Loi n° 75-534 du 30 juin 1975
orientation en faveur des personnes handicapées

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Article L.5212-13 du Code du travail
liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi

Loi 83-634 du 13 juillet 1983
droits et obligations des fonctionnaires
consulter les articles 5 et 5 bis sur l'aptitude physique et la compensation du handicap

Loi 84-16 du 11 janvier 1984
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État
l'article 27 précise les conditions d'accès à un emploi public pour les personnes handicapées et certains bénéficiaires de l'obligation d'emploi

Décret n° 95-979 du 25 août 1995
recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique
article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Circulaire interministérielle FP 4
- fonction publique n° 1902 et 2B
- budget n° 97-373 du 13 mai 1997 prise en application du décret du 25 août 1995
recrutement des travailleurs handicapés par la voie contractuelle

Circulaire FP n° 1424 du 21 août 1981
aménagements des épreuves de concours pour les travailleurs handicapés