Bilan de l'application des dispositions de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors

L’IGAENR et l’IGEN ont été chargées de dresser un bilan des dispositions introduites par la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009, sur la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ; ce bilan était prévu par l’article 63 de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République.

Le rapport analyse les conditions dans lesquelles la loi a été mise en œuvre, lorsqu’elle l’a été, et ses conséquences, notamment financières, tant pour les communes que pour les écoles privées et publiques. Il souligne en particulier que la loi a eu le mérite de clarifier les droits et obligations de chacun et qu’elle n’a eu aucune conséquence négative sur l’enseignement public, ni en terme financier, ni sur les flux d’élèves, pas plus qu’elle n’a eu d’effet d’aubaine pour les écoles privées.