Bulletin Officiel
|
|
|
www.education.gouv.fr/bo/1998/33/regl.htm - vaguemestre@education.gouv.fr |
RÉGLEMENTATION
FINANCIÈRE ET
COMPTABLE
GESTION DES
EPLE
Tarifs
de pension et de demi-pension des lycées et collèges correspondant
à la participation des familles à la rémunération
des personnels d'internat - année 1999
NOR : MENF9802193A
RLR : 363-5d
ARRÊTÉ DU
19-8-1998
JO DU 27-8-1998
MEN
DAF A3
Article 1 - La part des tarifs de pension et de demi-pension acquittés par les familles, consacrée aux dépenses de rémunération des personnels d'internat et de demi-pension est fixée, pour l'année 1999, ainsi qu'il suit :
- 22,5 % lorsque la fabrication des repas est assurée par le service annexe d'hébergement d'un établissement d'enseignement ;
- 10 % lorsque la fabrication des repas est assurée par un prestataire de service autre qu'un établissement d'enseignement.
Article 2 - Le directeur des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 août
1998
Pour le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie
et par délégation,
Le directeur des affaires
financières
Michel DELLACASAGRANDE