bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Bulletin officiel spécial n°3 du 28 mars 2019

Application du V de l'article L. 612-3 du Code de l'éducation - Bassins de recrutement de référence des formations

NOR : ESRS1907772A

Arrêté du 26-3-2019 - J.O. du 27-3-2019

MESRI - DGESIP A2-2

Vu Code de l'éducation, notamment article L. 612-3 ; avis du Cneser du 11-3-2019

Article 1 - Pour l'application des deuxième et septième alinéas du V de l'article L. 612-3 du Code de l'éducation, la zone géographique de résidence des candidats prise en compte pour les formations de licence présentes sur le plateforme Parcoursup dont le bassin de recrutement diffère du périmètre de l'académie est établie selon les règles figurant en annexe du présent arrêté.

 

Article 2 - L'arrêté du 9 mars 2018 pris pour l'application du V de l'article L. 612-3 du Code de l'éducation est abrogé.

  

Article 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 26 mars 2019

La ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation,
Frédérique Vidal

 

Annexe