Bulletin
Officiel
|
||
www.education.gouv.fr/bo/1999/12/SCOB9900558C.htm - vaguemestre@education.gouv.fr |
ENCART
CONVENTION ÉDUCATION NATIONALE - INAVEM
SUR L'AIDE AUX VICTIMES
MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE PRISE EN CHARGE ET DE
SUIVI DES VICTIMES DE VIOLENCE AU SEIN DU SYSTEME SCOLAIRE
C. n° 99-034 du 9-3-1999
NOR : SCOB9900558C
RLR : 552-4
MEN - BDC
Texte adressé aux recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; aux chefs d'établissement ;aux inspectrices et inspecteurs de l'éducation nationale ; aux directrices et directeurs d'école
o Dans le cadre de la lutte
contre la violence en milieu scolaire, il est apparu indispensable de renforcer l'action
du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en faveur
des victimes.
De nombreuses initiatives ont déjà été prises en ce
sens, depuis de nombreux mois :
- l'aggravation des sanctions pénales encourues, dans le
cadre de la loi du 17 juin 1998, pour les faits de violences commis "à l'intérieur
d'un établissement scolaire ou éducatif, ou à l'occasion des entrées et des sorties
des élèves, aux abords d'un établissement." ;
- la création du délit de bizutage ;
- lancement d'une campagne nationale contre le racket ;
- la mise en place du numéro azur " SOS Violence ", tél. 08 01 55 55 00, pour
l'écoute des victimes de toutes formes de violence ;
- la diffusion d'un guide pratique destiné aux chefs
d'établissement, leur précisant la ligne de conduite à adopter face aux principales
situations de violence, à l'égard de la victime, de l'auteur et les mesures à prendre
dans le cadre de la vie scolaire ;
- l'instruction concernant les violences sexuelles qui prévoit notamment la mise en place
des cellules d'écoute, en cas de révélation de violences sexuelles ;
- l'installation, à l'administration centrale, d'une
mission de prévention des violences sexuelles commises ou révélées en milieu scolaire
confiée à un magistrat et à un inspecteur général de l'éducation nationale ;
- la présence plus régulière de représentants de
l'éducation nationale aux côtés des victimes, au cours des procès ;
- la constitution de partie civile, aux côtés des
victimes en ma qualité de ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, dans
les affaires les plus graves.
Il m'est apparu néanmoins nécessaire, malgré les efforts
accomplis dans les académies pour assurer, dans l'urgence, le soutien aux victimes, de
compléter ces actions en assurant une meilleure prise en charge des élèves et des
personnels. C'est pourquoi au terme de travaux menés depuis un an, j'ai signé
aujourd'hui au nom du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la
technologie une convention avec l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation
(INAVEM), représentée par son président.
I L'Institut national d'aide aux victimes et de
médiation (INAVEM)
I.1 Présentation de l'INAVEM
L'INAVEM créée en 1986 à l'initiative du ministère de
la justice est une fédération regroupant 150 associations d'aide aux victimes, dont elle
garantit la qualité des interventions.
L'INAVEM est essentiellement financée par plusieurs
ministères et désormais par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et
de la technologie.
Le président de l'INAVEM est M. Luc Barret, professeur de
médecine légale à Grenoble. Son conseil d'administration est composé de personnalités
du monde judiciaire et médical.
I.2 La mission de l'INAVEM et des services d'aide aux
victimes
Les services d'aide aux victimes fédérés à l'INAVEM ont
pour objectif :
La
reconnaissance de la victime et de ses droits
L'apaisement
des conflits
La lutte
contre l'isolement des victimes
La diminution
du sentiment d'insécurité.
Ils proposent une écoute privilégiée pour identifier les
difficultés des victimes (sentiment d'isolement, souffrance psychologique,
méconnaissance du droit...).
Ils répondent aux attentes des victimes par :
Une information de nature juridique
(organisation judiciaire, procédures, systèmes
d'indemnisation)
Un
accompagnement dans les démarches
(aide psychologique, préparation aux expertises, audiences
de jugement...)
Une
orientation si nécessaire vers des services spécialisés
(avocats, services sociaux et médico-psychologiques,
assurances...).
Les services d'aide aux victimes travaillent en liaison
avec toute instance accueillant des victimes (tribunal, police et gendarmerie, avocats,
services sociaux et hospitaliers...).
Les services d'aide aux victimes fédérés par l'INAVEM
sont ouverts à tout public, leurs prestations sont gratuites, et assurées en toute
confidentialité.
II La convention
II.1 Les objectifs
L'objectif de la convention signée par le ministère de
l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et l'INAVEM est de permettre
l'organisation d'une prise en charge dans la durée, des victimes de violences, qu'il s'agisse d'élèves ou de
personnels de l'éducation nationale.
Le même type d'intervention est prévu en cas
d'événement particulièrement grave ayant secoué la communauté éducative sans pour
autant qu'il revête une qualification pénale (décès brutal, accident, etc.)
Concrètement, la convention garantit :
1) La prise en charge immédiate des victimes
C'est à l'initiative des recteurs, des inspecteurs
d'académie, des chefs d'établissement scolaires ou des directeurs des écoles, après
information des élèves, de leurs parents et des personnes concernés, que les services
d'aide aux victimes pourront être sollicités.
Dès qu'ils seront saisis, les services prendront contact
avec les victimes qui le souhaitent pour les recevoir ou se déplacer auprès des familles
et leur proposer une prise en charge.
2) L' accompagnement des victimes durant toute la
procédure judiciaire
Cette assistance comprend l'accompagnement des
victimes pendant toute la durée de la procédure judiciaire.
Il est en effet nécessaire de prolonger l'attention
prodiguée aux victimes dans l'urgence par les cellules d'écoute ou les cellules
médico-psychologiques du SAMU.
Une fois l'actualité de l'événement passé, les victimes
ressentent un isolement voire un abandon d'autant plus douloureux qu'un soutien leur avait
été ménagé lors de la survenance du fait traumatique.
En outre, la méconnaissance de la procédure judiciaire,
les interrogations sur les délais d'instruction ou de jugement des affaires fragilisent
durablement les victimes.
3) Une information complète sur leurs droits ainsi que la
mise en forme des dossiers d'indemnisation
La prise en charge des victimes comprend une
information de nature juridique et la mise en forme des dossiers devant la juridiction
saisie :
Elle peut notamment permettre de débloquer rapidement le
versement d'indemnités à la victime, en saisissant la Commission d'indemnisation des
victimes d'infractions (CIVI) qui siège dans chaque tribunal de grande instance.
La CIVI dispose en effet d'un délai maximal d'un mois pour
statuer sur une demande de provision sollicitée par une victime et peut en quelques mois
assurer la réparation totale du préjudice personnel.
4) Le soutien psychologique
Les services d'aide aux victimes fédérés à l'INAVEM
sont susceptibles de prodiguer un soutien psychologique en faisant bénéficier la victime
de plusieurs entretiens avec un psychologue (10 au maximum), ce qui dans la plupart des
cas de gravité moyenne peut éviter le recours à des thérapies plus lourdes et plus
coûteuses.
II.2 Étendue de la convention
Dans un premier temps, l'intervention du dispositif d'aide
aux victimes est mis en place dans quatorze départements davantage concernés par les
phénomènes de violence en milieu scolaire.
La liste des dispositifs et les coordonnées des structures
locales concernées par la convention sont jointes dans un tableau figurant en annexe.
Néanmoins, en cas d'évènements particulièrement graves
survenus dans les établissements scolaires situés hors de ces 14 départements et à
titre exceptionnel, l'INAVEM pourra être directement saisi pour assurer la prise en
charge effective de ces victimes.
Il conviendra d'en aviser préalablement la direction des
affaires juridiques qui se chargera de prendre l'attache de l'INAVEM.
II.3 Évaluation
Les services d'aide aux victimes adresseront au recteur
d'académie, après chaque intervention, un rapport protégeant la confidentialité des
entretiens.
Ce document permettra à l'autorité académique de
s'assurer de la qualité de la prestation fournie par le service d'aide aux victimes et le
cas échéant, d'informer l'administration centrale de toute difficulté.
Enfin, un comité se réunissant tous les six mois et
composé de membres de l'INAVEM, de représentants de la direction des affaires juridiques
et de la direction de l'enseignement scolaire sera chargé d'évaluer l'ensemble du
dispositif.
II.4 La durée de la convention
La convention signée le 9 mars 1999 est conclue pour une
durée de 3 ans.
Une évaluation du dispositif sera effectuée chaque année, afin d'apprécier
l'opportunité de modifier les termes de la convention dans la perspective d'en étendre
progressivement l'application à l'ensemble du territoire français.
***
Ce renforcement de l'aide aux victimes contribuera à assurer tant aux élèves qu'aux personnels, le soutien auxquels ils ont droit et sans lequel la mission d'éducation et de formation confiée à l'éducation nationale ne peut s'exercer avec efficacité.
La ministre déléguée, chargée de l'enseignement scolaire
Ségolène ROYAL
CONVENTION
ÉDUCATION NATIONALE / INAVEM
CONVENTION D'OBJECTIFS "AIDE AUX
VICTIMES"
Lutte contre la violence en milieu scolaire
o Entre le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et
de la technologie, représenté par Mme Ségolène Royal, ministre déléguée, chargée
de l'enseignement scolaire, et l'Institut national
d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM), représenté par M. Luc Barret, président.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L'INAVEM, fédération nationale sous convention
du ministère de la justice, regroupe 150 associations d'aide aux victimes, dont elle
garantit la qualité des interventions.
Ces associations accueillent toute personne s'estimant
victime d'une infraction.
Elles ont pour objectif :
- La reconnaissance de la victime et de ses droits
- L'apaisement des conflits
- La lutte contre l'isolement des victimes
- La diminution du sentiment d'insécurité.
Les associations d'aide aux victimes proposent une écoute
privilégiée pour identifier les difficultés des victimes (sentiment d'isolement,
souffrance psychologique, méconnaissance du droit...).
Elles répondent aux attentes des victimes par :
- Une information sur les droits (organisation judiciaire,
procédures, systèmes d'indemnisation...)
- Un accompagnement dans les démarches (aide
psychologique, préparation aux expertises, audiences de jugement...)
- Une orientation si nécessaire vers des services
spécialisés (avocats, services sociaux et médico-psychologiques, assurances...).
Les associations d'aide aux victimes travaillent en liaison
avec toute instance accueillant des victimes (tribunal, police et gendarmerie, avocats,
services sociaux et hospitaliers...).
Les associations d'aide aux victimes sont ouvertes à tout public, leurs prestations sont
gratuites, et elles agissent en toute confidentialité.
Les associations d'aide aux victimes ne se substituent pas aux victimes, ne les
représentent pas et n'interviennent pas au procès pénal. *
En outre, à la demande d'établissements scolaires,
certaines des associations membres de l'INAVEM ont expérimenté l'animation d'ateliers
d'échange et d'information sur les violences, leurs conséquences et les droits des
victimes.
* Sauf dans le cadre des missions d'administrateur ad
hoc désignés en cas de conflit entre les intérêts d'un enfant victime et ceux de ses
représentants légaux.
1 - État des lieux
L'aide aux victimes est une préoccupation majeure pour
lutter contre le sentiment d'abandon et l'impression générale d'impuissance des
victimes.
Le
plan gouvernemental de lutte contre la violence en milieu scolaire a relevé le besoin
impératif d'une intervention concertée et coordonnée des services de l'État.
La
circulaire du ministère de la justice relative à la politique pénale d'aide aux
victimes en date du 13 juillet 1998 préfigure le projet d'une action interministérielle
d'aide aux victimes.
La circulaire
interministérielle relative à la lutte contre la violence en milieu scolaire et au
renforcement des partenariats en date du 2 octobre 1998 dont le ministère de l'éducation
nationale est signataire, laisse également une large place à la prise en compte des
victimes d'infractions commises en milieu scolaire.
Les
"cellules d'audit et de soutien" des rectorats et les "cellules
d'écoute" des inspections d'académie contribuent à mieux aider les élèves et les
personnels victimes.
Le recours à
l'INAVEM et aux associations d'aide aux victimes permettra d'améliorer les réponses
apportées aux victimes.
2 - Objectifs
En liaison avec les professionnels, les
administrations concernées, l'ensemble de la communauté éducative, et notamment les
personnels médicaux, infirmiers et sociaux, l'intervention de l'INAVEM et des
associations d'aide aux victimes permettra l'organisation d'un accueil des élèves victimes et de
leurs familles, aussi bien que des personnels
victimes de violences. Cette intervention des
associations d'aide aux victimes s'inscrira dans la durée.
À l'initiative des recteurs, des inspecteurs d'académie,
des chefs d'établissement ou des directeurs d'école, après information des élèves, de
leurs parents et des personnels concernés, les associations d'aide aux victimes pourront
être sollicitées :
- dès le signalement d'une infraction pénale aux
autorités judiciaires,
- ou dès lors qu'un événement grave ébranle la communauté éducative.
Les infractions pénales visées seront celles survenues
dans l'enceinte ou à proximité des établissements scolaires, mais également toute
autre infraction révélée aux autorités scolaires, dans le cas notamment d'enfants
victimes de violences sexuelles.
3 - Modalités d'action
L'intervention des associations d'aide aux victimes sera
expérimentée dans un premier temps sur l'ensemble des établissements scolaires situés
dans les 14 départements qui sont particulièrement concernés par les phénomènes de
violence en milieu scolaire (liste en annexe). *
* En cas d'événements particulièrement graves et
à titre exceptionnel, l'Inavem pourra être directement saisi, au bénéfice des victimes
relevant des établissements scolaires situés hors des 14 départements retenus pour
l'expérimentation de la présente convention.
Dès qu'elles seront saisies, les associations d'aide aux
victimes prendront contact avec les victimes concernées, pour les recevoir ou se
déplacer auprès des familles, et leur proposer un soutien psychologique aussi bien
qu'une information sur leurs droits, et un accompagnement dans leurs démarches sociales,
médicales et juridiques.
Les associations d'aide aux victimes pourront ainsi les
assister pour la constitution de leurs dossiers de demande d'indemnisation, expliquer le
rôle des différents professionnels amenés à intervenir, proposer toute orientation
sociale, judiciaire ou thérapeutique utile à leur réparation, et si nécessaire,
accompagner physiquement les victimes lors des auditions, expertises et audiences :
tribunal correctionnel, cour d'assises, commission d'indemnisation des victimes
d'infractions...
La communauté éducative et les organisations de parents
d'élèves, seront destinataires de brochures d'information sur la convention, élaborées
conjointement par l'INAVEM et le ministère de l'éducation nationale, ainsi que d'un
annuaire détaillé des associations d'aide aux victimes concernées.
Une journée nationale de conférence et de sensibilisation
sur le thème des violences en milieu scolaire sera organisée, associant la communauté
éducative, les associations d'aide aux victimes et les institutions concernées, sous le
parrainage du ministère de l'éducation nationale.
4 - Suivi et évaluation
L'association d'aide aux victimes transmettra au
recteur d'académie après chaque intervention un rapport qui devra protéger la
confidentialité des entretiens.
L'INAVEM, destinataire de l'ensemble des rapports
d'intervention des associations d'aide aux victimes établira un rapport général annuel
de synthèse relatif à la mise en oeuvre de la convention.
Le suivi de la présente convention sera assuré par un
comité d'évaluation se réunissant tous les six mois, et composé outre l'INAVEM de
représentants de la direction des affaires juridiques et de la direction de
l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale.
5 - Durée
La présente convention est conclue pour une
durée de trois ans. Il sera procédé chaque année à une évaluation du dispositif. À
l'issue de cette évaluation, les objectifs et les modalités d'action pourront être
révisés, dans la perspective notamment d'étendre progressivement l'application de la
convention à l'ensemble du territoire français. Dans le cas où l'INAVEM ne satisferait
pas aux engagements précités, le ministère de l'éducation nationale, de la recherche
et de la technologie se réserve la possibilité de mettre un terme anticipé à la
présente convention.
Fait à Paris, le 9 mars 1999
Ségolène ROYAL
Ministre déléguée, chargée de l'enseignement scolaire
Luc BARRET
Président de l'INAVEM
CONVENTION D'OBJECTIFS "AIDES AUX
VICTIMES"LUTTE CONTRE LA VIOLENCE EN MILIEU SCOLAIRE
Départements expérimentaux (14)
ACADÉMIES | DÉPARTEMENTS | SERVICES D'AIDES AUX VICTIMES |
Aix-Marseille | (13) Bouches-du - Rhône | 1 - Marseille Association d'Aide aux Victimes d'Actes de Délinquance AVAD, 56, rue Montgrand, 13006 Marseille Tél. 04 91 54 81 00 - Fax 04 91 55 09 70 2 - Aix-en-Provence Association Aixoise de Prévention et de Réinsertion Sociale APERS, service d'aide aux victimes 25, rue Lisse des Cordeliers, 13100 Aix-en-Provence Tél. 04 42 38 38 27 - Fax 04 42 27 48 88 |
(84) Vaucluse | 3 - Avignon Association de Médiation et d'Aide aux Victimes AMAV, 4, rue des Villas, 84000 Avignon Tél. 04 90 86 15 30 - Fax 04 90 27 91 46 |
|
Amiens | (60) Oise | 4 - Beauvais Association Entraide Palais de justice, 20, boulevard Saint-Jean, BP 325, 60000 Beauvais Tél. 03 44 06 78 78 - Fax 03 44 06 78 79 |
5 - Creil-Senlis Association d'Aide aux Victimes et d'Information des Justiciables du Sud de l'Oise ADAVIJ, centre judiciaire, rue Jules Michelet, 60100 Creil Tél. 03 44 25 24 24 - Fax 03 44 25 24 24 |
||
Créteil | (93) Seine - Saint-Denis | 6 - Bobigny Association d'aide aux victimes de la Seine-Saint-Denis SOS Victimes 93, 9, rue Georges Tarral, 93000 Bobigny Tél. 01 48 50 01 45 |
(94)Val-de-Marne | 7 - Créteil SAJIR, service d'aide aux victimes Tribunal de grande instance Rue Pasteur Valléry-Radot, 94011 Créteil cedex Tél. 01 49 81 18 39 - Fax 01 49 81 19 03 8 - Saint Maur CIFF-CIDF 94, service d'aide aux victimes Hôtel de Ville , 94100 Saint-Maur Tél. 01 45 11 65 35 - Fax 01 45 11 65 66 |
|
Lille | (59) Nord | 9 - Lille Association intercommunale d'aide aux victimes et de médiation Hôtel de ville, place Roger Salengro , 59000 Lille Tél. 03 20 49 50 79 - Fax 03 20 49 54 91 10 - Roubaix Sécurité Information Aide aux Victimes SIAVIC, rue Henri Dunant, rés. Guynemer, 59100 Roubaix Tél. 03 20 45 05 55 - Fax 03 20 73 73 51 11 - Tourcoing Centre de Documentation et d'Informations Sociales et Juridiques Bureau d'aide aux victimes (CDISJ - BAV) CCAS, 7, rue Gabriel Péri, 59200 Tourcoing Tél. 03 20 11 34 28 - Fax 03 20 76 63 57 12 - Valenciennes Service d'aide aux victimes d'infractions pénales AJAR, 4, avenue des Dentellières, BP 349, 59304 Valenciennes cedex Tél. 03 27 41 66 99 - Fax 03 27 30 00 36 |
Lyon | (69) Rhône | 13 - Lyon "Le Mas" Info Victimes - Le Mas 225, rue Duguesclin, 69003 Lyon Tél. 04 78 60 00 13 - Fax 04 78 60 01 35 14 - Villeurbanne VIFF - Aide aux victimes & documentation 156, cours Tolstoï, 69100 Villeurbanne Tél. 04 78 03 93 37 - Fax 04 78 85 87 68 15 - Villefranche-sur-Saône Association d'Aide aux Victimes et de Médiation ADAVEM, 171, rue des Jardiniers, 69400 Villefranche-sur-Saône Tél. 04 74 60 02 46 - Fax 04 74 60 41 44 |
Paris | (75) Paris | 16 - Paris Paris Aide aux Victimes PAV, 4-14, rue Ferrus, 75014 Paris Tél. 01 45 88 18 00 - Fax 01 45 89 90 26 |
Rouen | (76) Seine-Maritime | 17 - Rouen Association d'Aide aux Victimes et d'Informations sur les Problèmes Pénaux AVIPP, tribunal de grande instance, place Foch, 76037 Rouen cedex Tél. 02 35 70 10 20 - Fax 02 32 76 40 21 18 - Dieppe Dieppe Informations Services DIS, 17, rue Thiers, 76200 Dieppe Tél. 02 35 82 01 19 - Fax 02 35 82 01 19 |
Strasbourg | (67) Bas-Rhin | 19 - Strasbourg ACCORD, service d'aide aux victimes 38, avenue des Vosges, 67000 Strasbourg Tél. 03 88 24 90 80 - Fax 03 88 24 90 88 |
Toulouse | (31) Haute-Garonne | 20 - Toulouse Service d'Aide aux Victimes d'Information et de Médiation SAVIM, 49 boulevard Lascrosses, 31000 Toulouse Tél. 05 62 30 09 82 - Fax. 05 61 12 22 66 |
Versailles | (78) Yvelines | 21 - Versailles Association d'aide aux victimes d'infractions pénales - SOS Victimes 78 Tribunal de grande instance, 3, place André Mignot 78000 Versailles Tél. 01 39 07 36 97 - Fax 01 30 21 51 89 22 - Poissy CIDF 78, service d'aide aux victimes 8, place des Tulipes, BP 1132, Carrières-sous-Poissy 78301 Poissy cedex Tél. 01 30 74 21 01 - Fax 01 39 79 35 00 |
(92) Hauts-de-Seine | 23 - Nanterre Association d'Aide aux Victimes d'Infractions Pénales des Hauts-de-Seine ADAVIP 92, annexe du Palais de justice, 2-8, rue Pablo Neruda , 92000 Nanterre Tél. 01 40 97 14 96 - Fax 01 41 37 06 33 |
|
(95) Val-d'Oise | 24 - Cergy-Pontoise Centre d'Information Départemental pour le Droit et l'Aide aux Victimes CIDF 95 - CIDAV SAN, parvis de la préfecture, BP 122, 95022 Cergy cedex Tél. 01 34 41 42 93 - Fax 01 34 41 42 44 |