pierre Champagne assure une mission générale de
coordination des questions relatives aux enseignements supérieurs, à la recherche et aux
uvres universitaires.
Par ailleurs, le chef de l'inspection générale
peut désigner des membres du corps chargés plus spécialement d'encadrer des travaux
particuliers portant notamment sur le contrôle financier et comptable, les nouveaux
systèmes d'information, le contrôle de gestion et l'audit d'organisation.
Fait
à Paris, le 6 août 1999
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie
Claude ALLÈGRE
La ministre déléguée
chargée de l'enseignement scolaire
Ségolène ROYAL
ADMINISTRATION CENTRALE DU MEN
Attributions de
fonctions
NOR : MEND9901736A
RLR : 120-1
ARRÊTÉ DU 2-8-1999
MEN
DA B1
Vu D. n° 87-389 du 15-6-1987 ; D. n° 97-707 du 11-6-1997 ; A. du 7-1-1998 mod.
Article 1 - L'arrêté du 7 janvier 1998 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est modifié ainsi qu'il suit :
DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR (DES)
B - Service de l'organisation et des moyens
Sous-direction de l'organisation et des moyens de
l'enseignement supérieur
DES B 5 - Bureau de la coordination de l'enseignement supérieur
Chef du bureau
Au lieu de : N...
Lire : Mme
Marie-France Mathieu, conseiller d'administration scolaire et universitaire
DIRECTION DE LA PROGRAMMATION ET DU DÉVELOPPEMENT (DPD)
Chargés de mission
Supprimer :
M. Claude Sauvageot, agent contractuel
Ajouter :
Mission éducation, économie, emploi
M. Claude Sauvageot, agent contractuel
A - Sous-direction de la programmation
DPD A 3 - Bureau des affaires générales,
financières et de la formation technique
Chef du bureau
Au lieu de : Mme Danielle Ancellotti, attaché principal d'administration
centrale
Lire : M. Abdelhadi Ait-Hadi, agent contractuel
C - Sous-direction des études statistiques
DPD C 3 - Bureau des études statistiques sur la
recherche
Chef du bureau
Au lieu de : Mme Monique Méron, attaché principal de l'INSEE
Lire : Mme Dominique Francoz, administrateur de l'INSEE
DIRECTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS (DPE)
C - Sous-direction des personnels enseignants du second degré, des personnels d'éducation et d'orientation, et des personnels non affectés en académie
DPE C 1 - Bureau d'analyse et de contrôle de
gestion
Chef du bureau
Au lieu de : Mme Marie-France Mathieu, conseiller d'administration scolaire
et universitaire
Lire : N...
DIRECTION DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES ET D'ENCADREMENT (DPATE)
C - Sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé
DPATE C 2 - Bureau des personnels ingénieurs,
techniques, administratifs de recherche et de formation
Chef du bureau
Au lieu de : Mme Isabelle Bacq, attaché principal d'administration
centrale
Lire : Mme Michèle Luneau, attaché principal d'administration scolaire et
universitaire
DPATE C 3 - Bureau des personnels des
bibliothèques et des musées
Chef du bureau
Au lieu de : Mme Michèle Luneau, attaché principal d'administration
scolaire et universitaire
Lire : N...
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES (DAF)
C - Sous-direction des affaires statutaires, des emplois et des rémunérations
DAF C 2 - Bureau des rémunérations
Chef du bureau
Au lieu de : Mme Frédérique Cazajous, conseiller d'administration
scolaire et universitaire
Lire : Mme Véronique Gris, conseiller d'administration scolaire et
universitaire.
Article 2 - La directrice de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Fait à Paris, le 2 août 1999
Le ministre de l'éducation nationale
de la recherche et de la technologie
Claude ALLÈGRE
MOYENS D'ENSEIGNEMENT
Produits
multimédias reconnus d'intérêt pédagogique par le MEN
NOR : MENT9901747N
RLR : 177-0
NOTE DE SERVICE N°99-120
DU 10-8-1999
MEN
DT B2
Texte adressé aux recteurs ; aux inspecteurs d'académie ; aux directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; au directeur général du CNDP ; aux directeurs d'IUFM ; aux chefs d'établissements
o Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
vient de déposer auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) la
marque "Reconnu d'intérêt pédagogique par le ministère de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie".
Cette démarche s'inscrit dans le cadre du programme d'action
gouvernemental pour l'entrée dans la société de l'information afin d'encourager la
production et la diffusion de contenus pédagogiques et scientifiques et de contribuer
ainsi au développement des usages des technologies de l'information dans l'enseignement.
La marque "reconnu d'intérêt
pédagogique"
La reconnaissance d'intérêt pédagogique est un signalement qui doit
permettre à tous les acteurs du système éducatif et notamment aux enseignants de
repérer les produits multimédias hors ligne particulièrement adaptés au système
éducatif. Elle concerne les produits destinés à l'enseignement du premier et du second
degré.
Cette reconnaissance répond à un souci de signalement et de conseil, en
aucun cas de prescription. Il appartient bien évidemment aux équipes pédagogiques de
choisir les outils et les supports pédagogiques qui seront utilisés dans chaque école
ou établissement scolaire.
Organisation du dispositif de reconnaissance
d'intérêt pédagogique
Actuellement le dispositif de reconnaissance d'intérêt pédagogique
concerne uniquement les logiciels et les produits multimédias hors ligne.
La procédure d'obtention de la marque est ouverte aux personnes morales et
physiques dans les conditions précisées par le règlement d'usage que vous trouverez
joint en annexe.
La marque signale les produits qui répondent à des critères
pédagogiques, techniques, juridiques prévus dans le règlement d'usage.
La conformité à ces critères fait l'objet d'une expertise par des
praticiens, notamment des enseignants, puis d'une décision prise par la commission
multimédia présidée par le directeur de la technologie.
Sur avis positif de la commission multimédia, le ministère autorise la
personne morale ou physique (éditeur public ou privé, établissement d'enseignement ou
enseignant) à utiliser la marque graphique signalant son année d'obtention.
Diffusion des produits reconnus d'intérêt
pédagogique
La liste des produits reconnus d'intérêt pédagogique classés par niveau et par
discipline est accessible sur le site Educnet : http://www.educnet.education.fr De plus, chaque
produit reconnu d'intérêt pédagogique fait l'objet d'une description plus détaillée
sur educasource, site professionnel réalisé spécifiquement pour les enseignants :
http://www.educasource.education.fr
Les utilisateurs pourront reconnaître facilement
ces produits grâce au logo RIP associé à la marque.
Enfin, les utilisateurs trouveront ces produits en
consultation, ainsi qu'une information sur des pistes d'utilisation pédagogiques auprès
du réseau des centres régionaux de documentation pédagogique et des centres
départementaux de documentation pédagogique ainsi que des centres de ressources
académiques.
Je vous remercie de bien vouloir diffuser cette
information et me faire part, sous le présent timbre, de vos observations.
Pour le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie
et par délégation,
Le directeur de la technologie
Pascal COLOMBANI
Annexe
RÈGLEMENT D'USAGE DE LA MARQUE "RECONNU D'INTÉRÊT PÉDAGOGIQUE PAR LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE"
I - Existence de la marque
La marque semi-figurative telle que décrite
ci-après a été déposée à l'Institut national de la propriété industrielle par le
ministère chargé de l'éducation nationale pris en la personne du directeur de la
technologie, M. Pascal Colombani.
Son dépôt, effectué sous le n° national 997800790, le 28 juin 1999
couvre les classes* de services suivants :
Classe 41 : Éducation ;
formation
Services interactifs ou non, en matières éducatives, pédagogiques, culturelles,
ludo-éducatives
Classe 42 : Programmation pour
ordinateurs
Créations logicielles et multimédias ainsi que les produits et services
des classes 9, 16 et 38, bien que le droit d'apposer la marque ne soit pas organisé pour
l'instant sur ces catégories spécifiques.
Le droit d'apposer la marque précitée sur le
générique, sur le matériel de packaging ou de promotion d'un logiciel ou d'un programme
multimédia reconnu d'intérêt pédagogique tel que défini ci-après n'est concédé
qu'à la personne physique ou morale ayant bénéficié d'une décision d'autorisation
prise par le ministère chargé de l'éducation nationale dans le cadre du dispositif de
soutien au développement des ressources paru au B.O. spécial n° 9 du 10 septembre 1998.
La procédure ayant abouti à cette décision d'autorisation s'appuie sur
l'évaluation réalisée par un réseau d'experts pédagogiques et une commission
multimédia chargée, dans le cadre du dispositif précité de sélectionner les
programmes multimédias dont les contenus répondent au mieux aux critères de
reconnaissance pédagogique.
II - Charte graphique
La charte graphique de la marque se trouve précisée sur le site Internet Educnet : http://www.educnet.education.fr
III - Les programmes sous reconnaissance d'intérêt pédagogique
Ces programmes sont des créations logicielles ou multimédias dont la forme et le contenu ont été reconnus par le ministère chargé de l'éducation nationale. Il s'agit de programmes, soit spécifiquement conçus pour un usage éducatif en classe, soit destinés à une utilisation plus large correspondant aux missions du système éducatif, et qui doivent répondre en tant que possible aux objectifs pédagogiques, éducatifs, techniques et juridiques précisés ci-après :
Critères pédagogiques
- Répondre aux critères prioritaires de sélection fixés dans le cadre du dispositif de
soutien à la création de programmes multimédias et audiovisuels pédagogiques et
actualisé chaque année, par la voie du B.O. ;
- être en conformité avec les programmes scolaires pour l'enseignement
primaire et secondaire ;
- exprimer des contenus respectant la plus grande
rigueur scientifique ;
- respecter la qualité de la langue utilisée dans
les audiovisuels et les interfaces, l'aide en ligne et les messages et la rigueur du
vocabulaire oral ou écrit utilisé (terminologie, notations, écriture des formules,
définitions) ;
- pouvoir être intégrés aisément dans une
démarche pédagogique quotidienne, pour des usages variés et cohérents, depuis des
usages en classe, en présence de l'enseignant jusqu'à des situations en travail autonome
des élèves ;
- apporter à l'enseignant une amélioration
certaine au regard de supports plus traditionnels ;
- aider l'enseignant dans la mise en uvre de
situations lui permettant de varier ses modes d'intervention ainsi que l'organisation de
la séance de cours (travail individuel, à deux, par petit groupe, en groupe classe) ;
- permettre la gestion de l'hétérogénéité de la classe et le suivi du
travail de l'élève ou de l'étudiant ;
- favoriser l'activité autonome de l'élève ou de l'étudiant, la
recherche d'information et le traitement des données recueillies ;
- offrir une réelle analyse critique de l'erreur
par l'élève et l'enseignant et sa prise en compte par le programme (enregistrement des
réponses, positionnement de l'élève et adaptation au niveau de l'utilisateur).
Critères techniques
- Permettre le confort d'utilisation, la convivialité et l'ergonomie
aisée (tous les produits doivent être sous interface graphique) ;
- intégrer des procédés de recherche documentaire
et d'indexation de qualité ;
- exploiter toutes les possibilités offertes par
les supports optiques, les outils de communication : l'interactivité, les aspects
hypertextuels, les animations, et l'utilisation pertinente des documents textuels,
iconographiques et sonores, etc. ;
- utiliser les potentiels de communication offerts
par l'internet : mise à jour des informations, accès à des données distantes,
enseignement à distance, courrier électronique, maintenance en ligne, etc. ;
- utiliser les possibilités d'exportation, de
sauvegarde et d'impression des données aux standards reconnus et en particulier les
réponses ou les résultats des utilisateurs ;
- offrir la possibilité du suivi de l'historique
des navigations et l'orientation dans l'utilisation du produit ;
- expliciter pour les enseignants les modalités selon lesquelles opèrent
les outils de recherche mis en uvre ;
- intégrer la présence d'un module de
désinstallation ;
- proposer des versions réseaux chaque fois que
c'est possible et ne pas inclure de protections matérielles ;
- bénéficier, chaque fois que c'est possible,
d'une assistance à l'utilisateur sur place ou en ligne et intégrer un dispositif d'aide
logicielle (aide à la navigation, explication de l'erreur etc.) ;
- être accompagnés d'une documentation facilitant
leur prise en main et leur intégration dans le cadre du travail scolaire.
Critères juridiques
- Comporter au générique, et en tant que possible sur le corps même du
programme l'ensemble des éléments nécessaires à l'analyse de la validité des contenus
(nom des auteurs, date de création, précisions quant au caractère des documents :
source et indication de leur nature (originaux, retouchés ou entièrement calculés) ;
- avoir fait l'objet des déclarations nécessaires
auprès de la Commission nationale informatique et libertés et porter, en ce cas, les
mentions obligatoires requises, chaque fois que les programmes contiennent des données
nominatives susceptibles de permettre directement ou indirectement l'identification de
personnes physiques ;
- prévoir au plan des licences d'exploitation
concédées, la possibilité pour le milieu éducatif, d'utiliser le programme à titre
collectif à des fins pédagogiques et dans un cadre strictement non commercial.
IV - Procédure d'obtention de marque
a) Sélection initiale des projets
Après avoir rempli et communiqué un dossier de présentation selon les
formes et conditions convenues dans le B.O. spécial n° 9 du 10 septembre 1998, les
entreprises, les associations, les établissements d'enseignement et les personnes et
enseignants ressortissants des pays membres de l'Union européenne et/ou des pays
francophones adressent leur produit au ministère de l'éducation nationale, de la
recherche et de la technologie, direction de la technologie, bureau des ressources
multimédias, "Guichet Permanent", 1, rue Descartes, 75231 Paris cedex 05.
Les produits doivent être remis en triple
exemplaires. Toutefois, lorsque ces produits intéressent plusieurs disciplines, des
exemplaires supplémentaires doivent être adressés.
Les produits sont présentés, après expertise, à
la commission multimédia qui a pour charge de reconnaître l'intérêt pédagogique de
chacun d'eux en fonction des critères précisés au III. Le ministère, en cas d'avis
positif de cette dernière, accorde à la personne soumissionnaire au dispositif de
soutien, l'autorisation expresse et écrite d'utiliser la marque, sous condition de
respecter les conditions d'usage définies par les présentes.
b) Commission multimédia
La commission multimédia chargée d'identifier l'intérêt pédagogique
des produits qui lui sont présentés est composée de la manière suivante :
- le directeur de la technologie (DT), président
- le sous-directeur des technologies éducatives et
des technologies de l'information et de la communication
- 2 inspecteurs généraux de l'éducation nationale
(IGEN)
- le directeur de l'enseignement scolaire (DESCO) ou
son représentant
- le directeur de la recherche (DR) ou son
représentant
- le directeur de l'enseignement supérieur (DES) ou
son représentant
- 1 représentant du ministre de la culture
- 5 personnalités compétentes dans le domaine des
ressources multimédias (enseignants du scolaire, du supérieur, des IUFM...)
- un invité : le contrôleur financier
Cette commission se réunit environ tous les deux
mois.
Son secrétariat est assuré par le bureau chargé des ressources
multimédias.
V - Usage de la marque
Le droit d'usage de la marque précité est par
principe réservé à son propriétaire, c'est à dire au ministère chargé de
l'éducation nationale. Tout autre utilisateur est réputé contrefacteur, s'il n'a pas
bénéficié d'un avis favorable de la commission multimédia et obtenu une autorisation
expresse et écrite d'utilisation, à titre non exclusif de la part du propriétaire de la
marque.
Ce droit d'usage ne peut être obtenu pour une personne donnée que si elle
a concouru au "Dispositif de soutien au développement des ressources multimédias
pédagogiques" paru au B.O. spécial n° 9 du 10 septembre 1998 et selon les formes
et conditions préconisées par celui-ci.
Le marquage doit être conforme aux normes graphiques décrites en annexe et intégrer
nécessairement la mention de l'année d'obtention du droit d'usage correspondant.
La charte graphique du logotype et le règlement d'usage de la marque sont
téléchargeables depuis le site du ministère : educnet.education.fr.
Toute autre forme de signalétique, portant des mentions et un graphisme
distinct et visant à laisser croire au public qu'un produit multimédia aurait été
reconnu d'intérêt pédagogique par le ministère de l'éducation nationale pourra être
sanctionnée au titre de la contrefaçon et de la publicité mensongère.
VI - Fin du droit d'usage de la marque
Toute modification, adjonction ou soustraction
d'un quelconque élément composant le logiciel ou la création multimédia reconnu
d'intérêt pédagogique entraînera de plein droit extinction du droit d'usage sauf avis
contraire formellement notifié par le ministère.
Tout usager de la marque devra répondre de toutes les conséquences
directes ou indirectes résultant d'une utilisation de la marque non conforme aux termes
de la présente.