RÉGLEMENTATION
FINANCIÈRE ET
COMPTABLE
RESTAURATION
Prix
des cantines scolaires et de la demi-pension pour les élèves
de l'enseignement public année 1998-1999
NOR : ECOC9800071A
RLR : 363-5d
ARRETÉ DU 15-6-1998
JO DU 24-6-1998
ECO
MEN - DAF A3
Vu Ord. n° 86-1243 du 1-12-1986 et son
art.1, 2ème alinéa ; D. n° 86-1309 du 29-12-1986 fixant
cond. d'applic. de Ord. n° 86-1243 du 1-12-1986 ; D. n° 87-654
du 11-8-1987
Article 1-
Le taux moyen annuel prévu à
l'article 1er du décret du 11 août 1987 susvisé est
fixé pour l'année scolaire 1998-1999 à 1,8 %.
Si la hausse appliquée par les écoles
maternelles et élémentaires et par les lycées et
collèges conduit à une augmentation du tarif inférieur
à 0,40 F, les établissements pourront porter la hausse à
0,40 F.
Article 2 -
Le présent arrêté
sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 15 juin 1998
Pour le ministre de l'économie, des
finances
et de l'industrie et par
délégation,
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes
J. GALLOT
DÉPENSES
PUBLIQUES
Régies
de recettes auprès de certains services du MEN
NOR : MENF9802088A
RLR : 332-1d
ARRETÉ DU 28-7-1998
JO DU 5-8-1998
MEN- DAF A2
ECO
Vu D. n° 62-1587 du 29-12-1962 not. art.
18 ; D n° 66-850 du 15-11-1966 mod. par D. n° 76-70 du 15-1-1976
; D n° 92-681 du 20-7-1992 mod. ; D. n° 96-565 du 19-6-1996 ; A.
du 20 -7-1992 ; A. du 28-5-1993 ; A. du 28-11-1996
Article 1 -
Les dispositions de l'article 2 de
l'arrêté du 28 novembre 1996 susvisé sont
complétées ainsi qu'il suit :
"En ce qui concerne le service interacadémique
des examens et concours (SIEC), le montant est porté à 8
000F."
Article 2 -
Le directeur des affaires financières
au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de
la technologie et le directeur de la comptabilité publique au
ministère de l'économie,
des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juillet 1998
Pour le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie
et par délégation,
Par empêchement du directeur
des affaires financières,
L'administrateur civil
Marie-Hélène GRANIER-FAUQUERT
Pour le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie et par
délégation,
Par empêchement du directeur
de la comptabilité publique,
Le directeur adjoint
A. BONEL
