ORGANISATION
GÉNÉRALE
ADMINISTRATION ACADÉMIQUE
Délégation
de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services
déconcentrés
NOR : MENA9901167A
RLR : 140-2g
ARRÊTÉ DU 28-5-1999
JO DU 4-6-1999
MEN
DPATE A1
Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod. ens. L.
n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n° 85-899 du 21-8-1985 mod. ; D. n°
91-462 du 14-5-1991 mod. ; D. n° 94-1016 du 18-11-1994 mod. ; D. n°
94-1017 du 18-11-1994 mod. ; D. n° 94-1020 du 23-11-1994 mod. ; D. n°
96-273 du 26-3-1996 mod. ; D. n° 96-533 du 14-6-1996 ; A. du 7-11-1985 mod.
Article 1 -
L'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 1985 susvisé est modifié
ainsi qu'il suit :
I- Au lieu de :
"Secrétaires d'administration scolaire et universitaire
régis par les décrets du 20 septembre 1973 et du 3 décembre
1983 susvisés ;
Chefs d'études documentaires, chargés
d'études documentaires et documentalistes du ministère de l'éducation
nationale régis par le décret du 30 octobre 1972 susvisé
;
Secrétaires de documentation du ministère
de l'éducation nationale régis par les décrets du 30 octobre
1972 et du 20 septembre 1973 susvisés ;
Infirmiers et infirmières d'Etat régis
par le décret du 10 février 1984 susvisé ;
Techniciens de l'éducation nationale régis
par les décrets du 20 septembre 1973 et du 14 mai 1991 susvisés
;
Techniciens de laboratoire des établissements
d'enseignement régis par les décrets du 20 septembre 1973 et du
10 septembre 1992 susvisés ;"
Lire :
"Secrétaires d'administration scolaire et universitaire
régis par les décrets n° 94-1016 et n° 94-1017 du 18 novembre
1994 susvisés ;
Chefs d'études documentaires régis par
le décret du 30 octobre 1972 susvisé ;
Secrétaires de documentation de l'éducation
nationale régis par les décrets n° 94-1016 du 18 novembre 1994
et n° 96-533 du 14 juin 1996 susvisés ;
Infirmières et infirmiers du ministère
chargé de l'éducation nationale régis par le décret
du 23 novembre 1994 susvisé ;
Techniciens de l'éducation nationale régis
par les décrets n° 94-1016 du 18 novembre 1994 et n° 91-462 du
14 mai 1991 susvisés ;
Techniciens de laboratoire des établissements
d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale
régis par les décrets n° 94-1016 du 18 novembre 1994 et n°
96-273 du 26 mars 1996 susvisés ;"
II- Les rubriques suivantes sont supprimées
:
"Adjointes du service de santé scolaire et universitaire régies
par le décret du 7 février 1962 susvisé ;
Ouvriers professionnels de première catégorie
régis par les décrets du 2 novembre 1965 et du 27 janvier 1970 susvisés
;"
Article 2 -
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement et les
recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mai 1999
Pour le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE