Bulletin Officiel de l'Education Nationale  N°45 du 3 décembre
www.education.gouv.fr/bo/1998/45/ensel.htm - vaguemestre@education.gouv.fr

ENSEIGNEMENTS ÉLÉMENTAIRE ET SECONDAIRE

PROTECTION DU MILIEU SCOLAIRE
Délinquance des mineurs : mise en œuvre des décisions du Conseil de sécurité intérieure du 8 juin 1998
NOR : PRMX9803233C
RLR : 552-4
CIRCULAIRE DU 6-11-1998
JO DU 8-11-1998
PRM

Texte adressé aux préfets ; aux procureurs généraux ; aux recteurs

o Le Conseil de sécurité intérieure du 8 juin dernier a arrêté les orientations du plan gouvernemental de lutte contre la délinquance des mineurs. Ces orientations ont été confirmées et précisées lors d'un second Conseil de sécurité intérieure qui s'est tenu le 12 octobre 1998.

Cornme vous le savez, la délinquance des mineurs est l'une des questions les plus préoccupantes pour la société d'aujourd'hui. L'évolution de ce phénomène est inquiétante non seulement en raison du trouble causé à l'ordre public par le développement des formes les plus violentes de la délinquance, mais aussi en raison des conséquences pour la société de la dérive des jeunes qui doivent en constituer l'avenir.

Pour remédier à cette situation, le Conseil de sécurité intérieure a décidé de mettre en œuvre toutes les possibilités offertes par la législation en vigueur, tant en ce qui concerne les mesures éducatives que les sanctions pénales. En effet, face à des jeunes dépourvus de repères clairs et solides, il convient d'affirmer, sans pour autant négliger la nécessaire protection de l'enfance, la responsabilité du mineur dans la violation de la loi que constitue, avant tout, l'acte délictueux. Ce principe de responsabilité pénale, inscrit dans notre droit positif, doit s'appliquer de manière systématique, rapide et lisible en réponse à chaque acte de délinquance. À cet égard, le traitement des mineurs délinquants doit constituer, pour les magistrats, les policiers, les gendarmes, les éducateurs et les intervenants sociaux, un objectif prioritaire, auquel il convient de consacrer du temps et des moyens.

Pour autant, la responsabilité des parents ne doit pas être écartée. Ceux-ci seront incités, notamment par des actions de soutien, à assumer pleinement leurs obligations éducatives. Le rôle de l'école doit aussi être renforcé. C'est d'abord au sein de l'institution scolaire que se manifestent les premiers troubles de comportement qui impliquent une intervention immédiate et les premiers signes révélateurs de situations nécessitant des mesures de protection.

La spécificité de la délinquance des mineurs impose également la recherche d'une dimension éducative à toute sanction. La diversité des situations implique une pluralité de réponses allant, dans le respect des droits de la défense, du simple rappel à la loi à la réparation et à l'emprisonnement, qui doit être réservé aux infractions les plus graves, en passant par des dispositifs éducatifs renforcés incluant l'éloignement et des formes de prise en charge lourdes pour des faits de délinquance perturbant l'ordre public local. Dans chaque cas, il est impératif que les mesures prononcées par le juge soient exécutées, y compris lorsqu'il apparaît indispensable d'assurer l'éloignement effectif du mineur délinquant. Des moyens seront dégagés à cet effet.

Afin de mettre en œuvre l'ensemble de ces orientations, le Gouvernement a décidé :

- de promouvoir de nouvelles méthodes d'intervention pour l'ensemble des services de l'État ;
- d'associer les départements, les communes et aussi les associations aux actions entreprises par l'État ;
- de mobiliser les intervenants autour d'un projet territorialisé mis en œuvre sur la base d'une géographie prioritaire, les moyens étant concentrés dans les vingt-six départements où la délinquance est la plus forte.

Le plan gouvernemental s'inscrit dans une logique de programmation sur trois ans (1999-2001).

Je vous demande de vous engager personnellement dans la mise en œuvre des instructions que vous adressent ci-après les ministres concernés et de veiller en particulier à ce que les différents intervenants coordonnent leur action sur le terrain. De cette coordination dépend en effet l'efficacité de l'ensemble du dispositif.

Le Premier ministre
Lionel JOSPIN

PROTECTION DU MILIEU SCOLAIRE
Délinquance des mineurs : mise en œuvre des décisions adoptées par le Conseil de sécurité intérieure
NOR : PRMX9803249C
RLR : 552-4
CIRCULAIRE DU 6-11-1998
JO DU 8-11-1998
PRM

Texte adressé aux préfets ; aux procureurs généraux ; aux recteurs ; aux directeurs des agences régionales d'hospitalisation

o Le Conseil de sécurité intérieure, réuni le 8 juin 1998 sous la présidence du Premier ministre, a arrêté les orientations d'un plan gouvernemental de lutte contre la délinquance des mineurs qui constitue l'une des questions les plus préoccupantes pour la société d'aujourd'hui.

L'évolution de la société, la situation économique, la crise urbaine et les difficultés d'intégration sont autant de facteurs qui contribuent à cette délinquance et doivent être traités dans le cadre de la politique éducative, de la politique familiale et de la politique de la ville.

Les orientations principales du Gouvernement sont les suivantes :

. Agir sur l'environnement des jeunes :

- en responsabilisant les parents et en permettant aux familles d'exercer leurs responsabilités éducatives;
- en renforçant le rôle de prévention de l'école ;
- en améliorant l'accès des jeunes à l'emploi ;
- en protégeant les mineurs des effets de certains médias ;
- en s'attaquant aux trafics, notamment de drogue, dans lesquels des mineurs peuvent se trouver impliqués.

o Apporter une réponse systématique, rapide et lisible à chaque acte de délinquance quel qu'il soit :

- pour les affaires les moins graves, les mesures d'avertissement, de rappel à la loi, de classement sous condition et de réparation seront systématisées ;
- pour les affaires les plus graves, les prises en charge seront diversifiées et les sanctions renforcées et adaptées.

Des circulaires vous ont d'ores et déjà été adressées par certains d'entre nous pour mettre en œuvre des éléments de ce plan d'ensemble. La réalisation des objectifs énoncés ci-dessus implique non seulement une forte mobilisation des services de l'État, mais également le recours à de nouvelles méthodes d'intervention, privilégiant l'action partenariale dans un cadre territorialisé. Mis en place sur la base d'une géographie prioritaire, le plan gouvernemental s'inscrit dans une logique de programmation pluriannuelle.

1 - La mobilisation des services autour d'un projet territorialisé

1.1 La mobilisation des services de l'État

Il convient de mettre en place une coordination plus étroite entre le préfet, le parquet et les autorités académiques en vue d'élaborer rapidement un plan d'action spécifique dans les vingt-six départements les plus sensibles (voir annexe). Le principe devra être généralisé à l'ensemble du territoire. En effet, le Conseil de sécurité intérieure a considéré que si l'acuité des difficultés était telle dans certains départements qu'il était urgent d'y mobiliser toutes les énergies dans les plus brefs délais, il n'en restait pas moins que la délinquance des mineurs devait, partout, faire l'objet d'une attention particulière.

La justice des mineurs sera réorganisée par le renforcement de la spécialisation des parquets et des juges d'instruction, la mise en œuvre d'une fonction de coordination confiée notamment aux vice-présidents des tribunaux pour enfants et la création de postes de magistrat, en particulier de juge des enfants. La circulaire signée, le 15 juillet 1998, par la ministre de la justice présente les orientations de politique pénale devant être mises en œuvre par les parquets.

Les parquets traiteront en temps réel les procédures impliquant des mineurs. Ils s'appuieront, pour la mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites, sur la collaboration de délégués du procureur de la République, personnes issues de la société civile, recrutées et formées à cette fin, qui pourront intervenir dans les maisons de justice et du droit dont le développement est prévu en 1999.

Le dispositif de prise en charge éducative des mineurs sera réorganisé :

- en développant la mesure de réparation qui s'avère particulièrement adaptée aux mineurs dans la mesure où elle permet de leur faire comprendre la portée de leurs actes, d'entendre les victimes et d'associer les collectivités locales, les associations et des personnes physiques habilitées à sa mise en œuvre ;

- en mettant en place, dans chaque département prioritaire, une cellule de coordination de l'accueil d'urgence associant des représentants du secteur associatif et de l'aide sociale à l'enfance, en concertation avec les magistrats des juridictions pour mineurs ;

- en coordonnant l'accueil et le suivi des mineurs qui font l'objet d'un éloignement afin d'éviter toute rupture dans leur prise en charge et en diversifiant les modalités d'accueil autour, notamment, d'une augmentation des capacités d'accueil en placement familial et du nombre des dispositifs éducatifs renforcés ;

- enfin en développant les dispositifs d'insertion scolaire et professionnelle.

Les conditions d'incarcération des mineurs seront améliorées par :

- le réexamen de la carte pénitentiaire des établissements habilités à l'accueil de mineurs afin, en tout premier lieu, d'alléger les effectifs des mineurs pris en charge par les établissements de la région parisienne et des plus importantes agglomérations. La création de nouveaux quartiers, constitués d'unités de vie 15 à 20 places devra faciliter la prise en charge individuelle de ces jeunes détenus et permettre de les rapprocher, selon les besoins de leurs situations, de leur milieu d'origine ;

- le renforcement de l'encadrement spécifique des quartiers mineurs - enseignants, psychologues, personnels de surveillance formés à ce mode d'intervention, animateurs culturels et sportifs. Des actions de formation seront réalisées conjointement par l'administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse à l'intention des personnels en charge des mineurs détenus ;

- l'augmentation et la diversification des activités culturelles et sportives développées auprès de ces jeunes détenus.

S'agissant des services de la police nationale, il a été décidé de doter les départements très sensibles d'au moins une brigade des mineurs et d'accroître la compétence de celle-ci en leur confiant le contentieux lié aux violences commises en milieu scolaire. La gendarmerie nationale complétera, quant à elle, le dispositif de ses brigades de prévention de la délinquance juvénile, compétentes sur l'ensemble du département où elles sont implantées pour traiter à la fois de l'enfance en danger et de la délinquance des mineurs. Le nombre de ces unités sera porté de 11 à 21 dès 1998.

Ces unités seront systématiquement mises à contribution en tant que lieux ressources, leur spécialisation et leur pratique professionnelle les rendant particulièrement compétentes pour opérer les expertises nécessaires au traitement des affaires concernant ou mettant en cause des enfants ou des adolescents.

En outre, dans chaque circonscription de sécurité publique et dans chaque compagnie de gendarmerie départementale est mis en place un "correspondant local jeunes" chargé notamment de tenir le "tableau de bord" de la délinquance liée aux mineurs. Le correspondant sera l'interlocuteur privilégié des différents partenaires et participera à la mise en œuvre des dispositifs locaux de sécurité.

Au niveau départemental, deux "référents jeunes" seront respectivement désignés pour les services de police et pour la gendarmerie. Ces deux responsables centraliseront les informations départementales sur la délinquance des mineurs, coordonneront l'action des "correspondants locaux jeunes", ainsi que des brigades des mineurs du département.

Ces mesures seront progressivement mises en application dans l'ensemble des départements concernés.

Enfin, un effort massif de formation aux problèmes posés par la délinquance des mineurs sera assuré en direction des personnels de la police et de la gendarmerie.

1.2 La mobilisation des instances partenariales

Au-delà du renforcement des moyens propres à l'État et compte tenu de la multiplicité et de la diversité des mesures préconisées, l'efficacité de la lutte contre la délinquance des mineurs suppose de mobiliser les collectivités locales, les associations et les citoyens autour de la prise en charge des mineurs. Il conviendra pour ce faire de s'appuyer sur les structures existantes.

En ce sens, la question de la délinquance des mineurs devra être traitée de facon spécifique et dans toutes ses composantes par les instances que vous animez ou auxquelles vous participez, et qui ont trait à la délinquance ou à la jeunesse.

1.2.1 La constitution d'un groupe de suivi au sein du conseil départemental de prévention de la délinquance

Les conseils départementaux de prévention de la délinquance sont chargés, dans le cadre fixé par le décret n° 92-343 du ler avril 1992, d'analyser les diverses formes de la délinquance et de proposer aux autorités compétentes des mesures adaptées aux réalités locales en vue de réduire le nombre d'infractions commises dans le département.

Dans le cadre des travaux des conseils départementaux, un suivi particulier du plan d'action relatif à la délinquance des mineurs devra être assuré par les autorités plus particulièrement chargées de la jeunesse : le sous-préfet à la ville, le procureur de la République ou le substitut chargé des mineurs, le président du tribunal pour enfants, l'inspecteur d'académie, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de groupement de gendarmerie nationale, le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Le président du conseil général, qui assure la vice-présidence du conseil départemental de prévention de la délinquance, devra être associé à ce suivi.

1.2.2. La mobilisation des conseils communaux de prévention de la délinquance et l'élaboration d'un volet spécifique à la délinquance des mineurs dans les contrats locaux de sécurité

Le plan d'action relatif à la délinquance des mineurs sera décliné localement, en étroite liaison avec les municipalités et avec les associations intervenant, à un titre ou un autre, dans la prise en charge des mineurs.

Ce plan sera élaboré au sein du conseil communal de prévention de la délinquance lorsqu'une telle structure existe. Lorsqu'un contrat local de sécurité est envisagé, ce document devra inclure un volet spécial consacré aux mineurs.

Dans le cadre des contrats locaux de sécurité déjà signés, des conventions particulières pourront être conclues, après avoir fait l'objet d'un examen au sein des conseils communaux de prévention de la délinquance concernés, afin de compléter les actions en cours par des mesures spécifiques relatives aux mineurs.

1.2.3 Les formations locales communes aux différents intervenants

Des sessions de formation pluridisciplinaire destinées aux professionnels confrontés à la délinquance des mineurs (personnels de justice, de police et de gendarmerie, intervenants sanitaires, sociaux et éducatifs, qu'ils appartiennent à la fonction publique nationale et territoriale ou qu'ils relèvent du secteur privé) devront être organisées pour :

- permettre l'acquisition ou l'actualisation des connaissances sur les causes de la délinquance des mineurs rencontrée localement ;

- développer les savoir-faire professionnels en les adaptant à la spécificité de ces publics et à la nature des problèmes.

La formation s'organisera au niveau régional pour les personnels d'encadrement des services déconcentrés de l'État et au niveau local pour les acteurs de terrain confrontés aux jeunes en risque de délinquance.

La formation multidisciplinaire de l'ensemble des acteurs locaux sera déconcentrée et mise en œuvre dans chaque région.

Les préfets de région, délégataires des fonds d'animation et de formation (délégation interministérielle à la ville) ainsi que des fonds de la formation interministérielle déconcentrée (direction générale de l'administration et de la fonction publique), incluront cette priorité dans l'élaboration du programme régional 1999. Les préfets de département encourageront le montage de telles formations dans le cadre des contrats de ville et des conseils communaux de prévention de la délinquance, en mobilisant la participation financière des partenaires, employeurs des professionnels concernés (commune, conseil général, associations...), ainsi que les crédits de la formation professionnelle (État et conseil général). Ils pourront faire appel aux crédits du fonds interministériel pour la ville (FIV) qui sont déconcentrés au niveau départemental, éventuellement abondés par des crédits déconcentrés au niveau régional.

2 - Les actions prioritaires

2.1 L'élaboration du plan local d'action relatif à la délinquance des mineurs

En fonction des spécificités départementales et locales, le plan d'action relatif à la délinquance des mineurs déclinera les orientations définies par le Gouvernement. Ce plan portera notamment sur les points suivants :

2.1.1 Le dispositif de soutien aux parents et de lien avec l'école

Les pouvoirs publics doivent s'efforcer de remobiliser les parents et inciter les familles à exercer toutes leurs responsabilités.

Dans cette optique, il est nécessaire d'associer davantage les familles au processus éducatif proposé par le système scolaire. Pour développer le dialogue entre l'école et les parents, il faut inviter ceux-ci à participer le plus possible à la vie des établissements. À cette fin, il faut que les moyens de communication entre le système scolaire et les familles soient clairs et facilement compréhensibles. Il faut également amplifier l'information sur l'activité des délégués de parents.

Les écoles seront invitées à créer des lieux pour recevoir les parents et ouvrir plus largement le dialogue avec ceux-ci et, en particulier, ceux qui ne participent pas aux associations de parents d'élèves et qui souffrent le plus d'un manque de reconnaissance.

Il convient également de sensibiliser les parents à leurs responsabilités à l'égard du comportement de leurs enfants. L'éducation à la citoyenneté qui incombe à l'école doit trouver un relais auprès des familles pour être pleinement efficace.

Ce point a notamment fait l'objet des travaux de la conférence de la famille du 12 juin 1998 et a été évoqué lors du comité interministériel des villes du 30 juin 1998.

Cette mesure doit faire l'objet d'un abondement de crédits sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (directions de l'action sociale). Une circulaire interministérielle est en cours d'élaboration. Les préfets (directions départementales de l'action sanitaire et sociale et sous-préfets ville) seront chargés de mobiliser tous les partenaires déjà impliqués dans le soutien aux parents pour organiser, sur la base d'un territoire donné (une commune, une agglomération), un réseau visible et accessible des structures d'accueil et de soutien aux familles. L'objectif est d'identifier ces structures (CIDF, UDAF, association de quartier, école des parents et des éducateurs, centre social...) et de renforcer leur action auprès des parents, de favoriser l'adaptation de leurs pratiques pour aller au plus près de ceux que leur culture éloigne des services publics et de conforter la constitution de réseaux d'entraide et de solidarité des familles entre elles.

Un diagnostic local devra être fait en commun par les partenaires dans chaque département, au sein d'un comité de pilotage. Sur la base de ce document, qui fera ressortir les besoins, un ou plusieurs projets seront élaborés pour l'organisation de ces réseaux et pour la création de "points d'information parents" supplémentaires si nécessaire. Un animateur du réseau pourra être recruté et rémunéré sur crédits d'État.

2.1.2 Les actions de prévention en faveur des jeunes à l'école et les actions postscolaires et périscolaires

Il s'agit :

- des classes relais ;
- des actions d'accès au droit, pilotées par les cellules départementales justice-ville ;
- de l'accompagnement et du soutien scolaire ;
- des actions de développement culturel.

2.1.3 Le développement d'un réseau de bénévoles contribuant à la prise en charge des jeunes

Il s'agit de mobiliser, dans le cadre de la politique de la ville, les collectivités locales, les associations et les citoyens autour de la prise en charge des jeunes, par la constitution d'un réseau de personnes bénévoles, intervenant ou non dans une association, pour agir sur trois niveaux :

- participer à des actions visant à apporter une aide et un soutien aux jeunes et à leurs familles dans le cadre des politiques partenariales de prévention ;

- contribuer à la mise en œuvre d'actions éducatives en faveur de mineurs suivis par décision de justice, en appui de l'action des professionnels ;
- mettre en œuvre, en qualité de personnes habilitées, des mesures de justice.

Les conseils municipaux et départementaux de prévention de la délinquance doivent être les lieux de cette mobilisation, qui doit également concerner les jeunes majeurs. L'ensemble des catégories professionnelles et des classes d'âge devra être sollicité.

2.1.4 La prise en charge psychiatrique des adolescents qui le nécessitent

Cette prise en charge sera organisée :

- en veillant à ce que les secteurs de psychiatrie infanto-juvénile disposent d'une capacité d'accueil suffisante et développent notamment des consultations à destination des adolescents ;

- en formant, dans chacun des vingt-six départements prioritaires, deux personnels, infirmier ou psychologue, du secteur, afin qu'ils puissent écouter, informer et former les autres professionnels confrontés à la délinquance des mineurs. Ces personnels seront chargés d'assurer la coordination entre l'ensemble des acteurs locaux et les secteurs de pédopsychiatrie du département.

2.2 La relance du plan de lutte et de prévention de la violence à l'école

Désamorcer la violence passe tout d'abord par un renforcement systématique des actions à portée éducative au sein même des établissements, impliquant tous les niveaux hiérarchiques et accompagné de manière prioritaire d'actions de formation des personnels. Cette éducation préventive est mise en œuvre dans le cadre des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté, qui doivent se généraliser dans tous les établissements scolaires.

Elle implique également des mesures spécifiques destinées à renforcer la sécurité dans les établissements : mesures internes (rénovation des règlements intérieurs, qui doivent constituer de véritables chartes de vie scolaire communes et être respectés par tous les membres de la communauté éducative) ou mesures partenariales (élaboration de bilans de sécurité ; renforcement de la protection physique des établissements ; désignation de correspondants sécurité dans les établissements et les inspections académiques ; désignation de correspondants scolaires dans les services de la justice, de la police et de la gendarmerie ; lutte contre l'absentéisme et collaboration avec le conseil général et les parquets).

Elle passe par une concentration de moyens destinés à renforcer la présence d'adultes dans les établissements les plus exposés. L'expérimentation conduite à ce sujet dans dix sites répartis dans six académies sera évaluée et poursuivie de manière appropriée.

Face à des situations de violence, il est nécessaire qu'une réponse adaptée soit apportée sans délai, dans le cadre interne de mesures éducatives ou d'une procédure disciplinaire et, simultanément, dès lors que la situation l'exige, dans le cadre d'un signalement au service de l'aide sociale à l'enfance des conseils généraux ou au parquet. Le ministère public est tenu d'informer le plus rapidement possible les chefs d'établissement et les autorités académiques des suites données aux signalements.

En cas de troubles à l'ordre public ou de risques de troubles, le préfet doit requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour renforcer la sécurité aux abords des établissements.

Le partenariat interministériel en vue d'améliorer la sécurité en milieu scolaire est institutionnalisé par des conventions départementales, prises en application de la circulaire interministérielle du 14 mai 1996. Les partenaires nécessairement associés à la mise en œuvre de ces conventions sont les autorités judiciaires, la protection judiciaire de la jeunesse, l'éducation nationale, la police nationale et la gendarmerie nationale. Il est recommandé que des avenants à ces conventions définissent les modalités de partenariat avec les conseils généraux.

Ces conventions devront être signées dans tous les départements avant le 31 décembre 1998.

La circulaire interministérielle du 2 octobre 1998 relative à la lutte contre la violence en milieu scolaire et au renforcement des partenariats (publiée au Journal officiel du 11 octobre 1998) indique de manière plus détaillée les mesures à prendre pour combattre la délinquance en milieu scolaire.

2.3 L'engagement d'une concertation avec les conseils généraux

Les conseils généraux sont chargés, dans le cadre de leur mission générale de prévention de l'inadaptation sociale, de la protection administrative des mineurs et de l'aide à la famille. Il est nécessaire de nouer un partenariat actif entre les services de ces collectivités et les responsables de la protection judiciaire de la jeunesse et des autres services de l'État qui interviennent dans un cadre départemental auprès des mineurs et de leurs familles.

Cette démarche nouvelle, axée sur une meilleure coordination des services, ainsi que sur une volonté de partager les inforrnations que chacun détient sur les difficultés rencontrées par les jeunes et leurs parents, est de nature à prévenir les situations d'inadaptation sociale, qui constituent un facteur déterminant de l'accroissement de la délinquance juvénile.

Dans cette perspective, il sera proposé au président du conseil général de conclure une charte ou un protocole pour la prévention et la protection de l'enfance en danger avec les représentants de l'autorité judiciaire (président du tribunal de grande instance et procureur de la République) et les services déconcentrés de l'État concernés.

L'objectif essentiel de ce document contractuel sera d'améliorer la circulation de l'information entre les services de l'aide sociale à l'enfance, le parquet, les services de la protection judiciaire de la jeunesse et les autres services déconcentrés de l'État compétents en ce domaine.

Enfin, le représentant de l'État dans le département devra, dans toute la mesure possible, inciter les responsables départementaux de la protection administrative et judiciaire des mineurs à arrêter conjointement leur schéma départemental de l'enfance.

Vous voudrez bien nous rendre compte, avant le 15 février 1999 des modalités de mise en œuvre des présentes instructions par vos services respectifs et nous signaler, le cas échéant, les difficultés d'application que celles-ci pourraient soulever.

La ministre de l'emploi et de la solidarité
Martine AUBRY
Le garde des sceaux, ministre de la justice
Élisabeth GUIGOU

Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie
Claude ALLÈGRE

Le secrétaire d'État à l'outre-mer,
ministre de l'intérieur par intérim
Jean-Jack QUEYRANNE

Le ministre de la défense
Alain RICHARD
Le ministre délégué à la ville

Claude BARTOLONE
La ministre déléguée,
chargée de l'enseignement scolaire
Ségolène ROYAL

Le secrétaire d'État à la santé
Bernard KOUCHNER

Annexe

SANTÉ SCOLAIRE
Orientations pour l'éducation à la santé à l'école et au collège
NOR : SCOE9802899C
RLR : 505-0 ; 552-4
CIRCULAIRE N°98-237
DU 24-11-1998
MEN
DESCO B4 ET A4

Réf. : D. n° 92-1200 du 6-11-1992 ; A. du 22-2-1995 ;
A. du 22-11-1995 ; A. du 10-1-1997 ; A. du 15-9-1998 ; C. n° 90-039 du 15-2-1990 ; C. n° 90-108 du 17-5-1990 ; C. n° 97-123 du 23-5-1997 ; C. n° 98-108 du 1-7-1998 ; C. n° 98-234 du 19-11-1998
Texte adressé aux recteurs d'académie ; aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; aux inspecteurs de l'éducation nationale ; aux chefs d'établissement ; aux directrices et directeurs d'école

o L'évolution des missions confiées à l'école implique que la place de l'éducation à la santé soit réaffirmée, non seulement dans les enseignements, mais aussi à travers l'ensemble des activités éducatives.

Les responsabilités de la société vis-à-vis de la santé des jeunes n'incombent pas, bien entendu, à la seule éducation nationale. Elles concernent également les parents, les divers services de l'État, les médecins du secteur hospitalier ou privé, les collectivités, les associations. Mais, dans l'action publique de promotion de la santé chez les jeunes, l'éducation nationale a un rôle irremplaçable à jouer, qu'il convient d'exercer de manière résolue. On ne peut en effet ignorer que, sur bien des aspects, la santé des jeunes pose des problèmes particulièrement préoccupants, liés à l'évolution des mentalités, des comportements et du contexte économique et social.

C'est pourquoi l'un des axes privilégiés par le plan de relance de la santé scolaire annoncé en mars 1998 consiste à renforcer le rôle de l'éducation nationale, en instaurant un nouveau cadre pour la mise en œuvre des actions concernant les élèves.

L'éducation à la santé doit s'inscrire dans un projet éducatif global. Elle prend en effet appui sur la transmission de savoirs et de connaissances, passe par l'organisation du cadre de vie à l'école et des activités éducatives, inclut enfin la prévention, qui vise à prémunir les jeunes contre les risques actuellement identifiés.

L'éducation à la santé se déroule tout au long de la scolarité des élèves. Elle doit commencer très tôt car beaucoup de comportements favorables à la santé s'acquièrent d'autant plus aisément qu'ils font l'objet d'un apprentissage précoce. Sa mise en œuvre implique que l'ensemble des personnels intègrent les objectifs d'éducation à la santé dans les missions qui déterminent leur action au quotidien.

Dans cette perspective globale, il apparaît nécessaire, en s'appuyant sur l'ensemble des actions déjà mises en place, de redéfinir le cadre de l'éducation à la santé depuis la maternelle jusqu'à la fin du collège, en précisant sa nature et ses objectifs, les modalités de sa mise en œuvre, sa place dans le projet d'école ou d'établissement, la formation des personnels impliqués, son pilotage.

1 - Nature et objectifs

À l'opposé d'un conditionnement, l'éducation à la santé vise à aider chaque jeune à s'approprier progressivement les moyens d'opérer des choix, d'adopter des comportements responsables, pour lui-même comme vis-à-vis d'autrui et de l'environnement. Elle permet ainsi de préparer les jeunes à exercer leur citoyenneté avec responsabilité, dans une société où les questions de santé constituent une préoccupation majeure.

Ni simple discours sur la santé, ni seulement apport d'informations, elle a pour objectif le développement de compétences présentées ci-après en annexe.

Ces compétences reposent à la fois sur :

- l'appropriation de connaissances utiles pour comprendre et agir,

- la maîtrise de méthodes de pensée et d'action,

- le développement d'attitudes, telles que l'estime de soi, le respect des autres, la solidarité, l'autonomie, la responsabilité.

2 - Mise en œuvre : moyens et méthodes

Composante d'une éducation globale, l'éducation à la santé ne constitue pas une nouvelle discipline : elle se développe à travers les enseignements et la vie scolaire. Tous les personnels membres de la communauté éducative (*) y prennent part, individuellement et collectivement, chacun selon la spécificité de ses missions.

Il convient cependant de souligner le rôle essentiel des personnels de santé - médecins, infirmier(e)s - et des personnels du service social. Leurs compétences particulières en font des acteurs privilégiés en matière d'éducation à la santé.

2.1 Toutes les circonstances de la vie scolaire se prêtent à l'éducation à la santé

Il en est ainsi notamment des enseignements, de l'accueil des élèves, de l'organisation du cadre et des rythmes de vie, de l'utilisation des locaux, de la restauration, etc...

Pour qu'une action positive s'exerce dans ces circonstances, il importe :

- que les élèves soient le plus possible associés avec les adultes à la réflexion et soient amenés à prendre leur part de responsabilités ;

- que les adultes adoptent, dans l'exercice de leur autorité, des attitudes de respect et de dialogue à l'égard des élèves et aient conscience de la valeur d'exemple de leurs comportements.

2.2 Dans son enseignement, tout enseignant contribue, de manière plus ou moins spécifique, à l'éducation à la santé

- À l'école comme au collège, quelle que soit la matière, chaque enseignant contribue à l'éducation de ses élèves. Il s'attache, en particulier, à favoriser le dialogue avec et entre les élèves, à leur apprendre le respect des règles de vie en commun, les aide à développer des attitudes positives, adopte avec chacun une démarche valorisante. Il participe ainsi à l'éducation à la santé dans le cadre de ses missions définies, s'agissant du second degré, par la circulaire n° 97-123 du 23 mai 1997.

- Certains enseignements contribuent directement, conformément à leurs programmes, à développer des connaissances en rapport avec la santé. Leur finalité éducative suppose la participation active des élèves à la construction de ces connaissances, reliées à des situations concrètes.

- De nombreux enseignements, enfin, dont les programmes n'ont pas directement trait à la santé, peuvent cependant mettre en œuvre des activités, exploiter des situations, des textes ou des supports utiles pour l'éducation à la santé.

Afin de mieux atteindre ses objectifs, l'éducation à la santé nécessite une prise en charge collective, cohérente et progressive à travers les différents enseignements.

Au collège, on peut notamment s'appuyer sur les parcours diversifiés, qui sont particulièrement propices à une telle démarche.

À l'école primaire, la polyvalence des maîtres contribue à faire de l'éducation à la santé une compétence transversale.

2.3 Toute action des services de santé et sociaux est préparée et conduite dans un souci d'éducation

Toute action des services de santé et sociaux doit être préparée, le cas échéant avec le concours d'enseignants ou d'autres membres de la communauté éducative, de manière à ce que les élèves soient en mesure d'en comprendre le sens. Dans cet esprit, un bilan de santé, une visite auprès de l'infirmier(e), une consultation auprès du médecin de l'éducation nationale, un entretien avec l'assistant(e) social(e) sont conduits dans un souci de respect de la personnalité de l'élève et de dialogue confiant.

2.4 La dynamique de l'éducation à la santé bénéficie d'initiatives qui relient et prolongent ces actions

o À l'école maternelle et à l'école élémentaire, dans le cadre des projets d'école, et en lien avec les programmes, de nombreuses initiatives favorisent déjà l'éducation à la santé. Il faut souligner à cet égard le rôle majeur de l'école en matière de respect du corps et d'apprentissage des règles d'hygiène.

Il convient d'étendre de telles pratiques. Leur portée éducative repose sur la définition d'objectifs clairs, la prise en compte du milieu de vie, des habitudes culturelles, des intérêts et des préoccupations des enfants. Elle suppose la mise au point de projets mobilisant les divers membres de la communauté éducative, et d'abord des enseignants et personnels de santé, selon leurs compétences respectives. L'implication des élèves, l'association des parents aux projets sont nécessaires.

o Au collège, des initiatives, dont l'objectif est de promouvoir une prise en charge plus systématique et plus globale de l'éducation à la santé ont fait l'objet de bilans positifs. C'est pourquoi il a été décidé de s'en inspirer pour généraliser à tous les collèges, à côté des enseignements et en relation avec eux, des rencontres éducatives sur la santé.

3 - Les rencontres éducatives sur la santé au collège

3.1 Objectifs

Les rencontres éducatives permettent de renforcer, en les mobilisant, les acquis des enseignements, dans le cadre d'une formation plus globale.

À travers ces rencontres, il s'agit :

- de favoriser un dialogue organisé et ouvert entre élèves, mais aussi entre adultes et élèves ;

- de privilégier des objectifs liés au développement d'attitudes, à une réflexion sur les normes et les valeurs, sur le rapport à la loi et à la règle, etc. ;

- d'impulser la nécessaire collaboration entre tous les adultes de la communauté éducative, notamment entre personnels de santé, sociaux et enseignants.

3.2 Contenus et méthodes

Il ne s'agit pas de reprendre, ni a fortiori d'anticiper sur l'étude de notions de biologie enseignées par ailleurs, pas plus que d'aborder celle des diverses maladies, de leur prévention ou de leur traitement. Le but est d'aider les élèves à réfléchir et à s'investir, individuellement et collectivement, en utilisant leurs acquis, à propos de situations en rapport avec la santé, vécues ou présentées sous forme de témoignages, d'enquêtes, de films ou d'autres documents.

Il importe que les situations retenues, en cohérence avec les programmes, soient :

- suffisamment diverses au cours de la scolarité au collège ;

- choisies parmi les questions relatives notamment à l'alimentation, à la motricité et à la posture, à la sécurité, à la prévention des accidents et aux premiers secours, à la sexualité, à l'environnement, à des sujets de société (consommations nocives, violence, dépression) ; il est toutefois nécessaire de les exploiter de manière progressive et sans recherche d'exhaustivité, en privilégiant une approche globale et positive de la santé ;

- en rapport avec l'âge, le milieu de vie, l'expérience, les besoins et les intérêts des élèves. Le recours à des situations motivantes, à l'origine de questionnements plus fertiles, est préférable à l'utilisation de questionnaires qui peuvent être source de nombreux lieux communs.

Les adultes qui encadrent les rencontres guident les élèves (choix des situations et des projets, recherche des documents et des sources, organisation des activités, individuelles ou en équipe...). Ils veillent au développement d'un dialogue authentique, qui ne saurait se réduire à un échange de questions - réponses. Dans un esprit de valorisation, ils prévoient des évaluations adaptées et entraînent les élèves à une auto-évaluation. Il leur appartient de faire prendre conscience des repères et des limites, sans imposer une philosophie ou des choix personnels. Ils doivent veiller scrupuleusement au respect des consciences, de la sensibilité et du droit à l'intimité des élèves.

3.3 Organisation et mise en œuvre

Les rencontres éducatives sur la santé, élaborées avec toute la communauté éducative, sont prévues dans le projet d'établissement.

Le programme de ces rencontres précise :

- les priorités retenues, les objectifs visés, les actions à mener ;

- le nombre, la durée et le calendrier des rencontres, inscrites dès le début de l'année dans l'emploi du temps des élèves et dans le service des personnels ;

- la qualité des personnels de l'établissement chargés de leur encadrement, et, le cas échéant, les intervenants extérieurs, qui apportent leur contribution sous la responsabilité des personnels de l'établissement ;

- les modalités d'information des parents et celles de leur participation.

Pour les rencontres dont l'encadrement est assuré par des enseignants, les moyens horaires nécessaires sont pris sur la dotation horaire globale :

- soit, avant la répartition par discipline, en affectant aux rencontres éducatives un quota d'heures réservées ;

- soit, après cette répartition et une fois établi l'emploi du temps des élèves, par réaffectation aux rencontres éducatives de séquences d'enseignement (heures "banalisées") en veillant à les répartir équitablement sur l'ensemble des disciplines.

Des groupes d'élèves, issus d'une même division ou des divisions d'un même niveau, sont constitués sous la responsabilité du ou des professeurs principaux concernés. Leur effectif, limité, peut être inférieur à celui d'une division.

Tous les élèves doivent avoir participé à ces rencontres éducatives sur la santé, pour un horaire moyen indicatif de 30 à 40 heures au total pour les quatre années de collège. Cet horaire est réparti entre deux niveaux au moins, selon le choix de l'établissement, avec par exemple une priorité à la 6ème d'une part, d'autre part aux niveaux 4ème - 3ème, où il intègre alors les séquences obligatoires d'éducation à la sexualité prévues par la circulaire n° 98-234 du 19 novembre 1998 (voir dans ce numéro page 2581.

4 - Cohérence éducative : éducation à la santé, projet d'établissement et comité d'éducationà la santé et à la citoyenneté

4.1 Éducation à la santé et projet d'établissement

L'éducation à la santé doit trouver pleinement sa place dans le projet d'école ou d'établissement, instrument privilégié de la prise en compte cohérente de la santé dans l'enseignement et la vie scolaire.

- Il inclut le choix de priorités et de projets d'activités marquant l'originalité et la singularité de l'établissement dans le cadre des orientations nationales ;

- au collège, il fixe l'organisation des rencontres éducatives sur la santé ;

- il ménage la cohérence et la progressivité de l'ensemble des activités d'enseignement et hors enseignement, et garantit la complémentarité des interventions des membres de la communauté éducative ;

- il organise les partenariats utiles, impliquant les collectivités locales, les organismes ou associations compétents pour l'éducation à la santé, experts, et prévoit, le cas échéant, les interventions de personnes ou organismes extérieurs qui peuvent être sollicités dans le respect des procédures d'agrément en vigueur (décret n° 92-1200 du 6 novembre 1992).

Ces interventions s'inscrivent toujours dans les choix de l'école ou du collège et ne doivent pas aboutir au désengagement des personnels de l'établissement ;

- il précise les thèmes et les modalités des actions de formation continue des personnels nécessaires à sa mise en œuvre.

4.2 Éducation à la santé et comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté

La généralisation de l'éducation à la santé suppose une liaison forte avec les actions menées par le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté, dont les missions ont été définies par la circulaire n° 98-108 du 1er juillet 1998.

Cette liaison peut être réalisée autour de trois axes :

- contribuer à établir un diagnostic de l'établissement à partir d'indicateurs concernant notamment les besoins et intérêts des élèves, les caractéristiques de l'environnement, les priorités locales de santé ;

- assurer la coordination et le suivi des interventions des différents partenaires, en particulier dans le cadre des rencontres éducatives ;

- établir un bilan annuel de l'éducation à la santé.

5 - La formation des personnels

La formation initiale et continue des personnels constitue un moyen essentiel pour promouvoir la généralisation de l'éducation à la santé. C'est pourquoi il importe qu'ils soient formés à prendre en compte dans leur activité professionnelle les méthodes et les objectifs de l'éducation à la santé. De même ils doivent être préparés à organiser, dans des démarches de projets, la cohérence indispensable entre les activités et la complémentarité nécessaire des acteurs.

Les actions de formation continue répondent par priorité aux besoins et aux demandes des équipes d'écoles ou de collèges, voire de secteurs. Toujours fondées sur la globalité de l'éducation à la santé et plus largement de l'action éducative, privilégiant les méthodes par rapport aux contenus spécialisés, ces formations peuvent s'organiser à partir de la compréhension et de la connaissance de l'enfant et de l'adolescent sur des thèmes tels que l'alimentation, la sexualité, le respect du corps, les toxicomanies...

L'organisation de formations pluricatégorielles, la constitution au niveau académique d'équipes associant des formateurs de catégories différentes et les interventions conjointes de ces formateurs sont à développer.

Des stages de formation de formateurs, conçus selon les mêmes principes, sont proposés au plan national de formation.

Les personnels d'inspection et de direction, les conseillers techniques des recteurs et conseillers techniques responsables départementaux de santé et sociaux, sont préparés, en formation initiale et en formation continue, à assumer en synergie leur rôle de coordination et d'animation dans ce domaine.

6 - Pilotage académique et départemental

La généralisation de l'éducation à la santé à l'école et au collège implique un accompagnement, un suivi et une évaluation des initiatives prises par les établissements, notamment des rencontres éducatives dans les collèges, et de leur insertion dans le projet global d'éducation à la santé.

Aux différents niveaux, académique et départemental, il paraît opportun, pour une meilleure cohérence et une coordination efficace, de s'appuyer sur le dispositif existant en matière de pilotage et de suivi des comités d'éducation à la santé et la citoyenneté, incluant, en particulier, des responsables de la vie scolaire (inspecteur pédagogique régional "établissements et vie scolaire", proviseur vie scolaire, inspecteurs de l'éducation nationale), des conseillers techniques de santé et sociaux...

Les académies seront sollicitées par la direction de l'enseignement scolaire afin d'établir un bilan de l'application de ces dispositions.

J'appelle votre attention sur l'importance particulière que j'attache à la prise en compte à tous les niveaux de ces orientations nationales relatives à l'éducation à la santé, qui s'inscrivent dans une perspective d'éducation globale et d'apprentissage de la citoyenneté.

La ministre déléguée ,
chargée de l'enseignement scolaire
Ségolène ROYAL

Ce document, établi en vue de faciliter le travail de l'équipe éducative, propose dans ses quatre premières colonnes une traduction des contenus enseignés dans les cycles successifs de l'école primaire et du collège, sous forme de compétences en rapport avec la santé. La dernière colonne indique, à titre d'exemple, quelques repères relatifs au développement de compétences personnelles et relationnelles.

Objectifs de l'éducation à la santé de l'école maternelle à la fin du collège
(tableau au format pdf)

• La consultation de ce document nécessite l'utilisation d'ACROBAT READER. 3.0 , gratuit et téléchargeable

DIPLÔME DE COMPÉTENCE EN LANGUE
Centres d'examens agréés et dates des sessions
NOR : MENE9803003N
RLR : 549-0
NOTE DE SERVICE N°98-247
DU 25-11-1998
MEN
DESCO

Texte adressé aux recteurs d'académie ; aux délégués académiques à la formation continue ; aux coordonnateurs universitaires académiques et régionaux pour la formation continue ; aux présidents d'université

o La liste des centres agréés en vue de l'organisation des épreuves de l'examen conduisant au diplôme de compétence en langue publiée dans la note de service n° 97-237 du 18 novembre 1997 est complétée par la présente annexe.

Les dates des sessions d'examen et le calendrier des inscriptions sont fixés comme suit :

DATE DES SESSIONS	OUVERTURE	CLOTURE
ET LANGUE CONCERNÉE	DES INSCRIPTIONS	DES INSCRIPTIONS
12 et 13 mars 1999 (anglais)	15 février 1999	5 mars 1999
28 et 29 mai 1999 (anglais)	26 avril 1999	14 mai 1999
19 et 20 novembre 1999 (anglais)	18 octobre 1999	5 novembre 1999
5 juin 1999 (espagnol)	10 mai 1999	28 mai 1999
3 décembre 1999 (espagnol)	8 novembre 1999	26 novembre 1999
11 juin 1999 (allemand)	17 mai 1999	4 juin 1999
6 novembre 1999 (allemand)	11 octobre 1999	29 octobre 1999

Pour le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie
et par délégation,
Le directeur de l'enseignement scolaire
Bernard TOULEMONDE

Annexe I

ACADEMIE	CENTRE
Martinique	Université des Antilles et de la Guyane Service éducation permanente et formation continue Schoelcher
Besançon	Université de Franche-Comté Centre de linguistique appliquée Besançon
Bordeaux	Centre départementale de validation de la Gironde Lycée Kastler Bordeaux
Lille	GRETA de Bruay-Béthune Béthune
Lyon	GRETA Ampère Lyon
Montpellier	- GRETA 34 Ouest Béziers
	- GRETA Formation Carcassonne
Nancy-Metz	Université de Metz Service formation continue Metz
Paris	Créalangues GRETA Tertiaire sud Paris
Poitiers	Université de Poitiers Maison des langues Poitiers
Toulouse	- Université Toulouse II le Mirail Service formation continue Toulouse - Université Toulouse III Paul Sabatier UFR de langues Toulouse - GRETA de Gascogne Auch

ACADEMIE	CENTRE
Toulouse	- Université Toulouse II le Mirail Service formation continue Toulouse - Université Toulouse III Paul Sabatier UFR de langues Toulouse   - GRETA de Gascogne Auch

ACTIVITÉS ÉDUCATIVES
Opération "Pièces jaunes 1999"
NOR : MENE9802926N
RLR : 554-9
NOTE DE SERVICE N°98-238
DU 24-11-1998
MEN
DESCO A9

Texte adressé aux recteurs d'académie ; au directeur
de l'académie de Paris ; aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale

o L'opération "Pièces jaunes... Soleil" organisée par la fondation Hôpitaux de Paris-Hôpitaux de France, est reconduite pour l'année 1999 et se déroulera pour la cinquième année consécutive du 4 au 30 janvier 1999.

Les conditions de participation à cette opération des classes élémentaires publiques et privées sous contrat, reprennent les dispositions prévues l'année dernière par la circulaire n° 97-217 du 13 octobre 1997, parue au B.O. n° 37 du 23 octobre 1997.

Pour le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie
et par délégation,
Le directeur de l'enseignement scolaire
Bernard TOULEMONDE