bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Enseignements primaire et secondaire

Enseignement privé

Conseil supérieur de l'éducation statuant en formation contentieuse et disciplinaire statuant au nom du peuple français

NOR : MENJ1100599S

Décision du 13-12-2011

MEN - DAJ A3

Dossier enregistré sous le n° 2140
Commune de Romagne
Tierce opposition formée par la commune de Romagne contre l'arrêt du Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire en date du 16 mars 2011.
Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire
Étant présents :
Jean-Michel Harvier, président
Monsieur Claude Keryhuel, secrétaire
Représentant les corps enseignants de l'enseignement public : mesdames Monique Daune, Michelle Fremont, Claire Krepper, Michelle Olivier, Séverine Schenini et messieurs Emmanuel Guichardaz, Philippe Pechoux, Thierry Reygades ;
Représentant des établissements d'enseignement privés : messieurs Francis Moreau, Didier Retourne ;
Vu la requête en tierce opposition, enregistrée le 25 août 2011, présentée pour la commune de Romagne par SCP Drouineau-Cosset-Bacle, la commune de Romagne demande au Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire :
1°) de déclarer non avenu son arrêt en date du 16 mars 2011, par lequel elle avait annulé le jugement en date du 15 décembre 2010 du conseil académique de l'éducation nationale de Poitiers statuant en formation contentieuse et disciplinaire et levé l'opposition du maire de Romagne à l'ouverture de l'établissement privé hors contrat « Association Michel Magon » ;
2°) de rejeter la requête de l'association Michel Magon.
Elle soutient qu'elle aurait dû être mise en cause par le Conseil supérieur de l'éducation statuant en formation contentieuse et disciplinaire lors de la session du 16 mars 2011 ; que le jugement du Conseil académique de l'éducation nationale de Poitiers statuant en formation contentieuse et disciplinaire du 15 décembre 2010 sera confirmé en raison de la remise en cause par le Conseil supérieur de l'éducation statuant en formation contentieuse et disciplinaire, sans une autre analyse, du rapport du 10 novembre 2010 établi par le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Vienne (SDIS 86) qui relevait la distance trop importante d'un hydrant par rapport au bâtiment ; que l'implantation de cette école est en zone NC du plan local d'urbanisme ; qu'aucun aménagement n'est possible autre qu'un aménagement à usage agricole ; que la délivrance d'un permis de construire pour une porcherie industrielle dans cette zone rend surprenant l'établissement d'une école ; qu'il y a un doute sur la possibilité d'installer des dispositifs suffisants d'évacuation et des sanitaires ;
Vu l'arrêt attaqué du Conseil supérieur de l'éducation statuant en formation contentieuse et disciplinaire du 16 mars 2011 ;
Vu le mémoire  du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, enregistré le 11 octobre 2011, qui s'en remet à la sagesse de la juridiction ;
Vu le mémoire en défense en date du 10 novembre 2011 présenté pour l'association Michel Magon par Maître Lionel Devic, de la SELARL Delsol avocats, qui demande à la juridiction :
1°) de conclure à titre principal à l'irrecevabilité de la tierce opposition ;
2°) de rejeter à titre subsidiaire la tierce opposition formée par la ville de Romagne comme infondée ainsi que l'ensemble des demandes de la ville de Romagne ;
3°)  de mettre à la charge de la commune de Romagne une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que la commune de Romagne  a eu connaissance de la décision de la juridiction par divers moyens au plus tard le 3 mai 2011 ; que la tierce opposition formée le 23 août 2011 est tardive ; que l'association Michel Magon était la seule partie concernée ; que la commune de Romagne était informée de la tenue de l'audience par un courrier du 6 décembre 2010 émanant de l'inspection d'académie et par le B.O.EN du 10 mars 2011 et qu'elle aurait pu produire des écritures ; que la commune de Romagne n'avait aucun droit à figurer à l'instance ; que la décision de la juridiction du 16 mars 2011 ne lèse pas la  commune de Romagne ; que le maire n'a jamais convoqué la commission de sécurité ; que l'avis technique du cabinet 2D Consultant établissait l'existence d'une réserve d'eau suffisante ; qu'elle a été testée le 6 novembre 2011 par le SDIS 86 et qu'elle sera prochainement recensée ; que l'association ne contrevient pas aux dispositions du plan local d'urbanisme ; qu'il n'existe aucun élevage porcin à proximité de l'école ; que le rapport de l'inspecteur hygiène et sécurité du 29 septembre 2010 et le rapport du cabinet 2D Consultant constatent le respect des règles d'hygiène,
Elle soutient en outre que les conditions de la visite de la commission de sécurité  du 14 octobre 2011 sont contraires aux dispositions législatives et réglementaires ; que les motifs de l'arrêté municipal du 19 octobre 2011 décidant la fermeture de l'école sont infondés en vertu des notices de sécurité du 7 décembre 2010 et du 7 novembre 2011 ; que l'arrêté municipal n'aborde pas l'absence de réserve d'eau ;
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 231-6, L. 234-3, L. 441-1, L. 441-2, L. 441-3, R. 231-20 à R. 231-25 ;
Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leurs conseils et des membres du Conseil supérieur de l'éducation statuant en formation contentieuse et disciplinaire cinq jours francs au moins avant le jour fixé pour la délibération ;
Vu ensemble les pièces du dossier,
Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 832-1 ;
Après avoir entendu le rapport de Claire Krepper,
Statuant en audience publique,
Les parties ayant été appelées ;
Après avoir entendu les observations de maître Mehdi Hamdi de la SCP Drouineau-Cosset-Bacle représentant la commune de Romagne, de Maître Lionel Devic, de la SELARL Delsol avocats  représentant l'association Michel Magon et de Michel Pécot son président, maître Mehdi Hamdi ayant eu la parole en dernier ;
Après avoir reçu les écritures supplémentaires composées d'un constat d'huissier du 10 novembre 2011, du rapport de vérification de l'installation électrique de la Socotec du 10 novembre 2011, du diagnostic sécurité incendie de la société Socotec du 9 décembre 2011 et d'une attestation du SDIS 86 du 11 décembre 2011, présentées en séance par l'association Michel Magon ;
Après en avoir délibéré
Considérant que le 10 juillet 2010, l'association Michel Magon a procédé à une déclaration d'ouverture d'une école privée hors contrat et que le maire de Romagne a formulé une opposition le 16 juillet 2010 ; que le 28 juillet 2010 l'association Michel Magon adresse une nouvelle déclaration à laquelle le maire s'oppose ; que par courrier du 11 août 2010 l'association Michel Magon informe l'inspecteur d'académie de sa volonté de faire appel de l'opposition formée par le maire de Romagne ; que le conseil académique de l'éducation nationale de Poitiers statuant en formation contentieuse et disciplinaire a confirmé l'opposition du maire de Romagne à l'ouverture de l'établissement par un jugement du 15 décembre 2010 ; qu'un appel de ce  jugement, est enregistré à l'inspection académique de la Vienne le 23 décembre 2010 ; qu'un arrêt du Conseil supérieur de l'éducation statuant en formation contentieuse et disciplinaire du 16 mars 2011, avait annulé le jugement et levé l'opposition du maire de Romagne à l'ouverture de l'établissement privé hors contrat « Association Michel Magon » ;
Sur la recevabilité de la tierce opposition
Considérant qu'aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative « Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision. »
Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'éducation « Toute personne qui veut ouvrir une école privée doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, et lui désigner les locaux de l'école. Le maire remet immédiatement au demandeur un récépissé de sa déclaration et fait afficher celle-ci à la porte de la mairie, pendant un mois. Si le maire juge que les locaux ne sont pas convenables, pour des raisons tirées de l'intérêt des bonnes mœurs ou de l'hygiène, il forme, dans les huit jours, opposition à l'ouverture de l'école, et en informe le demandeur. La même déclaration doit être faite en cas de changement des locaux de l'école, ou en cas d'admission d'élèves internes. » ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-3 du code précité « Les oppositions à l'ouverture d'une école privée sont jugées contradictoirement par le conseil académique de l'éducation nationale dans le délai d'un mois. Appel de la décision rendue peut être interjeté dans les dix jours à compter de la notification de cette décision. L'appel est reçu par l'inspecteur d'académie ; il est soumis au Conseil supérieur de l'éducation et jugé contradictoirement dans le délai d'un mois. Le demandeur peut se faire assister ou se faire représenter par un conseil devant le conseil académique et devant le Conseil supérieur. En aucun cas, l'ouverture ne peut avoir lieu avant la décision d'appel.»
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la commune concernée par la déclaration d'ouverture d'une école privée peut faire opposition et dès lors elle doit être appelée à la cause de toutes instances relatives à la déclaration d'ouverture ; qu'en l'espèce la commune de Romagne n'a été ni appelée, ni représentée dans l'instance qui a donné lieu à l'arrêt rendu le 16 mars 2011 par lequel le Conseil supérieur de l'éducation statuant en formation contentieuse et disciplinaire avait annulé le jugement en date du 15 décembre 2010 du Conseil académique de l'éducation nationale de Poitiers statuant en formation contentieuse et disciplinaire et levé l'opposition à l'ouverture de l'établissement privé hors contrat « Association Michel Magon » ; que l'arrêt de la juridiction n'a pas été notifiée à la commune de Romagne et que dès lors on ne peut opposer la tardivité de sa requête,  que cet arrêt préjudicie aux droits de la commune de Romagne  qui avait formé opposition à l'ouverture de l'école privée hors contrat d'association « Association Michel Magon », que, par suite, la commune de Romagne est recevable à former tierce opposition contre l'arrêt susvisé ;
Sur le bien fondé de l'arrêt du 16 mars
Considérant que pour annuler le jugement du 15 décembre 2010 et lever l'opposition à la déclaration d'ouverture du maire de Romagne, la juridiction s'est fondée sur des motifs tirés de l'hygiène et notamment sur l'avis technique ERP de la société 2D Consultant, en date du 11 mars 2011  ;
Considérant que si la commune allègue, en se fondant sur le rapport du SDIS 86, que le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire  n'avait aucune compétence pour le remettre en cause ; qu'il résulte de l'instruction  que l'arrêt a écarté ce moyen en se fondant sur l'avis technique ERP de la société 2D Consultant, en date du 11 mars 2011 qui  établissait de manière précise et circonstanciée que « la défense en eau est réalisée par une retenue d'eau naturelle estimée à 2 000 m3 », « que la plateforme technique répond aux dispositions réglementaires » et notamment que « la distance par rapport aux bâtiments est inférieure à 150 mètres : 60 mètres » ;  que cet avis n'est pas sérieusement contesté ; que si la commune  conteste la position des juges dès lors qu'ils se fondent sur un rapport non contradictoire elle n'apporte aucun élément de nature à le remettre en cause ;
Considérant en outre, que l'association Michel Magon avance que la retenue d'eau naturelle a été testée le 5 novembre 2011 par le SDIS 86, que le SDIS 86, dans une attestation du 11 décembre 2011 affirme que « ce point d'eau répond aux exigences de la circulaire interministérielle du 10 décembre 1951 relative à la défense extérieure contre l'incendie » ;  que la commune de Romagne ne conteste pas cette affirmation ; que les éléments apportés par l'avis technique du 11 mars 2011 ne sont toujours pas sérieusement contestés par aucune pièce produite dans la présente instance ; que par suite le moyen doit être écarté ;
Considérant que si la commune de  Romagne soutient que  l'implantation de cette école en zone NC du plan local d'urbanisme  et qu'aucun aménagement n'est possible  autre qu'un aménagement à usage agricole, ces moyens ne peuvent être utilement soulevés devant la présente juridiction qui n'est compétente que pour des motifs tirés de l'intérêt des bonnes mœurs ou de l'hygiène ; qu'une opposition à une ouverture d'école fondée, même à titre subsidiaire, sur un autre motif ne ressort pas de sa compétence ; qu'il en résulte que la présente juridiction n'est pas compétente pour examiner ces moyens ;
Considérant que si la commune soutient que la délivrance d'un permis de construire pour une porcherie industrielle dans cette zone rend surprenant le voisinage immédiat d'une école, en tout état de cause, elle n'apporte aucun élément probant à ces allégations ; que la commune ne conteste pas que le permis de construire est devenu caduc ; que si la commune invoque un doute sur la possibilité d'installer des dispositifs suffisants d'évacuation et des sanitaires, elle n'avance aucun élément précis permettant d'établir cette affirmation ; que dans ces conditions l'opposition fondée sur l'hygiène ne peut être retenue ;
Considérant que si l'association Michel Magon soutient que  l'arrêté municipal n° 2011/11 du 19 octobre 2011 est contestable ; qu'il a été pris à la suite d'une visite de la commission de sécurité qui se serait déroulée dans des conditions contraires aux dispositions législatives et réglementaires ; que ces moyens ne peuvent être utilement soulevés devant la présente juridiction qui n'est compétente que pour des motifs tirés de l'intérêt des bonnes mœurs ou de l'hygiène ; que l'article 3 de l'arrêté  rappelait les voies et délais de recours et précisait que le tribunal administratif de Poitiers était compétent ; qu'il en résulte que la présente juridiction n'est pas compétente pour examiner ces moyens ;
Considérant néanmoins que la commission de sécurité a formulé un avis défavorable ; que l'arrêté du 19 octobre 2011 est fondé sur « le comportement au feu des matériaux d'aménagement manifestement non conformes et pouvant contribuer au développement rapide d'un sinistre », « l'absence d'éclairage de sécurité », « le stockage dans des locaux mal isolés de ceux accessibles au public », « l'absence de garantie sur la conformité de l'installation électrique » ;
Considérant  que de la société 2D Consultant dans une évaluation d'hygiène et de sécurité très circonstanciée en date du 7 novembre 2011 établit que l'école Michel Magon propose « des dispositions constructives, techniques et organisationnelles supérieures aux référentiels, en particulier concernant la résistance au feu de l'établissement et la défense en eau testée avec succès par le SDIS 86. », que ce cabinet, mandataire des marchés d'audit de tous les bâtiments des services de l'État de la Vienne, de la préfecture de Nanterre, des commissariats de police des Hauts-de-Seine et des casernes de la Garde Républicaine entre autres, « ne constate pas d'éléments d'hygiène-sécurité-risques qui engageraient la sécurité des personnes, après analyse objective des risques de l'établissement » ; que « toutes autres considérations ne saurait remettre en question la capacité à exploiter cet ERP » ; que le rapport du 9 décembre 2011 « diagnostic sécurité incendie » réalisé par la société de contrôle Socotec ainsi que le rapport de vérification de l'installation électrique du 10 novembre 2011 réalisé par la même société, n'invalide pas l'expertise de la société 2D consultants du 7 novembre 2011 ; qu'enfin le constat d'huissier du 10 novembre 2011 atteste que les locaux de stockage mal isolés de ceux accessibles au public ont été vidés ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune n'est pas fondée dans sa tierce opposition à l'arrêt du 16 mars 2011 ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. »
Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de condamner la commune de Romagne à verser à l'association Michel Magon la somme de 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Par ces motifs
Délibérant en séance non publique, au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents, la majorité des membres en exercice du Conseil étant présents.
Décide
Article 1 - la tierce opposition de la commune de Romagne  est admise ;
Article 2 - la requête en tierce opposition de la commune de Romagne est rejetée ; 
Article 3 -  la commune de Romagne est condamnée à verser à l'association Michel Magon une somme de 500 (cinq cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Article 4 - le présent arrêt sera notifié à la commune de Romagne, à l'association Michel Magon. Copie en sera adressée au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;
 
Fait à Paris et lu en séance publique, le 13 décembre 2011.

Le président,
Jean-Michel Harvier
Le secrétaire,
Claude Keryhuel