Bulletin Officiel de l'Education Nationale  N°48 du 24 décembre
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RÉGLEMENTATION
FINANCIÈRE ET COMPTABLE

TAXE D'APPRENTISSAGE
Campagne de collecte 1999
NOR : MENE9803161C
RLR : 364-2
CIRCULAIRE N° 98-259
DU 14-12-1998
MEN
DESCO A7

Réf. : L. n° 71-578 du 16-7-1971 ; L. n° 89-1008 du 31-12-1989 ; L. n° 96-376 du 6-5-1996 ; L. n° 97-940 du
16-10-1997 ; L. n° 98-546 du 2-7-1998 ; D. n° 72-283 du 12-4-1972 ; C. n° 97-259 du 11-12-1997
Texte adressé aux préfets de région ; aux préfets de département ; aux recteurs d'académie ; aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; aux inspecteurs de l'éducation nationale en mission dans les départements

o La présente note de service a notamment pour objet d'indiquer les modalités de calcul des exonérations applicables, de préciser le calendrier relatif à la campagne de taxe 1999 (salaires 1998) et de préciser les possibilités d'utilisation de la taxe d'apprentissage par les établissements publics locaux d'enseignement.

I - Actualisation des forfaits et de la masse salariale donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage

1.1 Stages en milieu professionnel des élèves et étudiants des formations technologiques et professionnelles :
les forfaits applicables en ce domaine pour l'année de salaires 1998 sont fixés comme suit :

- catégorie "ouvriers qualifiés" : 108 F par jour de présence du stagiaire
- catégorie "cadres moyens" : 177 F par jour de présence du stagiaire
- catégorie "cadres supérieurs" : 237 F par jour de présence du stagiaire.

1.2 Conséquences de l'article 21 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social

Le montant de la masse salariale donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage sur les salaires de 1998 est porté à 489 397 F, ce qui correspond à un montant de taxe d'apprentissage de 2 447 F.
Il est rappelé que cette disposition concerne les entreprises qui emploient un ou plusieurs apprentis.

II - Calendrier
Dates limites à respecter impérativement

Le versement du montant de la taxe d'apprentissage dû par les entreprises doit être effectué aux établissements de formation et aux organismes collecteurs le 28 février 1999 au plus tard. Le dépôt de la demande d'exonération et de la déclaration des salaires doit être effectué auprès de la recette des impôts compétente au plus tard le 30 avril 1999.
Des états détaillés de la collecte et des reversements doivent être adressés par tous les organismes collecteurs aux préfets avant le 30 avril 1999.

III - Subventions aux établissements d'enseignement technologique et professionnel publics

En complément à ma circulaire n° 97-259 du 11 décembre 1997, je vous précise ci-après la nature des dépenses susceptibles d'être financées sur les ressources en provenance des versements exonératoires de la taxe d'apprentissage par les établissements d'enseignement dispensant les premières formations technologiques et professionnelles :

- achat, location et entretien de matériels et de biens d'équipement pédagogiques et professionnels, y compris des photocopieurs, à l'exclusion de tout mobilier à usage administratif ;
- rémunérations de conférenciers ou d'intervenants apportant aux auditeurs un complément de formation ou d'information sur la vie professionnelle ;
- dépenses de fonctionnement pédagogique liées à la mise en œuvre des formations dispensées (frais de déplacement des enseignants, rémunérations des enseignants, location de salles destinées à la formation, dépenses destinées à promouvoir les formations sous réserve que les manifestations aient lieu dans l'établissement, voyages d'études en France ou à l'étranger en liaison avec la formation dispensée) ;
- prestations de services offertes par les entreprises ou leurs organisations professionnelles telles que locations d'ateliers, de machines, indemnisation de formateurs, prise en charge de frais divers à caractère pédagogique incontestable concernant les élèves ;
- travaux d'amélioration des locaux, sans maîtrise d'ouvrage incombant à la collectivité locale.

IV - Questions diverses

4.1 Dans la rubrique des activités complémentaires des premières formations technologiques et professionnelles, l'association "Ingénieurs pour l'école"(IPE), l'Association française pour le développement de l'enseignement technique (AFDET) et le Comité d'organisation des expositions du travail qui a en charge le concours conduisant à l'attribution du titre "un des meilleurs ouvriers de France" (MOF) sont désormais susceptibles de bénéficier des versements exonératoires de la taxe d'apprentissage.

4.2 À la liste des formations figurant dans la circulaire n° 77-464 du 5 décembre 1977 (BOEN n° 45 du 15 décembre 1977) sont ajoutés les classes d'initiation préprofessionnelle en alternance (CLIPA) et les cycles d'insertion professionnelle par alternance (CIPPA).

4.3 Il est précisé que les sommes figurant sur l'imprimé de demande d'exonération de la taxe d'apprentissage devront être exprimées exclusivement en francs cette année.

Pour le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la tehnologie
et par délégation,
Le directeur de l'enseignement scolaire
Bernard TOULEMONDE