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Bulletin Officiel
de l'Education Nationale
 

N°33 du 10 septembre

1998

www.education.gouv.fr/bo/1998/33/regl.htm - vaguemestre@education.gouv.fr

RÉGLEMENTATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
GESTION DES EPLE
Tarifs de pension et de demi-pension des lycées et collèges correspondant à la participation des familles à la rémunération des personnels d'internat - année 1999
NOR : MENF9802193A
RLR : 363-5d
ARRÊTÉ DU 19-8-1998
JO DU 27-8-1998
MEN
DAF A3


Vu L. n° 83-663 du 22-7-1983 compl. L. n° 83-8 du
7-1-1983, mod. et compl. par L. n° 85-97 du 25-1-1985 not. art. 15-16 ; D. n° 85-349 du 20-3-1985 pris pour
applic. de art. 14-VI de L. n° 83-663 du 22-7-1983 ;
D. n° 85-934 du 4-9-1985, not. art. 2 ; D. n° 86-164 du
31-1-1986 mod. par D. n° 93-164 du 2-2-1993 not. art. 44

Article 1 - La part des tarifs de pension et de demi-pension acquittés par les familles, consacrée aux dépenses de rémunération des personnels d'internat et de demi-pension est fixée, pour l'année 1999, ainsi qu'il suit :

- 22,5 % lorsque la fabrication des repas est assurée par le service annexe d'hébergement d'un établissement d'enseignement ;

- 10 % lorsque la fabrication des repas est assurée par un prestataire de service autre qu'un établissement d'enseignement.

Article 2 - Le directeur des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 août 1998
Pour le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie
et par délégation,
Le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE