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PERSONNELS
COMITÉ CENTRAL D'HYGIÈNE
ET DE SÉCURITÉ
Réunion
du CCHS
NOR : MENA9802939X
RLR : 610-8
COMPTE RENDU DU 1-7-1998
MEN
DPATE A3
Réf. : D. n° 82-453 du 28-5-1982 mod. (art. 60)
o Lors de la séance présidée par Mme Béatrice Gille, directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, les points suivants ont été abordés :
Approbation du procès-verbal de la séance du CCHS du 27 novembre 1997
Présentation de la synthèse des rapports d'activité - année 1995-1996 - des médecins de prévention, par le docteur Michel Damon, conseiller médical à l'administration centrale, chargé de la coordination des médecins de prévention
- Fonctionnement et moyens des services : il n'y a pas de changement dans le constat, fait les années précédentes, de l'insuffisance du nombre de médecins de prévention ainsi que des moyens en locaux et matériels.
- La surveillance médicale : 2,8 % des personnels ont bénéficié de visites médicales. Les visites systématiques concernent essentiellement les agents dont l'activité comporte des risques professionnels : les personnels de cuisine, les ouvriers professionnels et les ouvriers d'entretien et d'accueil ainsi que les personnels enseignants des sections professionnelles et les professeurs d'EPS.
Les déficits auditifs et les affections ostéo-articulaires sont les pathologies d'origine professionnelle les plus fréquentes.
Le fonctionnement de la réadaptation s'améliore. L'obligation de sortie au bout de 3 ans en réadaptation et l'incitation à mettre en place un projet de réinsertion professionnelle se sont à peu près généralisées.
- Activités sur les lieux de travail : les visites d'établissement sont peu nombreuses. Les obligations de mise aux normes des machines et les impératifs d'hygiène et de sécurité sont gérés par les chefs d'établissements, le cas échéant avec l'aide des commissions hygiène et sécurité. L'appui technique du médecin de prévention n'est pas systématiquement requis.
- Actions d'information et de formation : les thèmes privilégiés sont le secourisme, les risques professionnels chimiques, biologiques et électriques, l'hygiène et la restauration, les gestes et postures de travail.
- Actions particulières et projets spécifiques : parmi les actions et projets académiques, les thèmes les plus fréquents sont la prise en compte des personnels en difficulté ainsi que la mise en place et l'animation des comités d'hygiène et sécurité académiques et des établissements scolaires.
Présentation du bilan de la mise en conformité des machines-outils dans les établissements scolaires, par M. Jean-Marie Schléret, président de l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur
Bien que les décrets n° 93-40 et n° 93-41 du 11-1-1993, introduisant dans le droit français la directive européenne n° 89-655 du 30-11-1989, aient fait obligation depuis janvier 1993 de mettre les machines des ateliers en conformité au 1-1-1997, plus de la moitié du parc, en juin 1996, pouvait être considérée comme inadaptée.
La gravité de la situation avait conduit l'Observatoire à intervenir directement auprès du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale. Cette démarche a été à l'origine d'une accélération de l'effort accompli, dès la fin de l'année 1996. En octobre 1997, sur 26 régions, 19 étaient à plus de 50 % de réalisations dont 12 à plus de 75 %.
Au-delà de la mise en conformité du parc de machines outils, l'Observatoire souhaite l'établissement d'un plan de maintenance rigoureux sans lequel les efforts accomplis en terme de remédiation s'avèreraient inutiles. Deux logiciels d'exploitation feront fonction d'outils de vérification.
Présentation du bilan de la conformité aux exigences de sécurité des équipements d'aires collectives de jeux, par M. Jean-Marie Schléret
La mise en conformité des aires de jeux fait l'objet d'une réglementation stricte.
Les attestations de conformité aux exigences de sécurité sont délivrées par des organismes agréés par le ministère chargé de l'industrie.
L'effet pervers de cette réglementation est d'immobiliser les équipements, certains propriétaires ayant préféré supprimer les équipements non conformes sans les remplacer, à cause, d'une part, des coûts importants entraînés par une mise en conformité et, d'autre part, en raison de la responsabilité qu'ils encourent, en cas d'accidents.
La circulaire n° 97-178 du 18 septembre 1997 relative à la surveillance et à la sécurité des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques (B.O. n° 34 du 2 octobre 1997) indique que "le directeur surveille régulièrement les locaux, terrains et matériels utilisés par les élèves afin de déceler les risques apparents éventuels. En cas de risque constaté, le directeur en informe par écrit le maire de la commune et adresse une copie du courrier à l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription".
Il a été constaté, dans les établissements scolaires, un pourcentage beaucoup moins élevé d'accidents dans les cours aménagées (27 %) que dans les espaces non aménagés (40 %).
Une réflexion est actuellement en cours sur la nécessité ou non de prévoir une adaptation de la réglementation qui fixe les mêmes règles aux aires de jeux dans les espaces surveillés (écoles) qu'aux aires de jeux dans les espaces non surveillés (parcs...).
Point sur la régularisation de la situation des médecins généralistes faisant fonction de médecins de prévention par le docteur Damon
Un projet de loi, émanant du ministère de l'emploi et de la solidarité, prévoit que tout médecin en poste au moment de la promulgation de cette loi pourra poursuivre son exercice en tant que médecin de prévention ou médecin du travail, à condition, d'une part, de suivre un enseignement théorique conforme au programme de l'enseignement dispensé au titre du diplôme d'études spécialisées de médecine de travail, d'autre part, de satisfaire à des épreuves de contrôle de connaissances, au plus tard, avant la fin de l'année universitaire 2000-2001.
Ces médecins ne pourront être admis à exercer en qualité de médecin de travail qu'à l'issue d'une période minimale de 3 ans.
Un décret d'application fixera, notamment, les modalités de formation sur le plan pédagogique et financier. Une formation équivalente à 200 heures sur 2 ans, qui pourrait concerner une centaine de médecins des services déconcentrés et de l'enseignement supérieur, devrait commencer dès la rentrée universitaire 1998.