Bulletin Officiel  de l'Education Nationale   N°33 du 10 septembre
www.education.gouv.fr/bo/1998/33/perso.htm - vaguemestre@education.gouv.fr

AVANCEMENT
Nomination au choix dans le corps des administrateurs civils année 1999
NOR : MEND9802287N
RLR : 621-3
NOTE DE SERVICE N°98-172
DU 2-9-1998
MEN
DA B2

oJ'ai l'honneur d'appeler votre attention sur la procédure de nomination au choix dans le corps des administrateurs civils au titre de l'année 1999 dont les principes et les modalités sont énoncés dans l'annexe ci-jointe.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir prendre toutes dispositions utiles à l'effet de porter immédiatement ces instructions à la connaissance des fonctionnaires relevant de votre autorité.

J'appelle votre attention sur l'intérêt qui s'attache à ce que vous veilliez au strict respect des prescriptions contenues dans l'annexe à la présente note.

Afin de faciliter les modalités d'inscription, les candidats sont invités à prendre contact avec mes services : DA B2, 44, rue de Bellechasse, 75007 Paris, tél. 01 55 55 13 05 qui leur transmettront les documents nécessaires à la constitution complète du dossier dont les pièces sont détaillées dans l'annexe.

Les candidatures devront parvenir avant le 1er novembre 1998 aux administrations d'origine et la transmission des dossiers de candidature à la direction générale de l'administration et de la fonction publique est fixée au 1er février 1999.

Pour le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie
et par délégation,
Pour la directrice de l'administration,
L'adjoint à la directrice
André ROT

Annexe 

L'article 6 du décret n° 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils prévoit les modalités particulières de nominations au choix dans le corps des administrateurs civils au bénéfice de certains fonctionnaires de catégorie A.

Les conditions de ces nominations et la procédure suivie pour la sélection au titre de l'année 1999 font l'objet de la présente annexe.

Conditions de candidature

Peuvent faire acte de candidature au titre de l'année 1999 :

- les attachés d'administration centrale, âgés de moins de cinquante ans et justifiant de quatre ans de services effectifs, dans ce corps ou de services accomplis en position de détachement, depuis leur nomination en qualité d'attaché principal ou depuis leur détachement en cette même qualité.

- les fonctionnaires, autres que les attachés d'administration centrale, justifiant de dix ans de services effectifs dans un corps de catégorie A, notamment un corps de services déconcentrés, âgés de plus de trente-cinq ans et de moins de cinquante ans.

Ces conditions d'âge, de grade et d'ancienneté s'apprécient au 1er janvier 1999.

Procédure

L'autorité compétente pour recevoir et instruire la candidature d'un fonctionnaire est l'autorité investie du pouvoir de nomination dans le corps de catégorie A auquel il appartient. Le fonctionnaire en position de détachement doit donc se porter candidat auprès de son administration d'origine.

Les candidatures devront parvenir avant le 1er novembre 1998 à l'autorité investie à leur égard du pouvoir de nomination.

Les candidatures parvenues après cette date ne seront pas soumises à l'examen du comité de sélection.

Chaque candidat doit déposer trois documents datés et signés :

- un curriculum vitae dactylographié faisant apparaître obligatoirement les affectations successives et les fonctions correspondantes, en précisant les durées de celles-ci ainsi que les responsabilités effectivement exercées et les travaux réalisés, les avancements de grade en indiquant leur modalité (promotion interne ou concours), les examens et diplômes acquis, les concours présentés. Ce curriculum vitae auquel sera joint une photographie du candidat - format identité - doit être rédigé sur deux pages au maximum ;

- une lettre de motivation manuscrite dans laquelle le candidat devra faire connaître l'appréciation qu'il porte sur les différentes étapes de sa propre carrière, le sens qu'il veut lui donner, ses activités extra-professionnelles et les raisons qui l'amènent à présenter sa candidature.

Cette lettre devra faire apparaître de manière approfondie et détaillée les motivations du candidat à devenir administrateur civil ainsi que la relation qui peut exister entre le déroulement de sa carrière et son intérêt pour la fonction d'administrateur civil.

Elle constitue un élément très important du dossier d'inspiration différente du curriculum vitae et un guide pour le choix opéré par le comité de sélection.

- la déclaration suivante :

"Je soussigné........................................................, reconnais avoir été informé de l'obligation, en cas d'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions d'administrateur civil, d'avoir à suivre de manière assidue le cycle de perfectionnement sous peine de ne pas être titularisé dans le corps des administrateurs civils, puis d'avoir à rejoindre l'affectation qui me sera assignée dans une administration centrale selon le rang de classement, puis éventuellement, à occuper un emploi de sous-préfet.

Je m'engage à accepter un tel emploi sous peine d'être radié du corps".

Outre ces trois documents, le dossier individuel doit également comprendre les annexes suivantes :

1 - la fiche d'appréciation sur le candidat dite annexe 2, remplie par le directeur d'administration centrale, le recteur ou le président d'université. Pour les candidats en position de détachement, cette fiche doit être élaborée par l'autorité auprès de laquelle ils sont détachés ;

2 - un dossier de candidature pré-imprimé (4 pages : annexe 3) dont la page 3 relative à la description des fonctions actuelles doit être exclusivement destinée à permettre l'identification précise de l'emploi occupé et non pas à porter un jugement sur la manière de servir du candidat ;

3 - les notations et appréciations des dix dernières années ;

4 - un organigramme de la sous-direction ou du service dans lequel sert le candidat retraçant :

- l'organisation de sa sous-direction ou service assimilé,

- les caractéristiques des bureaux ou unités administratives assimilées de la sous-direction concernée en termes :

. de corps d'appartenance des chefs de bureau et éventuels adjoints,

. d'attributions succinctes de chaque bureau,

. d'agents par catégorie, présents dans chaque bureau.

Les candidatures présentées au titre des opérations de sélection des années antérieures doivent être renouvelées.

Le décret n° 91-1049 du 14 octobre 1991 a institué une audition par le comité de sélection de ceux des candidats dont les mérites sont jugés satisfaisants après examen de leur dossier.

L'arrêté du 15 octobre 1991 prévoit que l'audition, d'une durée de quinze minutes, doit notamment permettre aux membres du comité de sélection d'apprécier la personnalité et les motivations du candidat, son expérience professionnelle ainsi que ses aptitudes à exercer des responsabilités d'encadrement et d'animation.

Nominations

Les candidats retenus auront à effectuer un cycle de perfectionnement d'une durée de six mois organisé à l'ENA, préalablement à la titularisation dans le corps des administrateurs civils. La titularisation est subordonnée à l'accomplissement effectif du cycle de perfectionnement qui se déroule à plein temps, commence en général en mars, comporte un mois de vacances en août et se termine par deux mois à Strasbourg (en principe du 1er septembre au 31 octobre).

Il est rappelé aux candidats, notamment aux candidats en service détaché, que la nomination à laquelle ils postulent, leur donne vocation à servir dans toutes les administrations centrales et implique leur prise de fonction immédiatement après avoir suivi le cycle de perfectionnement. Il est bien entendu qu'en cas de nomination, un fonctionnaire en service détaché doit renoncer à son emploi de détachement.

Une affectation dans l'administration de leur choix est offerte aux candidats compte tenu de leur ordre de classement sur la liste d'aptitude.

Reclassement

L'article 9 du décret du 30 juin 1972 prévoit un reclassement à l'échelon de la 2ème classe comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur à celui dont bénéficiaient les candidats dans leur corps d'origine.

Données statistiques

Année	Nombre de candidats  au titre du MEN	Nombre de candidats  du MEN nommés  administrateurs civils	Nombre de postes  à pourvoir au MEN
1998	66	Procédure en cours	Non encore déterminé
1997	59	3	2
1996	68	4	3
1995	87	6	3

Tous ministères confondus, au titre du tour extérieur 1997, 495 candidats ont déposé un dossier pour 28 nominations possibles.

CONCOURS
Inspecteurs de l'éducation nationale - année 1999
NOR : MENA9802018A
RLR : 631-1
ARRÊTÉ DU 17-8-1998
JO DU 25-8-1998
MEN - DPATE B3
FPP

oPar arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation en date du 17 août 1998, un concours est ouvert au titre de l'année 1999 pour le recrutement d'inspecteurs de l'éducation nationale.

Le nombre d'emplois offerts à ce concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.

Le registre des inscriptions sera ouvert du jeudi 1er octobre 1998 au vendredi 13 novembre 1998 inclus, à 17 heures.

LISTES D'APTITUDE
Intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles
NOR : MENP9802028A
RLR : 726-0
ARRÊTÉ DU 23-7-1998
JO DU 27-8-1998
MEN
DPE B1

oPar arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en date du 23 juillet 1998, le nombre des emplois ouverts à compter du 1er septembre 1998 pour l'intégration d'instituteurs titulaires dans le corps des professeurs des écoles par la voie de l'inscription sur des listes d'aptitude est fixé dans le tableau ci-annexé pour chaque département et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les changements de département des professeurs des écoles nommés sur des emplois répartis selon les dispositions ci-dessus entraînent transferts simultanés des emplois correspondants des départements d'origine aux départements d'accueil. 

ORIENTATIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU CONTENU, AU FINANCEMENT ET AUX PROCÉDURES DE SÉLECTION DES PROJETS OU DES CANDIDATURES PRÉSENTÉS DANS LE CADRE DES ACTIONS 1 ET 3.2 DE COMENIUS, DES ACTIONS B, C, E DE LINGUA ET DES VISITES D'ÉTUDE ARION

SOCRATES est le programme d'action de l'Union européenne pour la coopération dans le domaine de l'éducation. Adopté le 14 mars 1995 par la Décision du Parlement européen et du Conseil n° 819-95 CE, ce programme est destiné à contribuer au développement d'une éducation et d'une formation de qualité et d'un espace européen ouvert en matière de coopération éducative. Il concerne les 15 États membres de l'Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède), l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la République tchèque et Chypre. Les présentes instructions complètent et précisent pour notre pays les orientations d'ensemble contenues dans le guide du candidat publié par la Commission européenne et transmis pour diffusion dans les académies.

Je remercie les recteurs et les inspecteurs d'académie de bien vouloir diffuser les informations et les documents utiles aux chefs d'établissement, aux inspecteurs de l'éducation nationale et à l'ensemble des responsables administratifs et pédagogiques concernés par les actions SOCRATES-LINGUA et SOCRATES-COMENIUS. Ils voudront bien également s'assurer que le service chargé de la réception et de la diffusion des documents ainsi que de l'instruction des dossiers prend les dispositions nécessaires à la promotion du programme.

Les élèves, les jeunes en formation, les enseignants et les établissements doivent participer aussi nombreux que possible à des actions qui offrent de larges possibilités d'ouverture culturelle et d'enrichissement pédagogique.

CHAPITRE II : COMENIUS - ACTIONS 1 ET 3.2

Dans le cadre du programme d'action communautaire SOCRATES, le chapitre II, COMENIUS, a pour objectif de promouvoir la coopération multilatérale dans le domaine de l'enseignement élémentaire et secondaire. La présente note a pour objet de définir les procédures à suivre pour présenter des candidatures à des projets ou à des stages de formation continue devant se dérouler durant la fin de l'année scolaire 1998-1999 et durant l'année scolaire 1999-2000.

COMENIUS action 1 : Projets éducatifs européens - PEE

L'action 1 est destinée à soutenir des partenariats entre des écoles ou des établissements scolaires d'au moins trois pays différents, mis en œuvre en vue du développement d'un projet éducatif européen (PEE).

Chaque PEE vise à développer un ou plusieurs thèmes d'intérêt européen (ex : étude du patrimoine culturel, protection de l'environnement, éducation artistique, science et technologie, etc) grâce à un ensemble d'activités éducatives qui doivent être intégrées aux activités pédagogiques habituelles (inscription au projet d'école ou d'établissement), et associer un ou plusieurs groupes de classes. L'approche des thèmes est pluridisciplinaire et transnationale. Dans chaque école ou établissement, le projet est celui d'une équipe, couvrant plusieurs domaines et associant plusieurs enseignants.

Une attention particulière sera accordée :

- aux projets privilégiant l'égalité des chances entre filles et garçons, et visant à améliorer la réussite scolaire de tous les élèves ou à satisfaire aux exigences des enfants à besoins et potentiels éducatifs spécifiques ;

- aux projets centrés sur le développement conjoint par les enseignants de méthodes pédagogiques et de matériels didactiques innovants ;

- aux projets faisant appel de manière innovante aux technologies de l'information et de la communication, notamment dans le but d'assurer une large diffusion de leurs résultats.

La coordination du partenariat est confiée à l'une des écoles ou à l'un des établissements participants. Celui-ci assure l'organisation des rencontres avec les écoles ou établissements partenaires, et veille à la rédaction des rapports d'activité et des rapports financiers. Mais le contenu, les modalités de déroulement et les tâches pédagogiques du projet doivent être définis et assumés à égalité par tous les partenaires impliqués. Chacun d'entre eux désigne un responsable de la coordination des activités au sein de l'équipe locale et de l'équipe transnationale.

Sont éligibles, en France, toutes les écoles maternelles et élémentaires et tous les établissements d'enseignement secondaire (jusqu'au niveau de fin d'études secondaires uniquement : les sections de BTS ne peuvent participer au projet) des secteurs public et privé sous contrat.

Dispositions générales

La durée normale d'un projet est de 1, 2 ou de 3 ans avec renouvellement de candidature et réexamen annuel. Le programme SOCRATES arrivant à son terme le 31-12-1999, les écoles et les établissements candidats ne peuvent être assurés du renouvellement de leur projet au-delà de cette date tant que la Décision établissant le programme qui lui succédera n'a pas été adoptée. Les projets présentés à la session de mars 1999, qu'il s'agisse de premières demandes ou de renouvellements, pourront toutefois être conduits sur toute la durée de l'année scolaire 1999-2000, étant financés sur le budget de 1999.

Un projet ne peut en aucun cas bénéficier du financement d'une seconde année pour une simple répétition des actions prévues pour la première année. Ce financement ne pourra être accordé que pour un approfondissement ou un élargissement du projet à d'autres activités, thèmes, écoles, ou pays.

Pour les renouvellements de projets pour une dernière année, une attention particulière sera accordée :

- à la production et à la diffusion des résultats ;

- aux mesures destinées à consolider et à élargir les relations entre partenaires, dans le but de permettre la poursuite d'un travail commun au-delà de la période couverte par les financements communautaires.

Sauf dans des cas particuliers (voir "Guide du candidat SOCRATES") pour lesquels il conviendra de consulter l'agence nationale préalablement à la soumission de la candidature, le montant des aides financières accordées au projet ne pourra pas excéder 3000 ECU par an pour une école coordinatrice ou pour un établissement coordinateur, et 2000 ECU par an pour une école partenaire ou pour un établissement partenaire.

Ce financement ne peut pas être utilisé pour l'achat d'équipements, les voyages d'élèves ou la couverture de frais de personnel.

La subvention communautaire peut désormais couvrir jusqu'à 100% des coûts éligibles réels définis dans le guide du candidat.

Dans le cas de candidatures simultanées à d'autres programmes de coopération européenne, j'appelle votre attention sur le principe interdisant de cumuler, pour un même projet ou un même groupe de classes, des aides attribuées au titre de différents programmes communautaires. En outre, dans le cadre de SOCRATES, les financements attribués au titre de l'action 1 de COMENIUS ne sont pas cumulables, pour les mêmes classes, avec les financements attribués au titre de l'action E de LINGUA (projets éducatifs conjoints).

Quatre types de mesures, prévues au titre de la présente action, permettent d'apporter un soutien complémentaire à l'élaboration ou au développement du PEE :

o Visites préparatoires

Elles sont destinées à permettre à un ou deux enseignants par école ou par établissement de passer au maximum une semaine dans un établissement préalablement identifié d'un autre État éligible au programme, si possible en compagnie des autres partenaires, afin de mettre en place le plan de travail du futur PEE. Sauf cas particuliers pour lesquels il conviendra de consulter l'agence nationale, le montant des aides financières ne pourra excéder 1000 ECU par personne.

o Visites d'étude

Elles sont destinées à permettre aux chefs d'établissement et aux directeurs d'école de passer au maximum une semaine dans l'un des établissements partenaires du projet en cours de réalisation. Ces visites doivent faire partie du plan de travail convenu du projet. Sauf cas particuliers pour lesquels il conviendra de consulter l'agence nationale, le montant des aides financières ne pourra excéder 1000 ECU par personne.

o Échanges d'enseignants

Ils sont destinés à permettre, sur la base de la réciprocité obligatoire, et pour une durée de 2 semaines minimum à quatre semaines maximum, des échanges d'enseignants convenus par les partenariats et intégrés dans les objectifs et les travaux du PEE. Le montant des aides financières ne pourra excéder 1500 ECU par personne, pour 4 semaines.

o Stages d'enseignants en entreprise

Des aides financières qui n'excèderont pas 1500 ECU par personne, pour une période comprise entre 1 et 3 semaines, seront accordées pour faciliter le placement d'enseignants en entreprise dans le cadre des activités liées au partenariat.

Les candidats, qui seront des enseignants du premier ou du second degré (enseignement général et technologique ou enseignement professionnel), effectueront un séjour consacré essentiellement à un stage en entreprise (une ou plusieurs entreprises) mais comprenant aussi des rencontres de travail avec les collègues partenaires du projet engagé. Le stage, qui vise une meilleure connaissance mutuelle école/entreprise, pourra prendre place au sein d'entreprises de toute nature (industrielles, du secteur tertiaire ou culturel) et devra normalement contribuer à la réalisation du PEE.

Une partie des échanges d'enseignants et stages en entreprise peuvent aussi avoir lieu en dehors des PEE, notamment dans le but d'en préparer la mise en œuvre.

Dans tous les cas, le montant de l'aide financière est fixé à partir de bases normalisées, prenant en compte la durée de la visite ou de l'échange.

Modalités relatives à la constitution des dossiers

Les dispositions concernant l'action 1 de COMENIUS sont énoncées dans le "Guide du candidat SOCRATES" publié par la Commission européenne. Ce document de référence a été adressé pour diffusion dans les rectorats. Il doit être consulté avant la constitution des dossiers de candidature. Il est également accessible sur le site http://europa.eu.int/en/comm/dg22/socrates.html.

Les candidatures devront être déposées en utilisant exclusivement les formulaires spécifiques disponibles auprès des délégués académiques aux relations internationales et à la coopération (DARIC) dans les rectorats.

Tous les budgets devront être présentés en ECU.

Dépôt des projets

oProjet coordonné par une école ou un établissement français :

l'établissement coordinateur introduit sa candidature et précise les noms et coordonnées de tous les établissements participants en adressant le formulaire de projet de coopération transnationale intégralement rempli au DARIC du rectorat de son académie. L'école coordinatrice l'adresse à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, qui la transmet au rectorat revêtue de son avis motivé. Les coordinateurs invitent leurs partenaires à déposer leur dossier de candidature auprès de leur agence nationale.

- Établissement français partenaire dans un projet coordonné par un établissement d'un autre État :

l'établissement français adresse au rectorat de son académie le formulaire spécifique.

- École française partenaire dans un projet coordonné par une école d'un autre État :

l'école française adresse le formulaire spécifique à l'IADSDEN qui le transmet au rectorat revêtu de son avis motivé.

Dans tous les cas, tous les établissements ou écoles participant à un projet doivent déposer leurs dossiers de candidature auprès de leurs agences nationales respectives.

Calendrier : les dossiers de candidature seront instruits et transmis selon le calendrier suivant :

PÉRIODE	DATE DE TRANSMISSION  AUX RECTORATS	DATE DE TRANSMISSION  À L'AGENCE SOCRATES-  FRANCE	NOTIFICATION  DES DECISIONS
Actions se déroulant   du 1er mars 1999  au 1er mars 2000	à déterminer localement	1er novembre 1998	février 1999
Actions se déroulant   du 1er septembre 1999  au 31 août 2000	à déterminer localement	1er mars 1999	juin 1999

Les dossiers seront transmis en 2 exemplaires aux rectorats, qui en enverront 1, revêtu de l'avis des instances académiques, à l'adresse ainsi libellée :

"Agence SOCRATES-France/COMENIUS action 1", 10, place de la Bourse, 33080 Bordeaux cedex.

Aucun dossier ne sera recevable s'il est transmis directement par l'établissement, sans avis du rectorat, ou après la date limite fixée ci-dessus.

Demandes de visites et d'échanges

Les chefs d'établissement, les directeurs d'école et les enseignants désireux de bénéficier de ces mesures adressent les formulaires ad hoc intégralement remplis au rectorat de leur académie. La question du remplacement des enseignants devra avoir été réglée avant le dépôt de la candidature. C'est pourquoi les formulaires devront être revêtus de l'accord du chef d'établissement pour les enseignants du second degré, de l'accord de l'inspecteur d'académie pour les enseignants du premier degré.

Pour tous les déplacements, y compris ceux qui sont effectués dans le contexte du projet, un ordre de mission sans frais devra avoir été délivré préalablement par l'instance hiérarchique habilitée à le faire.

Les candidatures pour les visites préparatoires, les visites d'étude, les échanges d'enseignants et les stages en entreprise devront être transmis par le rectorat à l'agence SOCRATES-France au minimum 2 mois avant la date du déplacement.

COMENIUS action 3.2

Stages européens de formation continue

L'action 3.2 a pour objectif de permettre à des membres du personnel de l'éducation (enseignants du 1er et du 2nd degrés, directeurs d'école, chefs d'établissement, conseillers d'orientation, conseillers d'éducation, inspecteurs) de participer à des stages européens de formation continue élaborés dans le cadre de l'action 3.1.

Le dernier catalogue des actions de formation 3.2 de l'actuel programme SOCRATES paraîtra à l'automne 1998 et proposera des stages organisés entre juillet 1999 et février 2000.

La langue de travail du stage, que les candidats devront maîtriser correctement, ainsi que le coût du stage incluant les frais pédagogiques, de repas et d'hébergement, sont indiqués dans le catalogue. Les candidats seront remboursés de leurs frais sur présentation d'un bilan financier et des pièces justificatives correspondantes (attestation de présence au stage et copie des titres de transport) dans la limite de 1500 ECU par personne.

Le catalogue et les formulaires de candidature sont disponibles auprès des DARIC dans les rectorats.

CHAPITRE III : LINGUA - ACTIONS B, C, E

Le chapitre III du programme SOCRATES prévoit une série de mesures visant à améliorer l'enseignement et l'apprentissage des langues dans l'ensemble de l'Union européenne.

Sont concernées les langues suivantes : allemand, anglais, danois, espagnol, finnois, grec, irlandais, islandais, italien, luxembourgeois, néerlandais, norvégien, portugais et suédois. Une priorité sera accordée aux langues les moins diffusées et les moins enseignées.

Les langues nationales des pays participants d'Europe centrale et orientale pourront être concernées si le projet l'exige (exemple : partenariat avec un pays participant d'Europe centrale et orientale dans le cadre de COMENIUS action 1 ou de LINGUA action E nécessitant une préparation linguistique ou la présence d'un assistant).

LINGUA action B

Formation continue dans le domaine de l'enseignement des langues étrangères

Cette action prévoit des aides financières pour des stages d'immersion d'une durée de deux à quatre semaines ou pour d'autres activités de formation continue organisées dans un autre pays participant. Le principal objectif consiste à améliorer la capacité à enseigner des langues étrangères ou à enseigner dans l'une d'entre elles. Ce processus concerne les compétences professionnelles des enseignants (par ex., les capacités de communication, la maîtrise des langues pour un usage spécialisé, les approches méthodologiques) et leur connaissance de l'environnement socio-culturel de la langue cible. L'activité doit correspondre à un besoin de formation nettement défini et apporter des avantages manifestes aux écoles et aux établissements. Les candidats doivent posséder, au minimum, une expérience professionnelle d'enseignement de trois ans. Les écoles et les établissements d'exercice doivent appartenir aux secteurs public ou privé sous contrat.

Les catégories suivantes de personnes peuvent bénéficier d'une bourse :

- les professeurs qui enseignent une langue étrangère au moins six heures par semaine dans l'enseignement secondaire général, technique ou professionnel;

- les professeurs de langues étrangères qualifiés qui ont interrompu leur carrière (disponibilité, congé de longue durée etc...) et qui demandent leur réintégration. Ils devront prouver qu'ils satisfaisaient, au moment où ils ont interrompu leur activité, aux conditions exigées des professeurs en exercice ;

- les instituteurs et les professeurs des écoles qui assurent ou sont appelés à assurer un enseignement d'initiation à une langue étrangère ;

- les professeurs qui enseignent ou envisagent d'enseigner, dans une langue étrangère, des disciplines non linguistiques, dans le cadre des sections européennes notamment ;

- les inspecteurs pédagogiques régionaux de langues, les inspecteurs de l'éducation nationale du 1er degré et les conseillers pédagogiques dans le domaine des langues étrangères et les formateurs des professeurs de langues ;

- les personnels d'enseignement de l'enseignement supérieur qui participent à la formation pédagogique des futurs professeurs de langues étrangères ou à la formation continue des professeurs de langues étrangères en exercice pourront, dans ces cas précis, bénéficier d'une aide.

En règle générale, aucun professeur ne peut participer plus d'une fois à une formation LINGUA B.

La priorité sera accordée aux candidats qui souhaitent participer à des cours d'immersion ou à d'autres activités de formation continue qui :

- ont été développées dans le cadre des programmes de coopération européenne (LINGUA action A) ;

- s'inscrivent dans le cadre d'une politique linguistique particulière développée au niveau académique ou départemental ;

- contribuent à la diversification de l'offre de langues étrangères, à l'enseignement des langues les moins diffusées et les moins enseignées ou impliquent l'utilisation de nouvelles technologies éducatives ou d'enseignement à distance ;

- répondent aux besoins de formation continue d'enseignants exerçant dans les zones d'éducation prioritaire ou s'adressant à des personnes défavorisées, y compris les handicapés, qui requièrent une aide particulière pour l'apprentissage des langues étrangères.

Modalités relatives à la constitution des dossiers

Les dispositions concernant cette action sont énoncées dans le "Guide du candidat SOCRATES" publié par la Commission européenne. Ce document de référence a été diffusé largement auprès des instances académiques. Il doit être consulté avant de constituer les dossiers de candidature. Il est également accessible sur le site http://europa.eu.int/en/comm/dg22/
socrates.html.

Les candidatures peuvent être de deux types : candidatures individuelles ou candidatures de groupe. Le type de candidature choisi à l'origine ne pourra en aucun cas être modifié par la suite. Les candidatures au titre d'un groupe sont proposées sur la base d'un projet collectif, soit par un rectorat, un organisme officiel de formation ou un corps d'inspection, soit, pour le premier degré, par l'inspecteur d'académie ou par l'inspecteur de l'éducation nationale chargé d'une circonscription d'enseignement primaire. Dans tous les cas, il appartiendra aux candidats d'identifier eux-mêmes la formation qui leur paraît la mieux adaptée à leur projet pédagogique et de préciser l'organisme auprès duquel ils comptent s'inscrire ainsi que les dates et lieux de la formation.

Durée de la formation : de 2 semaines à un mois.

Soutien financier : les aides sont accordées pour contribuer aux frais de déplacement (aller et retour) vers le lieu où se déroulent les activités de formation, aux frais de séjour et aux autres dépenses encourues, qui sont directement liées aux activités de formation continue, y compris les frais d'inscription aux cours, à l'exclusion des frais administratifs et de secrétariat. Chaque candidat devra présenter un budget initial chiffré et détaillé. L'aide financière relative aux frais de voyage et d'inscription aux sessions de formation ne peut se faire que sur la base de dépenses réelles (titres de transport, factures). L'aide financière relative aux frais de séjour et de subsistance peut être calculée sur la base de dépenses réelles, ou éventuellement sur celle d'un système de forfait qui sera communiqué par l'agence SOCRATES-France.

Elle sera versée aux bénéficiaires par le centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) dès l'attribution à la France des crédits communautaires, cette opération intervenant généralement chaque année dans le courant du mois de mai.

Le montant de l'aide ne pourra en aucun cas excéder 1500 ECU.

S'agissant de candidatures individuelles, l'aide financière sera directement versée au bénéficiaire.

Dans le cas de candidatures collectives, la subvention sera versée selon des modalités spécifiques qui seront étudiées au cas par cas et seront notifiées par l'agence nationale SOCRATES (10, place de la Bourse - 33080 Bordeaux cedex) qui peut également être contactée pour le montage du dossier financier.

Déroulement des formations : elles se dérouleront en règle générale pendant les congés scolaires.

Pour les formations prévues exceptionnellement en période scolaire, l'accord des autorités académiques devra être acquis sans réserve (problème du remplacement réglé) avant la transmission du dossier à l'administration centrale. La date du stage ne pourra être modifiée une fois la bourse accordée.

Calendrier à suivre : les dossiers de candidatures seront instruits et transmis selon le calendrier suivant :

PÉRIODE	DATE DE TRANSMISSION  AUX RECTORATS	DATE DE TRANSMISSION  À L'AGENCE SOCRATES-  FRANCE	NOTIFICATION  DES DECISIONS
Formations devant  se dérouler entre le  1er février 1999 et  le 31 juillet 1999	à déterminer localement	1er novembre 1998	janvier 1999
Formations devant  se dérouler entre le  1er juin 1999 et  le 31 janvier 2000	à déterminer localement	1er mars 1999	mai 1999

Les dossiers de candidature devront contenir les formulaires spécifiques disponibles dans les rectorats, intégralement remplis.

Ils seront transmis, pour le premier degré comme pour le second degré, en 3 exemplaires aux rectorats. Ceux-ci en enverront 2 jeux revêtus de l'avis circonstancié des instances académiques (pour le 1er degré, inspecteurs de l'éducation nationale et inspecteurs d'académie ; pour le 2nd degré, inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie et recteurs d'académie) à l'adresse ainsi libellée :

Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, DESCO A10, LINGUA action B, 110 rue de Grenelle, 75007 Paris.

Aucun dossier ne sera recevable s'il est transmis directement par l'intéressé ou par l'établissement, sans avis du rectorat, ou après la date limite fixée ci-dessus.

LINGUA action C

Périodes d'assistanat pour les futurs enseignants de langues

L'action LINGUA C vise à améliorer la formation initiale des futurs enseignants de langue. Il est prévu d'accorder à des étudiants de langue des bourses de mobilité pour des séjours d'une durée comprise entre 3 mois et 8 mois dans des établissements scolaires.Une priorité sera accordée aux langues les moins diffusées et les moins enseignées.

La langue officielle du pays de destination est normalement celle que le futur professeur se destine à enseigner.Toutefois, dans la mesure où cette action communautaire ne saurait viser une duplication des échanges existant dans le cadre des accords bilatéraux, des exceptions seront faites en vue de permettre à des étudiants de langues moins diffusées de se rendre dans un des pays concernés par le programme où une telle langue est parlée, même s'ils ne se destinent pas nécessairement à l'enseigner.

Objectifs

L'assistanat poursuit deux objectifs principaux :

- donner aux futurs professeurs de langues la possibilité d'enrichir leur connaissance des langues étrangères, d'autres pays européens et d'autres systèmes d'éducation ;

- donner aux élèves la possibilité d'améliorer, d'actualiser et d'élargir leurs compétences linguistiques, et stimuler leur intérêt pour le pays dont est originaire l'assistant.

Rôle de l'assistant LINGUA

À son arrivée dans l'établissement d'accueil, l'assistant établit, en accord avec un responsable pédagogique, un programme de travail pour toute la durée de son séjour, dans lequel sont énoncées les tâches à accomplir. L'assistant peut notamment contribuer :

- à l'amélioration de la compréhension et de l'expression orale des élèves dans la langue de l'assistant, plus particulièrement des élèves rencontrant des difficultés;

- à la diffusion d'informations sur le pays d'origine de l'assistant ;

- à la production de matériel didactique ;

- à l' apprentissage de la langue de l'assistant par les nouvelles technologies ;

- à la recherche de méthodes innovantes dans l'enseignement des langues ;

- à l'introduction ou au renforcement de la dimension européenne dans l'établissement d'accueil ;

- à la préparation ou la mise en œuvre d'un projet européen entre l'établissement d'accueil et un établissement du pays d'origine de l'assistant.

Dans ces deux derniers cas, le séjour de l'assistant s'articulera de préférence avec des projets conduits sous l'action E de LINGUA (projets éducatifs conjoints - PEC) et sous l'action 1 de COMENIUS (partenariats scolaires/projets éducatifs européens - PEE), notamment dans le cas des assistants de langues moins diffusées et moins enseignées.

L'assistant pourra être affecté à plusieurs établissements (3 maximum durant son séjour). Cette disposition concerne essentiellement les assistants qui interviendront en école primaire dans le cadre de l'enseignement d'initiation à une langue étrangère. Dans ce cas, l'un des établissements assurera la responsabilité de la coordination des activités de l'assistant, dont les déplacements seront pris en charge par contrat entre les établissements concernés.

Par ces activités, l'assistant fait l'expérience de la méthodologie et de la didactique des langues étrangères et développe ses compétences culturelles.

L'assistant doit être entièrement intégré à la vie scolaire. Un accord sera conclu entre l'assistant et l'établissement d'accueil, précisant de façon détaillée les droits et les obligations des deux parties. Le programme de travail mentionné ci-dessus fera partie intégrante de cet accord. Il sera élaboré en étroite collaboration avec une "personne de contact", membre de l'équipe pédagogique de l'établissement d'accueil qui suivra l'assistant tout au long de sa mission et jusqu'à la production de son rapport d'activités. Les périodes d'assistanat de courte durée (jamais moins de trois mois pleins) peuvent être particulièrement appropriées si la langue de l'assistant est l'une des langues les moins diffusées et les moins enseignées et dans les cas où l'établissement d'accueil et un établissement du pays d'origine de l'assistant sont déjà liés par un projet de coopération communautaire.

Modalités relatives à la constitution des dossiers

1) Assistants

1.1 Critères d'éligibilité :

Est éligible tout étudiant, ressortissant d'un pays participant, âgé de 20 à 30 ans, régulièrement inscrit dans une université française. Il devra être en cours de formation menant à une qualification en tant qu'enseignant d'une langue autre que le français. Tout candidat doit :

- avoir obtenu sa licence de langue, ou avoir terminé son DEUG et être inscrit en licence ;

- n'avoir jamais été employé en qualité d'enseignant de la langue cible.

1.2 Dossiers de candidature :

Les formulaires de candidature, fournis par l'agence SOCRATES-France aux responsables des relations internationales ou aux directeurs des UFR de langues et civilisations étrangères des universités ou aux directeurs d'IUFM, seront remis par ceux-ci aux étudiants ayant fait part de leur souhait d'occuper un poste d'assistant à la rentrée 1999, eu égard à la qualité des résultats obtenus au cours de leurs études.

Dans le cas des pays avec lesquels la France a conclu des accords bilatéraux d'échanges d'assistants, l'attention des candidats doit être appelée sur les différences de mode de sélection, de statut, de fonction, et de rémunération, qui séparent les assistants recrutés dans un cadre bilatéral des assistants LINGUA.

Les formulaires dûment renseignés et complétés de l'avis motivé des enseignants seront retournés pour le 1er février 1999 (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse ainsi libellée : "Agence SOCRATES-France/LINGUA action C", 10, place de la Bourse, 33080 Bordeaux cedex.

Un exemplaire du dossier de candidature sera adressé au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, direction de l'enseignement supérieur, bureau des relations internationales, 61-65, rue Dutot, 75732 Paris cedex 15.

Pour chaque pays de destination, les envois seront accompagnés d'une liste nominative classée s'il y a lieu par ordre de préférence.

2) Établissements d'accueil

2.1 Critères d'éligibilité :

Toute école primaire ou tout établissement secondaire (enseignement général et technologique ou enseignement professionnel) des secteurs public et privé sous contrat peut accueillir un assistant communautaire. Chaque établissement candidat s'engage à désigner une "personne de contact" qui suivra et supervisera l'assistant.

La priorité sera accordée aux candidatures :

- présentées par des établissements ne bénéficiant pas déjà de la présence d'un assistant étranger de langue vivante participant aux programmes bilatéraux d'échanges d'assistants existant avec le Royaume-Uni, l'Irlande, l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne et le Portugal ;

- portant sur l'enseignement des langues moins diffusées et moins enseignées ;

- comportant l'utilisation des nouvelles technologies éducatives et/ou de l'enseignement à distance ;

- visant à mettre en place des projets éducatifs transnationaux ;

- visant à aider les élèves moins favorisés et qui ont besoin d'un soutien particulier dans l'apprentissage des langues étrangères.

Il est demandé aux établissements d'accueil de faciliter au maximum l'installation des assistants, en particulier en matière d'hébergement.

2.2 Dossiers de candidature :

Des formulaires spécifiques sont à la disposition des établissements candidats à l'accueil d'un assistant, qui peuvent en faire la demande auprès du rectorat de leur académie.

Ces formulaires, dûment renseignés et portant l'avis des inspecteurs pédagogiques régionaux de langues vivantes, devront être retournés à
l'"agence SOCRATES-France/LINGUA action C", 10, place de la Bourse, 33080 Bordeaux cedex, par la voie hiérarchique, avec avis motivé et visa du recteur d'académie, pour le 1er février 1999 (cachet de la poste faisant foi).

3) Affectation des assistants

Les agences nationales des pays participants établiront, en concertation avec la Commission européenne, la liste définitive des candidats retenus avec leur répartition entre les établissements. Elle sera établie avant la fin du mois de mai 1999 et communiquée aux délégués académiques aux relations internationales et à la coopération (DARIC) et aux services des relations internationales des universités et IUFM par l'agence SOCRATES-France. Par ailleurs, l'agence SOCRATES-France informe individuellement les étudiants et établissements scolaires français de la suite donnée à leurs candidatures.

4) Soutien financier

Chaque assistant communautaire reçoit de l'agence de son pays d'origine une bourse (et non un salaire) qui l'aide à couvrir les frais de mobilité liés à l'assistanat (voyage aller-retour, frais de séjour). Le montant varie (sur critères EUROSTAT), selon les pays de destination, de 372 ECU (Roumanie) à 759 ECU (Norvège) par mois environ.

Les modalités de versement seront communiquées aux assistants par l'agence SOCRATES-France dès que leur candidature aura été retenue.

LINGUA action E

Projets éducatifs conjoints pour l'apprentissage des langues (PEC)

Cette action a pour objectif de promouvoir la motivation et la capacité des jeunes à communiquer dans les langues étrangères. A cet effet, des aides sont prévues, pour soutenir des projets d'échanges de jeunes suivant une formation à caractère général, technologique ou professionnel dans les différents pays participants, dans le cadre de projets éducatifs conjoints entre établissements d'enseignement. Les échanges devront concerner des groupes d'au moins dix jeunes de 14 à 25 ans et avoir une durée minimale de 14 jours (voyage aller-retour compris). Dans le cas des langues les moins diffusées et les moins enseignées, un nombre de participants légèrement inférieur pourra être accepté.

Cette action concerne les établissements publics et privés sous contrat : collèges, lycées professionnels, lycées d'enseignement général et technologique, y compris les sections de techniciens supérieurs, instituts universitaires de technologie (IUT), instituts universitaires professionnalisés (IUP), GRETA, services de formation professionnelle continue des universités et instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM).

La finalité linguistique des projets éducatifs conjoints (échanges de jeunes) est réaffirmée. Priorité continuera d'être donnée aux jeunes scolarisés dans l'enseignement technologique ou professionnel ainsi que dans les zones d'éducation prioritaire ou les régions défavorisées.

Modalités relatives à la constitution des dossiers

Les dispositions concernant cette action sont énoncées dans le "Guide du candidat SOCRATES", ainsi que dans le manuel
"LINGUA-Projet éducatif conjoint", publiés par la Commission européenne. Ces documents de référence ont été diffusés largement auprès des instances académiques et régionales. Ils doivent être consultés avant la constitution des dossiers de candidature et pour la bonne conduite du projet.

L'action E apporte un soutien aux établissements partenaires de deux ou plusieurs pays communautaires qui réalisent en commun un projet éducatif conjoint privilégiant des objectifs linguistiques. Ce programme concerne principalement, mais non exclusivement, les établissements qui dispensent un enseignement et une formation à caractère technique et professionnel. L'échange de groupes de jeunes de 14 à 25 ans est un élément constitutif du projet mais n'en est pas la finalité exclusive.

Le projet est conjointement conçu autour d'un thème précis, clairement exprimé. Il peut être mis au point par les équipes éducatives partenaires au cours d'une visite préparatoire et doit être confirmé par un échange de lettres d'engagement ou par un contrat entre futurs partenaires. L'accord préalable doit s'établir sur :

- les objectifs linguistiques, pédagogiques, professionnels et culturels,

- la préparation des rencontres, notamment les conditions de déplacement et d'hébergement, le budget estimatif et la répartition des charges entre les deux parties, l'échange de documents et d'informations qui permettront aux jeunes de mettre au point et de réaliser un "produit" commun pendant les semaines passées ensemble,

- le programme d'activités pendant le séjour à l'étranger,

- l'évaluation et le suivi de l'échange.

Calendrier à respecter - Les recherches de partenaires pourront être effectuées à tout moment de l'année, en particulier grâce aux annonces de "Partbase", accessibles par Internet (http://partbase.eupro.se).

Les dossiers de candidature seront transmis et instruits selon le calendrier suivant :

PÉRIODE	DATE DE TRANSMISSION  AUX RECTORATS	DATE DE TRANSMISSION  À L'AGENCE SOCRATES-  FRANCE	NOTIFICATION  DES DECISIONS
Actions à réaliser  entre le  1er mars 1999 et  le 31 juillet 1999	à déterminer localement	1er novembre 1998	janvier 1999
Actions à réaliser  entre le  1er août 1999 et  le 28 février 2000	à déterminer localement	1er mars 1999	juin 1999

Les dossiers de candidature devront contenir les formulaires spécifiques disponibles dans les rectorats, intégralement remplis.

Ils seront transmis en 2 exemplaires aux rectorats, qui en enverront 1, revêtu de l'avis des instances académiques, à l'adresse ainsi libellée : "à l'attention de l'agence SOCRATES-France/
LINGUA action E", 10, place de la Bourse, 33080 Bordeaux cedex.

Aucun dossier ne sera recevable s'il est transmis directement par l'établissement sans avis du rectorat, ou après la date limite fixée ci-dessus.

Les dossiers relevant des établissements d'enseignement supérieur seront adressés directement dans le même délai en trois exemplaires à l'adresse ainsi libellée :

"à l'attention de l'agence SOCRATES-France/LINGUA action E, direction de l'enseignement supérieur - bureau des relations internationales, 61-65, rue Dutot, 75732 Paris cedex 15", l'avis des instances académiques n'étant pas nécessaire. Un exemplaire supplémentaire sera adressé par les établissements au rectorat pour information.

Attribution des subventions

La subvention allouée pour les échanges de jeunes est destinée à compléter les fonds propres réunis par l'établissement pour la bonne conduite du projet. Il importe que l'estimation du budget prévisionnel soit aussi précise que possible, notamment quant au nombre exact de participants et au coût réel des frais de transport et d'hébergement lorsque l'accueil ne peut être assuré en famille. Le montant maximal de la subvention peut varier d'un projet à un autre. Elle ne pourra excéder 50% du coût total du projet, 75% dans des cas exceptionnels qui doivent être justifiés de façon détaillée et comporter une ou plusieurs des cacactéristiques suivantes : handicap dû à la situation géographique, à la situation socio-économique particulière des jeunes du groupe ou à la zone de recrutement scolaire de l'établissement, désavantage dû au handicap personnel des jeunes participants.

Les critères suivants seront pris en compte :

- les projets avec les pays dont les langues sont les moins diffusées et les moins enseignées sont prioritaires,

- le séjour dans l'établissement partenaire du groupe constitué de 10 jeunes au moins doit durer impérativement 14 jours minimum (déplacement inclus),

- l'échange doit se réaliser sur la base d'une stricte réciprocité, l'établissement partenaire étant invité à déposer un dossier de candidature sur le même thème auprès de l'agence SOCRATES-LINGUA de son pays,

- les projets uniquement fondés sur des voyages de découverte culturelle ou des séjours de type "linguistique" ne sauraient prétendre à une subvention,

- les projets exclusivement consacrés à des stages où les jeunes sont dispersés dans des entreprises, sans activité commune avec leurs partenaires, ne seront pas retenus. Toutefois, il est entendu que les projets d'ensemble peuvent sans inconvénient inclure dans leur programme d'activités des périodes de stages d'observation et de découverte du milieu professionnel.

Dispositions générales communes à l'action 1 de COMENIUS et aux actions B et E de LINGUA

Ces actions concernent également les établissements de formation professionnelle spécialisés relevant d'autres ministères, notamment le ministère de l'agriculture et de la pêche et le ministère de l'emploi et de la solidarité.

Les formulaires de candidature concernant les établissements qui relèvent de ces administrations seront directement adressés aux intéressés par les directions régionales du ministère de l'agriculture et de la pêche (DRAF) et par les agences Leonardo-ACFCI et Leonardo-CEFAR pour le ministère de l'emploi et de la solidarité.

Dans le cas de candidatures simultanées à d'autres programmes communautaires, j'appelle votre attention sur le principe de non cumul des financements attribués au titre de ces programmes. En outre, les financements au titre de l'action E de LINGUA ne sont pas cumulables, pour les mêmes classes, avec les financements attribués au titre de l'action 1 du chapitre II (COMENIUS) du programme SOCRATES : partenariats scolaires pour des projets éducatifs européens (PEE).

Les projets seront sélectionnés par une commission interministérielle dont les décisions vous seront notifiées. Les modalités de versement des crédits seront directement communiquées aux bénéficiaires par l'agence SOCRATES-France.

ARION

Les visites d'études ARION ont pour objectif de permettre à des responsables éducatifs (chefs d'établissement, directeurs d'école, corps d'inspection, conseillers pédagogiques, personnels administratifs au niveau local, régional et national, formateurs d'enseignants) d'échanger leurs expériences sur des thèmes d'intérêt commun aux pays participants.

Le catalogue des séjours ARION paraît dans le courant du deuxième trimestre de l'année scolaire. Les personnels peuvent obtenir le catalogue ainsi que le formulaire de candidature auprès du DARIC de leur rectorat. Il est impératif de maîtriser correctement la langue du stage, indiquée dans le catalogue.

Le remboursement des frais se fera sur présentation d'un bilan financier et des pièces justificatives correspondantes, mais ne pourra pas excéder 1000 ECU par participant.

Pour le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie
et par délégation,
Le directeur du cabinet
Denis SOUBEYRAN

COMITÉ D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
Organisations syndicales au CCHS du MEN
NOR : MENA9802185A
RLR : 610-8
ARRÊTÉ DU 19-8-1998
JO DU 27-8-1998
MEN
DPATE A3

Article 1 - La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité central d'hygiène et de sécurité du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont établis comme suit :

ORGANISATIONS SYNDICALES	NOMBRE DE SIEGES
	Titulaires	Suppléants
Fédération de l'éducation nationale (FEN)	2	2
Confédération française démocratique du travail (CFDT)	2	2
Fédération syndicale unitaire (FSU)	1	1
Confédération générale du travail (CGT)	1	1
Union syndicale indépendante (USI)	1	1

Article 2 - Les noms des représentants titulaires et suppléants des personnels, désignés par les organisations syndicales énumérées à l'article 1er ci-dessus, devront être portés à la connaissance du président du comité central d'hygiène et de sécurité du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, par lesdites organisations dans un délai de quinze jours, à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 3 - L'arrêté du 3 octobre 1994 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé.

Article 4 - La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 août 1998
Pour le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie
et par délégation,
Par empêchement de la directrice
des personnels administratifs, techniques
et d'encadrement,
Le chef de service
Serge HÉRITIER