ORGANISATION
GÉNÉRALE
ADMINISTRATION ACADÉMIQUE
Attestations de reconnaissance de niveau d'études des diplômes étrangers
NOR : MENC9802263N
RLR : 140-2k
NOTE DE SERVICE N°98-173 DU 2-9-1998
MEN
DRIC B3

oComme il vous a été annoncé lors de la réunion des recteurs du mardi 5 mai 1998, il a été décidé, dans le souci de rendre un meilleur service aux usagers, de vous confier la délivrance des attestations de reconnaissance de niveau d'études des diplômes étrangers généraux actuellement traitées par la délégation aux relations internationales et à la coopération.

Cette mesure se situe dans le prolongement des dispositions qui ont été prises récemment et qui vous donnent compétence, notamment, pour apprécier les titres ou diplômes et les connaissances professionnelles exigés des étrangers ou des Français pour exercer diverses fonctions dans l'enseignement privé (cf. la note de service n° 98-062 du 23-3-1998, paragraphe I, qui dresse l'inventaire des décisions transférées sur vous-même en application du décret n° 97-1190 du 19 décembre 1997).

La présente note de service précise les objectifs et les conditions d'application de cette mesure, qui prendra effet à compter du 1er septembre 1998.

I - Objectifs

Le développement de la mobilité des étudiants et des travailleurs provoque un accroissement fort et continu des demandes de reconnaissance des qualifications acquises à l'étranger, qui conduisent à la délivrance d'attestations de niveau d'études.

La délivrance des attestations de niveau d'études sanctionne la reconnaissance, par les autorités françaises compétentes, du niveau des diplômes étrangers reconnus par les pays dans lesquels ils ont été délivrés.

En l'absence de principe juridique général d'équivalence entre les titres et diplômes obtenus à l'étranger et les diplômes français délivrés par le ministère chargé de l'éducation, il s'agit de délivrer une information sur le niveau sanctionné par le diplôme. Cette information n'ouvre aucun droit mais vise à faciliter d'éventuelles démarches, notamment auprès des employeurs ou des établissements d'enseignement.

II - Champ d'application

II.1 Champ fonctionnel

Cette délégation de la délivrance des attestations de niveau d'études concerne les titulaires de diplômes étrangers généraux qui souhaitent poursuivre leurs études ou occuper un emploi en France.

Elle ne concerne donc pas :

- les titulaires de diplômes professionnels étrangers de niveau secondaire ou post-secondaire ;

- les titulaires de diplômes étrangers désirant s'inscrire dans des filières qui mènent à une profession dite "réglementée", au sens des directives européennes, ou qui souhaitent exercer une profession réglementée en France (cf annexe).

II.2 Champ géographique

La délivrance des attestations de niveau d'études se fait sur demande de l'intéressé ou de l'organisme résidant dans le ressort de votre académie.

Les demandes émanant de l'étranger continueront d'être traitées par les services compétents de l'administration centrale.

III - Mise en œuvre de ces dispositions

Dans la majorité des académies, des attestations de reconnaissance de niveau d'études sont déjà délivrées par les services rectoraux, notamment les divisions d'examens et de concours.

Toutefois, afin de faciliter la prise en considération, par ces derniers, de l'extension du champ d'application de cette activité, la délégation aux relations internationales et à la coopération :

- leur assurera une formation ;

- mettra à leur disposition une documentation de référence ;

- assurera une permanence téléphonique pour les aider à résoudre les cas particulièrement rares ou complexes ;

- assurera la diffusion, par tous moyens, des textes résultant des négociations bilatérales ou multilatérales sur la reconnaissance des diplômes étrangers, dès qu'ils auront été validés.

Par ailleurs, elle concentrera ses efforts sur le pilotage du dispositif de reconnaissance des diplômes étrangers, la coordination de l'application des textes communautaires et la participation à la négociation des accords bilatéraux en matière de reconnaissance mutuelle des diplômes et de validation des acquis.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir désigner le représentant de votre académie à la session de formation qui se déroulera au 1er trimestre de la prochaine rentrée scolaire.

Vous voudrez bien me saisir, sous le présent timbre, de toute difficulté que vous pourriez rencontrer dans l'application des dispositions prévues par la présente note de service, qui sera publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale.

Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à leur mise en œuvre.

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et par délégation,
Pour le délégué aux relations internationales et à la coopération,
Le chef de service,
adjoint au délégué Myriem MAZODIER

Pour s'inscrire dans des filières de formation qui mènent à une profession réglementée ou pour exercer une profession réglementée en France, la reconnaissance des diplômes étrangers doit être établie par les organismes qui ont la responsabilité de ces filières ou la tutelle de ces professions.

Cette reconnaissance, qui ouvre des droits, et qui n'était pas de la compétence de la délégation aux relations internationales et à la coopération, reste donc organisée comme auparavant.

Il vous appartiendra d'orienter les titulaires de titres et diplômes étrangers qui se trouvent dans cette situation conformément aux précisions suivantes :

A - Poursuite d'études en France

Les études de médecine, d'odontologie et de pharmacie

Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, direction des enseignements supérieurs, bureau DES A 11, 61-65, rue Dutot, 75732 Paris cedex 15, tél. 01 55 55 67 41

Les formations paramédicales

Ministère de l'emploi et de la solidarité, direction générale de la santé, sous-direction des professions de santé, bureau des professions de santé (PS3), 1, place Fontenoy, 75350 Paris cedex 07 SP, tél. 01 46 62 40 00

Les formations d'infirmier

Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), (voir dans chaque département l'adresse de la DDASS)

Les formations d'ambulancier

Ministère de l'emploi et de la solidarité, sous-direction du système de santé, bureau de l'organisation des soins et des urgences (SQ2), 1, place Fontenoy, 75350 Paris cedex 07 SP, tél. 01 40 56 49 76

Les formations comptables

Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de technologie, direction des enseignements supérieurs, bureau des formations universitaires générales et technologiques, DES A 10, 61-65 rue Dutot, 75732 Paris cedex 15, tél. 01 55 55 66 12

Les formations agronomiques, agro-alimentaires et vétérinaires

Le dossier devra être complété par un certificat de scolarité délivré par l'établissement fréquenté et validé par les services culturels de l'ambassade de l'intéressé.

Ministère de l'agriculture et de la pêche , bureau des évaluations, des concours et des diplômes, 1 ter, avenue de Lowendal, 75349 Paris cedex 07 SP, tél. 01 49 55 52 79 ou 01 49 55 57 40

Les formations d'enseignement supérieur non universitaires de musique et de danse

Ministère de la culture et de la communication, direction de la musique et de la danse, département de l'enseignement, de la formation et du développement des pratiques musicales, 53, rue Saint-Dominique, 75007 Paris, tél. 01 40 15 88 62 et 01 40 15 89 49

Les formations d'enseignement supérieur non universitaires d'arts plastiques

Ministère de la culture et de la communication, délégation aux arts plastiques, 60 ter, rue de Lille, 75007 Paris, tél. 01 42 22 30 77

B - Recherche d'un emploi - Reconnaissance professionnelle

Les professions médicales

Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, direction des enseignements supérieurs, bureau des formations de santé, DES A 11, 61-65, rue Dutot, 75732 Paris cedex 15, tél. 01 55 55 67 41

La profession de psychologue

Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, direction des enseignements supérieurs, bureau des formations universitaires générales et technologiques, DES A 10, 61-65 rue Dutot, 75732 Paris cedex 15, tél. 01 55 55 63 19

La profession de vétérinaire

Ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau des évaluations, des concours et des diplômes,
1 ter, avenue de Lowendal, 75349 Paris 07 SP, tél. 01 49 55 52 79 ou 01 49 55 57 40

Les professions paramédicales (sauf les orthoprothésistes et les podo-orthésistes, les assistantes sociales et les professeurs pour jeunes sourds)

Ministère de l'emploi et de la solidarité, sous-direction des professions de santé, bureau des professions de santé (PS3), 1, place Fontenoy, 75350 Paris cedex 07 SP, tél. 01 40 56 60 00

Les professions d'orthoprothésiste et de podo-orthésiste

Ministère de l'emploi et de la solidarité, sous-direction des systèmes de santé, bureau SQ3,
1, place Fontenoy, 75350 Paris cedex 07 SP,
tél. 01 40 56 51 52

La profession d'assistante sociale

Ministère de l'emploi et de la solidarité, direction de l'action sociale, bureau TS 1, 7, place des Cinq martyrs du lycée Buffon, 75015 Paris,
tél. 01 44 36 96 92

La profession de professeur de jeunes sourds

Ministère de l'emploi et de la solidarité, sous-direction des professions sociales et du travail social, monsieur le conseiller pédagogique chargé des établissements pour déficients sensoriels, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris cedex 07 SP, tél. 01 40 56 60 00

La profession d'architecte et de géomètre-expert

Ministère de la culture et de la communication, direction de l'architecture, bureau des relations avec les professions, 8, rue Vivienne, 75002 Paris, tél. 01 40 15 32 95

La profession d'expert-comptable

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale des impôts,service des opérations fiscales et foncières, bureau III B3, télédoc 973, 139, rue de Bercy, 75574 Paris cedex 12, tél. 01 53 18 11 25

Les professions de la mer

Ministère de l'équipement, des transports et du logement, bureau de l'éducation maritime,
3, place Fontenoy, 75700 Paris 07 SP,
tél. 01 44 49 80 00

Les professions juridiques (sauf les commissaires aux comptes, les agents immobiliers et les conseils en propriété industrielle)

Ministère de la justice, direction des services judiciaires, bureau de la gestion des professions (M2), 13, place Vendôme, 75042 Paris cedex 01, tél. 01 44 77 63 67

La profession de commissaire aux comptes

Ministère de la justice, bureau du droit civil général et commercial, 13, place Vendôme, 75042 Paris cedex 01, tél. 01 44 77 63 99

La profession d'agent immobilier

Ministère de la justice, bureau du droit immobilier, 13, place Vendôme, 75042 Paris cedex 01, tél. 01 44 77 64 88 ou 89

La profession de conseil en propriété industrielle

Institut national de la propriété industrielle,
26 bis, rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris,
tél. 01 42 94 57 43

La profession de guide interprète conférencier national

Ministère de l'équipement, des transports et du logement, sous-direction des politiques touristiques, bureau des industries touristiques, 2, rue Linois, 75740 Paris cedex 15, tél. 01 44 37 36 38.

Pour toutes demandes, un dossier complet doit être adressé à ces administrations : photocopie certifiée conforme du ou des diplômes originaux, photocopie de la traduction des diplômes et descriptif du cursus de la formation suivie.